Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1erjuin 2019 (RO 2019 1413;FF 2018 1673). ↩
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Citation : LEI art. 12 n. 7 Un déménagement effectif peut déjà constituer un nouveau domicile d'aide sociale, même si l'autorisation en matière de droit des étrangers pour le changement de canton n'est pas encore accordée. La période de 14 jours mentionnée dans la disposition liminaire, conformément à l'art. 15 OASA, justifie qu'un nouveau domicile en matière d'aide sociale puisse exister dès le moment de l'entrée. Une décision ultérieure refusant le changement de canton peut toutefois mettre fin à ce nouveau domicile d'aide sociale.
“Par contre, lorsque le refus du changement de canton passe en force de chose jugée, l’autorité des migrations fixe un délai de départ imposant un retour dans l’ancien canton d’autorisation, à moins que des raisons médicales ne s’y opposent. Une fois ce délai de départ échu, le canton qui a refusé le changement peut considérer que l’étranger n’est plus qu’en séjour sur son territoire et il peut dès lors limiter son soutien à une aide en situation de détresse (par analogie avec l’art. 21 LAS en relation avec l’art. 12 Cst.). Les principes susmentionnés sont repris par la doctrine (voir Wizent, Sozialhilferecht, 2019, p. 100 n. 260). Rien ne justifie de s’en écarter. Plus particulièrement, les règles du droit des étrangers imposent certes au titulaire d’une autorisation d’établissement qui entend s’installer dans un nouveau canton de solliciter une autorisation de changement de canton (art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, LEI, RS 142.20; art. 67 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA, RS 142.201) et de déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son nouveau lieu de résidence (voir art. 12 al. 2 LEI). Elles lui fixent toutefois un délai de 14 jours pour procéder à cette démarche (voir art. 15 al. 1 OASA). On ne saurait dès lors exiger de lui, sous l’angle du droit de l’aide sociale, non seulement qu’il demande une autorisation de changement de domicile et s’annonce auprès du nouveau canton de domicile avant même son arrivée, mais également qu’il attende ensuite, avant de déménager, de recevoir la décision l’autorisant à changer de domicile. Il en résulte que, même sans être au bénéfice d’une autorisation de changement de domicile au sens du droit des étrangers au moment où il a emménagé à Fribourg le 1er juillet 2019, le recourant s’y est constitué un nouveau domicile d’aide sociale. Et c’est la décision du SPoMi du 4 octobre 2019 refusant sa demande de changement qui l’a contraint à quitter son nouveau lieu de vie et qui a mis fin à ce nouveau domicile. 6. Discussion sur le droit aux prestations d’aide matérielle à titre rétroactif 6.1. Il a été établi ci-dessus que le recourant avait son domicile d’aide sociale à Fribourg durant la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019 sur laquelle porte le présent litige.”
“Par contre, lorsque le refus du changement de canton passe en force de chose jugée, l’autorité des migrations fixe un délai de départ imposant un retour dans l’ancien canton d’autorisation, à moins que des raisons médicales ne s’y opposent. Une fois ce délai de départ échu, le canton qui a refusé le changement peut considérer que l’étranger n’est plus qu’en séjour sur son territoire et il peut dès lors limiter son soutien à une aide en situation de détresse (par analogie avec l’art. 21 LAS en relation avec l’art. 12 Cst.). Les principes susmentionnés sont repris par la doctrine (voir Wizent, Sozialhilferecht, 2019, p. 100 n. 260). Rien ne justifie de s’en écarter. Plus particulièrement, les règles du droit des étrangers imposent certes au titulaire d’une autorisation d’établissement qui entend s’installer dans un nouveau canton de solliciter une autorisation de changement de canton (art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, LEI, RS 142.20; art. 67 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA, RS 142.201) et de déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son nouveau lieu de résidence (voir art. 12 al. 2 LEI). Elles lui fixent toutefois un délai de 14 jours pour procéder à cette démarche (voir art. 15 al. 1 OASA). On ne saurait dès lors exiger de lui, sous l’angle du droit de l’aide sociale, non seulement qu’il demande une autorisation de changement de domicile et s’annonce auprès du nouveau canton de domicile avant même son arrivée, mais également qu’il attende ensuite, avant de déménager, de recevoir la décision l’autorisant à changer de domicile. Il en résulte que, même sans être au bénéfice d’une autorisation de changement de domicile au sens du droit des étrangers au moment où il a emménagé à Fribourg le 1er juillet 2019, le recourant s’y est constitué un nouveau domicile d’aide sociale. Et c’est la décision du SPoMi du 4 octobre 2019 refusant sa demande de changement qui l’a contraint à quitter son nouveau lieu de vie et qui a mis fin à ce nouveau domicile. 6. Discussion sur le droit aux prestations d’aide matérielle à titre rétroactif 6.1. Il a été établi ci-dessus que le recourant avait son domicile d’aide sociale à Fribourg durant la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019 sur laquelle porte le présent litige.”
