Commentaires: Art. 109j

Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles*.*
Le Conseil fédéral règle:
1. l’organisation et l’exploitation du système;
2. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109h ;
3. les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout traitement non autorisé des données personnelles;
4. la durée de conservation et la destruction des données.