Art. 37

“Müsste sie Zürich verlassen, würde dies eine Trennung von ihren Kindern bedeuten. Andererseits würde ein Wegzug der gesamten Familie die Kinder aus ihrem Umfeld reissen und hätte unabsehbare Folgen für alle. Dies hätten sie bereits vor Jahren bei einem ihrer Söhne erfahren. Ferner seien auch ihre volljährigen Kinder noch von ihr abhängig. Sie müsse sich auch um diese kümmern und könne sie nicht alleine lassen. Das Migrationsamt handle diskriminierend, wenn sie ihr und ihrer Familie das Familienleben dadurch vereiteln würde. Dies gelte auch im Hinblick auf ihre Beziehung. Nur weil sie keinen Eheschein hätten, werde ihre Beziehung nicht anerkannt. Darüber hinaus werde trotz des Umstands, dass ihr Sozialhilfebezug bereits sehr lange her sei, ihr dieser nach wie vor vorgeworfen und deshalb der Kantonswechsel verweigert. 2.4   2.4.1 Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, dass sie unter anderem aufgrund ihrer Arbeitslosigkeit und der darauf basierenden Verweigerung des Kantonswechsels diskriminiert werde, verkennt sie, dass Art. 37 Abs. 2 AIG den Zweck hat, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Wer eine Rente bezieht oder keiner Arbeit nachgehen will oder kann, ist nicht aus beruflichen Gründen darauf angewiesen, seinen Wohnsitzkanton zu wechseln. Die Voraussetzung der fehlenden Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG soll überdies verhindern, dass insbesondere sozialhilfeabhängige Ausländerinnen und Ausländer bewusst in Kantone mit ausgebauten Sozialhilfeleistungen ziehen (Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709 ff., 3791). Insofern sind sachliche Gründe dafür gegeben, arbeitstätige Personen und solche, die keiner Arbeitstätigkeit nachgehen, unterschiedlich zu behandeln, unabhängig davon, aus welchen Gründen sie keiner Arbeit nachgehen. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, ist es selbst einer alleinerziehenden Mutter ausländerrechtlich zumutbar, sich nach dem dritten Altersjahr des jüngsten Kindes um eine Anstellung zu bemühen.”

“C'est uniquement l'existence de ce motif de révocation que le nouveau canton est tenu d'examiner dans l'application de l'art. 37 al. 3 LEI et il n'est pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion étant suffisant (ATF 127 II 177 consid. 3a). La jurisprudence et la doctrine précitées admettent d'ailleurs que la question n'est qu'hypothétique car il ne s'agit pas d'examiner si, effectivement, un renvoi de Suisse s'impose. Dans ces circonstances, l'on ne se trouve pas dans une situation de dualisme puisqu'il n'est pas question de révoquer l'autorisation, ni de prononcer le renvoi de Suisse de la recourante. Le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion dans une affaire concernant la rétrogradation d'une autorisation d'établissement. Selon notre Haute Cour, puisque la rétrogradation n'entraîne pas directement l'expulsion, il n'y a pas de contradiction avec les exigences de l'art. 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 consid. 4.3.2 et 4.3.3). Une interprétation contraire rendrait d'ailleurs l'art. 37 al. 3 LEI lettre morte en la seule présence d'une peine privative de longue durée. En effet, soit le juge pénal prononce une expulsion et la question d'un éventuel changement de canton ne peut plus se poser, soit le juge pénal y renonce et alors les cantons seraient systématiquement obligés d'accepter le changement de canton d'étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de longue durée. Pour cette raison également, il y a donc lieu de retenir que les autorités migratoires sont libres de refuser un changement de canton, même si le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion. En réalité, les raisons qui amènent le juge pénal à renoncer, cas échéant, à une expulsion devront être reprises dans l'examen de la proportionnalité. Dans une moindre mesure, le comportement de la recourante tombe également sous le coup de l'art. 63 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA dès lors qu'elle a également été condamnée à trois autres reprises pour mise à disposition par négligence d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis, dommages à la propriété, voies de fait et dénonciation calomnieuse et qu'elle fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants importants, soit de respectivement 169'315 fr.”

“L'OCPM n'a ainsi à première vue pas violé le droit d'être entendu du recourant, comme l'a à juste titre constaté l'Autorité précédente. 3.3. 3.3.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 3.3.2. Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (art. 37 al. 1 LEI et 67 al. 1 OASA). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 37 al. 2 LEI). L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI, notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ou lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. d ; art. 62 al. 1 LEI). 3.3.3. En l'espèce, l'Autorité précédente a retenu, premièrement, que le recourant n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour valable en Suisse, ensuite, qu'au moins deux motifs de révocation étaient réalisés, le recourant faisant l'objet d'une mesure institutionnelle au sens de l'art.”

“Nach bisheriger Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise - wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2 sowie Urteile des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2; F-7843/2024, F-7844/2024 vom 3. Februar 2025 E. 2.2; F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; jeweils m.w.H.). Der Gesetzgeber hat mit der am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 85b Abs. 5 AIG die erwähnte Rechtsprechung ausdrücklich betreffend die Personengruppe von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen "konkretisiert". So richtet sich der Kantonswechsel von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen nun explizit nach dem Anspruch auf Kantonswechsel von Personen mit Aufenthaltsbewilligung (Art. 37 Abs. 2 AIG) und nicht (mehr) nach demjenigen von Personen mit Niederlassungsbewilligung (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Frage, ob im vorliegenden Fall Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung besteht (siehe zu den Voraussetzungen hierfür BGE 147 V 342 E. 5.5.1 m.H.), kann jedoch offengelassen werden. Wohl lässt sich eine Praxisänderung unter anderem dann begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks entspricht. Beim Beschwerdeführer handelt es sich aber nicht um einen vorläufig aufgenommenen Flüchtling, sondern um einen Flüchtling mit Asylstatus; zudem erging die angefochtene Kantonszuweisung gleichzeitig mit dem Asylentscheid.”

“Tout bien considéré, bien qu'il s'agisse d'un cas limite compte tenu du passé pénal de la recourante et des nombreuses dettes qu'elle a accumulées, il y a lieu de retenir que son intérêt privé, soit en particulier la présence de ses deux premières filles en Suisse, la longue durée de son séjour en Suisse, mais aussi son comportement depuis sa dernière condamnation pénale primerait l'intérêt public à la révocation de son autorisation d'établissement et de son renvoi de Suisse. Ainsi, ayant à raisonner de manière hypothétique compte tenu du renvoi prévu à l'art. 37 LEI, la Cour de céans ne peut pas suivre l'autorité intimée lorsqu'elle a considéré que les conditions d'un renvoi de Suisse seraient remplies en l'espèce, dans les circonstances de la recourante. Cela étant, il y a lieu d'adresser un sérieux avertissement à la recourante ainsi que d'attirer fermement son attention sur le fait qu'elle devra continuer à s'abstenir de tout comportement pénalement répréhensible et qu'elle devra tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière et ne pas accumuler de nouvelles dettes. En définitive, c’est à tort que le SPOP a refusé d'accorder à la recourante, en fonction de sa situation actuelle, une autorisation de changement de canton.”

“arrêt CourEDH n° 3295/06 Agraw contre la Suisse du 9 juillet 2010, § 51, arrêt dans lequel les époux, dont la demande d'asile avait été rejetée, avaient vécu séparément pendant cinq ans, à environ une heure et demie de train de distance), le maintien de la séparation prolongée d'avec celui qui est désormais son époux constitue pour la recourante et ses enfants une atteinte au droit au respect de la vie familiale, dont il convient d’examiner si elle peut être justifiée. 4. 4.1. Selon l'art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. A ce stade, il ne saurait être contesté que dite atteinte repose sur l'art. 37 LEI. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner s'il y avait ici lieu de faire application de l'art. 37 al. 2 LEI, comme le prétend l'autorité intimée, ou de l'art. 37 al. 3 LEI, comme le revendique la recourante, sur le vu de l'issue du litige. 4.2. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité du refus du changement de canton auquel il y a lieu de procéder, en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH précité, pour trancher la question de savoir si l'atteinte à la protection de la vie familiale en découlant est néanmoins admissible, il convient notamment de prendre en compte l'intérêt public. Comme déjà souligné, la présence en Suisse de la recourante est assurée. Demeure dès lors seule litigieuse, la question de savoir dans quel canton elle peut vivre et bénéficier de l'aide sociale. Le contrôle de l'immigration en Suisse et la diminution des dépenses d'aide sociale ne représentent pas, en tant que tels, des intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH mais se rapportent bien plus à la répartition équitable de la population étrangère résidante entre les cantons et au caractère égalitaire de la charge financière résultant de l'immigration (cf.”

“60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. Die Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Art. 34 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG). 2.1.2 Nach Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Der Anspruch ist mithin an die Erwerbstätigkeit gebunden, weshalb Gründe für deren Fehlen – Rente, Ausbildung, krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche – sie nicht zu ersetzen vermögen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen). 2.2 Die Vorinstanz gibt in ihrem Entscheid die bundesverwaltungsgerichtliche Rechtsprechung zutreffend wieder. Nach dieser gelangt bei einer betroffenen ausländischen Person, die über Flüchtlingseigenschaft verfügt, nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG, welcher den Kantonswechsel (von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung) lediglich davon abhängig macht, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen (vgl. BVGr, 6. Februar 2012, E-2324/2011, E. 5.2.1 ff., auch zum Folgenden; bestätigt unter anderem mit BVGr, 26. November 2021, F-6389/2020, E. 3 in fine; BVGr, 16. Januar 2017, F-5156/2015, E. 2.4; so auch Staatssekretariat für Migration, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6: Die Gesuche um Kantonswechsel, Stand: 12. Juli 2020, Ziff. 2.3.3). So begründe Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK), wonach jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht einräumt, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im Allgemeinen gelten, nach Auffassung des Bundesverwaltungsgericht für anerkannte Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonswechsel im gleichen Umfang, wie er einer niedergelassenen Person zustehe.”

“34 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20). 2.2 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Der Anspruch ist mithin an die Erwerbstätigkeit gebunden, weshalb Gründe für deren Fehlen – Rente, Ausbildung, krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche – sie nicht zu ersetzen vermögen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen; dazu und zum Folgenden vgl. VGr, 23. Februar 2022, VB.2021.00353, E. 2). Besteht kein Anspruch auf Kantonswechsel, liegt der Entscheid über die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung für den neuen Kanton im pflichtgemässen Ermessen der dortigen Migrationsbehörden (vgl. Art. 96 Abs. 1 AIG). 2.3   2.3.1 Verfügt eine betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft, gelangt jedoch nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG, welcher den Kantonswechsel (von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung) lediglich davon abhängig macht, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff., bestätigt unter anderem mit BVGr, 10. August 2022, F-6485/2020, E. 3.2; so etwa auch – jeweils ohne inhaltliche Begründung – Staatssekretariat für Migration, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6: Die Gesuche um Kantonswechsel, Stand: 12. Juli 2020, Ziff. 2.3.3, www.sem.admin.ch > Asyl/Schutz vor Verfolgung > Das Asylverfahren > Nationale Asylverfahren; Nula Frei/Constantin Hruschka in: Constantin Hruschka [Hrsg.], Genfer Flüchtlingskonvention, Handkommentar, Baden-Baden 2022, Art. 26 Rn. 37 f.; Tobias Grasdorf-Meyer/Lisa Ott/Luzia Vetterli, Geflüchtete Menschen im Schweizer Recht, Bern 2021, Rz. 932; Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4. A., Zürich 2020, S. 453). Das Bundesverwaltungsgericht stützt sich auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28.”

“Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Vorinstanz über Anordnungen des Beschwerdegegners auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   2.1 Nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Der Anspruch ist mithin an die Erwerbstätigkeit gebunden, weshalb Gründe für deren Fehlen – Rente, Ausbildung, krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche – sie nicht zu ersetzen vermögen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen). Verfügt eine betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft, gelangt jedoch nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG, welcher den Kantonswechsel (von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung) lediglich davon abhängig macht, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen (vgl. BVGr, 6. Februar 2012, E-2324/2011, E. 5.2.1 ff., auch zum Folgenden; bestätigt unter anderem mit BVGr, 16. Januar 2017, F-5156/2015, E. 2.4; so auch Staatssekretariat für Migration, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6: Die Gesuche um Kantonswechsel, Stand: 12. Juli 2020, Ziff. 2.3.3). So begründe Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30), wonach jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht einräumt, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im Allgemeinen gelten, nach Auffassung des Bundesverwaltungsgerichts für anerkannte Flüchtlinge ein Anspruch auf Kantonswechsel im gleichen Umfang, wie er einer niedergelassenen Person zustehe.”

“Juli 1951 (FK), wonach jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht einräumt, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im Allgemeinen gelten, nach Auffassung des Bundesverwaltungsgericht für anerkannte Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonswechsel im gleichen Umfang, wie er einer niedergelassenen Person zustehe. Gleichwohl schliesst sich die Vorinstanz der verwaltungsgerichtlichen Rechtsprechung des Kantons Zürich an, wonach keine Meistbegünstigungsklausel für Flüchtlinge anzunehmen sei und der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts nicht gefolgt werden könne. Vielmehr schliesse Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht aus, weshalb sich der Kantonswechsel nach Art. 37 Abs. 2 AIG richte und die gesuchstellende Person einer Erwerbstätigkeit nachgehen müsse (VGr, 27. Oktober 2022, VB.2022.00464; 29. September 2022, VB.2022.00278). 2.3 Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich zusammenfassend geltend, dass die rechtliche Einschätzung des Bundesverwaltungsgerichts gerade aufgrund der deutlichen Verankerung in Lehre und Entstehungsgeschichte sowie Systematik zutreffend sei, weshalb auf den Beschwerdeführer Art. 37 Abs. 3 AIG und nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung komme. So räume ihm Art. 26 FK einen direkten Anspruch auf Kantonswechsel ein, der nur nach Art. 37 Abs. 3 AIG eingeschränkt werden dürfe. 2.4   2.4.1 Was der Beschwerdeführer hierzu vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Während anerkannte Flüchtlinge ihren Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung des Aufenthaltskantons aus Art. 60 AsylG herleiten können, richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung hingegen nach den allgemeinen ausländerrechtlichen Bestimmungen. Folglich erfolgt die Bewilligung des Kantonswechsels anhand der innerstaatlichen Bestimmungen grundsätzlich nach Art. 37 Abs. 2 AIG, sofern sich aus der Flüchtlingseigenschaft der Betroffenen und konventionsrechtlichen Vorgaben keine andere Behandlung aufdrängt. Dabei sind die Vorgaben des Abkommens über die Rechtstellung der Flüchtlinge klarerweise zu berücksichtigen. Wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, lässt Art. 26 in Verbindung mit Art. 6 FK eine Einschränkung der Niederlassungsfreiheit für anerkannte Flüchtlinge unter den gleichen Umständen zu, welche für Ausländer im Allgemeinen gelten.”

“Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. 3.   3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. 3.2 Nach Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist nicht Art. 37 Abs. 2 AIG, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG anwendbar, sofern die betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht stützt diese Rechtsprechung auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30; vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff.). Art. 37 Abs. 3 AIG regelt den Kantonswechsel von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung und macht diesen lediglich davon abhängig, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen. 3.3 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Ansicht, der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts könne nicht gefolgt werden, weil Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht ausschliesse. 3.4 Das Verwaltungsgericht setzte sich in einem Urteil vom 29. September 2022 einlässlich mit der Frage auseinander, ob bei Flüchtlingen mit einer Aufenthaltsbewilligung Art. 37 Abs. 2 oder Abs. 3 AIG anwendbar sei. Nach Art. 26 FK räumt jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht ein, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländerinnen und Ausländer im Allgemeinen gelten.”

“Flüchtlinge mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz geniessen das Recht, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für ausländische Personen im Allgemeinen gelten (vgl. Art. 26 FK und Art. 58 AsylG; BVGE 2012/2 E. 3.2.2). Art. 26 FK zielt darauf ab, die Einschränkungen der freien Wahl des Aufenthaltsortes und der Bewegungsfreiheit für Flüchtlinge auf ein Minimum zu beschränken. Zulässig sind nur einschränkende Bestimmungen, die für sämtliche Kategorien von ausländischen Personen gelten. Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, die auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach konstanter Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge daher einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise -wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zustünde (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; Urteile des BVGer F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; F-724/2020 vom 30. September 2022 E. 4.2.1; F-6485/2020 vom 10. August 2022 E. 3.2; SEM, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6, Die Gesuche um Kantonswechsel, Ziff. 2.3, S. 9 ff., < www.sem.admin.ch/sem/de/home/asyl/asylverfahren/nationaleverfahren/handbuch-asyl-rueckkehr.html >, abgerufen am 10.02.2024; Constantin Hruschka, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], OFK Migrationsrecht, 5. Aufl. 2019, Art. 27 AsylG N. 7; Walter Stöckli, Flüchtlinge und Schutzbedürftige, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Handbuch Ausländerrecht, 3. Aufl. 2022, Rz.”

“Flüchtlinge mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz haben das Recht, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen - vorbehaltlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für ausländische Personen im Allgemeinen gelten (vgl. 26 FK und Art. 58 AsylG; BVGE 2012/2 E. 3.2.2). Art. 26 FK zielt darauf ab, die Einschränkungen der freien Wahl des Aufenthaltsortes und der Bewegungsfreiheit für Flüchtlinge auf ein Minimum zu beschränken. Zulässig sind nur einschränkende Bestimmungen, welche für sämtliche Kategorien von ausländischen Personen gelten. Abzustellen ist mithin auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach konstanter Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge somit einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise -wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; zum Ganzen statt vieler Urteile des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2; F-7843/2024 vom 3. Februar 2025 E. 3.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1 je m.w.H.). Nach Massgabe dieser Bestimmung besteht ein Anspruch auf Kantonswechsel, sofern nicht Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen und sich eine darauf gestützte Verweigerung als verhältnismässig erweist (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002 [nachfolgend: Botschaft] BBl 2002 3790; Urteil des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2).”

“Flüchtlinge mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz geniessen das Recht, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für ausländische Personen im Allgemeinen gelten (vgl. 26 FK und Art. 58 AsylG; BVGE 2012/2 E. 3.2.2). Art. 26 FK zielt darauf ab, die Einschränkungen der freien Wahl des Aufenthaltsortes und der Bewegungsfreiheit für Flüchtlinge auf ein Minimum zu beschränken. Zulässig sind nur einschränkende Bestimmungen, welche für sämtliche Kategorien von ausländischen Personen gelten. Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach konstanter Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge daher einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise -wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; Urteile des BVGer F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-6638/2024 vom 25. November 2024 E. 2.2; F-4282/2024 vom 12. Juli 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; F-724/2020 vom 30. September 2022 E. 4.2.1; F-6485/2020 vom 10. August 2022 E. 3.2; SEM, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6, Die Gesuche um Kantonswechsel, Ziff. 2.3, S. 9 ff., < https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/asyl/asylverfahren/nationale-verfahren/handbuch-asyl-rueckkehr.html >, abgerufen am 18.12.2024; Constantin Hruschka, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], OFK Migrationsrecht, 5. Aufl. 2019, Art. 27 AsylG N. 7; Walter Stöckli, Flüchtlinge und Schutzbedürftige, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Handbuch Ausländerrecht, 3. Aufl. 2022 [nachfolgend: Handbuch Ausländerrecht], Rz.”

“Die ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligungen werden von den Kantonen erteilt (Art. 40 Abs. 1 AIG). Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung können ihren Wohnort innerhalb des Kantons, der die Bewilligung erteilt hat, frei wählen (Art. 36 AIG). Die Bewilligungen gelten nur für das Gebiet des Kantons, der sie ausgestellt hat (Art. 66 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE; SR 142.201]). Wollen Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, müssen sie im Voraus eine Bewilligung des neuen Kantons beantragen (Art. 37 Abs. 1 AIG). Aus diesen Bestimmungen ergibt sich zwingend, dass der Wohnortskanton zuständig ist für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (Urteil 2C_322/2019 vom 15. April 2019 E. 3.1).”

“L'OCPM n'a ainsi à première vue pas violé le droit d'être entendu du recourant, comme l'a à juste titre constaté l'Autorité précédente. 3.3. 3.3.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 3.3.2. Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (art. 37 al. 1 LEI et 67 al. 1 OASA). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 37 al. 2 LEI). L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI, notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ou lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. d ; art. 62 al. 1 LEI). 3.3.3. En l'espèce, l'Autorité précédente a retenu, premièrement, que le recourant n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour valable en Suisse, ensuite, qu'au moins deux motifs de révocation étaient réalisés, le recourant faisant l'objet d'une mesure institutionnelle au sens de l'art.”

“16) Par jugement du 3 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours. a. L’intéressée ne remplissait pas les conditions du droit au changement de canton selon l'art. 37 al. 1 et 2 LEI. Bien qu'elle ait tenté d'avoir une activité lucrative dans le canton de Genève, en qualité d’employée de J______, puis en se mettant à son compte en tant que coiffeuse dans le salon K______, elle n'avait pas été en mesure de dégager un véritable revenu et avait presque exclusivement dépendu de l'aide de l’hospice depuis son arrivée à Genève, pour ses besoins essentiels et ceux de ses deux garçons. Par courrier du 7 décembre 2020, elle avait fait état de son incapacité de travail pour cause de maladie et des difficultés qu'elle avait rencontrées pour déployer pleinement son activité professionnelle en raison des restrictions liées à la pandémie de la Covid-19. La situation remplissait les conditions d’une révocation prévues par l'art. 62 al. 1 let. e LEI. Elle ne pouvait en conséquence pas prétendre à un droit au changement de canton (art. 37 al. 2 LEI). Les raisons pour lesquelles elle était demeurée, durant de nombreuses années, au bénéfice des aides publiques dans le canton de Berne (à savoir principalement le handicap de sa fille G______ et ses cinq autres enfants dont elle avait dû s'occuper), étaient sans pertinence. Dans l’analyse d’un changement de canton, la dépendance à l'aide publique était considérée comme un fait objectif, indépendamment des raisons qui sous-tendaient cette situation. Cette dépendance entraînait ipso jure la perte du droit au changement de canton. b. Mme A______ invoquait une problématique de violence conjugale dont elle était victime dans le canton de Berne de la part de son époux et, d'autre part, l'intégration de ses deux fils dans le canton de Genève. Elle considérait que ces éléments auraient dû conduire l'autorité intimée, par application du principe de la proportionnalité, à lui octroyer l'autorisation de changer de canton. À la suite d’une interprétation des dispositions légales pertinentes, le TAPI considérait que la perte du droit au changement de canton, lorsque les conditions n'en étaient pas réunies, ne saurait empêcher l'autorité compétente de procéder malgré tout à une pesée des intérêts et, cas échéant, d'autoriser un tel changement lorsque les circonstances, prises dans leur ensemble, justifiaient une telle mesure.”

“Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers gebietet die Flüchtlingskonvention diesbezüglich keine Besserstellung, jedoch kann die Verweigerung des Kantonswechsels wegen Sozialhilfeabhängigkeit (wie bei anderen Ausländern) unverhältnismässig erscheinen, wenn der Sozialhilfebezug unverschuldet erfolgt und/oder eine positive Prognose zu stellen ist. Die vom Bundesverwaltungsgericht und Teilen der Lehre vertretene Gleichstellung mit niedergelassenen Personen findet in der Flüchtlingskonvention keine hinreichende Stütze und würde zu einer durch die Besonderheiten des Flüchtlingsstatus nicht zu rechtfertigenden Privilegierung gegenüber anderen Ausländerkategorien führen. Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 60 AsylG in Verbindung mit Art. 37 AIG nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel des Beschwerdeführers, der als anerkannter Flüchtling im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 2.5   2.5.1 Art. 37 Abs. 2 AIG hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Weil der Anspruch auf Kantonswechsel von der beruflichen Integration abhängen soll, besteht er bei Stellensuchenden nur, wenn eine neue Stelle – auch im neuen Kanton – tatsächlich angetreten werden kann (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002, 3709 ff., 3790 f.). 2.5.2 Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer über keinen Arbeitsvertrag verfügt und von der Sozialhilfe abhängig ist. Da bereits die erste der kumulativen Bedingungen für einen Kantonswechsel nicht erfüllt ist, muss die zweite Bedingung, nämlich das Fehlen von Widerrufsgründen, nicht weiter geprüft werden. Darüber hinaus kann sich der Beschwerdeführer nicht auf einen weitergehenden Schutz berufen, der ihm in dieser Hinsicht durch seinen Flüchtlingsstatus gewährt würde. Er kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten.”

“Il existe par ailleurs des accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547); qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que le recourant n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail et qu'il dépend de l'aide sociale depuis le 1er février 2018; que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de motifs de révocation; qu'en particulier, quoi qu'il en pense, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une protection plus étendue que lui conférerait à cet égard son statut de réfugié; que la jurisprudence à laquelle il se réfère (cf. arrêt TF 2D_17/2011 du 26 août 2011) ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où elle vise le cas d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement; que dite jurisprudence a été rendue en application de la seconde des conditions figurant à l'art.”

“2017.00605, E. 2.1 mit weiteren Hinweisen). Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss grundsätzlich im Ursprungskanton um Verlängerung ihrer bzw. seiner Aufenthaltsbewilligung ersuchen. Dabei kann ihr bzw. ihm jedoch nicht deswegen Fristversäumnis vorgehalten werden, weil sie bzw. er stattdessen ein Gesuch um Kantonswechsel im Kanton Zürich gestellt und den Ausgang dieses Verfahrens abgewartet hat (BGr, 22. Januar 2016, 2C_906/2015, E. 3.2; VGr, 24. September 2020, VB.2020.00306 und VB.2020.00311, E. 4.2 und 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.2 Abs. 1). 3.   3.1 Der Beschwerdeführer war bei seiner Anmeldung im Kanton Zürich im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Aargau. Diese lief während der Hängigkeit des Verfahrens im Kanton Zürich ab. Das Migrationsamt des Kantons Aargau hat den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 1. Februar 2023 aufgrund seiner Verschuldung ermahnt. Ob dennoch von einer routinemässigen Verlängerung auszugehen und die erste Voraussetzung von Art. 37 Abs. 2 AIG, eine gültige Aufenthaltsbewilligung, erfüllt ist, kann offenbleiben. Wie sich sogleich zeigt, scheitert der Kantonswechsel ohnehin an der Voraussetzung der Erwerbstätigkeit. 3.2 Am 19. November 2021 und am 18. Oktober 2022 gab der Beschwerdeführer gegenüber dem Migrationsamt des Kantons Aargau an, seit Juli 2020 beziehungsweise seit Juni 2021 auf Stellensuche zu sein. In seinem Gesuch um Kantonswechsel vom 25. August beziehungsweise vom 12. September 2023 machte der Beschwerdeführer nicht geltend, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Mit Schreiben vom 27. September 2023 teilte er dem Beschwerdegegner mit, er habe im Oktober 2020 einen Unfall erlitten und sei seither arbeitsunfähig, die SUVA weigere sich aber, ihm weiterhin Versicherungsleistungen zu bezahlen. In seinem Rekurs vom 12. Oktober 2023 führte er sinngemäss aus, er sei arbeitsunfähig und habe von der SUVA keine ausreichende Unterstützung erhalten. Trotz gesundheitlicher Probleme habe er einen Kurs für digitales Marketing begonnen.”

“Juli 2020, geht die Beschwerdeführerin keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die Beschwerdeführerin erfüllt die Voraussetzung der Erwerbstätigkeit bzw. fehlenden Arbeitslosigkeit im Sinn von Art. 37 Abs. 2 AIG folglich nicht, weshalb ihr gestützt auf diese Bestimmung kein Anspruch auf Kantonswechsel zukommt. 2.4   2.4.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, es verstosse gegen das Diskriminierungsverbot gemäss Art. 8 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101), wenn Personen, die altersbedingt oder aufgrund von Invalidität aus dem Erwerbsleben ausgeschieden sind, aufgrund von Arbeitslosigkeit der Anspruch auf Kantonswechsel im Sinn von Art. 37 Abs. 2 AIG versagt wird. 2.4.2 Art. 37 Abs. 2 AIG hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Wer eine Rente bezieht und keiner Arbeit nachgehen kann oder will, ist nicht aus beruflichen Gründen darauf angewiesen, seinen Wohnsitzkanton zu wechseln. Die Voraussetzung der fehlenden Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG soll überdies verhindern, dass sozialhilfeabhängige Ausländerinnen und Ausländer bewusst in Kantone mit ausgebauten Sozialhilfeleistungen ziehen (Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709 ff., 3791). Insofern sind sachliche Gründe dafür gegeben, arbeitstätige Personen und solche, die – aus welchen Gründen auch immer – keiner Arbeitstätigkeit nachgehen, unterschiedlich zu behandeln. 2.4.3 Die Beschwerdeführerin liess sich im Dezember 2019 frühpensionieren, per 3. Juli 2020 gab sie ihre letzte Arbeitsstelle auf. Aus den Akten ist ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin an gesundheitlichen Problemen leidet und aufgrund ihrer eingeschränkten Gehfähigkeit keine Schülerinnen- und Schülerbegleitungen mehr vornehmen konnte, was Teil ihrer Aufgabe bei ihrer letzten Anstellung war. Ferner bestätigt ihr Arzt, Dr. med. G, eine Arbeit "mit mehr als mittlerer oder höherer körperlicher Belastung" komme nicht infrage. Dass die Beschwerdeführerin aus gesundheitlichen Gründen oder altersbedingt gezwungen gewesen wäre, ihre Arbeit vollständig aufzugeben, hat sie jedoch nicht hinreichend dargetan.”

“], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs‑, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen. 2.2 Die Beschwerdeführerin war, als sie das Gesuch um Kantonswechsel stellte, im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Bern. Diese lief während der Hängigkeit des Verfahrens im Kanton Zürich ab. Weil während eines Verfahrens betreffend Kantonswechsel nicht zugleich um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung für den Ursprungskanton ersucht werden muss (BGr, 22. Januar 2016, 2C_906/2015, E. 3.2; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.2 – 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.2), ist die erste Voraussetzung von Art. 37 Abs. 2 AIG, eine gültige Aufenthaltsbewilligung, erfüllt. 2.3 Ein Anspruch auf Kantonswechsel setzt gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG eine Erwerbstätigkeit bzw. fehlende Arbeitslosigkeit voraus. Die Gründe für deren Fehlen wie beispielsweise der Erhalt einer Rente, das Absolvieren einer Ausbildung oder die krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche können die vorausgesetzte Erwerbstätigkeit nicht ersetzen. Solche Gründe sind vielmehr mitzuberücksichtigen, wenn mangels eines Anspruchs nach pflichtgemässem Ermessen über den Kantonswechsel entschieden wird (VGr, 20. Mai 2021, VB.2021.00001, E. 2.1 – 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4; Bolzli, Art. 37 AIG N. 15; Tremp, Art. 37 N. 25). Die Beschwerdeführerin liess sich im Dezember 2019 frühpensionieren, arbeitete jedoch noch bis zum 2. Juli 2020 in der Tagesschule F zur Unterstützung im Küchenbereich und in der Kinderbetreuung. Seither, das heisst seit dem 3. Juli 2020, geht die Beschwerdeführerin keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die Beschwerdeführerin erfüllt die Voraussetzung der Erwerbstätigkeit bzw.”

“2); que, selon la jurisprudence, doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès les demandes comportant des risques d’échec beaucoup plus importants que les chances de succès, de telle sorte que ces demandes ne puissent pas être prises au sérieux. En revanche, une demande n’est pas vouée à l’échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux risques d’échec ou qu’elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est déterminant le fait de savoir si une partie qui dispose des moyens financiers nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter un procès. Il ne faut pas qu’une partie intente un procès qu’elle n’intenterait pas si elle devait en supporter les conséquences financières elle-même, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (cf. arrêt TF 2C_260/2019 du 5 décembre 2019 consid. 10 non publié in ATF 146 II 56); qu'en l’espèce, au vu des motifs énumérés ci-dessus, il convient d’admettre que la cause était d'emblée dénuée de toute chance de succès, étant souligné que la recourante a expressément été avisée, par courrier du SPoMi du 29 juin 2020, de la teneur de l'art. 37 al. 2 LEI, notamment quant à la condition relative à l'absence de chômage; que, la première condition cumulative de l’assistance judiciaire n’étant pas remplie, la requête doit dès lors être rejetée; qu'il y a lieu cependant de tenir compte de la situation financière précaire de la recourante et de renoncer à percevoir des frais de procédure (art. 129 CPJA); que, pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA); la Cour arrête : I. Le recours (601 2020 213) est rejeté. Partant, la décision du Service de la population et des migrants du 6 octobre 2020 est confirmée. II. La requête (601 2020 215) de mesures provisionnelles, devenue sans objet, est rayée du rôle du Tribunal cantonal. III. La requête (601 2020 214) d'assistance judiciaire totale est rejetée. IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. V. Notification. Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.”

“1 de la Convention de Genève, lesquels ne permettent l'expulsion d'un étranger que s’il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public, indépendamment du fait que l’intéressé bénéficie d’un permis de séjour ou d’établissement; que la possibilité de renvoyer un réfugié est restreinte par les dispositions précitées sur le droit d’asile (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.1 in fine; 135 II 110 consid. 3.2.1) et la Convention de Genève; que, d'après le TF, il doit en aller de même lorsque l'on examine la condition du changement de domicile qui renvoie aux motifs de révocation; que, cela étant, le changement de domicile d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour doit remplir non seulement la condition de l'absence de motifs de révocation mais également la seconde condition de l'absence de chômage (cf. arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Caroni et al., Migrationsrecht, 4e éd. 2018, p. 204 et 501 in fine). En effet, une certaine intégration professionnelle des titulaires d'une autorisation de séjour est exigée, contrairement au cas des titulaires d'une autorisation d'établissement (Lienhard, p. 8; Tremp, in Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 37 n. 20); qu'en particulier, la disposition de l'art. 37 al. 2 LEI est conforme à l'art. 26 de la Convention de Genève qui soumet le choix du lieu de résidence et la circulation d'un réfugié aux réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances; que, partant, si la dépendance à l'aide sociale n'est pas un motif de renvoi de Suisse d'un réfugié et ne peut, partant, pas constituer non plus un obstacle à un changement de canton de sa part, il n'en demeure pas moins que, quant à elle, la condition de l'absence de chômage doit être cumulativement remplie pour un étranger au bénéfice d'un seul permis de séjour (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, p. 4), condition qui fait ici précisément défaut, comme développé plus haut; que, cela étant, reste à examiner si la décision, dans son résultat, est proportionnelle et raisonnablement exigible (cf. Message précité et Tremp, in Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, art. 37 n. 21); qu'à cet égard, le recourant fait valoir la relation avec son épouse, son enfant né en 2018 et son enfant à naître sous l'angle de l'art.”

“Die Beschwerdeführenden, welche mittlerweile im Besitz von Aufenthaltsbewilligungen für den Kanton B._______ sind, haben ein Gesuch um Wechsel in den Kanton A._______ an das dortige Migrationsamt zu richten (vgl. Art. 37 Abs. 1 AIG). Soweit aus den kantonalen Akten entnommen werden kann, ersuchte der Beschwerdeführer 1 am 26. April 2024 beim (...) um dortige Wohnsitznahme (vgl. [...] [kant. act. 7]). Das Gesuch ist derzeit noch pendent.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Sachverhalts gerügt werden, nicht aber die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (§ 20 in Verbindung mit § 50 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]). 2.   2.1   2.1.1 Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. Die Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Art. 34 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG). 2.1.2 Nach Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Der Anspruch ist mithin an die Erwerbstätigkeit gebunden, weshalb Gründe für deren Fehlen – Rente, Ausbildung, krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche – sie nicht zu ersetzen vermögen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen). 2.2 Die Vorinstanz gibt in ihrem Entscheid die bundesverwaltungsgerichtliche Rechtsprechung zutreffend wieder. Nach dieser gelangt bei einer betroffenen ausländischen Person, die über Flüchtlingseigenschaft verfügt, nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG, welcher den Kantonswechsel (von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung) lediglich davon abhängig macht, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen (vgl. BVGr, 6. Februar 2012, E-2324/2011, E. 5.2.1 ff., auch zum Folgenden; bestätigt unter anderem mit BVGr, 26.”

“Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. 3.   3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. 3.2 Nach Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist nicht Art. 37 Abs. 2 AIG, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG anwendbar, sofern die betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht stützt diese Rechtsprechung auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30; vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff.). Art. 37 Abs. 3 AIG regelt den Kantonswechsel von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung und macht diesen lediglich davon abhängig, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen. 3.3 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Ansicht, der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts könne nicht gefolgt werden, weil Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht ausschliesse. 3.4 Das Verwaltungsgericht setzte sich in einem Urteil vom 29. September 2022 einlässlich mit der Frage auseinander, ob bei Flüchtlingen mit einer Aufenthaltsbewilligung Art. 37 Abs. 2 oder Abs. 3 AIG anwendbar sei. Nach Art. 26 FK räumt jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht ein, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländerinnen und Ausländer im Allgemeinen gelten.”

“60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. Die Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Art. 34 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG). 2.1.2 Nach Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Der Anspruch ist mithin an die Erwerbstätigkeit gebunden, weshalb Gründe für deren Fehlen – Rente, Ausbildung, krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche – sie nicht zu ersetzen vermögen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen). 2.2 Die Vorinstanz gibt in ihrem Entscheid die bundesverwaltungsgerichtliche Rechtsprechung zutreffend wieder. Nach dieser gelangt bei einer betroffenen ausländischen Person, die über Flüchtlingseigenschaft verfügt, nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG, welcher den Kantonswechsel (von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung) lediglich davon abhängig macht, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen (vgl. BVGr, 6. Februar 2012, E-2324/2011, E. 5.2.1 ff., auch zum Folgenden; bestätigt unter anderem mit BVGr, 26. November 2021, F-6389/2020, E. 3 in fine; BVGr, 16. Januar 2017, F-5156/2015, E. 2.4; so auch Staatssekretariat für Migration, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6: Die Gesuche um Kantonswechsel, Stand: 12. Juli 2020, Ziff. 2.3.3). So begründe Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK), wonach jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht einräumt, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im Allgemeinen gelten, nach Auffassung des Bundesverwaltungsgericht für anerkannte Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonswechsel im gleichen Umfang, wie er einer niedergelassenen Person zustehe.”

“90 zuzüglich Mehrwertsteuer geltend. Dieser Aufwand scheint angemessen. Der Stundenansatz ist auf Fr. 220.- festzusetzen. Entsprechend ist Rechtsanwalt C für das verwaltungsgerichtliche Verfahren insgesamt mit Fr. 2'217.85 (inkl. Mehrwertsteuer) zu entschädigen. Nach Anrechnung der Parteientschädigung von Fr. 2'154.- (inkl. Mehrwertsteuer) verbleibt ein aus der Gerichtskasse auszurichtender Betrag von Fr. 63.85 (inkl. Mehrwertsteuer). 7.6 Abschliessend gilt es die Beschwerdeführenden auf § 65a Abs. 2 in Verbindung mit § 16 Abs. 4 VRG aufmerksam zu machen, wonach eine Partei, der unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, Nachzahlung leisten muss, sobald sie dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. 8.   Zur Rechtsmittelbelehrung des nachstehenden Dispositivs ist Folgendes zu erläutern: Gegen Entscheide über den Kantonswechsel ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht selbst bei Behaupten eines diesbezüglichen Anspruchs nach Art. 37 Abs. 3 AIG unzulässig (Art. 83 lit. c Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Es kann lediglich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG erhoben werden. Demgemäss erkennt die Kammer: 1.    Die Beschwerde wird gutgeheissen. Dispositiv-Ziff. I und II des Entscheids der Sicherheitsdirektion vom 9. März 2023 und die Verfügung des Beschwerdegegners vom 6. Dezember 2022 werden aufgehoben. Der Beschwerdegegner wird angewiesen, den Beschwerdeführenden den Kantonswechsel zu bewilligen und je die Niederlassungsbewilligung zu erteilen. 2.    Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf Fr. 2'500.--;    die übrigen Kosten betragen: Fr.      95.--     Zustellkosten, Fr. 2'595.--     Total der Kosten. 3.    Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdegegner auferlegt. 4.    Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wird als gegenstandslos abgeschrieben. 5.    Das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung wird gutgeheissen. 6.    Der Beschwerdegegner wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsvertreter eine Parteientschädigung von Fr.”

“Der Anspruch der Beschwerdeführerin auf Bewilligung des Kantons­wechsels (Art. 37 Abs. 3 AIG) bleibt infolgedessen bestehen (vorne E. 2). Ob der Kantonswechsel lediglich befristet bewilligt werden kann, wie dies die Beschwerdeführerin im Eventualstandpunkt beantragt (vorne Bst. C), muss bei diesem Ergebnis nicht geprüft werden.”

“37 LEI dispose que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). Selon l'art. 62 al. 1 LEI, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger lui-même, son représentant légal ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e). b. L'autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b LEI). Tant qu'il ne l'obtient pas, l'autorisation de séjour est maintenue à moins qu'elle ne soit révoquée (art. 62 LEI). Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le requérant dans le canton d'origine. Il n'implique pas la perte du titre de séjour en Suisse (art. 61 al. 1 let. b LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.2). c. Selon l'art. 67 OASA, l'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une amende en application de l’art. 120 al. 1 let. c LEI. 4) a. L'art. 37 al. 2 LEI concerne le titulaire d’une autorisation de séjour. Il prévoit l’existence d’un droit. Les Chambres fédérales ont suivi la proposition du Conseil fédéral, malgré la réticence d’une minorité qui a plutôt préféré une formulation potestative pour, dit-elle, éviter le tourisme de l’aide sociale (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 351). b. Dans son message de 2002, le Conseil fédéral relève que la « mobilité répond aux besoins actuels de l’économie du pays et peut notamment contribuer à éviter le chômage. En outre, elle simplifiera considérablement les travaux des autorités et les démarches administratives des employeurs. Elle ne pourra être limitée que pour sauvegarder des intérêts publics qui le méritent ». Par ailleurs, « le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale.”

“Il existe par ailleurs des accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547); qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2020 213 du 22 décembre 2020; LIENHARD, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8), cette dernière notion renvoyant à une situation d'autonomie financière (Nguyen, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, art. 37 n. 20); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la recourante n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail et qu'elle dépend de l'aide sociale depuis 2002 et ce, même en tenant compte de ses rentes de veuve; qu'elle argumente certes qu'elle cherchera un nouvel emploi dès qu'elle sera installée dans le canton de Fribourg, sans qu'il ne soit possible de la suivre sur ce point, dans la mesure où il ressort du dossier qu'elle n'a jamais été en mesure de trouver un emploi durable depuis plus de vingt ans, qu'elle n'est titulaire d'aucun diplôme et qu'elle ne parle ni le français ni l'allemand; qu'elle affirme également que E.”

“Il existe par ailleurs des accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547); qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la recourante n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail; que, d'ailleurs, elle admet elle-même qu'une fois au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg, elle entamera les démarches nécessaires pour s'inscrire au chômage, temporairement d’après elle, le temps de retrouver un emploi; que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de motifs de révocation; que, cela étant, reste à examiner si la décision, dans son résultat, est proportionnée et raisonnablement exigible (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469; Tremp, in Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, art.”

“Es kam zum Schluss, dass sich der Kantonswechsel anerkannter Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung grundsätzlich nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) richtet (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 2). Diese Rechtsprechung bestätigte es in späteren Urteilen (VGr, 6. September 2023, VB.2023.00312, E. 2.4.1 und 27. Oktober 2022, VB.2022.00464, E. 3.4). Sie entspricht auch dem am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Art. 85b Abs. 5 AIG und den Materialien zu dieser Bestimmung (vgl. die Botschaft vom 26. August 2020 zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, BBl 2020, 7457 ff., 7470, 7499). Die Rechtsprechung des Verwaltungsgerichts zum Kantonswechsel anerkannter Flüchtlinge ist damit eindeutig. Dass das Bundesverwaltungsgericht – dessen Praxis das Verwaltungsgericht ausdrücklich prüfte und ablehnte – anerkannten Flüchtlingen in seinem Zuständigkeitsbereich unter den Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 3 AIG und nicht unter denjenigen von Art. 37 Abs. 2 AIG einen Anspruch auf Kantonswechsel zugesteht, ändert daran nichts. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung nach Art. 8 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (SR 101) bezieht sich grundsätzlich nur auf den Zuständigkeitsbereich ein und derselben Gebietskörperschaft (Rainer J. Schweizer/Kim Fankhauser, St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. A., Zürich/St. Gallen 2023, Art. 8 N. 25). 2.3 Dem Beschwerdeführer kommt nach dem Gesagten nur unter den Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG ein Anspruch auf Kantonswechsel in den Kanton Zürich zu. Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Da der Beschwerdeführer keiner Erwerbstätigkeit nachgeht, hat er keinen Anspruch auf Kantonswechsel. 2.4 Darin, dass die Vorinstanzen dem Beschwerdeführer im Rahmen ihres pflichtgemässen Ermessens keine Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Zürich erteilt haben, ist im Rahmen einer summarischen Prüfung keine Rechtsverletzung zu erkennen, zumal die Rüge der unrichtigen Sachverhaltsfeststellung im Sinn von § 50 Abs.”

“26 FK eine Meistbegünstigungsklausel für Flüchtlinge enthält und Differenzierungen zwischen verschiedenen Kategorien von Ausländerinnen und Ausländern im nationalen Migrationsrecht in Bezug auf Flüchtlinge für irrelevant erklärt. Zur Anwendung nicht flüchtlingsspezifischer ausländerrechtlicher Regelungen auf Flüchtlinge äussert sich Art. 26 FK demzufolge nicht. 2.4 Das Recht auf Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit gemäss Art. 12 Abs. 1 des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (SR 0.103.2) steht in der Schweiz unter dem Vorbehalt der Bundesgesetzgebung über die Ausländer, wonach Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen nur für den Kanton gelten, der sie ausgestellt hat. 2.5 Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 60 AsylG in Verbindung mit Art. 37 AIG nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel der Beschwerdeführerin, die als anerkannter Flüchtling im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 3.   3.1 Nach Art. 23 FK gewähren die Vertragsstaaten den auf ihrem Gebiet rechtmässig sich aufhaltenden Flüchtlingen die gleiche Fürsorge und öffentliche Unterstützung wie den Einheimischen (Grundsatz der Inländergleichbehandlung). Daraus folgt, dass Flüchtlingen keine weitergehenden Voraussetzungen und Einschränkungen des Sozialhilfebezugs auferlegt werden dürfen als Schweizer Staatsangehörigen. Der Sozialhilfebezug darf ihnen flüchtlings- und asylrechtlich nicht entgegengehalten werden, und die ausländerrechtliche Anwesenheit darf nicht deswegen beendet werden (BGE 139 I 330 E. 3.1; 122 II 1 E. 3c). Auf den Familiennachzug aus dem Ausland hat das Bundesgericht allerdings nicht die für Schweizerinnen und Schweizer geltende Regelung (Art. 42 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 lit. b und Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG) angewandt, sondern jene für die betreffende Kategorie von Ausländerinnen und Ausländern (konkret Art. 44 AIG) unter Berücksichtigung der besonderen Situation von Flüchtlingen (vgl.”

“Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 3.3.2. Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (art. 37 al. 1 LEI et 67 al. 1 OASA). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 37 al. 2 LEI). L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI, notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ou lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. d ; art. 62 al. 1 LEI). 3.3.3. En l'espèce, l'Autorité précédente a retenu, premièrement, que le recourant n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour valable en Suisse, ensuite, qu'au moins deux motifs de révocation étaient réalisés, le recourant faisant l'objet d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 60 CP et ayant émargé à l'aide sociale jusqu'en août 2019, et, finalement, que ce dernier avait indiqué vouloir se réinstaller dans le canton de Lucerne, dont les autorités seraient dès lors compétentes pour statuer sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour.”

“26 FK zudem keineswegs vor, dass im Sinn einer Meistbegünstigungsklausel nur solche Einschränkungen der Freizügigkeit zulässig sind, wie sie "für sämtliche Kategorien von Ausländern" gelten, weshalb die Auffassung des Beschwerdeführers diesbezüglich zu weit geht. Vielmehr stellt die Bestimmung auf den auch auf andere Ausländergruppen anwendbaren Regelfall ab. Zwar ist der besonderen Situation von anerkannten oder vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen Rechnung zu tragen und ihnen die gleiche Fürsorge und öffentliche Unterstützung wie den Einheimischen zu gewähren (Art. 23 FK). Sodann kann trotz des in Art. 23 FK statuierten Grundsatzes der Inländergleichbehandlung ein schuldhafter Sozialhilfebezug auch im Asylbereich der Bewilligung des Kantonswechsels entgegenstehen und hat der Gesetzgeber bislang darauf verzichtet, die Regelung von Art. 37 AIG im Sinn der bundesverwaltungsgerichtlichen Praxis zu präzisieren, obwohl er hierzu mehrfach Gelegenheit gehabt hätte. Die Vorgaben der Flüchtlingskonvention stehen damit einer Anwendung von Art. 37 Abs. 2 AIG nicht entgegen (vgl. hierzu auch Kantonsgericht Freiburg, 10. November 2020, 601 2019 193). 2.4.2 Was der Beschwerdeführer ebenfalls verkennt und worauf hinzuweisen ist, ist, dass die dargelegte Praxis des Bundesverwaltungsgerichts sich ohnehin auf Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen beschränkt. Diesfalls sind die Sozialhilfekosten zumindest in den ersten Jahren nicht durch die Kantone zu tragen bzw. werden sie überwiegend durch Bundesbeiträge bzw. Globalabgeltungen gedeckt. Im Gegensatz dazu neutralisieren sich die Sozialhilfekosten bei anerkannten Flüchtlingen nach Ablösung der Globalabgeltungen nicht mehr, weshalb die finanziellen Interessen der Zielkantone bzw. -gemeinden bei anerkannten Flüchtlingen ungleich höher sind als bei der Verweigerung eines Kantonswechsels während hängigem Asylverfahren. Weiter sind die Erwerbsmöglichkeiten bis zur Erteilung der Aufenthaltsbewilligung eingeschränkt bzw. melde- oder gar bewilligungspflichtig. Die vom Bundesverwaltungsgericht zu beurteilenden Fälle unterscheiden sich damit auch in Bezug auf die Verschuldensfrage regelmässig vom kantonalen Bewilligungsverfahren, weshalb sich auch aus diesem Grund eine abweichende Behandlung rechtfertigt und die bundesverwaltungsgerichtliche Praxis nicht einschlägig erscheint und dieser vorliegend deshalb nicht zu folgen ist.”

“En revanche, dès lors que l'instance précédente a effectivement opposé l'art. 37 al. 3 LEI au recourant et que ce dernier se plaint d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué en lien avec l'application de cette disposition, le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur ce grief formel dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire. Pour déterminer si une violation du droit d'être entendu peut être reprochée à l'instance précédente, il convient préalablement d'exposer quelles questions décisives doivent être traitées - et motivées (cf. supra consid. 3.1) - dans le cadre de l'application de l'art. 37 al. 3 LEI.”

“En revanche, dès lors que l'instance précédente a effectivement opposé l'art. 37 al. 3 LEI au recourant et que ce dernier se plaint d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué en lien avec l'application de cette disposition, le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur ce grief formel dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire. Pour déterminer si une violation du droit d'être entendu peut être reprochée à l'instance précédente, il convient préalablement d'exposer quelles questions décisives doivent être traitées - et motivées (cf. supra consid. 3.1) - dans le cadre de l'application de l'art. 37 al. 3 LEI.”

“26 FK hingegen nicht. Aus Art. 26 FK lässt sich insbesondere nicht ableiten, dass Flüchtlinge – im Sinn einer Meistbegünstigung – der am besten gestellten Kategorie von Anwesenheitsberechtigten gleichgestellt sein müssen (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 2.3, mit zahlreichen Hinweisen). Das Recht auf Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit gemäss Art. 12 Abs. 1 des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (SR 0.103.2) steht in der Schweiz unter dem Vorbehalt der Bundesgesetzgebung über die Ausländerinnen und Ausländer, wonach Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen nur für den Kanton gelten, der sie ausgestellt hat (Art. 1 Abs. 1 lit. b des Bundesbeschlusses betreffend den internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte vom 13. Dezember 1991 [BBl 1991 IV 1105; AS 1993 747]; VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 2.4). Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 37 Abs. 2 AIG auf anerkannte Flüchtlinge nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel der Beschwerdeführerin, die im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 4.   4.1 Art. 37 Abs. 2 AIG macht den Anspruch auf einen Kantonswechsel grundsätzlich von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung sowie von der Erwerbstätigkeit und vom Fehlen von Widerrufsgründen nach Art. 62 Abs. 1 AIG abhängig. Zu Letzteren gehört auch die Sozialhilfeabhängigkeit (lit. e). Bei Vorliegen eines Widerrufsgrunds darf der Kantonswechsel jedoch nur verweigert werden, wenn der Widerrufsgrund auch eine Wegweisung aus der Schweiz rechtfertigen würde. Somit ist entscheidend, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29. März 2016, 2C_785/2015, E. 4.1; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.5; Peter Bolzli in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 9). Sozialhilfebezug stellt bei Flüchtlingen nach Art. 65 AsylG keinen Wegweisungsgrund dar.”

“Die Sicherheitsdirektion verzichtete am 30. August 2022 auf Vernehmlassung; das Migrationsamt erstattete keine Beschwerdeantwort. Am 12. Oktober 2022 reichte MLaw B eine Honorarnote ein. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. 3.   3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. 3.2 Nach Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist nicht Art. 37 Abs. 2 AIG, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG anwendbar, sofern die betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht stützt diese Rechtsprechung auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30; vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff.). Art. 37 Abs. 3 AIG regelt den Kantonswechsel von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung und macht diesen lediglich davon abhängig, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen. 3.3 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Ansicht, der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts könne nicht gefolgt werden, weil Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht ausschliesse.”

“Zusammengefasst erfüllen sowohl die Beschwerdeführerin als auch der Beschwerdeführer die Voraussetzungen gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG. Der Kantonswechsel wurde ihnen demnach zu Unrecht verweigert. Bei diesem Verfahrensausgang kann offenbleiben, ob die Beschwerdeführerin einen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Zürich aus der Beziehung zu ihrem Lebenspartner, J, ableiten kann. Ebenso braucht nicht weiter geprüft zu werden, ob der Beschwerdeführerin aus dem Freizügigkeitsabkommen (FZA, SR 0.142.112.681) ein solcher Anspruch zukommt.”

“Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; arrêts TF 2D_33/2022 du 22 février 2023 consid. 2.3; 2C_1047/2021 du 20 janvier 2022 consid. 6.2; 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4). Par menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, on entend, notamment, toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes (cf.”

“En l'occurrence, le recourant estime que la présentation de son parcours personnel et professionnel par le Tribunal cantonal ne correspond pas à la réalité. Il se plaint également de ce que l'autorité précédente a relégué à l'arrière plan le lien qui l'unit avec son enfant. On ne voit cependant pas en quoi ces éléments seraient pertinents pour la présente procédure, dans la mesure où il ne fait aucun doute que le recourant, de par ses condamnations, et en particulier la dernière à 30 mois de peine privative de liberté, réunit les conditions de l'art. 63 al. 1 let. a LEI en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147) empêchant son changement de canton (art. 37 al. 3 LEI). Les arguments qu'il avance en relation avec son grief d'arbitraire, et pour autant que l'on considère la motivation du recours comme étant suffisante sur ce point (cf. art. 106 al. 2 et 117 LTF), ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. Le recourant estime en effet que l'arrêt entrepris le priverait de tout lien avec son enfant. Toutefois, il perd de vue que cet arrêt, qui ne prononce pas la révocation de son autorisation d'établissement, ne l'empêche que de changer de canton et ne l'oblige pas à quitter la Suisse. Il n'est ainsi nullement question d'arbitraire dans le résultat ou de violation du principe de proportionnalité, des visites de l'enfant vivant dans le canton de Vaud étant toujours possibles pour un parent se trouvant dans le canton du Valais.”

“Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4). Selon l’art. 63 al. 1 let. b LEI, l’autorisation d’établissement peut également être révoquée si l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité ou s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé (art.”

“64 LEI, en relation avec les art. 63 al. 1 let. b et 68 LEI. L'art. 5 est réservé (cf. ég. ATF 139 II 65 consid. 4.4 in fine; 135 II 110 consid. 3.1); que l'art. 65 LAsi ainsi que l'art. 32 ch. 1 de la Convention de Genève ne permettent l’expulsion d’un étranger au bénéfice du statut de réfugié que s’il attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; qu'autrement dit, la possibilité de renvoyer un réfugié est restreinte par les dispositions susmentionnées sur le droit d’asile (ATF 139 II 65 consid. 5.1 in fine; 135 II 110 consid. 3.2.1) et la Convention de Genève, en ce sens qu'un réfugié ne peut être expulsé que s'il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement atteinte à l'ordre public; que, d’après le Tribunal fédéral, il doit en aller de même lorsque l’on examine la condition du changement de domicile, l'art. 37 al. 3 LEI renvoyant en effet aux motifs de révocation prévus à l’art. 63 LEI (arrêt TF 2D_17/2011 du 26 août 2011 consid. 4.1 in fine); que, partant, en l'absence de motifs de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, le changement de domicile d’un réfugié au bénéfice d’une autorisation d’établissement est admis; que, d'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne (arrêt TF 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2.1; ATF 137 II 297 consid. 3.3; arrêts TF 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (arrêt TF 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid.”

“64 LEI, en relation avec les art. 63 al. 1 let. b et 68 LEI. L'art. 5 est réservé (cf. ég. ATF 139 II 65 consid. 4.4 in fine; 135 II 110 consid. 3.1); que l'art. 65 LAsi ainsi que l'art. 32 ch. 1 de la Convention de Genève ne permettent l’expulsion d’un étranger au bénéfice du statut de réfugié que s’il attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; qu'autrement dit, la possibilité de renvoyer un réfugié est restreinte par les dispositions susmentionnées sur le droit d’asile (ATF 139 II 65 consid. 5.1 in fine; 135 II 110 consid. 3.2.1) et la Convention de Genève, en ce sens qu'un réfugié ne peut être expulsé que s'il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement atteinte à l'ordre public; que, d’après le Tribunal fédéral, il doit en aller de même lorsque l’on examine la condition du changement de domicile, l'art. 37 al. 3 LEI renvoyant en effet aux motifs de révocation prévus à l’art. 63 LEI (arrêt TF 2D_17/2011 du 26 août 2011 consid. 4.1 in fine); que, partant, en l'absence de motifs de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, le changement de domicile d’un réfugié au bénéfice d’une autorisation d’établissement est admis; que, d'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne (arrêt TF 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2.1; ATF 137 II 297 consid. 3.3; arrêts TF 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (arrêt TF 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid.”

“Der Sozialhilfebezug darf ihnen flüchtlings- und asylrechtlich nicht entgegengehalten werden, und die ausländerrechtliche Anwesenheit darf nicht deswegen beendet werden (BGE 139 I 330 E. 3.1; 122 II 1 E. 3c). Auf den Familiennachzug aus dem Ausland hat das Bundesgericht allerdings nicht die für Schweizerinnen und Schweizer geltende Regelung (Art. 42 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 lit. b und Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG) angewandt, sondern jene für die betreffende Kategorie von Ausländerinnen und Ausländern (konkret Art. 44 AIG) unter Berücksichtigung der besonderen Situation von Flüchtlingen (vgl. BGE 139 I 330 E. 3.2). Das Bundesgericht scheint also nicht davon auszugehen, dass Flüchtlinge bezüglich der Rechtsfolgen des Sozialhilfebezugs stets gleich wie Einheimische zu behandeln sind. Allerdings gelangt es im Ergebnis zu einer für die Flüchtlinge kaum weniger günstigen Praxis, indem insbesondere für massgeblich erklärt wird, ob die Fürsorgeabhängigkeit – analog zu Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG – fortgesetzt und erheblich ist (BGE 139 I 330 E. 3.2, 4.1 f.). 3.2 Vorliegend fragt sich, ob die Beschränkungen der Niederlassungsfreiheit nach Art. 37 AIG wegen Sozialhilfebezugs, die für ausländische Staatsangehörige, nicht aber für Einheimische vorgesehen sind, auf Flüchtlinge angewandt werden dürfen. Die Regelung ist zu unterscheiden von der Kürzung der Fürsorgeleistungen aufgrund einer Nichtbeachtung von Residenzpflichten, die gegenüber Flüchtlingen nicht vorgenommen werden darf, wenn dieselbe Sanktion nicht auch für Einheimische vorgesehen ist (vgl. Hathaway, S. 1020). Bezüglich des Anspruchs auf Kantonswechsel ist die Auslegung von Art. 23 FK aber insoweit nicht relevant, als bereits das Landesrecht die Berücksichtigung des Sozialhilfebezugs bei Flüchtlingen ausschliesst, wie im Folgenden darzustellen ist. 3.3 Art. 37 Abs. 2 AIG macht den Anspruch auf einen Kantonswechsel grundsätzlich von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung sowie von der Erwerbstätigkeit und vom Fehlen von Widerrufsgründen nach Art. 62 Abs. 1 AIG abhängig. Zu Letzteren gehört auch die Sozialhilfeabhängigkeit (lit. e). Was die Widerrufsgründe betrifft, so ist zu prüfen, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29.”

“1 et les références citées); qu'en l'occurrence, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu'elle prétend que le SPoMi n'a pas instruit, ni motivé sa décision quant à la question des enfants; que la décision attaquée précise expressément que des démarches telles que l'engagement d'une procédure familiale ou la scolarisation des enfants ne confèrent à elles seules aucun droit lors de la procédure d'autorisation; qu'en outre, elle relève le déficit budgétaire du couple et le risque accru de dépendance au chômage, éléments déjà évoqués à maintes reprises par le SPoMi pendant la durée de la procédure administrative menée devant lui; que, dans ces conditions, force est de reconnaître que la recourante a valablement pu saisir les motifs qui ont conduit l'autorité à refuser le changement de canton; qu'en tout état de cause, la recourante a pu faire valoir ses griefs devant l'autorité de recours, qui dispose d’ailleurs du même pouvoir de cognition - en fait et en droit - que l'autorité inférieure; qu'elle a notamment pu exposer sa situation personnelle, respectivement familiale, et a eu l'occasion de développer ses arguments relatifs à la question de la proportionnalité, sous l'angle des art. 8 CEDH et 96 LEI; que, dans ces conditions, une éventuelle violation de son droit d’être entendue, au demeurant non établie, devrait être considérée comme réparée; qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond du litige; qu’aux termes de l’art. 37 LEI, si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1). Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). Selon cette dernière disposition, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger lui-même, son représentant légal ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e); que, d'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469), "l’étranger titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton pour autant qu’il n’existe aucun motif de révocation ou d’expulsion au sens de l’art. 62 [du projet, lequel correspond à l'art. 63 LEI] ou de l’art. 67 [du projet, lequel correspond à l'art. 64 LEI] et qu’une telle mesure soit proportionnelle et raisonnablement exigible.”

“Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. 3.   3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. 3.2 Nach Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist nicht Art. 37 Abs. 2 AIG, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG anwendbar, sofern die betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht stützt diese Rechtsprechung auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30; vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff.). Art. 37 Abs. 3 AIG regelt den Kantonswechsel von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung und macht diesen lediglich davon abhängig, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen. 3.3 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Ansicht, der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts könne nicht gefolgt werden, weil Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht ausschliesse. 3.4 Das Verwaltungsgericht setzte sich in einem Urteil vom 29. September 2022 einlässlich mit der Frage auseinander, ob bei Flüchtlingen mit einer Aufenthaltsbewilligung Art. 37 Abs. 2 oder Abs. 3 AIG anwendbar sei. Nach Art. 26 FK räumt jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht ein, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländerinnen und Ausländer im Allgemeinen gelten.”

“Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 3.3.2. Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (art. 37 al. 1 LEI et 67 al. 1 OASA). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 37 al. 2 LEI). L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI, notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ou lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. d ; art. 62 al. 1 LEI). 3.3.3. En l'espèce, l'Autorité précédente a retenu, premièrement, que le recourant n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour valable en Suisse, ensuite, qu'au moins deux motifs de révocation étaient réalisés, le recourant faisant l'objet d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 60 CP et ayant émargé à l'aide sociale jusqu'en août 2019, et, finalement, que ce dernier avait indiqué vouloir se réinstaller dans le canton de Lucerne, dont les autorités seraient dès lors compétentes pour statuer sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour.”

“Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 3.3.2. Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (art. 37 al. 1 LEI et 67 al. 1 OASA). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 37 al. 2 LEI). L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI, notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ou lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. d ; art. 62 al. 1 LEI). 3.3.3. En l'espèce, l'Autorité précédente a retenu, premièrement, que le recourant n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour valable en Suisse, ensuite, qu'au moins deux motifs de révocation étaient réalisés, le recourant faisant l'objet d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 60 CP et ayant émargé à l'aide sociale jusqu'en août 2019, et, finalement, que ce dernier avait indiqué vouloir se réinstaller dans le canton de Lucerne, dont les autorités seraient dès lors compétentes pour statuer sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour.”

“2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que le recourant n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail et qu'il dépend de l'aide sociale depuis le 1er février 2018; que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de motifs de révocation; qu'en particulier, quoi qu'il en pense, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une protection plus étendue que lui conférerait à cet égard son statut de réfugié; que la jurisprudence à laquelle il se réfère (cf. arrêt TF 2D_17/2011 du 26 août 2011) ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où elle vise le cas d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement; que dite jurisprudence a été rendue en application de la seconde des conditions figurant à l'art. 37 al. 3 LEI, qui renvoie aux motifs de révocation prévus à l'art. 63 LEI; qu'en effet pour obtenir un changement de domicile, il doit y avoir absence de motifs de révocation au sens de la disposition précitée - ou de l'art. 62 LEI pour les étrangers au bénéfice d'un permis de séjour - mais auxquels font obstacle l'art. 65 LAsi ainsi que l’art. 32 ch. 1 de la Convention de Genève, lesquels ne permettent l'expulsion d'un étranger que s’il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public, indépendamment du fait que l’intéressé bénéficie d’un permis de séjour ou d’établissement; que la possibilité de renvoyer un réfugié est restreinte par les dispositions précitées sur le droit d’asile (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.1 in fine; 135 II 110 consid. 3.2.1) et la Convention de Genève; que, d'après le TF, il doit en aller de même lorsque l'on examine la condition du changement de domicile qui renvoie aux motifs de révocation; que, cela étant, le changement de domicile d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour doit remplir non seulement la condition de l'absence de motifs de révocation mais également la seconde condition de l'absence de chômage (cf.”

“Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers gebietet die Flüchtlingskonvention diesbezüglich keine Besserstellung, jedoch kann die Verweigerung des Kantonswechsels wegen Sozialhilfeabhängigkeit (wie bei anderen Ausländern) unverhältnismässig erscheinen, wenn der Sozialhilfebezug unverschuldet erfolgt und/oder eine positive Prognose zu stellen ist. Die vom Bundesverwaltungsgericht und Teilen der Lehre vertretene Gleichstellung mit niedergelassenen Personen findet in der Flüchtlingskonvention keine hinreichende Stütze und würde zu einer durch die Besonderheiten des Flüchtlingsstatus nicht zu rechtfertigenden Privilegierung gegenüber anderen Ausländerkategorien führen. Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 60 AsylG in Verbindung mit Art. 37 AIG nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel des Beschwerdeführers, der als anerkannter Flüchtling im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 2.5   2.5.1 Art. 37 Abs. 2 AIG hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Weil der Anspruch auf Kantonswechsel von der beruflichen Integration abhängen soll, besteht er bei Stellensuchenden nur, wenn eine neue Stelle – auch im neuen Kanton – tatsächlich angetreten werden kann (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002, 3709 ff., 3790 f.). 2.5.2 Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer über keinen Arbeitsvertrag verfügt und von der Sozialhilfe abhängig ist. Da bereits die erste der kumulativen Bedingungen für einen Kantonswechsel nicht erfüllt ist, muss die zweite Bedingung, nämlich das Fehlen von Widerrufsgründen, nicht weiter geprüft werden. Darüber hinaus kann sich der Beschwerdeführer nicht auf einen weitergehenden Schutz berufen, der ihm in dieser Hinsicht durch seinen Flüchtlingsstatus gewährt würde. Er kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten. 2.6 Besteht kein Anspruch auf Kantonswechsel, liegt der Entscheid über die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung für den neuen Kanton im pflichtgemässen Ermessen der dortigen Migrationsbehörden (vgl.”

“Bei Vorliegen eines Widerrufsgrunds darf der Kantonswechsel jedoch nur verweigert werden, wenn der Widerrufsgrund auch eine Wegweisung aus der Schweiz rechtfertigen würde. Somit ist entscheidend, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29. März 2016, 2C_785/2015, E. 4.1; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.5; Peter Bolzli in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 9). Sozialhilfebezug stellt bei Flüchtlingen nach Art. 65 AsylG keinen Wegweisungsgrund dar. Der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit darf daher bei der Beurteilung von Kantonswechselgesuchen von Flüchtlingen nicht berücksichtigt werden (BGr, 26. August 2011, 2D_17/2011, E. 4; VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 3.3). 4.2 Auf die Frage, inwiefern auch Art. 23 FK einer Verweigerung des Kantonswechsels aufgrund von Sozialhilfebezug entgegenstehen würde, muss daher nicht eingegangen werden (vgl. VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 3.1 f.). 4.3 Das Kriterium der Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG wird zwar in der bundesrätlichen Botschaft in einen Zusammenhang mit dem Sozialhilfebezug gebracht (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002 3709 ff., 3790 f.). Der Gesetzeszweck ist allerdings darin zu sehen, dass die berufliche Mobilität vereinfacht werden soll. Bei der Erwerbstätigkeit handelt es sich also um eine eigenständige Voraussetzung, die nicht mit der Unabhängigkeit von Sozialhilfe gleichzusetzen ist (eingehend VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.2). Sie ist demnach auch auf Flüchtlinge anwendbar (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 3.4). 4.4 Die Beschwerdeführerin ist nicht erwerbstätig. Sie kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten. 5.   5.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Garantie des Familienlebens nach Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101; vgl. auch Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [SR 101]). 5.2 Aus der Garantie des Familienlebens nach Art.”

