Ont accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches: a. les collaborateurs du SEM: 1. pour obtenir les documents de voyage en vue du retour, pour organiser les départs et pour octroyer l’aide au retour (données visées à l’art. 109g , al. 2), 2. pour procéder aux décomptes de frais (données de base de l’art. 109g , al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g , al. 2, let. c à h et j à n); b. les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours, pour annoncer les cas pour lesquels une assistance du SEM est requise au sens de l’art. 71 (données visées à l’art. 109g , al. 2); c. les autorités cantonales compétentes en matière d’aide au retour (données visées à l’art. 109g , al. 2, let. a à h et k à n); d. les autorités cantonales compétentes en matière de décompte de frais (données de base de l’art. 109g , al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g , al. 2, let. c à g, j et l à n); e. les autorités cantonales de police, pour les tâches d’accompagnement des personnes à renvoyer ou expulser (données de base de l’art. 109g , al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g , al. 2, let. b, d, g et i à n); f. les autorités cantonales de police aux aéroports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de l’art. 109g , al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g , al. 2, let. b, d, g et i à n); g. les tiers mandatés au sens de l’art. 109i .
0 commentaries
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.