9 commentaries
LEI art. 35 n. 9 L'obligation de retour hebdomadaire peut être considérée comme violée lorsqu'une personne séjourne effectivement en Suisse pendant une période prolongée (p. ex. en entretenant de manière durable une résidence secondaire sur place). Le non-respect systématique de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques et est pris en compte lors de l'appréciation du statut de séjour (notamment en ce qui concerne un éventuel séjour irrégulier ou le maintien du statut de frontalier).
“Dans son mémoire, le recourant soutient que la cour cantonale aurait omis d'examiner qu'il remplissait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP. Selon lui, il ne saurait être exclu qu'une telle autorisation lui aurait été octroyée s'il en avait fait la demande, compte tenu du fait qu'il est ressortissant français et travaille en Suisse depuis plusieurs années. En l'espèce, le recourant, frontalier au sens de l'art. 7 ou 13 de l'annexe I ALCP et au bénéfice d'un permis G en vertu de l'art. 35 LEI, a vécu en Suisse chez son ex-compagne pendant environ deux ans. Son comportement consistant à résider en Suisse pendant une telle durée alors qu'il devait regagner la France une fois par semaine n'était ainsi pas conforme aux règles spécifiques liées à son statut de frontalier. Pour autant, pour déterminer s'il s'est rendu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, il faut encore examiner s'il bénéficiait d'un droit de séjour en vertu de l'ALCP, indépendamment de toute autorisation formelle (cf. supra consid. 3.1.2). Il convient de relever d'emblée que l'octroi d'une telle autorisation de séjour ne présuppose pas seulement le respect des conditions prévues par la disposition invoquée, mais également la volonté de s'établir sur le territoire helvétique (cf. arrêt 2C_363/2023 du 3 août 2023 consid 6.3). Or, une telle intention faisait défaut en l'espèce. En effet, bien qu'il résidait en Suisse avec son ex-compagne pendant deux ans, le recourant logeait en réalité chez elle à titre gracieux, dans une optique passagère.”
“Dans son mémoire, le recourant soutient que la cour cantonale aurait omis d'examiner qu'il remplissait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP. Selon lui, il ne saurait être exclu qu'une telle autorisation lui aurait été octroyée s'il en avait fait la demande, compte tenu du fait qu'il est ressortissant français et travaille en Suisse depuis plusieurs années. En l'espèce, le recourant, frontalier au sens de l'art. 7 ou 13 de l'annexe I ALCP et au bénéfice d'un permis G en vertu de l'art. 35 LEI, a vécu en Suisse chez son ex-compagne pendant environ deux ans. Son comportement consistant à résider en Suisse pendant une telle durée alors qu'il devait regagner la France une fois par semaine n'était ainsi pas conforme aux règles spécifiques liées à son statut de frontalier. Pour autant, pour déterminer s'il s'est rendu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, il faut encore examiner s'il bénéficiait d'un droit de séjour en vertu de l'ALCP, indépendamment de toute autorisation formelle (cf. supra consid. 3.1.2). Il convient de relever d'emblée que l'octroi d'une telle autorisation de séjour ne présuppose pas seulement le respect des conditions prévues par la disposition invoquée, mais également la volonté de s'établir sur le territoire helvétique (cf. arrêt 2C_363/2023 du 3 août 2023 consid 6.3). Or, une telle intention faisait défaut en l'espèce. En effet, bien qu'il résidait en Suisse avec son ex-compagne pendant deux ans, le recourant logeait en réalité chez elle à titre gracieux, dans une optique passagère.”
Réf. : LEI art. 35 n. 8 Le titulaire de l'autorisation de frontalier doit retourner à son domicile à l'étranger au moins une fois par semaine. L'autorisation peut en outre être assortie d'autres conditions (voir art. 35 al. 2).
“L'art. 115 al. 1 let. b LEI réprime d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Selon l'art. 35 al. 1 LEI, l'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25). Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger; l'autorisation frontalière peut être assortie d'autres conditions (al. 2).”
“L'art. 115 al. 1 let. b LEI réprime d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Selon l'art. 35 al. 1 LEI, l'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25). Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger; l'autorisation frontalière peut être assortie d'autres conditions (al. 2).”