“Daraus folgt – wie das Bundes-­gericht mit Bezug auf Art. 37 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG festgehalten hat –, dass bei Flüchtlingen der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit nicht berücksichtigt werden darf, weil Sozialhilfebezug nach Art. 65 AsylG bei Flüchtlingen keinen Wegweisungsgrund darstellt (BGr, 26. August 2011, 2D_17/2011, E. 4). 3.4 Das Kriterium der Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG wird zwar in der bundesrätlichen Botschaft in einen Zusammenhang mit dem Sozialhilfebezug gebracht (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002 3709 ff., 3790 f.). Der Gesetzeszweck ist allerdings darin zu sehen, dass die berufliche Mobilität vereinfacht werden soll. Bei der Erwerbstätigkeit handelt es sich also um eine eigenständige Voraussetzung, die nicht mit der Unabhängigkeit von Sozialhilfe gleichzusetzen ist (eingehend VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.2). Sie ist demnach auch auf Flüchtlinge anwendbar. 3.5 Die Beschwerdeführerin ist nicht erwerbstätig. Sie kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten. 4.   4.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf den Grundsatz der Einheit der Familie sowie die Garantie des Familienlebens nach Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101; vgl. auch Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [SR 101]). 4.2 Die Berücksichtigung des Grundsatzes der Einheit der Familie wird verschiedentlich im Asylrecht sowie in Bezug auf vorläufig Aufgenommene gesetzlich vorgeschrieben (vgl. Art. 27 Abs. 3, Art. 44, Art. 68 AsylG; Art. 85 Abs. 4 AIG bzw. Art. 85b Abs. 2 lit. a AIG in der Fassung vom 17. Dezember 2021 [BBl 2021 2999 ff. S. 4; noch nicht in Kraft]). Ausserhalb dieser Bereiche kommt ihm keine selbständige Bedeutung zu (vgl. VGr, 3. März 2021, VB.2020.00183, E. 4.4.3; BVGr, 22. Oktober 2020, E-1882/2019, E. 3.4; EMARK 1995 Nr. 24 E. 11b, ark-cra.rekurskomissionen.ch). Auf die Beschwerdeführerin sind die genannten Normen nicht direkt anwendbar. Zu prüfen ist, ob sie sich auf die verfassungs- und völkerrechtliche Garantie des Familienlebens berufen kann, als deren Ausfluss der Grundsatz der Einheit der Familie gelten kann (vgl.”

“Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach bisheriger Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise - wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2 sowie Urteile des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2; F-7843/2024, F-7844/2024 vom 3. Februar 2025 E. 2.2; F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; jeweils m.w.H.). Der Gesetzgeber hat mit der am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 85b Abs. 5 AIG die erwähnte Rechtsprechung ausdrücklich betreffend die Personengruppe von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen "konkretisiert". So richtet sich der Kantonswechsel von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen nun explizit nach dem Anspruch auf Kantonswechsel von Personen mit Aufenthaltsbewilligung (Art. 37 Abs. 2 AIG) und nicht (mehr) nach demjenigen von Personen mit Niederlassungsbewilligung (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Frage, ob im vorliegenden Fall Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung besteht (siehe zu den Voraussetzungen hierfür BGE 147 V 342 E. 5.5.1 m.H.), kann jedoch offengelassen werden. Wohl lässt sich eine Praxisänderung unter anderem dann begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks entspricht. Beim Beschwerdeführer handelt es sich aber nicht um einen vorläufig aufgenommenen Flüchtling, sondern um einen Flüchtling mit Asylstatus; zudem erging die angefochtene Kantonszuweisung gleichzeitig mit dem Asylentscheid.”

“Die mit dem Status der vorläufigen Aufnahme verbundenen Nachteile beziehen sich nach dem Dargelegten im Wesentlichen auf BGE 147 I 268 S. 275 die internationale Mobilität der vorläufig aufgenommenen Person. Dagegen muss sich auch eine ausländische Person mit Aufenthaltsbewilligung einen Kantonswechsel im Voraus bewilligen lassen (vgl. Art. 37 Abs. 1 AIG). Dabei besteht unter der Erfüllung der Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG ein Anspruch auf die Bewilligung des Kantonswechsels. Der Beschwerdeführerin ist der Wechsel vom Kanton Wallis in den Kanton Freiburg, wo ihre erwachsenen Kinder leben, ohne Weiteres genehmigt worden. Dies relativiert den Umstand, dass sich eine vorläufig aufgenommene Person grundsätzlich nicht auf einen solchen Anspruch berufen kann (vgl. Art. 21 VVWAL i.V.m. Art. 22 Abs. 2 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen [Asylverordnung 1, AsylV 1; SR 142.311]). Soweit aufgrund ihres Geburtsjahres 1953 von Bedeutung, stünde ihr auch eine Erwerbstätigkeit offen (vgl. Art. 85a AIG; vgl. auch BGE 138 I 246 E. 3.3.2 S. 253). Schliesslich werden sowohl die Aufenthaltsbewilligung als auch die vorläufige Aufnahme lediglich befristet erteilt (vgl. Art. 33 Abs. 3 und Art. 85 Abs. 1 AIG).”

“Nachdem ihr die Vorinstanz die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt hat, hat die Beschwerdeführerin grundsätzlich Anspruch auf freie Wahl des Aufenthaltsortes und Zuweisung in den von ihr beantragten Kanton. Vorbehalten bleibt das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 63 AIG (vgl. Art. 37 Abs. 3 AIG i.V.m. Art. 58 AsylG, Art. 6 und 26 FK; E. 2.2 hiervor; ferner Urteil F-724/2020 E. 4.3). Die Vorinstanz hat es aber unterlassen, sich mit der Rechtstellung der Beschwerdeführerin als Flüchtling und ihrem daraus folgenden grundsätzlichen Anspruch auf Wahl des Kantons, in dem sie ihren Aufenthaltsort begründen möchte, auseinanderzusetzen. Damit hat sie in ihrer Begründung einen wesentlichen Aspekt ausser Acht gelassen, was einer Verletzung des rechtlichen Gehörs gleichkommt (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 35 VwVG; vgl. BGE 149 V 156 E. 6.1). Zudem hat sie sich nicht mit der Frage auseinandergesetzt, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführerin an den Kanton Bern Widerrufsgründe im Sinn von Art. 63 AIG entgegenstehen könnten. Auch in diesem Punkt erweist sich der Sachverhalt als unvollständig abgeklärt und der Untersuchungsgrundsatz als verletzt (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG; Art. 49 Bst. b VwVG).”

“Nachdem ihnen die Vorinstanz am 14. Februar 2025 die Flüchtlingseigenschaft zuerkannte, haben die Beschwerdeführenden grundsätzlich einen Anspruch auf Wahl ihres Aufenthaltsorts und Zuweisung in den von ihnen anbegehrten Kanton. Vorbehalten bleibt das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 63 AIG (vgl. Art. 37 Abs. 3 AIG i.V.m. Art. 58 AsylG, Art. 26 i.V.m. Art. 6 FK; E. 2.2 hiervor). Die Vorinstanz hat sich in den angefochtenen Verfügungen mit der Rechtsstellung der Beschwerdeführenden als Flüchtlinge und ihrem Anspruch auf Zuweisung in den anbegehrten Kanton nicht auseinandergesetzt. Ausserdem hat sie nicht geprüft, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführenden in den Kanton E._______ Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen könnten. Insofern erweist sich der rechtserhebliche Sachverhalt als unvollständig abgeklärt und die Vorinstanz hat ihre dahingehende Pflicht verletzt (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG; Art. 49 Bst. b VwVG; siehe auch Urteile des BVGer F-7357/2024 vom 6. Januar 2025 E. 2.4; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.3; F-6638/2024 vom 25. November 2024 E. 2.3).”

“Nachdem ihnen die Vorinstanz am 24. Januar 2025 die Flüchtlingseigenschaft zuerkannte, haben die Beschwerdeführenden grundsätzlich einen Anspruch auf Wahl ihres Aufenthaltsorts und Zuweisung in den von ihnen anbegehrten Kanton. Vorbehalten bleibt das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 63 AIG (vgl. Art. 37 Abs. 3 AIG i.V.m. Art. 58 AsylG, Art. 26 i.V.m. Art. 6 FK; E. 2.2 hiervor). Die Vorinstanz hat sich in den angefochtenen Verfügungen mit der Rechtsstellung der Beschwerdeführenden als Flüchtlinge und ihrem Anspruch auf Zuweisung in den anbegehrten Kanton nicht auseinandergesetzt. Ausserdem hat sie nicht geprüft, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführenden in den Kanton St. Gallen Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen könnten. Insofern erweist sich der rechtserhebliche Sachverhalt als unvollständig abgeklärt und die Vorinstanz hat ihre dahingehende Pflicht verletzt (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG; Art. 49 Bst. b VwVG; siehe auch Urteile des BVGer F-7357/2024 vom 6. Januar 2025 E. 2.4; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.3; F-6638/2024 vom 25. November 2024 E. 2.3).”

“Nachdem ihnen die Vorinstanz am 6. Dezember 2024 die Flüchtlingseigenschaft zuerkannte, haben die Beschwerdeführenden grundsätzlich Anspruch auf Wahl ihres Aufenthaltsorts und Zuweisung in den von ihnen anbegehrten Kanton. Vorbehalten bleibt das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 63 AIG (vgl. Art. 37 Abs. 3 AIG i.V.m. Art. 58 AsylG, Art. 6 FK und Art. 26 FK; E. 2.2 hiervor; ferner: Urteil des BVGer F-724/2020 vom 30. September 2024 E. 4.3). Die Vorinstanz hat sich in den angefochtenen Verfügungen mit der Rechtsstellung der Beschwerdeführenden als Flüchtlinge und ihrem Anspruch auf Zuweisung in den anbegehrten Kanton nicht auseinandergesetzt. Ausserdem hat sie nicht geprüft, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführenden in den Kanton Bern Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen könnten. Insoweit erweist sich der Sachverhalt als unvollständig abgeklärt und der Untersuchungsgrundsatz ist verletzt (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG; Art. 49 Bst. b VwVG; siehe auch Urteile des BVGer F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.3; F-6638/2024 vom 25. November 2024 E. 2.3; F-4282/2024 vom 12. Juli 2024 E. 2.3; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.2).”

“Nachdem ihr die Vorinstanz am 1. November 2024 die Flüchtlingseigenschaft zuerkannte, hat die Beschwerdeführerin grundsätzlich Anspruch auf Wahl ihres Aufenthaltsorts und Zuweisung in den von ihr anbegehrten Kanton. Vorbehalten bleibt das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 63 AIG (vgl. Art. 37 Abs. 3 AIG i.V.m. Art. 58 AsylG, Art. 6 FK und Art. 26 FK; E. 2.2 hiervor; ferner: Urteil des BVGer F-724/2020 vom 30. September 2024 E. 4.3). Die Vorinstanz hat sich in der angefochtenen Verfügung mit der Rechtsstellung der Beschwerdeführerin als Flüchtling und ihrem Anspruch auf Zuweisung in den anbegehrten Kanton nicht auseinandergesetzt. Sie hat damit einen entscheidwesentlichen Aspekt gänzlich ausser Acht gelassen und den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 35 VwVG) verletzt (vgl. BGE 149 V 156 E. 6.1). Ausserdem hat sie nicht geprüft, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführerin in den Kanton B._______ Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen könnten. Insoweit erweist sich der Sachverhalt zudem als unvollständig abgeklärt und der Untersuchungsgrundsatz ist verletzt (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG; Art. 49 Bst. b VwVG; siehe auch Urteile des BVGer F-4282/2024 vom 12. Juli 2024 E. 2.3; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.2).”

“Nachdem ihr die Vorinstanz am 3. Juli 2024 die Flüchtlingseigenschaft zuerkannte, hat die Beschwerdeführerin grundsätzlich Anspruch auf Wahl ihres Aufenthaltsorts und Zuweisung in den von ihr anbegehrten Kanton. Vorbehalten bleibt das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 63 AIG (vgl. Art. 37 Abs. 3 AIG i.V.m. Art. 58 AsylG, Art. 6 FK und Art. 26 FK; E. 2.2 hiervor; ferner: Urteil F-724/2020 E. 4.3). Die Vorinstanz hat sich in der angefochtenen Verfügung mit der Rechtsstellung der Beschwerdeführerin als Flüchtling und ihrem Anspruch auf Zuweisung in den anbegehrten Kanton nicht auseinandergesetzt. Sie hat in der Begründung einen entscheidwesentlichen Aspekt ausser Acht gelassen, womit sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 35 VwVG) verletzt hat (vgl. BGE 149 V 156 E. 6.1). Ausserdem hat sie nicht geprüft, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführerin in den Kanton Waadt Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen könnten. Insoweit erweist sich der Sachverhalt zudem als unvollständig abgeklärt und der Untersuchungsgrundsatz ist verletzt (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG; Art. 49 Bst. b VwVG).”

“Das Familienleben wird tatsächlich gelebt und ist intakt. 5.3 Die Beschwerdeführerin lebt in Schaffhausen, ihr Ehemann lebt in Winterthur. Das Familienleben wird durch diese geografische Distanz nicht verunmöglicht. Die Verweigerung des Kantonswechsels verhindert aber ein Zusammenleben der Beschwerdeführerin mit ihrem Ehemann und dem rund drei Monate alten gemeinsamen Kind in einer Wohnung. Dies ist als Eingriff in das Familienleben zu bewerten (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 4.3.4 unter Hinweis auf EGMR, 29. Juli 2010, Agraw gegen die Schweiz, 3295/06, §§ 44 ff., 51). 5.4   5.4.1 Ein Eingriff in den Schutz des Familienlebens ist nach Art. 8 Abs. 2 EMRK zulässig, soweit er "gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer". 5.4.2 Art. 37 Abs. 2 AIG steht einem Kantonswechsel der Beschwerdeführerin entgegen, da sie arbeitslos ist. Damit ist die von Art. 8 Abs. 2 EMRK geforderte gesetzliche Grundlage gegeben. Art. 44 AIG ist hingegen entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschlägig. 5.4.3 Die Vorinstanz beruft sich auf die öffentlichen Interessen an der Begrenzung des Bestands der ausländischen Wohnbevölkerung im Kanton Zürich und an der Verminderung des Fürsorgerisikos bzw. am "Schutz gesunder Finanzen". Diese würden die privaten Interessen der Beschwerdeführerin überwiegen. Der Verbleib der Beschwerdeführerin in der Schweiz ist gesichert. Streitig ist nur, in welchem Kanton sie wohnen und Fürsorgeleistungen beziehen darf. In der Kontrolle der Zuwanderung in die Schweiz sowie der Verringerung der Fürsorgekosten als solche kann daher vorliegend kein massgebliches öffentliches Interesse im Sinn von Art. 8 Abs. 2 EMRK gesehen werden. In Betracht kommt lediglich das Interesse der angemessenen Verteilung der ausländischen Wohnbevölkerung auf die Kantone und deren gleichmässige finanzielle Belastung aufgrund der Immigration.”

“Das Familienleben wird tatsächlich gelebt und ist intakt. 5.3 Die Beschwerdeführerin lebt in Schaffhausen, ihr Ehemann lebt in Winterthur. Das Familienleben wird durch diese geografische Distanz nicht verunmöglicht. Die Verweigerung des Kantonswechsels verhindert aber ein Zusammenleben der Beschwerdeführerin mit ihrem Ehemann und dem rund drei Monate alten gemeinsamen Kind in einer Wohnung. Dies ist als Eingriff in das Familienleben zu bewerten (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 4.3.4 unter Hinweis auf EGMR, 29. Juli 2010, Agraw gegen die Schweiz, 3295/06, §§ 44 ff., 51). 5.4   5.4.1 Ein Eingriff in den Schutz des Familienlebens ist nach Art. 8 Abs. 2 EMRK zulässig, soweit er "gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer". 5.4.2 Art. 37 Abs. 2 AIG steht einem Kantonswechsel der Beschwerdeführerin entgegen, da sie arbeitslos ist. Damit ist die von Art. 8 Abs. 2 EMRK geforderte gesetzliche Grundlage gegeben. Art. 44 AIG ist hingegen entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht einschlägig. 5.4.3 Die Vorinstanz beruft sich auf die öffentlichen Interessen an der Begrenzung des Bestands der ausländischen Wohnbevölkerung im Kanton Zürich und an der Verminderung des Fürsorgerisikos bzw. am "Schutz gesunder Finanzen". Diese würden die privaten Interessen der Beschwerdeführerin überwiegen. Der Verbleib der Beschwerdeführerin in der Schweiz ist gesichert. Streitig ist nur, in welchem Kanton sie wohnen und Fürsorgeleistungen beziehen darf. In der Kontrolle der Zuwanderung in die Schweiz sowie der Verringerung der Fürsorgekosten als solche kann daher vorliegend kein massgebliches öffentliches Interesse im Sinn von Art. 8 Abs. 2 EMRK gesehen werden. In Betracht kommt lediglich das Interesse der angemessenen Verteilung der ausländischen Wohnbevölkerung auf die Kantone und deren gleichmässige finanzielle Belastung aufgrund der Immigration.”

“Toutefois, lorsque l’autorité de poursuite pénale de l’un de ces cantons prend la direction de la procédure pénale, c’est l’autorité migratoire de ce canton qui est compétente pour délivrer l’autorisation de séjour de courte durée. Lorsque la victime n’a pas été exploitée sur le territoire d’un canton, l’autorité migratoire de ce canton n’est pas compétente : le SEM refuse son approbation, car les conditions du droit fédéral ne sont d’emblée pas remplies. Selon la jurisprudence, les directives LEI n’ont pas force de loi en tant que simples ordonnances administratives, mais les juridictions en tiennent en principe compte lorsqu’elles sont conformes à l’ordre juridique (ATF 146 II 359 consid. 5.3 ; 142 II 182 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_334/2022 du 24 novembre 2022 consid. 6.3). 11.         L’art. 36 LEI stipule que le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation. L’autorisation n’est valable que pour le territoire du canton qui l’a délivrée et l’étranger ne peut détenir une autorisation que dans un seul canton (art. 66 OASA). 12.         En vertu de l’art. 37 LEI, si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1), étant précisé que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation (al. 2), que le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation (al. 3) et qu’un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation (al. 4). Un étranger doit par conséquent être au bénéfice d’une autorisation délivrée par l’autorité migratoire du canton dans lequel il est domicilié. A contrario, l’autorité migratoire d’un canton ne peut délivrer d’autorisation que pour les étrangers établis sur le territoire de son canton (JTAPI/132/2019 du 11 février 2019 consid. 25 ; JTAPI/759/2013 du 25 juin 2013 consid. 3). Si, en raison d’un traitement ou d’un encadrement médical (par ex.”

“Toutefois, lorsque l’autorité de poursuite pénale de l’un de ces cantons prend la direction de la procédure pénale, c’est l’autorité migratoire de ce canton qui est compétente pour délivrer l’autorisation de séjour de courte durée. Lorsque la victime n’a pas été exploitée sur le territoire d’un canton, l’autorité migratoire de ce canton n’est pas compétente : le SEM refuse son approbation, car les conditions du droit fédéral ne sont d’emblée pas remplies. Selon la jurisprudence, les directives LEI n’ont pas force de loi en tant que simples ordonnances administratives, mais les juridictions en tiennent en principe compte lorsqu’elles sont conformes à l’ordre juridique (ATF 146 II 359 consid. 5.3 ; 142 II 182 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_334/2022 du 24 novembre 2022 consid. 6.3). 11.         L’art. 36 LEI stipule que le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation. L’autorisation n’est valable que pour le territoire du canton qui l’a délivrée et l’étranger ne peut détenir une autorisation que dans un seul canton (art. 66 OASA). 12.         En vertu de l’art. 37 LEI, si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1), étant précisé que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation (al. 2), que le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation (al. 3) et qu’un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation (al. 4). Un étranger doit par conséquent être au bénéfice d’une autorisation délivrée par l’autorité migratoire du canton dans lequel il est domicilié. A contrario, l’autorité migratoire d’un canton ne peut délivrer d’autorisation que pour les étrangers établis sur le territoire de son canton (JTAPI/132/2019 du 11 février 2019 consid. 25 ; JTAPI/759/2013 du 25 juin 2013 consid. 3). Si, en raison d’un traitement ou d’un encadrement médical (par ex.”

“Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; arrêts TF 2D_33/2022 du 22 février 2023 consid. 2.3; 2C_1047/2021 du 20 janvier 2022 consid. 6.2; 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4). Par menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, on entend, notamment, toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes (cf.”

“Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4). Selon l’art. 63 al. 1 let. b LEI, l’autorisation d’établissement peut également être révoquée si l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité ou s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé (art.”

“Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant la demande du recourant de changer de canton de domicile et de lui accorder une autorisation de séjour dans le canton de Genève. 3.             Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEI- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant précisé que les dispositions pertinentes dans le cas d’espèce n’ont pas été modifiées. 4.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 4.1 L'art. 37 LEI dispose que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). Selon l'art. 62 al. 1 LEI, une autorisation de séjour peut être révoquée notamment si l’étranger attente de manière ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse, les met en danger (let. c) ou que lui-même, ou une personne dont il a la charge, dépend de l’aide sociale (let. e). 4.2 En l’espèce, le recourant serait arrivé à Genève en décembre 2014, alors que son autorisation de séjour dans le canton de Berne était échue depuis le 28 août 2013. Pour ce motif déjà il ne remplit pas les conditions de l’art. 37 LEI, n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment où il sollicite le changement de canton. Par ailleurs, il réside sur le territoire cantonal, sans autorisation, depuis plus de huit ans. Il n’a pas de travail, sous réserve d’engagements ponctuels et du récent contrat qu’il a produit devant le TAPI pour une activité dans une société soloroise dès le 11 juillet 2022.”

“La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 4.1 L'art. 37 LEI dispose que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). Selon l'art. 62 al. 1 LEI, une autorisation de séjour peut être révoquée notamment si l’étranger attente de manière ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse, les met en danger (let. c) ou que lui-même, ou une personne dont il a la charge, dépend de l’aide sociale (let. e). 4.2 En l’espèce, le recourant serait arrivé à Genève en décembre 2014, alors que son autorisation de séjour dans le canton de Berne était échue depuis le 28 août 2013. Pour ce motif déjà il ne remplit pas les conditions de l’art. 37 LEI, n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment où il sollicite le changement de canton. Par ailleurs, il réside sur le territoire cantonal, sans autorisation, depuis plus de huit ans. Il n’a pas de travail, sous réserve d’engagements ponctuels et du récent contrat qu’il a produit devant le TAPI pour une activité dans une société soloroise dès le 11 juillet 2022. Aucune fiche de salaire n’est produite depuis cette date et aucun document n’atteste de la réalité de la prise d’emploi. L’intéressé fait l’objet, à Genève, de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 160'000.-. Il a dépendu de l’hospice du 1er juin 2016 au 28 février 2019 et à nouveau depuis le 1er mai 2019. Il n’indique pas, depuis la dernière attestation, ne plus avoir besoin de son soutien. La mère de ses quatre derniers enfants, âgés respectivement de 4 à 9 ans, est aussi au bénéfice des prestations de l’hospice pour elle-même et les mineurs, selon la décision produite par le recourant.”