Une notification ou une attestation de l'autorité compétente en matière de marché du travail ne crée pas automatiquement un droit de séjour en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (FZA). Même si une activité devient, en vertu de l'art. 12 al. 1 LEI, soumise à l'obligation de déclaration ou d'autorisation, elle peut être qualifiée, au regard du droit de la libre circulation, de marginale/secondaire et, dès lors, ne pas fonder un droit de séjour au titre de l'art. 6 al. 1 annexe I FZA. L'appréciation de l'autorité du marché du travail n'est pas contraignante pour l'examen en droit des migrations.
“Das Freizügigkeitsrecht verwendet den Begriff der Erwerbstätigkeit zwar ebenfalls (vgl. Art. 2 Abs. 1 Anhang I FZA) und umschreibt sie anhand ähnlicher Kriterien wie das inländische Recht (vgl. BGE 140 II 460 E. 4.1.3 S. 468). Der Begriff der Erwerbstätigkeit des inländischen Rechts ist jedoch besonders weit gefasst, namentlich um die Umgehung der Zulassungsvoraussetzungen zu verhindern (vgl. Art. 11 Abs. 2 AIG, Art. 1a und 2 VZAE; vgl. auch MARC SPESCHA, in: Kommentar Migrationsrecht, 5. Aufl. 2019, N. 2 zu Art. 11 AIG). Es ist daher zumindest nicht ausgeschlossen, dass ein Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der EU aufgrund einer in der Schweiz ausgeübten unselbständigen Erwerbstätigkeit nach Art. 11 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 AIG sowie Art. 1a VZAE zwar anmelde- und bewilligungspflichtig wird, seine Tätigkeit aber freizügigkeitsrechtlich als marginal und nebensächlich erscheint und ihn daher nicht nach Art. 6 Abs. 1 Anhang I FZA zum Aufenthalt berechtigt. Dementsprechend kann die Beurteilung der Arbeitsmarktbehörde jene der Migrationsbehörde nicht präjudizieren und kann der Beschwerdeführer daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten.”
“Im Weiteren beruft sich der Beschwerdeführer darauf, dass ihm das Amt für Wirtschaft und Arbeit seine Arbeitnehmereigenschaft bestätigt habe. Nochmals ist der Beschwerdeführer auf das heutige Urteil 2C_933/2019 E. 4.5.2 zu verweisen. Es ist möglich, dass ein Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates der EU aufgrund einer in der Schweiz ausgeübten unselbständigen Erwerbstätigkeit nach Art. 11 Abs. 2 und Art. 12 Abs. 1 AIG sowie Art. 1A VZAE zwar anmelde- und bewilligungspflichtig wird, seine Tätigkeit aber freizügigkeitsrechtlich als marginal und nebensächlich erscheint und ihn daher nicht Art. 6 Abs. 1 Anhang I FZA zum Aufenthalt berechtigt. Dementsprechend ist die Beurteilung der Arbeitsmarktbehörde für die Migrationsbehörde nicht verbindlich und der Beschwerdeführer kann aus der Meldebestätigung des Amtes für Wirtschaft und Arbeit nicht folgern, dass er damit über einen rechtmässigen Aufenthaltstitel verfügt. Das Bundesgericht gelangte in der Folge zur rechtskräftigen Entscheidung, dass sich der Beschwerdeführer zu keinem Zeitpunkt in der Schweiz als Arbeitnehmer im Sinne von Art. 6 Abs. 1 Anhang I FZA aufhielt (vgl. heutiges Urteil 2C_933/2019 E. 4.6).”