L'autorisation pour frontaliers prévue à l'art. 35 LEI concerne les ressortissants de pays tiers domiciliés dans la zone frontalière voisine. En revanche, les ressortissants des États de l'UE/de l'AELE établis dans la même zone sont soumis aux règles spécifiques de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le dépôt d'une demande d'autorisation pour frontaliers par un ressortissant de pays tiers ne se confond pas avec l'obligation de déclaration/notification applicable aux ressortissants de l'UE/de l'AELE.
“et s'il exerce son activité dans la zone frontalière suisse (art. 25 al. 1 let. b). Les art. 20 (mesures de limitation), 23 (qualifications personnelles) et 24 (logement) LEI ne sont pas applicables (art. 25 al. 2 LEI). Est en revanche applicable l'art. 21 LEI aux termes duquel un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1); sont considérés comme travailleurs en Suisse les Suisses, les titulaires d'une autorisation d'établissement, les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative (al. 2). Conformément à l'art. 35 LEI, l'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière (al. 1); le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger; l'autorisation frontalière peut être assortie d'autres conditions (al. 2); sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée (al. 3). L'autorisation de travail pour frontaliers prévue par la LEI concerne ainsi les ressortissants d'un Etat tiers résidant dans la zone frontalière voisine à la Suisse et non les ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE domiciliés dans cette même zone et qui sont pour leur part assujettis à l'ALCP qui prévoit des règles et des procédures différentes. En particulier, la demande d'autorisation pour frontalier ressortissant d'un Etat tiers n'équivaut pas à une demande ou annonce d'engagement d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE. La - simple - procédure d'annonce est prévue uniquement pour l'activité lucrative de ressortissants de l'UE/AELE, et non pour les ressortissants d'Etats tiers.”
art. 35 LEI prévoit que l'autorisation pour frontaliers est limitée dans le temps, peut être prolongée et que, conformément à l'al. 4, cette prolongation dépend de l'absence de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI. Pour les ressortissants de l'UE/AELE, l'Accord sur la libre circulation des personnes s'applique; des restrictions aux droits garantis par cet accord ne sont admissibles que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
“In base a quanto indicato nella replica del 30 maggio 2023 contenuta nell'incarto cantonale e giunta all'istanza inferiore quel medesimo giorno, il ricorrente ha infatti ricevuto la risposta della Sezione della popolazione il 19 maggio 2023 e, in assenza di motivi particolari per derogare alla giurisprudenza in materia, sarebbe quindi spettato a quest'ultimo fare arrivare al Tribunale amministrativo ticinese la sua replica entro il 29 maggio successivo (sentenze 1C_191/2022 del 16 maggio 2023 consid. 2.4; 2C_441/2019 del 27 settembre 2019 consid. 2.1; 5A_1022/2016 del 29 aprile 2016 consid. 3.1; 5D_81/2015 del 4 aprile 2016 consid. 2.4.1). A partire dal giorno seguente (30 maggio 2023), la Corte cantonale poteva emettere il proprio giudizio, come del resto ha anche fatto. 5. Nel merito, la sentenza impugnata verte sul diniego del diritto a un permesso per frontalieri UE/AELS da parte della Corte cantonale. 5.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_164/2021 del 29 luglio 2021 consid. 3.1; 2C_481/2020 del 7 luglio 2020 consid. 3.1). Ai cittadini dell'Unione europea, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenza 2C_613/2023 del 16 novembre 2023 consid. 4.1). 5.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art. 4 ALC; art. 2 cpv. 1 e art. 7 allegato I ALC), può essere limitato solo da misure giustificate da motivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza o pubblica sanità conformemente all'art.”
Citation : LEI art. 35 ch. 5 Quiconque, titulaire d'un permis de frontalier, a vécu de manière permanente en Suisse et ne retourne pas — comme l'exige le statut de frontalier — régulièrement à son domicile à l'étranger, viole les dispositions spécifiques de ce type de permis et peut dès lors tomber sous le coup de l'infraction de séjour irrégulier (art. 115 al. 1 let. b LEI). La jurisprudence citée a en outre précisé que l'accord bilatéral (ALCP) n'accorde pas à la personne concernée des droits supérieurs au droit national du séjour lorsque les conditions pour l'octroi d'un autre type de permis ne sont pas remplies.
