Art. 175

“Si la faillite a été prononcée à plusieurs reprises contre le même débiteur, l'ordre temporel fixe la priorité et la décision devenue exécutoire en premier supplante les autres. Le moment de l'ouverture de la faillite doit être constaté dans le jugement par l'indication du jour et de l'heure où elle a été déclarée. En cas de recours contre le jugement de faillite, si le recours est rejeté et qu'aucun effet suspensif n'a été accordé, le moment de l'ouverture de la faillite établi par le juge de première instance ne se modifie pas. En revanche, si l'effet suspensif a été accordé en vertu de l'art. 174 al. 3 LP, l'arrêt rejetant le recours contre le jugement de faillite devra indiquer le nouveau moment de l'ouverture de la faillite. L'effet suspensif octroyé à un recours contre un jugement de faillite peut ainsi en différer le caractère exécutoire si l'effet suspensif a été restitué au recours (ATF 118 III 39 consid. 2b = JdT 1995 II 57; 85 III 157 consid. 6 = JdT 1960 II 50; Schüpbach, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 5 ad art. 55 LP; Cometta, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 2 ad art. 175 LP). 2.2 En l'espèce, le second jugement de faillite, visé par la plainte, a été rendu alors que le premier n'avait pas acquis la force exécutoire en raison d'un recours assorti de l'effet suspensif. Il a donc été valablement prononcé, alors qu'aucune faillite exécutoire n'était en force contre le plaignant. C'est ainsi à raison que l'Office exécute ce jugement qui primera dans tous les cas celui prononcé le 22 mars 2021. En effet, dans la mesure où le recours devait être admis, le premier jugement de faillite n'existerait plus du tout et n'aurait jamais déployé d'effet vu la restitution de l'effet suspensif au recours; le jugement de faillite du 12 avril 2021 serait ainsi le plus ancien jugement de faillite exécutoire prononcé contre le plaignant. Si le recours devait être rejeté, l'autorité de recours devrait alors déclarer à nouveau la faillite à la date et l'heure du prononcé de son arrêt, soit en toute hypothèse à une date ultérieure à l'entrée en force du jugement du 12 avril 2021, qui primerait alors vu son antériorité.”

“Le droit à l’assistance juridique est également garanti dans la procédure de faillite faisant suite à une déclaration d’insolvabilité du débiteur; ce droit dispense du paiement de tout ou partie des frais de procédure, y compris de l’avance des frais, dans la procédure d’ouverture de la faillite consécutive à la déclaration d’insolvabilité, et de la faillite proprement dite jusqu’à la première assemblée des créanciers, pour autant que la partie requérante soit indigente, que sa demande ne paraisse pas d’emblée dépourvue de chances de succès et que les actes procéduraux ne soient pas inadmissibles (ATF 118 III 27 consid. 3c, résumé in SJ 1994 p. 378). Ces conditions sont identiques à celles de l’art. 29 Cst. féd. (ATF 119 III 113, in JdT 1996 II 105 consid. 2). 3. 3.1. L’indigent insolvable qui entend requérir une faillite personnelle sans poursuite préalable ne peut obtenir d’être dispensé de l’avance de l’émolument de justice et des frais de l’office des faillites que s’il a un intérêt digne de protection à cette mesure (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2001, n. 41 ad art. 191 LP). Selon l’art. 191 LP, un débiteur peut requérir l’ouverture de sa faillite en se déclarant insolvable, sans avoir, à ce stade, à prouver son insolvabilité (ATF 119 III 113, in JdT 1996 II 105 consid. 3b; SJ 1994 p. 378-379 et les références). Le dépôt d’une déclaration d’insolvabilité ne constitue cependant pas l’ouverture de la faillite; il faut pour cela une décision du juge (art. 175 LP en relation avec l’art. 194 LP). Comme dans toute procédure judiciaire, pour rendre une décision au fond, le juge doit examiner si le requérant débiteur a un intérêt digne de protection à être déclaré en faillite sans poursuite préalable (ATF 119 III 113, in JdT 1996 II 105 consid. 3b et les références; SJ 1994 p. 378). Un débiteur dépourvu de tout bien patrimonial saisissable et réalisable – y compris ses revenus relativement saisissables – n’a pas d’intérêt digne de protection à être déclaré en faillite. Lorsqu’il ne dispose pas d’actif, la procédure de faillite ne peut conduire qu’à la suspension de sa liquidation, dès son ouverture, en application de l’art. 230 al. 1 LP. Cette disposition présente, à cet égard, un empêchement dirimant; dans cette hypothèse, le débiteur n’a aucun intérêt digne de protection à agir; ce n’est en effet que si la procédure n’est pas suspendue que des actes de défauts de biens sont distribués aux créanciers, et que le débiteur pourra invoquer à leur encontre l’exception de non-retour à meilleure fortune selon l’art.”

“Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit, car visant à en tirer un avantage injustifié, ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; 132 III 489 consid. 3.2; 121 III 319 consid. 5a.aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2 et les références; 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 et les références). 4.1.3 A teneur de l'art. 83 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (al. 1). Les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées (al. 4, 2ème partie). Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle, tels que l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC), un jugement d'ouverture de faillite (art. 175 LP), une fusion ou une scission (art. 22 et 52 LFus) ou la cession d'un patrimoine avec actif et passif (art. 181 CO). Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle (Jeandin, in CR-CPC, 2ème éd. 2019, art. 83 CPC, n. 28-29). Conformément aux art. 69 et 73 LFus, le transfert de patrimoine conclu entre une entreprise individuelle et une autre société inscrite au registre du commerce déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. 4.2 En l'espèce, il résulte du dossier que l'appelante est devenue copropriétaire de l'immeuble 3______ aux côtés de l'intimé à la suite du transfert de patrimoine intervenu en sa faveur le 20 juin 2019. Conformément aux dispositions mentionnées au considérant 4.1.3 ci-dessus, ce transfert aurait dû entraîner la substitution ex lege de l'appelant par l'appelante dans le cadre de la l'action en partage de la copropriété alors pendante devant le Tribunal (C/4______/2014).”

“Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit, car visant à en tirer un avantage injustifié, ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; 132 III 489 consid. 3.2; 121 III 319 consid. 5a.aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2 et les références; 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 et les références). 4.1.3 A teneur de l'art. 83 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (al. 1). Les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées (al. 4, 2ème partie). Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle, tels que l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC), un jugement d'ouverture de faillite (art. 175 LP), une fusion ou une scission (art. 22 et 52 LFus) ou la cession d'un patrimoine avec actif et passif (art. 181 CO). Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle (Jeandin, in CR-CPC, 2ème éd. 2019, art. 83 CPC, n. 28-29). Conformément aux art. 69 et 73 LFus, le transfert de patrimoine conclu entre une entreprise individuelle et une autre société inscrite au registre du commerce déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. 4.2 En l'espèce, il résulte du dossier que l'appelante est devenue copropriétaire de l'immeuble 3______ aux côtés de l'intimé à la suite du transfert de patrimoine intervenu en sa faveur le 20 juin 2019. Conformément aux dispositions mentionnées au considérant 4.1.3 ci-dessus, ce transfert aurait dû entraîner la substitution ex lege de l'appelant par l'appelante dans le cadre de la l'action en partage de la copropriété alors pendante devant le Tribunal (C/4______/2014).”

“1 LP, sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation. La suspension prend fin également lorsque la faillite est clôturée faute d’actif (art. 230 al. 2 LP ; Gilliéron, Commentaire LP, n. 23 ad art. 207 LP). L’art. 207 al. 1 LP prévoit une suspension des procès dès l'ouverture de la faillite, car le failli perd le pouvoir de disposer des biens appartenant à la masse (cf. art. 204 al. 1 LP) et ne peut donc plus disposer de l'objet du litige s'il appartient à la masse. La suspension s'impose en principe lorsque l'issue de ces procès est de nature à augmenter les passifs ou à diminuer les actifs du failli (ATF 118 III 40 consid. 4). La suspension prend effet au jour de l'ouverture de la faillite (art. 175 LP) et non pas seulement au jour de sa publication (ATF 118 III 40 consid. 5b ; ATF 133 III 377). Le juge doit en faire d'office le constat (ATF 132 III 89 consid. 2 p. 95). Elle intervient de par la loi et à n’importe quel stade de la procédure (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., p. 404 n. 1703). Elle peut notamment intervenir au stade de la rédaction des considérants écrits d’un dispositif rendu dans l’ignorance de l’ouverture d’une faillite (cf. TF 4A_170/2012 du 8 mai 2012). La suspension ne met pas fin aux procès, lesquels sont maintenus dans l’état où ils se trouvent au moment où la faillite en a provoqué la suspension. Si le procès est continué, la cause est reprise en cet état et ceci sans modification du rôle des parties (ATF 49 III 130 ; Romy, CR LP, n. 13 ad art. 207 LP). A teneur d'une jurisprudence désormais bien établie, le jugement prononcé pendant la suspension prévue à l'art. 207 LP n'est pas frappé de nullité absolue si l'autorité qui l'a rendu ignorait la suspension.”