Un séjour antérieurement illégal n'est pas pris en compte en faveur de la personne concernée lors du calcul du délai de carence de deux ans prévu à l'art. 12 al. 1 LEI; la durée de séjour déterminante ne commence qu'à partir de la régularisation du séjour (en l'espèce, à compter de la prise de fonction).
“Mai 2021 zwar fest, dass letztlich der Krankheitszustand des Beschwerdeführers zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses geführt habe, jedoch wird der genaue Zeitpunkt der Beendigung nicht erwähnt. Festgehalten wird einzig, dass sich der Beschwerdeführer bis zum Schluss "gemäss seinen Möglichkeiten sehr gut eingesetzt" habe. Der polizeilich dokumentierte "Kurvengang" des Beschwerdeführers anfangs Juli 2020 und die damit verbundene Arbeitsabwesenheit werden jedoch nicht erwähnt. Der Beschwerdeführer kann unter diesen Umständen nichts zu seinen Gunsten aus dem besagten Schreiben ableiten. Der Argumentation des Beschwerdeführers, dass er sich seit April 2017 und damit ohnehin länger als zwei Jahre in der Schweiz aufgehalten habe, ist ebenfalls zu widersprechen. Vor dem Antritt seiner Stelle bei der H hielt sich der Beschwerdeführer als Obdachloser ohne geregelten Aufenthalt in der Schweiz auf. Seine gesundheitlichen Beeinträchtigungen verunmöglichten es ihm, sich um eine Regularisierung seines Aufenthaltsstatus zu kümmern und namentlich um Erteilung einer Kurzaufenthaltsbewilligung zu ersuchen (vgl. Art. 12 Abs. 1 AIG). Selbstredend kann ein illegaler Aufenthalt des Beschwerdeführers beim Entscheid über die Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung nicht zu seinen Gunsten berücksichtigt werden. Selbst wenn die Vorinstanz diesen Umstand in ihrer Entscheidbegründung nicht explizit ausgeführt hat, kann von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegend keine Rede sein. Vielmehr geht aus dem Entscheid klar hervor, dass die Vorinstanz für die Berechnung der zweijährigen Karenzfrist betreffend den ständigen Aufenthalt in der Schweiz zu Recht auf das Datum des Stellenantritts des Beschwerdeführers abgestellt hat. Erst ab diesem Zeitpunkt wurde sein langfristiger Aufenthalt im Land erneut legalisiert. Der Beschwerdeführer hat nach dem Gesagten somit keinen Anspruch auf einen weiteren Verbleib in der Schweiz gestützt auf Art. 4 Abs. 2 Anhang I FZA in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 lit. b der Verordnung (EWG) Nr. 1251/70. 3.5 Aktuell muss der Beschwerdeführer durch die Sozialhilfe unterstützt werden, da die ihm zustehende IV-Rente zur Deckung seines Lebensunterhalts nicht ausreicht.”