“1 de l’annexe I à l’ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers. Selon l’art. 7 al. 1 de l’annexe I à l’ALCP, le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. 4.2 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir résidé durablement chez son ex-compagne du mois d’octobre 2018 au mois de décembre 2020 alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour, mais seulement d’un permis G pour frontalier. En ne respectant pas les règles spécifiques liées à ce statut (cf. art. 35 LEI et 7 al. 1 de l’annexe I à l’ALCP), soit en résidant en Suisse de manière durable alors qu’il devait regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence en [...], l’appelant a bien enfreint l’art. 115 al. 1 let. b LEI. A cet égard, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, l’ALCP n’accorde pas plus de droit à l’appelant que la LEI, étant relevé que l’appelant ne remplissait pas les conditions pour la délivrance d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement (cf. art. 32 ss LEI). Partant, sa condamnation pour séjour illégal doit être confirmée. 5. L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour voies de fait qualifiées. Il soutient qu’il n’aurait pas vécu en concubinage avec G.________, de sorte que les faits ne se poursuivraient que sur plainte. Par ailleurs, en toute hypothèse, il conteste la version de son ex-compagne, laquelle ne serait pas suffisamment crédible contrairement à la sienne. Il expose en particulier que celle-ci l’avait d’abord accusé de viol avant de se rétracter.”
LEI art. 35 ch. 4 Le renouvellement de l'autorisation pour travailleurs frontaliers suppose qu'il n'existe pas de motifs de retrait au sens de l'art. 62 al. 1 LEI; si de tels motifs existent, le renouvellement peut être refusé.
“Anch'esso ha infatti constatato che la revoca - rispettivamente il diniego del diritto ad un nuovo permesso, dopo il raggiungimento del termine di controllo del permesso (29 novembre 2019) - rispettava: (a) l'accordo sulla libera circolazione delle persone, che ammette una limitazione dei diritti da esso riconosciuti, tra i quali quello ad un permesso per frontalieri UE/AELS (art. 3 in relazione con l'art. 7 allegato I ALC), in presenza di una minaccia effettiva e sufficientemente grave dell'ordine pubblico (art. 5 allegato I ALC); (b) il diritto interno, che permette di non rinnovare un permesso per frontalieri ai sensi dell'art. 35 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI; RS 142.20) se è dato un motivo di revoca previsto dalla legge (art. 35 cpv. 4 in relazione con l'art. 62 cpv. 1 LStrI); (c) il principio di proporzionalità (giudizio impugnato, consid. 3-5). 4. Nel merito, la sentenza impugnata verte sul diniego del diritto a un permesso per frontalieri UE/AELS da parte della Corte cantonale. 4.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che è di durata limitata e che può essere prorogato rispettivamente vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca ai sensi dell'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenza 2C_366/2023 del 16 gennaio 2024 consid. 5.1). Ai cittadini dell'Unione europea, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenza 2C_613/2023 del 16 novembre 2023 consid. 4.1). 4.2. Come tutti i diritti conferiti dall'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art. 4 ALC; art. 2 cpv. 1 e art. 7 allegato I ALC), può essere limitato solo da misure giustificate da motivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza o pubblica sanità (art. 5 cpv. 1 allegato I ALC; DTF 139 II 121 consid. 5.3; sentenza 2C_366/2023 del 16 gennaio 2024 consid.”
“Al pari del Consiglio di Stato, il Tribunale amministrativo ticinese ha confermato la correttezza dell'agire della Sezione della popolazione. Respinta una censura relativa al diritto di essere sentiti ed esposto il quadro legale di riferimento, esso ha infatti constatato che il diniego del rinnovo del permesso per frontalieri UE/AELS rispettava: (a) l'accordo sulla libera circolazione delle persone, che ammette una limitazione dei diritti da esso riconosciuti, tra i quali quello ad un permesso per frontalieri UE/AELS (art. 3 in relazione con l'art. 7 allegato I ALC), in presenza di una minaccia effettiva e sufficientemente grave dell'ordine pubblico (art. 5 allegato I ALC); (b) il diritto interno, che permette di non rinnovare un permesso per frontalieri ai sensi dell'art. 35 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI; RS 142.20) se è dato un motivo di revoca previsto dalla legge (art. 35 cpv. 4 in relazione con l'art. 62 cpv. 1 LStrI); (c) il principio di proporzionalità (giudizio impugnato, consid. 2-5). 4. 4.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_164/2021 del 29 luglio 2021 consid. 3.1; 2C_480/2020 del 19 giugno 2020 consid. 3.1). Ai cittadini comunitari, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenze 2C_810/2019 del 6 gennaio 2020 consid. 3.1; 2C_847/2019 del 18 dicembre 2019 consid. 3.1, entrambe relative al rilascio/rinnovo di un permesso per confinanti UE/AELS). 4.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art.”
