Commentaires: Art. 108k

Le SEM est responsable de la sécurité du N-ETIAS et de la légalité du traitement des données personnelles.
Le Conseil fédéral règle:
1. l’organisation et l’exploitation du système;
2. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 108j ;
3. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
4. la procédure de consultation des autorités fédérales et cantonales;
5. le traitement des demandes de consultation et leur réponse dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;
6. le traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS;
7. la durée de conservation et l’effacement des données.