“Mai 2021 zwar fest, dass letztlich der Krankheitszustand des Beschwerdeführers zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses geführt habe, jedoch wird der genaue Zeitpunkt der Beendigung nicht erwähnt. Festgehalten wird einzig, dass sich der Beschwerdeführer bis zum Schluss "gemäss seinen Möglichkeiten sehr gut eingesetzt" habe. Der polizeilich dokumentierte "Kurvengang" des Beschwerdeführers anfangs Juli 2020 und die damit verbundene Arbeitsabwesenheit werden jedoch nicht erwähnt. Der Beschwerdeführer kann unter diesen Umständen nichts zu seinen Gunsten aus dem besagten Schreiben ableiten. Der Argumentation des Beschwerdeführers, dass er sich seit April 2017 und damit ohnehin länger als zwei Jahre in der Schweiz aufgehalten habe, ist ebenfalls zu widersprechen. Vor dem Antritt seiner Stelle bei der H hielt sich der Beschwerdeführer als Obdachloser ohne geregelten Aufenthalt in der Schweiz auf. Seine gesundheitlichen Beeinträchtigungen verunmöglichten es ihm, sich um eine Regularisierung seines Aufenthaltsstatus zu kümmern und namentlich um Erteilung einer Kurzaufenthaltsbewilligung zu ersuchen (vgl. Art. 12 Abs. 1 AIG). Selbstredend kann ein illegaler Aufenthalt des Beschwerdeführers beim Entscheid über die Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung nicht zu seinen Gunsten berücksichtigt werden. Selbst wenn die Vorinstanz diesen Umstand in ihrer Entscheidbegründung nicht explizit ausgeführt hat, kann von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegend keine Rede sein. Vielmehr geht aus dem Entscheid klar hervor, dass die Vorinstanz für die Berechnung der zweijährigen Karenzfrist betreffend den ständigen Aufenthalt in der Schweiz zu Recht auf das Datum des Stellenantritts des Beschwerdeführers abgestellt hat. Erst ab diesem Zeitpunkt wurde sein langfristiger Aufenthalt im Land erneut legalisiert. Der Beschwerdeführer hat nach dem Gesagten somit keinen Anspruch auf einen weiteren Verbleib in der Schweiz gestützt auf Art. 4 Abs. 2 Anhang I FZA in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 lit. b der Verordnung (EWG) Nr. 1251/70. 3.5 Aktuell muss der Beschwerdeführer durch die Sozialhilfe unterstützt werden, da die ihm zustehende IV-Rente zur Deckung seines Lebensunterhalts nicht ausreicht.”
Référence : LEI art. 12 n. 4 En cas de changement de domicile ou de canton, les étrangers sont tenus de déclarer leur arrivée dans un délai de 14 jours au service compétent selon le droit cantonal ; les autorités compétentes sont cantonales/communales. Les personnes dont les données sont déjà enregistrées dans le registre cantonal des personnes peuvent être dispensées de présenter des justificatifs d'identité supplémentaires.
“En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours auprès du service compétent selon le droit cantonal du nouveau lieu de domicile et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent dans leur ancien lieu de domicile (art. 12 al. 3 LEI et art. 15 OASA). Selon l'art. 8 al. 2 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; BLV 142.01), qui s'applique aussi aux étrangers (art. 2 LCH), les autorités communales sont compétentes. En déclarant son arrivée dans la commune, l'étranger doit, en principe, produire une pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral; s'il est déjà titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, il la présentera (art. 8 al. 2 LCH). La personne (suisse ou étrangère) dont les données ont déjà été enregistrées dans le registre cantonal des personnes (RCPers) est dispensée de produire les pièces de légitimation mentionnées aux alinéas 1 à”
“En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours auprès du service compétent selon le droit cantonal du nouveau lieu de domicile et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent dans leur ancien lieu de domicile (art. 12 al. 3 LEI et art. 15 OASA). Selon l'art. 8 al. 2 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; BLV 142.01), qui s'applique aussi aux étrangers (art. 2 LCH), les autorités communales sont compétentes. En déclarant son arrivée dans la commune, l'étranger doit, en principe, produire une pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral; s'il est déjà titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, il la présentera (art. 8 al. 2 LCH). La personne (suisse ou étrangère) dont les données ont déjà été enregistrées dans le registre cantonal des personnes (RCPers) est dispensée de produire les pièces de légitimation mentionnées aux alinéas 1 à”
L'autorité cantonale du marché du travail décide si une activité projetée doit être qualifiée d'activité lucrative (dépendante ou indépendante) et, partant, si elle est soumise à l'obligation de déclaration ou d'autorisation en vertu de l'art. 12 al. 1 LEI.
“Aufenthalte von Staatsangehörigen eines Mitgliedstaats der EU mit Erwerbstätigkeit sind anmelde- und bewilligungspflichtig (Art. 9 Abs. 1 VEP i.V.m. Art. 11 Abs. 1 und Art. 12 Abs. 1 AIG). Der kantonalen Arbeitsmarktbehörde (hier: dem AWA/BS) obliegt der Entscheid darüber, ob die geplante Tätigkeit des Ausländers als - unselbständige oder selbständige - Erwerbstätigkeit einzustufen ist (vgl. Art. 4 Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE: SR 142.201]), mithin also darüber, ob der Aufenthalt der Anmelde- und Bewilligungspflicht unterliegt.”