Référence : LEI art. 35 ch. 3 Lors de l'examen d'une demande de prolongation, il convient de vérifier si des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI sont présents. Si de tels motifs existent, il n'existe pas de droit à la prolongation de l'autorisation de frontalier ; dans le cas contraire, l'autorisation peut être prolongée, pour autant que les autres conditions soient remplies.
“Al pari del Consiglio di Stato, il Tribunale amministrativo ticinese ha confermato la correttezza dell'agire della Sezione della popolazione. Respinta una censura relativa al diritto di essere sentiti ed esposto il quadro legale di riferimento, esso ha infatti constatato che il diniego del rinnovo del permesso per frontalieri UE/AELS rispettava: (a) l'accordo sulla libera circolazione delle persone, che ammette una limitazione dei diritti da esso riconosciuti, tra i quali quello ad un permesso per frontalieri UE/AELS (art. 3 in relazione con l'art. 7 allegato I ALC), in presenza di una minaccia effettiva e sufficientemente grave dell'ordine pubblico (art. 5 allegato I ALC); (b) il diritto interno, che permette di non rinnovare un permesso per frontalieri ai sensi dell'art. 35 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI; RS 142.20) se è dato un motivo di revoca previsto dalla legge (art. 35 cpv. 4 in relazione con l'art. 62 cpv. 1 LStrI); (c) il principio di proporzionalità (giudizio impugnato, consid. 2-5). 4. 4.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_164/2021 del 29 luglio 2021 consid. 3.1; 2C_480/2020 del 19 giugno 2020 consid. 3.1). Ai cittadini comunitari, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenze 2C_810/2019 del 6 gennaio 2020 consid. 3.1; 2C_847/2019 del 18 dicembre 2019 consid. 3.1, entrambe relative al rilascio/rinnovo di un permesso per confinanti UE/AELS). 4.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art.”
“86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 e art. 90 LTF), l'impugnativa va quindi esaminata quale ricorso ordinario in materia di diritto pubblico. 2. 2.1. Di principio, Il Tribunale federale applica il diritto federale d'ufficio (art. 106 cpv. 1 LTF). Esigenze più severe valgono però in relazione alla violazione di diritti fondamentali, che va denunciata con precisione (art. 106 cpv. 2 LTF; DTF 143 II 283 consid. 1.2.2). 2.2. Per quanto riguarda i fatti, esso fonda il suo ragionamento sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 LTF). Può scostarsene se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (art. 105 cpv. 2 LTF; DTF 140 III 115 consid. 2). 3. 3.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che esso è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso - quindi anche il suo rilascio - sono subordinati all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_481/2020 del 7 luglio 2020 consid. 3.1 e 5.1; 2C_810/2019 del 6 gennaio 2020 consid. 3.1 e 5.1; 2C_847/2019 del 18 dicembre 2019 consid. 3.1 e 5.1). Ai cittadini comunitari, l'ordinamento interno si applica tuttavia solo se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenze 2C_810/2019 del 6 gennaio 2020 consid. 3.1 e 2C_847/2019 del 18 dicembre 2019 consid. 3.1, entrambe relative al rilascio/rinnovo di un permesso per confinanti UE/AELS). 3.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art.”
Citation : LEI art. 35 n° 2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le séjour n'est pas considéré comme illégal lorsque des ressortissants de l'UE/de l'AELC remplissent les conditions exigées par l'Accord pour bénéficier d'un droit de séjour, même si aucun titre de séjour formel ne leur a encore été délivré. La nature des autorisations en cause en vertu de l'ALCP est déclaratoire; cela vaut également pour l'autorisation de travailleur frontalier au sens de l'art. 35 al. 1 LEI.