“2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que le recourant n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail et qu'il dépend de l'aide sociale depuis le 1er février 2018; que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de motifs de révocation; qu'en particulier, quoi qu'il en pense, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une protection plus étendue que lui conférerait à cet égard son statut de réfugié; que la jurisprudence à laquelle il se réfère (cf. arrêt TF 2D_17/2011 du 26 août 2011) ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où elle vise le cas d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement; que dite jurisprudence a été rendue en application de la seconde des conditions figurant à l'art. 37 al. 3 LEI, qui renvoie aux motifs de révocation prévus à l'art. 63 LEI; qu'en effet pour obtenir un changement de domicile, il doit y avoir absence de motifs de révocation au sens de la disposition précitée - ou de l'art. 62 LEI pour les étrangers au bénéfice d'un permis de séjour - mais auxquels font obstacle l'art. 65 LAsi ainsi que l’art. 32 ch. 1 de la Convention de Genève, lesquels ne permettent l'expulsion d'un étranger que s’il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public, indépendamment du fait que l’intéressé bénéficie d’un permis de séjour ou d’établissement; que la possibilité de renvoyer un réfugié est restreinte par les dispositions précitées sur le droit d’asile (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.1 in fine; 135 II 110 consid. 3.2.1) et la Convention de Genève; que, d'après le TF, il doit en aller de même lorsque l'on examine la condition du changement de domicile qui renvoie aux motifs de révocation; que, cela étant, le changement de domicile d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour doit remplir non seulement la condition de l'absence de motifs de révocation mais également la seconde condition de l'absence de chômage (cf.”

“31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. 3.   3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. 3.2 Nach Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist nicht Art. 37 Abs. 2 AIG, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG anwendbar, sofern die betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht stützt diese Rechtsprechung auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30; vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff.). Art. 37 Abs. 3 AIG regelt den Kantonswechsel von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung und macht diesen lediglich davon abhängig, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen. 3.3 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Ansicht, der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts könne nicht gefolgt werden, weil Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht ausschliesse. 3.4 Das Verwaltungsgericht setzte sich in einem Urteil vom 29. September 2022 einlässlich mit der Frage auseinander, ob bei Flüchtlingen mit einer Aufenthaltsbewilligung Art. 37 Abs. 2 oder Abs. 3 AIG anwendbar sei. Nach Art. 26 FK räumt jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht ein, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländerinnen und Ausländer im Allgemeinen gelten. Dies bedeutet, dass Art. 26 FK Restriktionen verbietet, die eigens für Flüchtlinge aufgestellt werden.”

“1 EMRK kann der Beschwerdeführerin ebenfalls keinen Anspruch auf Kantonswechsel vermitteln. Eine allfällige Wegweisung der Beschwerdeführerin aus der Schweiz oder aus dem Kanton Bern könnte unter Umständen ihr Recht auf Privatleben verletzen, was vorliegend jedoch nicht zur Diskussion steht. Inwiefern die Verweigerung des Wechsels in den Kanton Zürich das Recht auf Privatleben der Beschwerdeführerin, die für mehr als 18 Jahre im Kanton Bern lebte, verletzen soll, ist demgegenüber nicht ersichtlich. 4.   4.1 Die Beschwerdeführerin hat demnach keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel. Besteht kein Anspruch auf Kantonswechsel, liegt der Entscheid über die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung im neuen Kanton im pflichtgemässen Ermessen der dortigen Migrationsbehörden. Diese haben bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen, die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerin oder des Ausländers zu berücksichtigen (Art. 96 Abs. 1 AIG; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 15; VGr, 20. Mai 2021, VB.2021.00001, E. 3.1 – 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4). 4.2 Die Beschwerdeführerin möchte nach C im Kanton Zürich zu ihrer Tochter ziehen, damit ihre Tochter sowie ihr Sohn sie im Alltag unterstützen können. 4.3 Der Beschwerdegegner begründet seine Verfügung damit, dass die Ergänzungsleistungen, welche die Beschwerdeführerin beziehe, die öffentlichen Finanzen belasten würden. Die Beschwerdeführerin habe mit ihrer Frühpensionierung selbstverschuldet ihre AHV-Rente geschmälert, was zu einem höheren Bezug von Ergänzungsleistungen führe. Umso mehr falle negativ ins Gewicht, dass der Beschwerdeführerin bei der Ausrichtung der Ergänzungsleistungen in der Gemeinde C anders als im Kanton Bern kein hypothetisches Einkommen mehr angerechnet werde, weshalb die jährlichen Ergänzungsleistungen im Kanton Zürich rund Fr. 10'000.- mehr betragen würden. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin, sie sei betreuungsbedürftig, sei unsubstanziiert und unbewiesen geblieben; ein besonderes Abhängigkeitsverhältnis im Sinn von Art.”

“12) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. À la suite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant la demande du recourant de changer de canton de domicile. a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. b. Selon l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Constitue un tel motif le fait qu'un étranger dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il continue de se trouver à la charge de l'assistance publique. La question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation envisagé à l'art.”

“Zusammenfassend schloss die Vor­instanz daraus, dass die Rekurrentin aufgrund ihrer mehrfachen Verurteilungen, aber insbesondere aufgrund der erheblichen Verschuldung, welche sie parallel zum Sozialhilfebezug in vorwerfbarer Weise und damit mutwillig angehäuft habe, das Integrationskriterium der Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung gemäss Art. 58a Abs. 1 lit. a AIG nicht erfülle. Damit seien die Voraussetzungen für das – am 1. Januar 2019 eingeführte – Institut der Rückstufung erfüllt. Da dies einem Widerruf der Niederlassungsbewilligung gleichkomme (Art. 63 Abs. 2 AIG), bestehe kein Anspruch auf einen Kantonswechsel nach Art. 37 Abs. 3 AIG.”

“Auch eine Rückstufung gemäss Art. 63 Abs. 2 AIG bildet somit nach dem Willen und der Systematik des Gesetzgebers einen Widerruf der Niederlassungsbewilligung. Das Vorliegen eines Rückstufungsgrundes kann daher ebenfalls zum Verlust des grundsätzlichen Anspruchs auf Kantonswechsel als niedergelassene Person gemäss Art. 37 Abs. 3 AIG führen. Da die Rückstufung aber zum Ersatz der Niederlassungsbewilligung führt, ist mit den Erwägungen der Vor­instanz beim Vorliegen eines Rückstufungsgrundes zu prüfen, ob die betroffene Person die Voraussetzungen für einen Kantonswechsel für ausländische Personen mit Aufenthaltsbewilligung erfüllt. Hierfür setzt Art. 37 Abs. 2 AIG voraus, dass sie nicht arbeitslos ist und keine Widerrufsgründe gemäss Art. 62 AIG vorliegen.”

“Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). 4.2 Die Beschwerdeführerin war bei ihrer Anmeldung im Kanton Zürich im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Aargau. Diese lief jedoch während der Hängigkeit des Rekursverfahrens ab. Die Vorinstanz führte aus, dass auch nicht von einer routinemässigen Verlängerung gesprochen werden könne, da ein Widerruf zu prüfen sei. Dem kann nicht (mehr) gefolgt werden. Die Aufenthaltsbewilligung der Beschwerdeführerin wurde seit deren erstmaliger Erteilung im Jahr 2016 regelmässig und trotz dem (teilweisen) Sozialhilfebezug verlängert (vgl. dazu auch sogleich, E. 4.4). Sodann gab das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau am 18. Mai 2020 an, dass es bereit wäre "die Verlängerung unter der Voraussetzung vorzunehmen, dass sich Frau A bei einer Aargauer Wohngemeinde anmeldet und eine Wohnadresse vorweisen kann". Somit ist die erste Voraussetzung von Art. 37 Abs. 2 AIG, eine gültige Aufenthaltsbewilligung, als erfüllt zu betrachten (vgl. 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.2). Auch der Beschwerdeführer war bei seiner Anmeldung im Kanton Zürich im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Aargau. Da aufgrund der Auskunft des Amts für Migration und Integration des Kantons Aargau vom 18. Mai 2020 und mit Blick auf die nachfolgenden”

“37 LEI dispose que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). Selon l'art. 62 al. 1 LEI, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger lui-même, son représentant légal ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e). b. L'autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b LEI). Tant qu'il ne l'obtient pas, l'autorisation de séjour est maintenue à moins qu'elle ne soit révoquée (art. 62 LEI). Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le requérant dans le canton d'origine. Il n'implique pas la perte du titre de séjour en Suisse (art. 61 al. 1 let. b LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.2). c. Selon l'art. 67 OASA, l'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une amende en application de l’art. 120 al. 1 let. c LEI. 4) a. L'art. 37 al. 2 LEI concerne le titulaire d’une autorisation de séjour. Il prévoit l’existence d’un droit. Les Chambres fédérales ont suivi la proposition du Conseil fédéral, malgré la réticence d’une minorité qui a plutôt préféré une formulation potestative pour, dit-elle, éviter le tourisme de l’aide sociale (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 351). b. Dans son message de 2002, le Conseil fédéral relève que la « mobilité répond aux besoins actuels de l’économie du pays et peut notamment contribuer à éviter le chômage. En outre, elle simplifiera considérablement les travaux des autorités et les démarches administratives des employeurs. Elle ne pourra être limitée que pour sauvegarder des intérêts publics qui le méritent ». Par ailleurs, « le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale.”

“Il existe par ailleurs des accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547); qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2020 213 du 22 décembre 2020; LIENHARD, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8), cette dernière notion renvoyant à une situation d'autonomie financière (Nguyen, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, art. 37 n. 20); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la recourante n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail et qu'elle dépend de l'aide sociale depuis 2002 et ce, même en tenant compte de ses rentes de veuve; qu'elle argumente certes qu'elle cherchera un nouvel emploi dès qu'elle sera installée dans le canton de Fribourg, sans qu'il ne soit possible de la suivre sur ce point, dans la mesure où il ressort du dossier qu'elle n'a jamais été en mesure de trouver un emploi durable depuis plus de vingt ans, qu'elle n'est titulaire d'aucun diplôme et qu'elle ne parle ni le français ni l'allemand; qu'elle affirme également que E.”

“Il existe par ailleurs des accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547); qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que le recourant n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail et qu'il dépend de l'aide sociale depuis le 1er février 2018; que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de motifs de révocation; qu'en particulier, quoi qu'il en pense, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une protection plus étendue que lui conférerait à cet égard son statut de réfugié; que la jurisprudence à laquelle il se réfère (cf. arrêt TF 2D_17/2011 du 26 août 2011) ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où elle vise le cas d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement; que dite jurisprudence a été rendue en application de la seconde des conditions figurant à l'art.”

“Der beantragte Kantonswechsel des Beschwerdeführers, der als anerkannter Flüchtling im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 2.5   2.5.1 Art. 37 Abs. 2 AIG hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Weil der Anspruch auf Kantonswechsel von der beruflichen Integration abhängen soll, besteht er bei Stellensuchenden nur, wenn eine neue Stelle – auch im neuen Kanton – tatsächlich angetreten werden kann (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002, 3709 ff., 3790 f.). 2.5.2 Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer über keinen Arbeitsvertrag verfügt und von der Sozialhilfe abhängig ist. Da bereits die erste der kumulativen Bedingungen für einen Kantonswechsel nicht erfüllt ist, muss die zweite Bedingung, nämlich das Fehlen von Widerrufsgründen, nicht weiter geprüft werden. Darüber hinaus kann sich der Beschwerdeführer nicht auf einen weitergehenden Schutz berufen, der ihm in dieser Hinsicht durch seinen Flüchtlingsstatus gewährt würde. Er kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten. 2.6 Besteht kein Anspruch auf Kantonswechsel, liegt der Entscheid über die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung für den neuen Kanton im pflichtgemässen Ermessen der dortigen Migrationsbehörden (vgl. Art. 96 Abs. 1 AIG). 2.6.1 Wie die Vorinstanz in ihren”

“Müsste sie Zürich verlassen, würde dies eine Trennung von ihren Kindern bedeuten. Andererseits würde ein Wegzug der gesamten Familie die Kinder aus ihrem Umfeld reissen und hätte unabsehbare Folgen für alle. Dies hätten sie bereits vor Jahren bei einem ihrer Söhne erfahren. Ferner seien auch ihre volljährigen Kinder noch von ihr abhängig. Sie müsse sich auch um diese kümmern und könne sie nicht alleine lassen. Das Migrationsamt handle diskriminierend, wenn sie ihr und ihrer Familie das Familienleben dadurch vereiteln würde. Dies gelte auch im Hinblick auf ihre Beziehung. Nur weil sie keinen Eheschein hätten, werde ihre Beziehung nicht anerkannt. Darüber hinaus werde trotz des Umstands, dass ihr Sozialhilfebezug bereits sehr lange her sei, ihr dieser nach wie vor vorgeworfen und deshalb der Kantonswechsel verweigert. 2.4   2.4.1 Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, dass sie unter anderem aufgrund ihrer Arbeitslosigkeit und der darauf basierenden Verweigerung des Kantonswechsels diskriminiert werde, verkennt sie, dass Art. 37 Abs. 2 AIG den Zweck hat, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Wer eine Rente bezieht oder keiner Arbeit nachgehen will oder kann, ist nicht aus beruflichen Gründen darauf angewiesen, seinen Wohnsitzkanton zu wechseln. Die Voraussetzung der fehlenden Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG soll überdies verhindern, dass insbesondere sozialhilfeabhängige Ausländerinnen und Ausländer bewusst in Kantone mit ausgebauten Sozialhilfeleistungen ziehen (Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709 ff., 3791). Insofern sind sachliche Gründe dafür gegeben, arbeitstätige Personen und solche, die keiner Arbeitstätigkeit nachgehen, unterschiedlich zu behandeln, unabhängig davon, aus welchen Gründen sie keiner Arbeit nachgehen. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, ist es selbst einer alleinerziehenden Mutter ausländerrechtlich zumutbar, sich nach dem dritten Altersjahr des jüngsten Kindes um eine Anstellung zu bemühen.”

“En l’occurrence, la recourante a été condamnée en 2019 à une peine privative de liberté de 24 mois, de sorte que le critère de révocation inscrit à l’art. 62 al. 1 let. b LEI (condamnation à une peine privative de liberté de longue durée) est rempli, la durée de la peine prononcée étant supérieure à un an. Or, si l'autorité administrative ne pouvait certes pas directement prononcer le renvoi de la recourante au motif de sa condamnation pénale, puisque l'autorité pénale y avait renoncé, la question se pose de manière différente dans le cadre de l'analyse hypothétique prescrite par le renvoi contenu à l'art. 37 al. 3 LEI. Le fait que le juge pénal ait renoncé à prononcer l'expulsion dans son jugement du 13 juin 2019 n'empêche pas les autorités migratoires de refuser un changement de canton sur la base de ces faits. Selon la lettre de l'art. 63 al. 3 LEI, est illicite toute révocation en tant que telle. Il n'en reste pas moins que le motif de révocation, à savoir la peine privative de liberté de longue durée, subsiste. C'est uniquement l'existence de ce motif de révocation que le nouveau canton est tenu d'examiner dans l'application de l'art. 37 al. 3 LEI et il n'est pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion étant suffisant (ATF 127 II 177 consid. 3a). La jurisprudence et la doctrine précitées admettent d'ailleurs que la question n'est qu'hypothétique car il ne s'agit pas d'examiner si, effectivement, un renvoi de Suisse s'impose. Dans ces circonstances, l'on ne se trouve pas dans une situation de dualisme puisqu'il n'est pas question de révoquer l'autorisation, ni de prononcer le renvoi de Suisse de la recourante. Le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion dans une affaire concernant la rétrogradation d'une autorisation d'établissement. Selon notre Haute Cour, puisque la rétrogradation n'entraîne pas directement l'expulsion, il n'y a pas de contradiction avec les exigences de l'art. 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 consid. 4.3.2 et 4.3.3). Une interprétation contraire rendrait d'ailleurs l'art. 37 al. 3 LEI lettre morte en la seule présence d'une peine privative de longue durée.”

“1 et les références citées); qu'en l'occurrence, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu'elle prétend que le SPoMi n'a pas instruit, ni motivé sa décision quant à la question des enfants; que la décision attaquée précise expressément que des démarches telles que l'engagement d'une procédure familiale ou la scolarisation des enfants ne confèrent à elles seules aucun droit lors de la procédure d'autorisation; qu'en outre, elle relève le déficit budgétaire du couple et le risque accru de dépendance au chômage, éléments déjà évoqués à maintes reprises par le SPoMi pendant la durée de la procédure administrative menée devant lui; que, dans ces conditions, force est de reconnaître que la recourante a valablement pu saisir les motifs qui ont conduit l'autorité à refuser le changement de canton; qu'en tout état de cause, la recourante a pu faire valoir ses griefs devant l'autorité de recours, qui dispose d’ailleurs du même pouvoir de cognition - en fait et en droit - que l'autorité inférieure; qu'elle a notamment pu exposer sa situation personnelle, respectivement familiale, et a eu l'occasion de développer ses arguments relatifs à la question de la proportionnalité, sous l'angle des art. 8 CEDH et 96 LEI; que, dans ces conditions, une éventuelle violation de son droit d’être entendue, au demeurant non établie, devrait être considérée comme réparée; qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond du litige; qu’aux termes de l’art. 37 LEI, si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1). Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). Selon cette dernière disposition, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger lui-même, son représentant légal ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e); que, d'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469), "l’étranger titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton pour autant qu’il n’existe aucun motif de révocation ou d’expulsion au sens de l’art. 62 [du projet, lequel correspond à l'art. 63 LEI] ou de l’art. 67 [du projet, lequel correspond à l'art. 64 LEI] et qu’une telle mesure soit proportionnelle et raisonnablement exigible.”

“Sie müsse sich auch um diese kümmern und könne sie nicht alleine lassen. Das Migrationsamt handle diskriminierend, wenn sie ihr und ihrer Familie das Familienleben dadurch vereiteln würde. Dies gelte auch im Hinblick auf ihre Beziehung. Nur weil sie keinen Eheschein hätten, werde ihre Beziehung nicht anerkannt. Darüber hinaus werde trotz des Umstands, dass ihr Sozialhilfebezug bereits sehr lange her sei, ihr dieser nach wie vor vorgeworfen und deshalb der Kantonswechsel verweigert. 2.4   2.4.1 Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, dass sie unter anderem aufgrund ihrer Arbeitslosigkeit und der darauf basierenden Verweigerung des Kantonswechsels diskriminiert werde, verkennt sie, dass Art. 37 Abs. 2 AIG den Zweck hat, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Wer eine Rente bezieht oder keiner Arbeit nachgehen will oder kann, ist nicht aus beruflichen Gründen darauf angewiesen, seinen Wohnsitzkanton zu wechseln. Die Voraussetzung der fehlenden Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG soll überdies verhindern, dass insbesondere sozialhilfeabhängige Ausländerinnen und Ausländer bewusst in Kantone mit ausgebauten Sozialhilfeleistungen ziehen (Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709 ff., 3791). Insofern sind sachliche Gründe dafür gegeben, arbeitstätige Personen und solche, die keiner Arbeitstätigkeit nachgehen, unterschiedlich zu behandeln, unabhängig davon, aus welchen Gründen sie keiner Arbeit nachgehen. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, ist es selbst einer alleinerziehenden Mutter ausländerrechtlich zumutbar, sich nach dem dritten Altersjahr des jüngsten Kindes um eine Anstellung zu bemühen. Vorliegend besucht das jüngste Kind mit sechseinhalb Jahren bereits das zweite Kindergartenjahr. Es kann der Beschwerdeführerin daher ohne Weiteres zugemutet werden, einer Arbeitstätigkeit nachzugehen, zumal es genügend bezahlbare Mittagstische für Schul- und Kindergartenkinder gibt. Ferner kann bei einem 16-jährigen Kind ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass es sich selbständig über Mittag verpflegen kann.”

“Sie müsse sich auch um diese kümmern und könne sie nicht alleine lassen. Das Migrationsamt handle diskriminierend, wenn sie ihr und ihrer Familie das Familienleben dadurch vereiteln würde. Dies gelte auch im Hinblick auf ihre Beziehung. Nur weil sie keinen Eheschein hätten, werde ihre Beziehung nicht anerkannt. Darüber hinaus werde trotz des Umstands, dass ihr Sozialhilfebezug bereits sehr lange her sei, ihr dieser nach wie vor vorgeworfen und deshalb der Kantonswechsel verweigert. 2.4   2.4.1 Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, dass sie unter anderem aufgrund ihrer Arbeitslosigkeit und der darauf basierenden Verweigerung des Kantonswechsels diskriminiert werde, verkennt sie, dass Art. 37 Abs. 2 AIG den Zweck hat, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Wer eine Rente bezieht oder keiner Arbeit nachgehen will oder kann, ist nicht aus beruflichen Gründen darauf angewiesen, seinen Wohnsitzkanton zu wechseln. Die Voraussetzung der fehlenden Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG soll überdies verhindern, dass insbesondere sozialhilfeabhängige Ausländerinnen und Ausländer bewusst in Kantone mit ausgebauten Sozialhilfeleistungen ziehen (Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709 ff., 3791). Insofern sind sachliche Gründe dafür gegeben, arbeitstätige Personen und solche, die keiner Arbeitstätigkeit nachgehen, unterschiedlich zu behandeln, unabhängig davon, aus welchen Gründen sie keiner Arbeit nachgehen. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, ist es selbst einer alleinerziehenden Mutter ausländerrechtlich zumutbar, sich nach dem dritten Altersjahr des jüngsten Kindes um eine Anstellung zu bemühen. Vorliegend besucht das jüngste Kind mit sechseinhalb Jahren bereits das zweite Kindergartenjahr. Es kann der Beschwerdeführerin daher ohne Weiteres zugemutet werden, einer Arbeitstätigkeit nachzugehen, zumal es genügend bezahlbare Mittagstische für Schul- und Kindergartenkinder gibt. Ferner kann bei einem 16-jährigen Kind ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass es sich selbständig über Mittag verpflegen kann.”

“12) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. À la suite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant la demande du recourant de changer de canton de domicile. a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. b. Selon l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Constitue un tel motif le fait qu'un étranger dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il continue de se trouver à la charge de l'assistance publique. La question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation envisagé à l'art.”

“Aux termes de l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Une autorisation d'établissement peut notamment être révoquée si la personne étrangère ou une personne dont elle a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI).”

