Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses.
La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par l’entrée en Suisse, le séjour et le retour des étrangers, y compris des personnes relevant du domaine de l’asile.
Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents et avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration, notamment avec les commissions pour les étrangers actives en matière d’intégration sur les plans cantonal et communal. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.
Elle peut être entendue sur les questions de fond ayant trait à l’encouragement de l’intégration. Elle est habilitée à demander des contributions financières au SEM en vue de la réalisation de projets d’intégration d’importance nationale.
Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.