“Il fait valoir qu’en tant que ressortissant français au bénéfice d’un permis G pour frontalier, il pouvait prétendre à une autorisation de séjour en Suisse. Il se prévaut à cet égard d’une jurisprudence fédérale découlant de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681), selon laquelle le séjour n’est pas illégal si le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ne dispose pas d’un titre de séjour formel, mais remplit les conditions pour l’octroi d’une telle autorisation. 4.1 4.1.1 Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b LEI de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). Selon l’art. 35 al. 1 LEI, l’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25). Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger ; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions (al. 2). 4.1.2 Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’ALCP, les ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE ont le droit de séjourner et de se déplacer librement sur l’ensemble du territoire suisse afin d’exercer une activité lucrative. les ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE ont le droit de séjourner et de se déplacer librement sur l'ensemble du territoire suisse afin d'exercer une activité lucrative. Selon l'art. 2 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes, le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante est constaté par la délivrance d'une autorisation de séjour. De jurisprudence constante, la nature des autorisations UE/AELE auxquelles un ressortissant d'un État de l'Union européenne peut avoir droit en vertu de l'ALCP n'est pas constitutive ; elle est simplement déclarative (ATF 136 II 329 consid.”
“Il fait valoir qu’en tant que ressortissant français au bénéfice d’un permis G pour frontalier, il pouvait prétendre à une autorisation de séjour en Suisse. Il se prévaut à cet égard d’une jurisprudence fédérale découlant de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681), selon laquelle le séjour n’est pas illégal si le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ne dispose pas d’un titre de séjour formel, mais remplit les conditions pour l’octroi d’une telle autorisation. 4.1 4.1.1 Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b LEI de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). Selon l’art. 35 al. 1 LEI, l’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25). Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger ; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions (al. 2). 4.1.2 Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’ALCP, les ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE ont le droit de séjourner et de se déplacer librement sur l’ensemble du territoire suisse afin d’exercer une activité lucrative. les ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE ont le droit de séjourner et de se déplacer librement sur l'ensemble du territoire suisse afin d'exercer une activité lucrative. Selon l'art. 2 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes, le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante est constaté par la délivrance d'une autorisation de séjour. De jurisprudence constante, la nature des autorisations UE/AELE auxquelles un ressortissant d'un État de l'Union européenne peut avoir droit en vertu de l'ALCP n'est pas constitutive ; elle est simplement déclarative (ATF 136 II 329 consid.”
Le renouvellement d'une autorisation pour travailleurs frontaliers peut être refusé sous les conditions prévues par l'accord sur la libre circulation des personnes, à savoir lorsqu'il existe une menace réelle, concrète et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Cela vaut également à l'égard des frontaliers originaires d'États de l'UE/de l'AELE. Un tel non-renouvellement est compatible avec les dispositions pertinentes de l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi qu'avec l'art. 35 al. 4 en liaison avec l'art. 62 al. 1 LEI, les mesures étant soumises au principe de proportionnalité.
“Anch'esso ha infatti constatato che la revoca - rispettivamente il diniego del diritto ad un nuovo permesso, raggiunto il termine di controllo (31 marzo 2023) - rispettava: (a) l'accordo sulla libera circolazione delle persone, che ammette una limitazione dei diritti da esso riconosciuti, tra cui quello ad un permesso per frontalieri UE/AELS (art. 3 in relazione con l'art. 7 allegato I ALC), in presenza di una minaccia effettiva e sufficientemente grave dell'ordine pubblico (art. 5 allegato I ALC); (b) il diritto interno, che permette di non rinnovare un permesso per frontalieri ai sensi dell'art. 35 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI; RS 142.20) se è dato un motivo di revoca previsto dalla legge (art. 35 cpv. 4 in relazione con l'art. 62 cpv. 1 LStrI); (c) il principio di proporzionalità (art. 96 LStrI; giudizio impugnato, consid. 3-5). 4. Nel merito, la sentenza impugnata verte sul diniego del diritto a un permesso per frontalieri UE/AELS da parte della Corte cantonale. 4.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che esso è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_366/2023 del 16 gennaio 2024 consid. 5.1; 2C_164/2021 del 29 luglio 2021 consid. 3.1). Ai cittadini dell'Unione europea, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenza 2C_613/2023 del 16 novembre 2023 consid. 4.1). 4.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art. 4 ALC; art. 2 cpv. 1 e art. 7 allegato I ALC), può essere limitato solo da misure giustificate da motivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza o pubblica sanità conformemente all'art.”