La disparition ou le fait de déménager sans inscription régulière peut être considéré comme contraire aux dispositions légales, même si cela n'est pas nécessairement répréhensible pénalement. Dans l'espèce citée, l'omission d'inscription s'accompagnait de l'absence d'un permis F à jour et a eu pour conséquence l'ouverture de procédures administratives, notamment des vérifications menées par le Ministère public.
“Der Beschwerdeführer 1 hält dem im Wesentlichen entgegen, dass er das gegen ihn geführte Strafverfahren weder rechtswidrig und schuldhaft herbeigeführt noch dessen Durchführung erschwert habe. Auch wenn ihm beizupflichten ist, dass in der Schweiz grundsätzlich keine Ausweis-Mitführungspflicht besteht, muss sein Verhalten – wenn auch nicht in strafrechtlich vorwerfbarer Weise – als normwidrig bezeichnet werden. So müssen Ausländerinnen und Ausländer während ihres Aufenthaltes in der Schweiz im Besitz eines gültigen Ausweispapiers sein (vgl. Art. 89 AIG). Zudem haben sie gemäss Art. 90 AIG eine Mitwirkungspflicht. Insbesondere müssen sie Ausweispapiere beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken (Art. 90 Bst. a AIG). Auch trifft sie, wenn sie in eine andere Gemeinde oder einen anderen Kanton ziehen, eine Anmeldepflicht (Art. 12 Abs. 2 AIG). Der Beschwerdeführer 1 bestreitet nicht, dass er anlässlich seiner Anhaltung vom 25. März 2021 nicht im Besitz eines aktuellen F-Ausweises war, der seinen Status als vorläufig aufgenommene Person bestätigt hätte. Soweit er darauf hinweist, dass er am 3. August 2020 um Ausstellung eines neuen F-Ausweises ersucht habe, welcher ihm in der Folge am 6. Oktober 2021 ausgestellt wurde (vgl. Ausweiskopie SEM vom 6. Oktober 2021 in den MIDI-Akten), ist mit der Generalstaatsanwaltschaft zu berücksichtigen, dass der F-Ausweis des Beschwerdeführers 1 am 10. November 2014 abgelaufen ist (MIDI-Akten, pag. 406). In der Folge befand er sich bis im Februar 2016 im Strafvollzug (MIDI-Akten, pag. 380). Danach tauchte er unter, ohne sich in einer Gemeinde ordnungsgemäss anzumelden bzw. ohne sich um einen geregelten Aufenthaltsstatus zu bemühen (Akten BJS 21 12459, pag. 268). Dies obschon ihm bewusst war, dass sein F-Ausweis 2014 abgelaufen ist, er diesen verlängern musste und sich bei der Gemeinde anmelden sollte (MIDI-Akten, pag.”
Référence : LEI, art. 12 n. 1 Pour la délivrance de l'autorisation de court séjour ou de séjour demandée, l'autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel se trouve le domicile de la requérante. Selon la jurisprudence citée, cette compétence comprend également la décision relative à un séjour procédural pendant la procédure d'octroi de l'autorisation (au sens de l'art. 17 al. 2 LEI).
“Für die Erteilung einer Kurzaufenthaltsbewilligung zur Vorbereitung der Heirat oder einer Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei ihrem Partner sind die Behörden des Kantons zuständig, in dem sich der Wohnort der Gesuchstellerin befindet (vgl. Art. 12 Abs. 1 AIG). Der Wohnort der Rekurrentin befindet sich im Kanton Waadt. Da es um die Bewilligung des prozeduralen Aufenthalts während des Bewilligungsverfahrens geht, kann mit der zuständigen kantonalen Behörde in Art. 17 Abs. 2 AIG nur die für die Erteilung der beantragten Bewilligung zuständige Behörde gemeint sein. Folglich sind auch für die Prüfung der Frage, ob der Rekurrentin zur Verhinderung eines unzulässigen Eingriffs in das Recht auf Achtung des Familienlebens gestützt auf Art. 17 Abs. 2 AIG der prozedurale Aufenthalt zu gestatten ist, die Behörden des Kantons Waadt zuständig. In diese Zuständigkeit können das BAZG und die Rekursinstanzen des Kantons Basel-Stadt im Rahmen des Wegweisungsverfahrens nicht eingreifen.”