“Sachverhalts gerügt werden, nicht aber die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (§ 50 in Verbindung mit § 20 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]). 2.   2.1   2.1.1 Wollen Personen mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen (Art. 37 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG]). Die Bewilligung nach Art. 37 Abs. 1 AIG ist konstitutiver Natur. Erst wenn der neue Kanton den Kantonswechsel bewilligt und eine Aufenthaltsbewilligung für sein Kantonsgebiet erteilt hat, erlischt die frühere Aufenthaltsbewilligung der gesuchstellenden Person (Art. 61 Abs. 1 lit. b AIG) und ist diese berechtigt, im neuen Kanton Wohnsitz zu nehmen. Somit muss das Bewilligungsverfahren zwingend im angestammten Kanton abgewartet werden. 2.1.2 Weiter haben nach Art. 37 Abs. 2 AIG Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf einen Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.1; 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen.”

“Mit Präsidialverfügung vom 16. Juli 2024 erlaubte ihm das Verwaltungsgericht vorsorglich den Aufenthalt im Kanton Zürich bis auf Weiteres. Am 25. April sowie am 22. Juli 2024 übermittelte das Migrationsamt des Kantons Zürich dem Verwaltungsgericht weitere Akten. Am 25. Juli 2024 reichte Rechtsanwältin B ihre Honorarnote ein. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts des Kantons Zürich betreffend das Aufenthaltsrecht zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   Nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 3. März 2022, VB.2021.00736, E. 2.1 und 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 4. Februar 2021, VB.2020.00521, E. 4.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 96 Abs. 1 AIG) dennoch eine Bewilligung erteilen. Von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung kann nur abgesehen werden, wenn von einer routinemässigen Verlängerung auszugehen ist (VGr, 24. September 2020, VB.2020.00306, E. 4.1 – 30. April 2020, VB.”

“2; VGr, 17. Oktober 2020, VB.2020.00245, E. 3.5.4 Abs. 1). Der Beschwerdegegner beurteilte auch den Kantonswechsel des damals noch minderjährigen Beschwerdeführers; in der Folge erhob dieser – vertreten durch seine Mutter – Rekurs bei der Vorinstanz. Schliesslich hielt er auch nach seinem 18. Geburtstag mittels Vollmacht ausdrücklich an seinem Rekurs bzw. dem Gesuch um Bewilligung des Kantonswechsels fest. Die Vorinstanz hätte sich demnach nicht damit begnügen dürfen, den Beschwerdeführer auf ein neues Gesuchsverfahren zu verweisen. Wie sich im Folgenden zeigen wird, kann im vorliegenden Verfahren von einer Rückweisung an die Vorinstanz oder den Beschwerdegegner abgesehen werden. 4.   4.1 Nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung kann nur abgesehen werden, wenn von einer routinemässigen Verlängerung auszugehen ist (VGr, 24. September 2020, VB.2020.00306, E. 4.1 – 30. April 2020, VB.2019.00604, E. 3.3 – 21. September 2017, VB.2017.00605, E. 2.1). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). 4.2 Die Beschwerdeführerin war bei ihrer Anmeldung im Kanton Zürich im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Aargau.”

“Flüchtlinge mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz geniessen das Recht, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für ausländische Personen im Allgemeinen gelten (vgl. Art. 26 FK und Art. 58 AsylG; BVGE 2012/2 E. 3.2.2). Art. 26 FK zielt darauf ab, die Einschränkungen der freien Wahl des Aufenthaltsortes und der Bewegungsfreiheit für Flüchtlinge auf ein Minimum zu beschränken. Zulässig sind nur einschränkende Bestimmungen, welche für sämtliche Kategorien von ausländischen Personen gelten. Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach bisheriger Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise - wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2 sowie Urteile des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2; F-7843/2024, F-7844/2024 vom 3. Februar 2025 E. 2.2; F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; jeweils m.w.H.). Der Gesetzgeber hat mit der am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 85b Abs. 5 AIG die erwähnte Rechtsprechung ausdrücklich betreffend die Personengruppe von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen "konkretisiert". So richtet sich der Kantonswechsel von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen nun explizit nach dem Anspruch auf Kantonswechsel von Personen mit Aufenthaltsbewilligung (Art. 37 Abs. 2 AIG) und nicht (mehr) nach demjenigen von Personen mit Niederlassungsbewilligung (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Frage, ob im vorliegenden Fall Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung besteht (siehe zu den Voraussetzungen hierfür BGE 147 V 342 E. 5.5.1 m.H.), kann jedoch offengelassen werden. Wohl lässt sich eine Praxisänderung unter anderem dann begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks entspricht.”

“Flüchtlinge mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz geniessen das Recht, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für ausländische Personen im Allgemeinen gelten (vgl. Art. 26 FK und Art. 58 AsylG; BVGE 2012/2 E. 3.2.2). Art. 26 FK zielt darauf ab, die Einschränkungen der freien Wahl des Aufenthaltsortes und der Bewegungsfreiheit für Flüchtlinge auf ein Minimum zu beschränken. Zulässig sind nur einschränkende Bestimmungen, welche für sämtliche Kategorien von ausländischen Personen gelten. Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach bisheriger Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise - wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; Urteile des BVGer F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; F-724/2020 vom 30. September 2022 E. 4.2.1; F-6485/2020 vom 10. August 2022 E. 3. F-4282/2024 vom 12. Juli 2024 E. 2.3). Der Gesetzgeber hat mit der am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 85b Abs. 5 AIG die erwähnte Rechtsprechung ausdrücklich betreffend die Personengruppe von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen «konkretisiert». So richtet sich der Kantonswechsel von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen nun explizit nach dem Anspruch auf Kantonswechsel von Personen mit Aufenthaltsbewilligung (Art. 37 Abs. 2 AIG) und nicht (mehr) nach demjenigen von Personen mit Niederlassungsbewilligung (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Frage, ob im vorliegenden Fall Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung besteht (siehe zu den Voraussetzungen hierfür BGE 147 V 342 E. 5.5.1 m.H.), kann jedoch offengelassen werden. Wohl lässt sich eine Praxisänderung unter anderem dann begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks entspricht.”

“En l'occurrence, le recourant, en tant que titulaire d'une autorisation d'établissement, bénéficie, dans le contexte de l'art. 37 al. 3 LEI, d'un droit au changement de canton aux conditions de cette disposition (cf. infra consid. 3.3.3). Il dispose ainsi d'un intérêt juridique à la modification de l'arrêt attaqué (cf. arrêts 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 1.2; 2C_785/2015 du 29 mars 2016 consid. 1.2; 2D_17/2011 du 26 août 2011 consid. 1.2; et les références citées) et a donc qualité pour recourir.”

“Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) entre partant en ligne de compte. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Conformément à l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement possède un droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Le recourant, qui dispose d 'une autorisation d'établissement, peut ainsi faire valoir - sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit fédéral, s'agissant d'un recours constitutionnel subsidiaire - un intérêt juridique à la modification de la décision cantonale, étant rappelé que savoir si l'autorisation sollicitée peut être délivrée relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêt 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 1.2 et les références). Pour le surplus, interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions, le présent recours, déposé dans le délai légal (art. 117 et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prévues (art. 42 LTF), est en principe recevable comme recours constitutionnel subsidiaire, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art.”

“C'est uniquement l'existence de ce motif de révocation que le nouveau canton est tenu d'examiner dans l'application de l'art. 37 al. 3 LEI et il n'est pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion étant suffisant (ATF 127 II 177 consid. 3a). La jurisprudence et la doctrine précitées admettent d'ailleurs que la question n'est qu'hypothétique car il ne s'agit pas d'examiner si, effectivement, un renvoi de Suisse s'impose. Dans ces circonstances, l'on ne se trouve pas dans une situation de dualisme puisqu'il n'est pas question de révoquer l'autorisation, ni de prononcer le renvoi de Suisse de la recourante. Le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion dans une affaire concernant la rétrogradation d'une autorisation d'établissement. Selon notre Haute Cour, puisque la rétrogradation n'entraîne pas directement l'expulsion, il n'y a pas de contradiction avec les exigences de l'art. 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 consid. 4.3.2 et 4.3.3). Une interprétation contraire rendrait d'ailleurs l'art. 37 al. 3 LEI lettre morte en la seule présence d'une peine privative de longue durée. En effet, soit le juge pénal prononce une expulsion et la question d'un éventuel changement de canton ne peut plus se poser, soit le juge pénal y renonce et alors les cantons seraient systématiquement obligés d'accepter le changement de canton d'étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de longue durée. Pour cette raison également, il y a donc lieu de retenir que les autorités migratoires sont libres de refuser un changement de canton, même si le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion. En réalité, les raisons qui amènent le juge pénal à renoncer, cas échéant, à une expulsion devront être reprises dans l'examen de la proportionnalité. Dans une moindre mesure, le comportement de la recourante tombe également sous le coup de l'art. 63 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA dès lors qu'elle a également été condamnée à trois autres reprises pour mise à disposition par négligence d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis, dommages à la propriété, voies de fait et dénonciation calomnieuse et qu'elle fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants importants, soit de respectivement 169'315 fr.”

“L'art. 37 al. 3 LEI reconnaît donc au titulaire d'une autorisation d'établissement un droit au changement de canton pour autant qu'il n'existe pas de motif de révocation de l'autorisation d'établissement, propre à justifier un renvoi de Suisse. Il n'est pas nécessaire que ce changement de canton soit rendu nécessaire ni justifié d'une autre manière. Le nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un tel motif de révocation et si un renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible compte tenu de l'ensemble des circonstances, ces deux conditions étant cumulatives (TF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.2; 2C_386/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.2; 2D_17/2011 du 26 août 2011 consid. 3.3). Il n'est pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion suffit (ATF 127 II 177 consid. 3a). Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le requérant dans le canton d'origine.”

“Die Beschwerde erweist sich als begründet und ist in Aufhebung von Ziffer 1 des angefochtenen Entscheids gutzuheissen. Der Kantonswechsel ist zu be­willigen (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Beschwerdeführerin ist daran zu erinnern, dass ein Widerruf ihrer Nie­derlassungsbewilligung und eine (effektive) Wegweisung aus der Schweiz erneut geprüft werden kann (vgl. vorne Bst. A), sollte sie strafrechtlich wieder zu schweren Klagen Anlass geben.”

“Dies steht bei der Beschwerdeführerin indessen nicht im Raum, nachdem das MIKA mit Schreiben vom 20. Juli 2023 aufgrund der Verschuldung und der Einträge im Betreibungsregister eine Ermahnung an die Beschwerdeführerin erliess. In dieser hat sie die Beschwerdeführerin darauf hingewiesen, dass bei fortdauernder Verschuldung und beim Unterlassen der Schuldentilgung weitergehende ausländerrechtliche Massnahmen gegen sie ergriffen werden können. 2.2.4 Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin sowohl im Zeitpunkt ihres Gesuchs als auch im Urteilszeitpunkt arbeitslos war. Gemäss den Angaben der Beschwerdeführerin werde sie von ihrer volljährigen und sich in der Lehre befindenden Tochter und ihrem im Ausland lebenden Lebenspartner unterstützt. Ein Nachweis ihrer finanziellen Mittel ist den Akten nicht zu entnehmen. Ferner beabsichtigt sie aktuell auch keine Anstellung anzutreten. Damit erfüllt die Beschwerdeführerin bereits zwei Voraussetzungen für einen Kantonswechsel nicht, weshalb die Vorinstanzen zu Recht davon ausgegangen sind, dass der Beschwerdeführerin der Kantonswechsel nach Art. 37 Abs. 2 AIG nicht bewilligt werden kann. Folglich haben nicht die Zürcher Behörden, sondern der Kanton Aargau über die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und damit den weiteren Aufenthalt der Beschwerdeführerin zu befinden, wobei ihr nicht deswegen Fristversäumnis vorgehalten werden kann, weil sie stattdessen ein Gesuch um Kantonswechsel im Kanton Zürich gestellt und den Ausgang dieses Verfahrens abgewartet hat (BGr, 22. Januar 2016, 2C_906/2015, E. 3.2). Der Kantonswechsel könnte demnach nur nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG bewilligt werden. 2.3 Die Beschwerdeführerin macht diesbezüglich im Wesentlichen geltend, dass sie nicht gewusst habe, dass sie vorgängig ein Gesuch um Kantonswechsel stellen müsse. Zudem würde sie keine Straftaten aufweisen, zumal ihr Strafregisterauszug leer sei. Der ergangene Strafbefehl aufgrund eines Auffahrunfalls sei kein Verbrechen. Ihr jüngster Sohn besuche das zweite Kindergartenjahr und ihr zweitjüngster Sohn beginne das 10. Schuljahr in K.”

“Bei Vorliegen eines Widerrufsgrunds darf der Kantonswechsel jedoch nur verweigert werden, wenn der Widerrufsgrund auch eine Wegweisung aus der Schweiz rechtfertigen würde. Somit ist entscheidend, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29. März 2016, 2C_785/2015, E. 4.1; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.5; Peter Bolzli in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 9). Sozialhilfebezug stellt bei Flüchtlingen nach Art. 65 AsylG keinen Wegweisungsgrund dar. Der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit darf daher bei der Beurteilung von Kantonswechselgesuchen von Flüchtlingen nicht berücksichtigt werden (BGr, 26. August 2011, 2D_17/2011, E. 4; VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 3.3). 4.2 Auf die Frage, inwiefern auch Art. 23 FK einer Verweigerung des Kantonswechsels aufgrund von Sozialhilfebezug entgegenstehen würde, muss daher nicht eingegangen werden (vgl. VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 3.1 f.). 4.3 Das Kriterium der Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG wird zwar in der bundesrätlichen Botschaft in einen Zusammenhang mit dem Sozialhilfebezug gebracht (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002 3709 ff., 3790 f.). Der Gesetzeszweck ist allerdings darin zu sehen, dass die berufliche Mobilität vereinfacht werden soll. Bei der Erwerbstätigkeit handelt es sich also um eine eigenständige Voraussetzung, die nicht mit der Unabhängigkeit von Sozialhilfe gleichzusetzen ist (eingehend VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.2). Sie ist demnach auch auf Flüchtlinge anwendbar (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 3.4). 4.4 Die Beschwerdeführerin ist nicht erwerbstätig. Sie kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten. 5.   5.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Garantie des Familienlebens nach Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101; vgl. auch Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [SR 101]). 5.2 Aus der Garantie des Familienlebens nach Art.”

“Daraus folgt – wie das Bundes-­gericht mit Bezug auf Art. 37 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG festgehalten hat –, dass bei Flüchtlingen der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit nicht berücksichtigt werden darf, weil Sozialhilfebezug nach Art. 65 AsylG bei Flüchtlingen keinen Wegweisungsgrund darstellt (BGr, 26. August 2011, 2D_17/2011, E. 4). 3.4 Das Kriterium der Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG wird zwar in der bundesrätlichen Botschaft in einen Zusammenhang mit dem Sozialhilfebezug gebracht (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002 3709 ff., 3790 f.). Der Gesetzeszweck ist allerdings darin zu sehen, dass die berufliche Mobilität vereinfacht werden soll. Bei der Erwerbstätigkeit handelt es sich also um eine eigenständige Voraussetzung, die nicht mit der Unabhängigkeit von Sozialhilfe gleichzusetzen ist (eingehend VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.2). Sie ist demnach auch auf Flüchtlinge anwendbar. 3.5 Die Beschwerdeführerin ist nicht erwerbstätig. Sie kann demnach aus Art. 37 Abs. 2 AIG keinen Anspruch auf einen Kantonswechsel ableiten. 4.   4.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf den Grundsatz der Einheit der Familie sowie die Garantie des Familienlebens nach Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101; vgl. auch Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [SR 101]). 4.2 Die Berücksichtigung des Grundsatzes der Einheit der Familie wird verschiedentlich im Asylrecht sowie in Bezug auf vorläufig Aufgenommene gesetzlich vorgeschrieben (vgl. Art. 27 Abs. 3, Art. 44, Art. 68 AsylG; Art. 85 Abs. 4 AIG bzw. Art. 85b Abs. 2 lit. a AIG in der Fassung vom 17. Dezember 2021 [BBl 2021 2999 ff. S. 4; noch nicht in Kraft]). Ausserhalb dieser Bereiche kommt ihm keine selbständige Bedeutung zu (vgl. VGr, 3. März 2021, VB.2020.00183, E. 4.4.3; BVGr, 22. Oktober 2020, E-1882/2019, E. 3.4; EMARK 1995 Nr. 24 E. 11b, ark-cra.rekurskomissionen.ch). Auf die Beschwerdeführerin sind die genannten Normen nicht direkt anwendbar. Zu prüfen ist, ob sie sich auf die verfassungs- und völkerrechtliche Garantie des Familienlebens berufen kann, als deren Ausfluss der Grundsatz der Einheit der Familie gelten kann (vgl.”

“Flüchtlinge mit rechtmässigem Aufenthalt in der Schweiz haben das Recht, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen - vorbehaltlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für ausländische Personen im Allgemeinen gelten (vgl. 26 FK und Art. 58 AsylG; BVGE 2012/2 E. 3.2.2). Art. 26 FK zielt darauf ab, die Einschränkungen der freien Wahl des Aufenthaltsortes und der Bewegungsfreiheit für Flüchtlinge auf ein Minimum zu beschränken. Zulässig sind nur einschränkende Bestimmungen, welche für sämtliche Kategorien von ausländischen Personen gelten. Abzustellen ist mithin auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach konstanter Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge somit einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise -wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; zum Ganzen statt vieler Urteile des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2; F-7843/2024 vom 3. Februar 2025 E. 3.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1 je m.w.H.). Nach Massgabe dieser Bestimmung besteht ein Anspruch auf Kantonswechsel, sofern nicht Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen und sich eine darauf gestützte Verweigerung als verhältnismässig erweist (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002 [nachfolgend: Botschaft] BBl 2002 3790; Urteil des BVGer F-687/2025 vom 14. Februar 2025 E. 2.2).”

“1 LEI, mais pour s'y installer durablement; qu'en effet, les recourants n'ont pas démontré, ni même prétendu, qu'ils disposaient d'un visa d’entrée en vue d'un séjour de plus de nonante jours et de surcroît pour l'exercice d'une activité lucrative, lequel ne peut être émis qu'après la délivrance, par les autorités cantonales compétentes, d'une autorisation de séjour avec prise d'emploi (cf. www.eda.admin.ch, rubrique Conseils pour les voyages & représentations, Choisir un pays, Colombie, Visa [consulté le 6 mars 2023]); que, dans ces conditions, et à défaut de preuve du contraire, force est de retenir qu'ils sont entrés en Suisse sans visa, dans le cadre d'un séjour touristique autorisé pour une durée maximale de nonante jours; que c'est en vain également qu'ils se prévalent de l'autorisation de séjour provisoire que leur ont délivrée les autorités genevoises; que celle-ci, octroyée à bien plaire pour la durée de la procédure initiée en vue de la régularisation de leur séjour dans ce canton, ne saurait déployer ses effets dans le canton de Fribourg, dans lequel une seconde demande a été déposée; que, selon le prescrit de l'art. 37 LEI, les recourants se devaient en effet de solliciter une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg avant de s'y installer, ce qu'ils n'ont pas fait; qu'au demeurant, l'autorisation provisoire dont ils ont pu bénéficier a nécessairement cessé de produire ses effets dès le moment où les recourants ont quitté le canton de Genève pour s'installer à Grolley; qu'il est ainsi établi – et du reste admis par le recourant lors de ses auditions par la police cantonale – que la famille séjourne illégalement dans le canton et que lui-même y travaille sans aucune autorisation; que la question qui se pose dès lors est celle de savoir si les recourants peuvent attendre dans le canton l'issue de la procédure initiée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 17 al. 2 LEI; que cette disposition prévoit en effet qu'à titre exceptionnel, l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.”

“1 LEI, mais pour s'y installer durablement; qu'en effet, les recourants n'ont pas démontré, ni même prétendu, qu'ils disposaient d'un visa d’entrée en vue d'un séjour de plus de nonante jours et de surcroît pour l'exercice d'une activité lucrative, lequel ne peut être émis qu'après la délivrance, par les autorités cantonales compétentes, d'une autorisation de séjour avec prise d'emploi (cf. www.eda.admin.ch, rubrique Conseils pour les voyages & représentations, Choisir un pays, Colombie, Visa [consulté le 6 mars 2023]); que, dans ces conditions, et à défaut de preuve du contraire, force est de retenir qu'ils sont entrés en Suisse sans visa, dans le cadre d'un séjour touristique autorisé pour une durée maximale de nonante jours; que c'est en vain également qu'ils se prévalent de l'autorisation de séjour provisoire que leur ont délivrée les autorités genevoises; que celle-ci, octroyée à bien plaire pour la durée de la procédure initiée en vue de la régularisation de leur séjour dans ce canton, ne saurait déployer ses effets dans le canton de Fribourg, dans lequel une seconde demande a été déposée; que, selon le prescrit de l'art. 37 LEI, les recourants se devaient en effet de solliciter une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg avant de s'y installer, ce qu'ils n'ont pas fait; qu'au demeurant, l'autorisation provisoire dont ils ont pu bénéficier a nécessairement cessé de produire ses effets dès le moment où les recourants ont quitté le canton de Genève pour s'installer à Grolley; qu'il est ainsi établi – et du reste admis par le recourant lors de ses auditions par la police cantonale – que la famille séjourne illégalement dans le canton et que lui-même y travaille sans aucune autorisation; que la question qui se pose dès lors est celle de savoir si les recourants peuvent attendre dans le canton l'issue de la procédure initiée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 17 al. 2 LEI; que cette disposition prévoit en effet qu'à titre exceptionnel, l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.”

“En l'occurrence, le recourant estime que la présentation de son parcours personnel et professionnel par le Tribunal cantonal ne correspond pas à la r.lité. Il se plaint également de ce que l'autorité précédente a relégué à l'arrière plan le lien qui l'unit avec son enfant. On ne voit cependant pas en quoi ces éléments seraient pertinents pour la présente procédure, dans la mesure où il ne fait aucun doute que le recourant, de par ses condamnations, et en particulier la dernière à 30 mois de peine privative de liberté, réunit les conditions de l'art. 63 al. 1 let. a LEI en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147) empêchant son changement de canton (art. 37 al. 3 LEI). Les arguments qu'il avance en relation avec son grief d'arbitraire, et pour autant que l'on considère la motivation du recours comme étant suffisante sur ce point (cf. art. 106 al. 2 et 117 LTF), ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. Le recourant estime en effet que l'arrêt entrepris le priverait de tout lien avec son enfant. Toutefois, il perd de vue que cet arrêt, qui ne prononce pas la révocation de son autorisation d'établissement, ne l'empêche que de changer de canton et ne l'oblige pas à quitter la Suisse. Il n'est ainsi nullement question d'arbitraire dans le résultat ou de violation du principe de proportionnalité, des visites de l'enfant vivant dans le canton de Vaud étant toujours possibles pour un parent se trouvant dans le canton du Valais.”