“In base a quanto indicato nella replica del 30 maggio 2023 contenuta nell'incarto cantonale e giunta all'istanza inferiore quel medesimo giorno, il ricorrente ha infatti ricevuto la risposta della Sezione della popolazione il 19 maggio 2023 e, in assenza di motivi particolari per derogare alla giurisprudenza in materia, sarebbe quindi spettato a quest'ultimo fare arrivare al Tribunale amministrativo ticinese la sua replica entro il 29 maggio successivo (sentenze 1C_191/2022 del 16 maggio 2023 consid. 2.4; 2C_441/2019 del 27 settembre 2019 consid. 2.1; 5A_1022/2016 del 29 aprile 2016 consid. 3.1; 5D_81/2015 del 4 aprile 2016 consid. 2.4.1). A partire dal giorno seguente (30 maggio 2023), la Corte cantonale poteva emettere il proprio giudizio, come del resto ha anche fatto. 5. Nel merito, la sentenza impugnata verte sul diniego del diritto a un permesso per frontalieri UE/AELS da parte della Corte cantonale. 5.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_164/2021 del 29 luglio 2021 consid. 3.1; 2C_481/2020 del 7 luglio 2020 consid. 3.1). Ai cittadini dell'Unione europea, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenza 2C_613/2023 del 16 novembre 2023 consid. 4.1). 5.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art. 4 ALC; art. 2 cpv. 1 e art. 7 allegato I ALC), può essere limitato solo da misure giustificate da motivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza o pubblica sanità conformemente all'art.”
“Respinta una censura relativa al diritto di essere sentiti ed esposto il quadro legale di riferimento, esso ha infatti constatato che il diniego del rinnovo del permesso per frontalieri UE/AELS rispettava: (a) l'accordo sulla libera circolazione delle persone, che ammette una limitazione dei diritti da esso riconosciuti, tra i quali quello ad un permesso per frontalieri UE/AELS (art. 3 in relazione con l'art. 7 allegato I ALC), in presenza di una minaccia effettiva e sufficientemente grave dell'ordine pubblico (art. 5 allegato I ALC); (b) il diritto interno, che permette di non rinnovare un permesso per frontalieri ai sensi dell'art. 35 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI; RS 142.20) se è dato un motivo di revoca previsto dalla legge (art. 35 cpv. 4 in relazione con l'art. 62 cpv. 1 LStrI); (c) il principio di proporzionalità (giudizio impugnato, consid. 2-5). 4. 4.1. Sul piano del diritto interno, l'art. 35 LStrI indica che il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera, che è di durata limitata, può essere prorogato e vincolato ad altre condizioni (cpv. 1-3). Dall'art. 35 LStrI risulta nel contempo che la proroga del permesso è subordinata all'assenza di motivi di revoca giusta l'art. 62 cpv. 1 LStrI (cpv. 4; sentenze 2C_164/2021 del 29 luglio 2021 consid. 3.1; 2C_480/2020 del 19 giugno 2020 consid. 3.1). Ai cittadini comunitari, l'ordinamento interno si applica però unicamente se l'accordo sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la legge federale sugli stranieri e la loro integrazione prevede disposizioni più favorevoli (art. 2 cpv. 2 LStrI; sentenze 2C_810/2019 del 6 gennaio 2020 consid. 3.1; 2C_847/2019 del 18 dicembre 2019 consid. 3.1, entrambe relative al rilascio/rinnovo di un permesso per confinanti UE/AELS). 4.2. Come tutti i diritti conferiti dalle disposizioni dell'accordo citato, anche il diritto per i lavoratori frontalieri dipendenti, cittadini di una parte contraente, di esercitare un'attività economica nel territorio dell'altra parte contraente (art. 4 ALC; art. 2 cpv. 1 e art. 7 allegato I ALC), può essere limitato solo da misure giustificate da motivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza o pubblica sanità conformemente all'art.”