“September 2022, VB.2022.00278, E. 2.3, mit zahlreichen Hinweisen). Das Recht auf Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit gemäss Art. 12 Abs. 1 des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (SR 0.103.2) steht in der Schweiz unter dem Vorbehalt der Bundesgesetzgebung über die Ausländerinnen und Ausländer, wonach Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen nur für den Kanton gelten, der sie ausgestellt hat (Art. 1 Abs. 1 lit. b des Bundesbeschlusses betreffend den internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte vom 13. Dezember 1991 [BBl 1991 IV 1105; AS 1993 747]; VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 2.4). Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 37 Abs. 2 AIG auf anerkannte Flüchtlinge nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel der Beschwerdeführerin, die im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 4.   4.1 Art. 37 Abs. 2 AIG macht den Anspruch auf einen Kantonswechsel grundsätzlich von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung sowie von der Erwerbstätigkeit und vom Fehlen von Widerrufsgründen nach Art. 62 Abs. 1 AIG abhängig. Zu Letzteren gehört auch die Sozialhilfeabhängigkeit (lit. e). Bei Vorliegen eines Widerrufsgrunds darf der Kantonswechsel jedoch nur verweigert werden, wenn der Widerrufsgrund auch eine Wegweisung aus der Schweiz rechtfertigen würde. Somit ist entscheidend, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29. März 2016, 2C_785/2015, E. 4.1; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.5; Peter Bolzli in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 9). Sozialhilfebezug stellt bei Flüchtlingen nach Art. 65 AsylG keinen Wegweisungsgrund dar. Der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit darf daher bei der Beurteilung von Kantonswechselgesuchen von Flüchtlingen nicht berücksichtigt werden (BGr, 26. August 2011, 2D_17/2011, E. 4; VGr, 29.”

“Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach bisheriger Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise - wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; Urteile des BVGer F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; F-724/2020 vom 30. September 2022 E. 4.2.1; F-6485/2020 vom 10. August 2022 E. 3. F-4282/2024 vom 12. Juli 2024 E. 2.3). Der Gesetzgeber hat mit der am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 85b Abs. 5 AIG die erwähnte Rechtsprechung ausdrücklich betreffend die Personengruppe von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen «konkretisiert». So richtet sich der Kantonswechsel von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen nun explizit nach dem Anspruch auf Kantonswechsel von Personen mit Aufenthaltsbewilligung (Art. 37 Abs. 2 AIG) und nicht (mehr) nach demjenigen von Personen mit Niederlassungsbewilligung (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Frage, ob im vorliegenden Fall Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung besteht (siehe zu den Voraussetzungen hierfür BGE 147 V 342 E. 5.5.1 m.H.), kann jedoch offengelassen werden. Wohl lässt sich eine Praxisänderung unter anderem dann begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks entspricht. Beim Beschwerdeführer handelt es sich vorliegend aber nicht um einen vorläufig aufgenommenen Flüchtling, sondern um einen Flüchtling mit Asylstatus; zudem erging die angefochtene Kantonszuweisung gleichzeitig mit dem Asylentscheid.”

“Juli 1951 (FK), wonach jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht einräumt, dort ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im Allgemeinen gelten, nach Auffassung des Bundesverwaltungsgericht für anerkannte Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonswechsel im gleichen Umfang, wie er einer niedergelassenen Person zustehe. Gleichwohl schliesst sich die Vorinstanz der verwaltungsgerichtlichen Rechtsprechung des Kantons Zürich an, wonach keine Meistbegünstigungsklausel für Flüchtlinge anzunehmen sei und der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts nicht gefolgt werden könne. Vielmehr schliesse Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht aus, weshalb sich der Kantonswechsel nach Art. 37 Abs. 2 AIG richte und die gesuchstellende Person einer Erwerbstätigkeit nachgehen müsse (VGr, 27. Oktober 2022, VB.2022.00464; 29. September 2022, VB.2022.00278). 2.3 Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich zusammenfassend geltend, dass die rechtliche Einschätzung des Bundesverwaltungsgerichts gerade aufgrund der deutlichen Verankerung in Lehre und Entstehungsgeschichte sowie Systematik zutreffend sei, weshalb auf den Beschwerdeführer Art. 37 Abs. 3 AIG und nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung komme. So räume ihm Art. 26 FK einen direkten Anspruch auf Kantonswechsel ein, der nur nach Art. 37 Abs. 3 AIG eingeschränkt werden dürfe. 2.4   2.4.1 Was der Beschwerdeführer hierzu vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Während anerkannte Flüchtlinge ihren Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung des Aufenthaltskantons aus Art. 60 AsylG herleiten können, richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung hingegen nach den allgemeinen ausländerrechtlichen Bestimmungen. Folglich erfolgt die Bewilligung des Kantonswechsels anhand der innerstaatlichen Bestimmungen grundsätzlich nach Art. 37 Abs. 2 AIG, sofern sich aus der Flüchtlingseigenschaft der Betroffenen und konventionsrechtlichen Vorgaben keine andere Behandlung aufdrängt. Dabei sind die Vorgaben des Abkommens über die Rechtstellung der Flüchtlinge klarerweise zu berücksichtigen. Wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, lässt Art. 26 in Verbindung mit Art. 6 FK eine Einschränkung der Niederlassungsfreiheit für anerkannte Flüchtlinge unter den gleichen Umständen zu, welche für Ausländer im Allgemeinen gelten.”

“Die Beschwerdeführenden, welche mittlerweile im Besitz von Aufenthaltsbewilligungen für den Kanton B._______ sind, haben ein Gesuch um Wechsel in den Kanton A._______ an das dortige Migrationsamt zu richten (vgl. Art. 37 Abs. 1 AIG). Soweit aus den kantonalen Akten entnommen werden kann, ersuchte der Beschwerdeführer 1 am 26. April 2024 beim (...) um dortige Wohnsitznahme (vgl. [...] [kant. act. 7]). Das Gesuch ist derzeit noch pendent.”

“3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêt TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités); que la situation du recourant et de sa famille n’est manifestement pas contraire à l’art. 8 CEDH et à la CDE car rien ne les n’empêche de vivre une communauté familiale régulière, vu la courte distance qui les sépare et le fait qu’ils n’exercent, ni l’un ni l’autre, d’activité lucrative; qu'en outre, il est peu probable que l'épouse du recourant, enceinte, soit en mesure de travailler à bref délai et d’assumer l’entretien de la famille; que l'on est en revanche en droit d'attendre du recourant - après cinq ans de séjour en Suisse - qu'il fournisse les efforts nécessaires pour s’intégrer sur le marché du travail. Il pourra alors prétendre à la venue de sa famille auprès de lui, cas échéant à être autorisé à la rejoindre dans le canton de Fribourg; que le recourant se prévaut encore de l'égalité de traitement; qu'il ressort de l'art. 37 LEI que les cantons disposent d'une certaine marge d'appréciation s'agissant de l'octroi de l'autorisation d'un changement de canton (cf. al. 1). La doctrine admet par ailleurs qu'il leur reste possible d'octroyer une telle autorisation en fonction des circonstances du cas d'espèce, même lorsque les conditions fondant un droit au changement ne sont pas réalisées (arrêt TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 7.3; Bolzli, in Migrationsrecht – Kommentar, 2015, art. 37 n. 9; Tremp, in Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, art. 37 n. 25); qu'en l'espèce, le recourant n'a nullement démontré que la décision de l'autorité intimée serait constitutive d'une inégalité de traitement, de sorte que ce grief soit également être écarté; qu'en l’état, et dans la mesure où le recourant ne remplit pas la condition de l'absence de chômage, il ne peut pas prétendre au changement de canton; qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, force est de considérer que l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant le changement de canton du recourant; que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée; que le recourant a en outre demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale (601 2019 194); que, selon l'art.”

“Inwieweit eine rechtswidrige Ungleichbehandlung der anerkannten Flüchtlinge gegenüber den vorläufig aufgenommenen Personen vorliegen soll, führt der Beschwerdeführer hingegen nicht substanziiert aus. Entgegen der Auffassung des Bundesverwaltungsgerichts sowie des Beschwerdeführers sieht Art. 26 FK zudem keineswegs vor, dass im Sinn einer Meistbegünstigungsklausel nur solche Einschränkungen der Freizügigkeit zulässig sind, wie sie "für sämtliche Kategorien von Ausländern" gelten, weshalb die Auffassung des Beschwerdeführers diesbezüglich zu weit geht. Vielmehr stellt die Bestimmung auf den auch auf andere Ausländergruppen anwendbaren Regelfall ab. Zwar ist der besonderen Situation von anerkannten oder vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen Rechnung zu tragen und ihnen die gleiche Fürsorge und öffentliche Unterstützung wie den Einheimischen zu gewähren (Art. 23 FK). Sodann kann trotz des in Art. 23 FK statuierten Grundsatzes der Inländergleichbehandlung ein schuldhafter Sozialhilfebezug auch im Asylbereich der Bewilligung des Kantonswechsels entgegenstehen und hat der Gesetzgeber bislang darauf verzichtet, die Regelung von Art. 37 AIG im Sinn der bundesverwaltungsgerichtlichen Praxis zu präzisieren, obwohl er hierzu mehrfach Gelegenheit gehabt hätte. Die Vorgaben der Flüchtlingskonvention stehen damit einer Anwendung von Art. 37 Abs. 2 AIG nicht entgegen (vgl. hierzu auch Kantonsgericht Freiburg, 10. November 2020, 601 2019 193). 2.4.2 Was der Beschwerdeführer ebenfalls verkennt und worauf hinzuweisen ist, ist, dass die dargelegte Praxis des Bundesverwaltungsgerichts sich ohnehin auf Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen beschränkt. Diesfalls sind die Sozialhilfekosten zumindest in den ersten Jahren nicht durch die Kantone zu tragen bzw. werden sie überwiegend durch Bundesbeiträge bzw. Globalabgeltungen gedeckt. Im Gegensatz dazu neutralisieren sich die Sozialhilfekosten bei anerkannten Flüchtlingen nach Ablösung der Globalabgeltungen nicht mehr, weshalb die finanziellen Interessen der Zielkantone bzw. -gemeinden bei anerkannten Flüchtlingen ungleich höher sind als bei der Verweigerung eines Kantonswechsels während hängigem Asylverfahren.”

“5 AIG und den Materialien zu dieser Bestimmung (vgl. die Botschaft vom 26. August 2020 zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, BBl 2020, 7457 ff., 7470, 7499). Die Rechtsprechung des Verwaltungsgerichts zum Kantonswechsel anerkannter Flüchtlinge ist damit eindeutig. Dass das Bundesverwaltungsgericht – dessen Praxis das Verwaltungsgericht ausdrücklich prüfte und ablehnte – anerkannten Flüchtlingen in seinem Zuständigkeitsbereich unter den Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 3 AIG und nicht unter denjenigen von Art. 37 Abs. 2 AIG einen Anspruch auf Kantonswechsel zugesteht, ändert daran nichts. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung nach Art. 8 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (SR 101) bezieht sich grundsätzlich nur auf den Zuständigkeitsbereich ein und derselben Gebietskörperschaft (Rainer J. Schweizer/Kim Fankhauser, St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. A., Zürich/St. Gallen 2023, Art. 8 N. 25). 2.3 Dem Beschwerdeführer kommt nach dem Gesagten nur unter den Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG ein Anspruch auf Kantonswechsel in den Kanton Zürich zu. Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Da der Beschwerdeführer keiner Erwerbstätigkeit nachgeht, hat er keinen Anspruch auf Kantonswechsel. 2.4 Darin, dass die Vorinstanzen dem Beschwerdeführer im Rahmen ihres pflichtgemässen Ermessens keine Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Zürich erteilt haben, ist im Rahmen einer summarischen Prüfung keine Rechtsverletzung zu erkennen, zumal die Rüge der unrichtigen Sachverhaltsfeststellung im Sinn von § 50 Abs. 1 in Verbindung mit § 20 Abs. 1 lit. b VRG nicht zutrifft: Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers hielt die Vorinstanz zu Recht fest, dass die Bestätigung einer tagesklinischen psychotherapeutischen Behandlung durch das Zentrum für Psychotherapie C vom 27. April 2024 nicht besage, die Ängste des Beschwerdeführers seien Folge des Aufenthalts in Appenzell.”

“Die Geschäftstätigkeit sei Dropshipping von Schmuck. Als Beleg reichte er den entsprechenden Eintrag im Handelsregister ein. Mit Urteil vom 16. Mai 2024 eröffnete das Bezirksgericht E über den Beschwerdeführer als Inhaber des Einzelunternehmens den Konkurs (SHAB-Eintrag vom 23. Mai 2024, Meldungsnummer 01). Am 28. Mai 2024 stellte das Bezirksgericht E den Konkurs mangels Aktiven ein (SHAB-Eintrag vom 3. Juni 2024, Meldungsnummer 02). Am 21. Juni 2024 wurde das Einzelunternehmen infolge Fehlens der gesetzlichen Voraussetzungen auf Begehren des Beschwerdeführers gelöscht (SHAB-Eintrag vom 26. Juni 2024, Meldungsnummer 03). Derzeit geht der Beschwerdeführer folglich keiner Erwerbstätigkeit nach. Auch zum Gesuchszeitpunkt ging er keiner Erwerbstätigkeit nach. Gründe für die Arbeitslosigkeit wie etwa eine unfallbedingte Arbeitsunfähigkeit vermögen die Erwerbstätigkeit nicht zu ersetzen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen). Damit erfüllt der Beschwerdeführer die Voraussetzung nach Art. 37 Abs. 2 AIG nicht, weshalb ihm kein Anspruch auf Kantonswechsel zukommt. 4.   4.1 Das Fehlen eines Anspruchs auf Kantonswechsel bedeutet nicht notwendigerweise, dass der neue Kanton der ausländischen Person überhaupt keine Bewilligung erteilen dürfte. Vielmehr kann die zuständige Behörde eine solche nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 96 Abs. 1 AIG) dennoch erteilen (VGr, 24. September 2020, VB.2020.00306 und VB.2020.00311, E. 4.3; Tremp, Art. 37 N. 25; Bolzli, Art. 37 N. 15). In solche Ermessensentscheide kann das Verwaltungsgericht nur eingreifen, wenn ein qualifizierter Ermessensfehler vorliegt, der Entscheid sich insbesondere von sachfremden Motiven leiten lässt (§ 50 VRG; vgl. Marco Donatsch in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3. A., Zürich etc. 2014 [Kommentar VRG], § 50 N. 25 f.). 4.2 Gemäss dem entsprechenden Betreibungsregisterauszug waren gegen den Beschwerdeführer am 22. September 2023 Verlustscheine in Höhe von über Fr. 40'000.”

“Il existe par ailleurs des accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547); qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; Lienhard, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8); qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la recourante n'est pas au bénéfice d'un contrat de travail; que, d'ailleurs, elle admet elle-même qu'une fois au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg, elle entamera les démarches nécessaires pour s'inscrire au chômage, temporairement d’après elle, le temps de retrouver un emploi; que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de motifs de révocation; que, cela étant, reste à examiner si la décision, dans son résultat, est proportionnée et raisonnablement exigible (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469; Tremp, in Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, art.”

“Auch eine Rückstufung gemäss Art. 63 Abs. 2 AIG bildet somit nach dem Willen und der Systematik des Gesetzgebers einen Widerruf der Niederlassungsbewilligung. Das Vorliegen eines Rückstufungsgrundes kann daher ebenfalls zum Verlust des grundsätzlichen Anspruchs auf Kantonswechsel als niedergelassene Person gemäss Art. 37 Abs. 3 AIG führen. Da die Rückstufung aber zum Ersatz der Niederlassungsbewilligung führt, ist mit den Erwägungen der Vor­instanz beim Vorliegen eines Rückstufungsgrundes zu prüfen, ob die betroffene Person die Voraussetzungen für einen Kantonswechsel für ausländische Personen mit Aufenthaltsbewilligung erfüllt. Hierfür setzt Art. 37 Abs. 2 AIG voraus, dass sie nicht arbeitslos ist und keine Widerrufsgründe gemäss Art. 62 AIG vorliegen.”

“d V-GSG). Nimmt sie eine Erwerbstätigkeit auf, erhält sie im Austausch gegen ihre Legitimationskarte einen «Ci-Ausweis». Dabei handelt es sich um eine «spezielle Aufenthaltsbewilligung» (Art. 22 Abs. 3 V-GSG) bzw. einen «be­sonderen Ausländerausweis» (Art. 45 Abs. 1 VZAE; Albrecht Dieffenbacher, in Handkommentar AuG, 2010, Art. 98 N. 21; Weisungen AIG, Ziff. 7.2.3.2). Für den Stellen-, Berufs- und Kantonswechsel ist eine Bewilligung erforder­lich, wenn nicht Staatsangehörige der EU/EFTA betroffen sind (vgl. Weisun­gen AIG, Ziff. 7.2.3.2.3). Deutlich mehr Flexibilität auf dem Schweizerischen Arbeitsmarkt haben ausländische Personen, die über eine ausländerrechtli­che Bewilligung für Aufenthalte mit Erwerbstätigkeit verfügen (Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 18 ff. AIG; Art. 18a Abs. 2 VZAE). Sie können ihre Tätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben; ein Stellenwechsel ist schweizweit ohne weitere Bewilligung möglich (Art. 38 Abs. 2 AIG; vgl. zum Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton hingegen Art. 37 AIG). Bewilligungspflichtig ist einzig der Wechsel von der unselbständigen in die selbständige Erwerbstätigkeit (vgl. Art. 38 Abs. 3 AIG; Peter Bolzli, a.a.O., Art. 38 AIG N. 3 f.). Ehegatten (und Kinder) von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung können eben­falls eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben, wobei kein zusätzliches Bewilligungsverfahren erforder­lich ist (Art. 46 AIG; Art. 27 VZAE). Mit der Aufenthaltsbewilligung nach AIG ist somit eine grosse geografische und berufliche Mobilität verbunden (vgl. Peter Bolzli, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 36-39 AIG).”

“d V-GSG). Nimmt sie eine Erwerbstätigkeit auf, erhält sie im Austausch gegen ihre Legitimationskarte einen «Ci-Ausweis». Dabei handelt es sich um eine «spezielle Aufenthaltsbewilligung» (Art. 22 Abs. 3 V-GSG) bzw. einen «be­sonderen Ausländerausweis» (Art. 45 Abs. 1 VZAE; Albrecht Dieffenbacher, in Handkommentar AuG, 2010, Art. 98 N. 21; Weisungen AIG, Ziff. 7.2.3.2). Für den Stellen-, Berufs- und Kantonswechsel ist eine Bewilligung erforder­lich, wenn nicht Staatsangehörige der EU/EFTA betroffen sind (vgl. Weisun­gen AIG, Ziff. 7.2.3.2.3). Deutlich mehr Flexibilität auf dem Schweizerischen Arbeitsmarkt haben ausländische Personen, die über eine ausländerrechtli­che Bewilligung für Aufenthalte mit Erwerbstätigkeit verfügen (Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 18 ff. AIG; Art. 18a Abs. 2 VZAE). Sie können ihre Tätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben; ein Stellenwechsel ist schweizweit ohne weitere Bewilligung möglich (Art. 38 Abs. 2 AIG; vgl. zum Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton hingegen Art. 37 AIG). Bewilligungspflichtig ist einzig der Wechsel von der unselbständigen in die selbständige Erwerbstätigkeit (vgl. Art. 38 Abs. 3 AIG; Peter Bolzli, a.a.O., Art. 38 AIG N. 3 f.). Ehegatten (und Kinder) von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung können eben­falls eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben, wobei kein zusätzliches Bewilligungsverfahren erforder­lich ist (Art. 46 AIG; Art. 27 VZAE). Mit der Aufenthaltsbewilligung nach AIG ist somit eine grosse geografische und berufliche Mobilität verbunden (vgl. Peter Bolzli, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 36-39 AIG).”

“26 FK lässt sich insbesondere nicht ableiten, dass Flüchtlinge – im Sinn einer Meistbegünstigung – der am besten gestellten Kategorie von Anwesenheitsberechtigten gleichgestellt sein müssen (VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 2.3, mit zahlreichen Hinweisen). Das Recht auf Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit gemäss Art. 12 Abs. 1 des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (SR 0.103.2) steht in der Schweiz unter dem Vorbehalt der Bundesgesetzgebung über die Ausländerinnen und Ausländer, wonach Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen nur für den Kanton gelten, der sie ausgestellt hat (Art. 1 Abs. 1 lit. b des Bundesbeschlusses betreffend den internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte vom 13. Dezember 1991 [BBl 1991 IV 1105; AS 1993 747]; VGr, 29. September 2022, VB.2022.00278, E. 2.4). Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 37 Abs. 2 AIG auf anerkannte Flüchtlinge nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel der Beschwerdeführerin, die im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 4.   4.1 Art. 37 Abs. 2 AIG macht den Anspruch auf einen Kantonswechsel grundsätzlich von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung sowie von der Erwerbstätigkeit und vom Fehlen von Widerrufsgründen nach Art. 62 Abs. 1 AIG abhängig. Zu Letzteren gehört auch die Sozialhilfeabhängigkeit (lit. e). Bei Vorliegen eines Widerrufsgrunds darf der Kantonswechsel jedoch nur verweigert werden, wenn der Widerrufsgrund auch eine Wegweisung aus der Schweiz rechtfertigen würde. Somit ist entscheidend, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29. März 2016, 2C_785/2015, E. 4.1; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.5; Peter Bolzli in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 9). Sozialhilfebezug stellt bei Flüchtlingen nach Art. 65 AsylG keinen Wegweisungsgrund dar. Der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit darf daher bei der Beurteilung von Kantonswechselgesuchen von Flüchtlingen nicht berücksichtigt werden (BGr, 26.”

“Allerdings gelangt es im Ergebnis zu einer für die Flüchtlinge kaum weniger günstigen Praxis, indem insbesondere für massgeblich erklärt wird, ob die Fürsorgeabhängigkeit – analog zu Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG – fortgesetzt und erheblich ist (BGE 139 I 330 E. 3.2, 4.1 f.). 3.2 Vorliegend fragt sich, ob die Beschränkungen der Niederlassungsfreiheit nach Art. 37 AIG wegen Sozialhilfebezugs, die für ausländische Staatsangehörige, nicht aber für Einheimische vorgesehen sind, auf Flüchtlinge angewandt werden dürfen. Die Regelung ist zu unterscheiden von der Kürzung der Fürsorgeleistungen aufgrund einer Nichtbeachtung von Residenzpflichten, die gegenüber Flüchtlingen nicht vorgenommen werden darf, wenn dieselbe Sanktion nicht auch für Einheimische vorgesehen ist (vgl. Hathaway, S. 1020). Bezüglich des Anspruchs auf Kantonswechsel ist die Auslegung von Art. 23 FK aber insoweit nicht relevant, als bereits das Landesrecht die Berücksichtigung des Sozialhilfebezugs bei Flüchtlingen ausschliesst, wie im Folgenden darzustellen ist. 3.3 Art. 37 Abs. 2 AIG macht den Anspruch auf einen Kantonswechsel grundsätzlich von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung sowie von der Erwerbstätigkeit und vom Fehlen von Widerrufsgründen nach Art. 62 Abs. 1 AIG abhängig. Zu Letzteren gehört auch die Sozialhilfeabhängigkeit (lit. e). Was die Widerrufsgründe betrifft, so ist zu prüfen, ob eine Rückkehr ins Heimatland – nicht in den Ursprungskanton – verhältnismässig wäre (BGr, 29. März 2016, 2C_785/2015, E. 4.1; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.5; Peter Bolzli in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5. A., Art. 37 AIG N. 9). Daraus folgt – wie das Bundes-­gericht mit Bezug auf Art. 37 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG festgehalten hat –, dass bei Flüchtlingen der Widerrufsgrund der Sozialhilfeabhängigkeit nicht berücksichtigt werden darf, weil Sozialhilfebezug nach Art. 65 AsylG bei Flüchtlingen keinen Wegweisungsgrund darstellt (BGr, 26. August 2011, 2D_17/2011, E. 4). 3.4 Das Kriterium der Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG wird zwar in der bundesrätlichen Botschaft in einen Zusammenhang mit dem Sozialhilfebezug gebracht (Botschaft vom 8.”

“Abzustellen ist auf diejenigen Einschränkungen, welche auf ausländische Personen mit einer Niederlassungsbewilligung anwendbar sind. Nach bisheriger Rechtsprechung begründet Art. 26 FK für Flüchtlinge einen Anspruch auf Kantonszuweisung beziehungsweise - wechsel in gleichem Umfange, wie er einer niedergelassenen Person gestützt auf Art. 37 Abs. 3 AIG zusteht (vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.2; Urteile des BVGer F-270/2025 vom 23. Januar 2025 E. 2.2; F-7070/2024 vom 26. November 2024 E. 2.2; F-1642/2024 vom 16. Mai 2024 E. 3.1; F-724/2020 vom 30. September 2022 E. 4.2.1; F-6485/2020 vom 10. August 2022 E. 3. F-4282/2024 vom 12. Juli 2024 E. 2.3). Der Gesetzgeber hat mit der am 1. Juni 2024 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 85b Abs. 5 AIG die erwähnte Rechtsprechung ausdrücklich betreffend die Personengruppe von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen «konkretisiert». So richtet sich der Kantonswechsel von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen nun explizit nach dem Anspruch auf Kantonswechsel von Personen mit Aufenthaltsbewilligung (Art. 37 Abs. 2 AIG) und nicht (mehr) nach demjenigen von Personen mit Niederlassungsbewilligung (Art. 37 Abs. 3 AIG). Die Frage, ob im vorliegenden Fall Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung besteht (siehe zu den Voraussetzungen hierfür BGE 147 V 342 E. 5.5.1 m.H.), kann jedoch offengelassen werden. Wohl lässt sich eine Praxisänderung unter anderem dann begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks entspricht. Beim Beschwerdeführer handelt es sich vorliegend aber nicht um einen vorläufig aufgenommenen Flüchtling, sondern um einen Flüchtling mit Asylstatus; zudem erging die angefochtene Kantonszuweisung gleichzeitig mit dem Asylentscheid.”

“Auch eine Rückstufung gemäss Art. 63 Abs. 2 AIG bildet somit nach dem Willen und der Systematik des Gesetzgebers einen Widerruf der Niederlassungsbewilligung. Das Vorliegen eines Rückstufungsgrundes kann daher ebenfalls zum Verlust des grundsätzlichen Anspruchs auf Kantonswechsel als niedergelassene Person gemäss Art. 37 Abs. 3 AIG führen. Da die Rückstufung aber zum Ersatz der Niederlassungsbewilligung führt, ist mit den Erwägungen der Vor­instanz beim Vorliegen eines Rückstufungsgrundes zu prüfen, ob die betroffene Person die Voraussetzungen für einen Kantonswechsel für ausländische Personen mit Aufenthaltsbewilligung erfüllt. Hierfür setzt Art. 37 Abs. 2 AIG voraus, dass sie nicht arbeitslos ist und keine Widerrufsgründe gemäss Art. 62 AIG vorliegen.”

“Entsprechend kommt nach dem Willen des Gesetzgebers nur in den Genuss dieses Anspruchs, wer im neuen Kanton eine Stelle hat und den Lebensunterhalt ohne Sozialhilfe bestreiten kann (BBl 2002, 3709 ff., 3790 f.). 2.2   2.2.1 Angesichts der beschränkten Überprüfungsbefugnis der Behörden des neuen Kantons setzt die Bewilligung des Kantonswechsels voraus, dass die gesuchstellende Person im Zeitpunkt des Gesuchs Inhaberin einer gültigen Aufenthaltsbewilligung ist. Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall gegeben, weil die Beschwerdeführerin bei Gesuchseinreichung – am 18. September 2023 – noch über eine gültige Aufenthaltsbewilligung mit Gültigkeit bis 30. April 2024 für den Kanton Aargau verfügt hat. 2.2.2 Wie das Verwaltungsgericht allerdings bereits in früheren Entscheiden festgestellt hat, ist auch die im Entscheidzeitpunkt bestehende Sachlage massgebend. Verliert die gesuchstellende Person während des hängigen Verfahrens ihre Aufenthaltsbewilligung – etwa weil sie widerrufen worden ist – kann ihr der Kantonswechsel gestützt auf Art. 37 Abs. 2 AIG nicht mehr bewilligt werden. Dasselbe gilt, wenn ihre Bewilligung mittlerweile abgelaufen ist. Sie hat deshalb dafür besorgt zu sein, dass ihre Aufenthaltsbewilligung von den Behörden des Ursprungskantons verlängert wird, bis über den Kantonswechsel entschieden worden ist (vgl. VGr, 22. Januar 2014, VB.2013.00711, E. 2; 9. Januar 2020, VB.2019.00708). 2.2.3  Im vorliegenden Fall hat sich die Beschwerdeführerin nicht an das gesetzlich vorgeschriebene Verfahren gehalten, wonach der Kantonswechsel im bisherigen Kanton abzuwarten ist. Stattdessen ist sie eigenmächtig in den Kanton Zürich gezogen und hat erst nachträglich um Bewilligung des Kantonswechsels ersucht. Nach Einreichung ihres Gesuchs ist ihre für den Kanton Aargau gültige Aufenthaltsbewilligung abgelaufen und seitdem nicht verlängert worden. Damit verfügt die Beschwerdeführerin, wie beide Vorinstanzen zu Recht festgestellt haben, über keine gültige Aufenthaltsbewilligung mehr. Zudem hat die Rekursinstanz zutreffend festgehalten, dass es sich vorliegend um keine routinemässige Verlängerung handelt, weshalb ihr Gesuch um Kantonswechsel bereits aus diesem Grund abzuweisen ist.”

“Mit Präsidialverfügung vom 26. Oktober 2021 ordnete das Verwaltungsgericht an, dass eine Wegweisungsvollstreckung gegenüber der Beschwerdeführerin bis auf Weiteres zu unterbleiben habe. Die Sicherheitsdirektion verzichtete am 29. Oktober 2021 ausdrücklich auf Vernehmlassung; das Migrationsamt erstattete keine Beschwerdeantwort. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   2.1 Nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf einen Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.1 – 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs‑, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen. 2.2 Die Beschwerdeführerin war, als sie das Gesuch um Kantonswechsel stellte, im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Bern. Diese lief während der Hängigkeit des Verfahrens im Kanton Zürich ab.”

“2; VGr, 17. Oktober 2020, VB.2020.00245, E. 3.5.4 Abs. 1). Der Beschwerdegegner beurteilte auch den Kantonswechsel des damals noch minderjährigen Beschwerdeführers; in der Folge erhob dieser – vertreten durch seine Mutter – Rekurs bei der Vorinstanz. Schliesslich hielt er auch nach seinem 18. Geburtstag mittels Vollmacht ausdrücklich an seinem Rekurs bzw. dem Gesuch um Bewilligung des Kantonswechsels fest. Die Vorinstanz hätte sich demnach nicht damit begnügen dürfen, den Beschwerdeführer auf ein neues Gesuchsverfahren zu verweisen. Wie sich im Folgenden zeigen wird, kann im vorliegenden Verfahren von einer Rückweisung an die Vorinstanz oder den Beschwerdegegner abgesehen werden. 4.   4.1 Nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung kann nur abgesehen werden, wenn von einer routinemässigen Verlängerung auszugehen ist (VGr, 24. September 2020, VB.2020.00306, E. 4.1 – 30. April 2020, VB.2019.00604, E. 3.3 – 21. September 2017, VB.2017.00605, E. 2.1). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). 4.2 Die Beschwerdeführerin war bei ihrer Anmeldung im Kanton Zürich im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Aargau.”

“Mai 1959 [VRG]). 2.   2.1   2.1.1 Wollen Personen mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen (Art. 37 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG]). Die Bewilligung nach Art. 37 Abs. 1 AIG ist konstitutiver Natur. Erst wenn der neue Kanton den Kantonswechsel bewilligt und eine Aufenthaltsbewilligung für sein Kantonsgebiet erteilt hat, erlischt die frühere Aufenthaltsbewilligung der gesuchstellenden Person (Art. 61 Abs. 1 lit. b AIG) und ist diese berechtigt, im neuen Kanton Wohnsitz zu nehmen. Somit muss das Bewilligungsverfahren zwingend im angestammten Kanton abgewartet werden. 2.1.2 Weiter haben nach Art. 37 Abs. 2 AIG Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf einen Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.1; 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen. Diese Bestimmung hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Entsprechend kommt nach dem Willen des Gesetzgebers nur in den Genuss dieses Anspruchs, wer im neuen Kanton eine Stelle hat und den Lebensunterhalt ohne Sozialhilfe bestreiten kann (BBl 2002, 3709 ff.”

“Mit Präsidialverfügung vom 16. Juli 2024 erlaubte ihm das Verwaltungsgericht vorsorglich den Aufenthalt im Kanton Zürich bis auf Weiteres. Am 25. April sowie am 22. Juli 2024 übermittelte das Migrationsamt des Kantons Zürich dem Verwaltungsgericht weitere Akten. Am 25. Juli 2024 reichte Rechtsanwältin B ihre Honorarnote ein. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts des Kantons Zürich betreffend das Aufenthaltsrecht zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.   Nach Art. 37 Abs. 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 3. März 2022, VB.2021.00736, E. 2.1 und 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 4. Februar 2021, VB.2020.00521, E. 4.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen (Art. 96 Abs. 1 AIG) dennoch eine Bewilligung erteilen. Von einer gültigen Aufenthaltsbewilligung kann nur abgesehen werden, wenn von einer routinemässigen Verlängerung auszugehen ist (VGr, 24. September 2020, VB.2020.00306, E. 4.1 – 30. April 2020, VB.”

“Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs‑, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen. 2.2 Die Beschwerdeführerin war, als sie das Gesuch um Kantonswechsel stellte, im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Bern. Diese lief während der Hängigkeit des Verfahrens im Kanton Zürich ab. Weil während eines Verfahrens betreffend Kantonswechsel nicht zugleich um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung für den Ursprungskanton ersucht werden muss (BGr, 22. Januar 2016, 2C_906/2015, E. 3.2; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.2 – 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.2), ist die erste Voraussetzung von Art. 37 Abs. 2 AIG, eine gültige Aufenthaltsbewilligung, erfüllt. 2.3 Ein Anspruch auf Kantonswechsel setzt gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG eine Erwerbstätigkeit bzw. fehlende Arbeitslosigkeit voraus. Die Gründe für deren Fehlen wie beispielsweise der Erhalt einer Rente, das Absolvieren einer Ausbildung oder die krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche können die vorausgesetzte Erwerbstätigkeit nicht ersetzen. Solche Gründe sind vielmehr mitzuberücksichtigen, wenn mangels eines Anspruchs nach pflichtgemässem Ermessen über den Kantonswechsel entschieden wird (VGr, 20. Mai 2021, VB.2021.00001, E. 2.1 – 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4; Bolzli, Art. 37 AIG N. 15; Tremp, Art. 37 N. 25). Die Beschwerdeführerin liess sich im Dezember 2019 frühpensionieren, arbeitete jedoch noch bis zum 2. Juli 2020 in der Tagesschule F zur Unterstützung im Küchenbereich und in der Kinderbetreuung. Seither, das heisst seit dem 3. Juli 2020, geht die Beschwerdeführerin keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die Beschwerdeführerin erfüllt die Voraussetzung der Erwerbstätigkeit bzw. fehlenden Arbeitslosigkeit im Sinn von Art. 37 Abs. 2 AIG folglich nicht, weshalb ihr gestützt auf diese Bestimmung kein Anspruch auf Kantonswechsel zukommt.”

“Conformément à l'art. 37 LEI, si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (al. 2). Dans un arrêt récent 2C_322/2019 du 15 avril 2019, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il ressortait du texte clair de l'art. 37 al. 1 et 2 LEI que le changement de canton présupposait que l'étranger demandeur soit titulaire d'une autorisation de séjour valable. Lorsque l'étranger procédait au changement effectif de son lieu de résidence dans un autre canton et que, dans l'intervalle, l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée par son canton de provenance arrivait à échéance, sa situation devait être traitée, du point de vue du droit des étrangers, comme une demande d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour.”

“Conformément à l'art. 37 LEI, si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (al. 1). Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (al. 2). Dans un arrêt récent 2C_322/2019 du 15 avril 2019, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il ressortait du texte clair de l'art. 37 al. 1 et 2 LEI que le changement de canton présupposait que l'étranger demandeur soit titulaire d'une autorisation de séjour valable. Lorsque l'étranger procédait au changement effectif de son lieu de résidence dans un autre canton et que, dans l'intervalle, l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée par son canton de provenance arrivait à échéance, sa situation devait être traitée, du point de vue du droit des étrangers, comme une demande d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour.”

“37 Abs. 2 AIG eine Erwerbstätigkeit bzw. fehlende Arbeitslosigkeit voraus. Die Gründe für deren Fehlen wie beispielsweise der Erhalt einer Rente, das Absolvieren einer Ausbildung oder die krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche können die vorausgesetzte Erwerbstätigkeit nicht ersetzen. Solche Gründe sind vielmehr mitzuberücksichtigen, wenn mangels eines Anspruchs nach pflichtgemässem Ermessen über den Kantonswechsel entschieden wird (VGr, 20. Mai 2021, VB.2021.00001, E. 2.1 – 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4; Bolzli, Art. 37 AIG N. 15; Tremp, Art. 37 N. 25). Die Beschwerdeführerin liess sich im Dezember 2019 frühpensionieren, arbeitete jedoch noch bis zum 2. Juli 2020 in der Tagesschule F zur Unterstützung im Küchenbereich und in der Kinderbetreuung. Seither, das heisst seit dem 3. Juli 2020, geht die Beschwerdeführerin keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die Beschwerdeführerin erfüllt die Voraussetzung der Erwerbstätigkeit bzw. fehlenden Arbeitslosigkeit im Sinn von Art. 37 Abs. 2 AIG folglich nicht, weshalb ihr gestützt auf diese Bestimmung kein Anspruch auf Kantonswechsel zukommt. 2.4   2.4.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, es verstosse gegen das Diskriminierungsverbot gemäss Art. 8 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101), wenn Personen, die altersbedingt oder aufgrund von Invalidität aus dem Erwerbsleben ausgeschieden sind, aufgrund von Arbeitslosigkeit der Anspruch auf Kantonswechsel im Sinn von Art. 37 Abs. 2 AIG versagt wird. 2.4.2 Art. 37 Abs. 2 AIG hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Wer eine Rente bezieht und keiner Arbeit nachgehen kann oder will, ist nicht aus beruflichen Gründen darauf angewiesen, seinen Wohnsitzkanton zu wechseln. Die Voraussetzung der fehlenden Arbeitslosigkeit in Art. 37 Abs. 2 AIG soll überdies verhindern, dass sozialhilfeabhängige Ausländerinnen und Ausländer bewusst in Kantone mit ausgebauten Sozialhilfeleistungen ziehen (Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8.”

“], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs‑, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen. 2.2 Die Beschwerdeführerin war, als sie das Gesuch um Kantonswechsel stellte, im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Bern. Diese lief während der Hängigkeit des Verfahrens im Kanton Zürich ab. Weil während eines Verfahrens betreffend Kantonswechsel nicht zugleich um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung für den Ursprungskanton ersucht werden muss (BGr, 22. Januar 2016, 2C_906/2015, E. 3.2; VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.2 – 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.2), ist die erste Voraussetzung von Art. 37 Abs. 2 AIG, eine gültige Aufenthaltsbewilligung, erfüllt. 2.3 Ein Anspruch auf Kantonswechsel setzt gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG eine Erwerbstätigkeit bzw. fehlende Arbeitslosigkeit voraus. Die Gründe für deren Fehlen wie beispielsweise der Erhalt einer Rente, das Absolvieren einer Ausbildung oder die krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche können die vorausgesetzte Erwerbstätigkeit nicht ersetzen. Solche Gründe sind vielmehr mitzuberücksichtigen, wenn mangels eines Anspruchs nach pflichtgemässem Ermessen über den Kantonswechsel entschieden wird (VGr, 20. Mai 2021, VB.2021.00001, E. 2.1 – 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4; Bolzli, Art. 37 AIG N. 15; Tremp, Art. 37 N. 25). Die Beschwerdeführerin liess sich im Dezember 2019 frühpensionieren, arbeitete jedoch noch bis zum 2. Juli 2020 in der Tagesschule F zur Unterstützung im Küchenbereich und in der Kinderbetreuung. Seither, das heisst seit dem 3. Juli 2020, geht die Beschwerdeführerin keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die Beschwerdeführerin erfüllt die Voraussetzung der Erwerbstätigkeit bzw.”

“Gegen Entscheide über den Kantonswechsel ist gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 6 BGG die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen (vgl. Urteil 2D_10/2020 vom 9. Juli 2020 E. 1.1 mit Hinweisen). Der Ausschluss nach Art. 83 lit. c Ziff. 6 BGG gilt nicht nur, wenn kein Bewilligungsanspruch besteht, sondern auch dann, wenn sich der Ausländer auf einen solchen berufen kann, da bei einem verweigerten Kantonswechsel der weitere Aufenthalt des Betroffenen im Land in der Regel nicht infrage gestellt wird (vgl. Urteil 2C_1115/2015 vom 20. Juli 2016 E. 1.3.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl 2022, N. 63 zu Art. 83 BGG). Folglich ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig, ungeachtet dessen, dass das vorinstanzliche Urteil in Anwendung von Art. 37 Abs. 3 AIG ergangen ist, welcher Personen mit Niederlassungsbewilligung - wie die Beschwerdeführerin - einen Anspruch auf Kantonswechsel einräumt, wenn keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen.”

“Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) entre partant en ligne de compte. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Conformément à l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement possède un droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Le recourant, qui dispose d 'une autorisation d'établissement, peut ainsi faire valoir - sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit fédéral, s'agissant d'un recours constitutionnel subsidiaire - un intérêt juridique à la modification de la décision cantonale, étant rappelé que savoir si l'autorisation sollicitée peut être délivrée relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêt 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 1.2 et les références). Pour le surplus, interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions, le présent recours, déposé dans le délai légal (art. 117 et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prévues (art. 42 LTF), est en principe recevable comme recours constitutionnel subsidiaire, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art.”

“Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) entre partant en ligne de compte. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF).   Conformément à l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement possède un droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Le recourant, qui dispose d 'une autorisation d'établissement, peut ainsi faire valoir - sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit fédéral, s'agissant d'un recours constitutionnel subsidiaire - un intérêt juridique à la modification de la décision cantonale, étant rappelé que savoir si l'autorisation sollicitée peut être délivrée relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêt 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 1.2 et les références).  Pour le surplus, interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions, le présent recours, déposé dans le délai légal (art. 117 et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prévues (art. 42 LTF), est en principe recevable comme recours constitutionnel subsidiaire, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art.”

“Sachverhalts gerügt werden, nicht aber die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (§ 50 in Verbindung mit § 20 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]). 2.   2.1   2.1.1 Wollen Personen mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen (Art. 37 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG]). Die Bewilligung nach Art. 37 Abs. 1 AIG ist konstitutiver Natur. Erst wenn der neue Kanton den Kantonswechsel bewilligt und eine Aufenthaltsbewilligung für sein Kantonsgebiet erteilt hat, erlischt die frühere Aufenthaltsbewilligung der gesuchstellenden Person (Art. 61 Abs. 1 lit. b AIG) und ist diese berechtigt, im neuen Kanton Wohnsitz zu nehmen. Somit muss das Bewilligungsverfahren zwingend im angestammten Kanton abgewartet werden. 2.1.2 Weiter haben nach Art. 37 Abs. 2 AIG Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf einen Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.1; 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art.”

“Die ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligungen werden von den Kantonen erteilt (Art. 40 Abs. 1 AIG). Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung können ihren Wohnort innerhalb des Kantons, der die Bewilligung erteilt hat, frei wählen (Art. 36 AIG). Die Bewilligungen gelten nur für das Gebiet des Kantons, der sie ausgestellt hat (Art. 66 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE; SR 142.201]). Wollen Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, müssen sie im Voraus eine Bewilligung des neuen Kantons beantragen (Art. 37 Abs. 1 AIG). Aus diesen Bestimmungen ergibt sich zwingend, dass der Wohnortskanton zuständig ist für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (Urteil 2C_322/2019 vom 15. April 2019 E. 3.1).”

“Sachverhalts gerügt werden, nicht aber die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (§ 50 in Verbindung mit § 20 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]). 2.   2.1   2.1.1 Wollen Personen mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen (Art. 37 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG]). Die Bewilligung nach Art. 37 Abs. 1 AIG ist konstitutiver Natur. Erst wenn der neue Kanton den Kantonswechsel bewilligt und eine Aufenthaltsbewilligung für sein Kantonsgebiet erteilt hat, erlischt die frühere Aufenthaltsbewilligung der gesuchstellenden Person (Art. 61 Abs. 1 lit. b AIG) und ist diese berechtigt, im neuen Kanton Wohnsitz zu nehmen. Somit muss das Bewilligungsverfahren zwingend im angestammten Kanton abgewartet werden. 2.1.2 Weiter haben nach Art. 37 Abs. 2 AIG Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf einen Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Die drei Voraussetzungen von Art. 37 Abs. 2 AIG (Vorliegen einer gültigen Aufenthaltsbewilligung, keine Arbeitslosigkeit und kein Widerrufsgrund) müssen kumulativ erfüllt sein (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.1; 18. September 2013, VB.2013.00179, E. 2; Dania Tremp, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Bern 2010, Art. 37 N. 19 ff., 24). Die Voraussetzungen für den Kantonswechsel müssen nicht nur im Gesuchs-, sondern auch im Entscheidzeitpunkt erfüllt sein (VGr, 9. Januar 2020, VB.2019.00708, E. 2.1; Peter Bolzli, in: Marc Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 37 AIG N. 13). Ist kein Anspruch auf Kantonswechsel gegeben, kann die zuständige Behörde nach pflichtgemässem Ermessen im Sinn von Art. 96 Abs. 1 AIG dennoch die Bewilligung erteilen.”

“Par arrêt du 5 novembre 2021, le Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours que A.________, ressortissant turc titulaire d'une autorisation d'établissement délivrée par le canton de Bâle-Ville échue le 31 décembre 2019, avait interjeté contre la décision sur opposition du 22 juin 2021 confirmant la décision du 26 octobre 2020 du Service de la population du canton du Jura lui refusant l'autorisation de changer de canton. Au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans et demi, le 13 avril 2013, pour atteinte à l'intégrité physique de son épouse et à l'intégrité sexuelle de ses enfants, l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'art. 37 al. 3 LEI.”

“Par arrêt du 5 novembre 2021, le Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours que A.________, ressortissant turc titulaire d'une autorisation d'établissement délivrée par le canton de Bâle-Ville échue le 31 décembre 2019, avait interjeté contre la décision sur opposition du 22 juin 2021 confirmant la décision du 26 octobre 2020 du Service de la population du canton du Jura lui refusant l'autorisation de changer de canton. Au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans et demi, le 13 avril 2013, pour atteinte à l'intégrité physique de son épouse et à l'intégrité sexuelle de ses enfants, l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'art. 37 al. 3 LEI.”