Art. 301

“Ses engagements à court terme s'élèvent à 3'527'561 fr. 41. Elle est en situation de surendettement. Le montant du surendettement est de 5'800'455 fr. 58. Elle a financé son activité 2021 en recourant essentiellement au crédit-fournisseur qui est passé de 250'504 fr. 93 au 31 décembre 2020 à 1'344'381 fr. 41 au 30 novembre 2021, et en augmentant les prêts de tiers, passant de 2'006'608 fr. 89 à 2'385'394 fr. 33 (valeur de continuation). Ses fonds propres se chiffrent à 11'334'427 fr. 18. Toutefois, l'essentiel de ses actifs est constitué de prêts actionnaires (1'078'918 fr. 52), de prêts à des sociétés du groupe (1'512'887 fr. 03) et de participations (8'740'617 fr. 68), dont la valorisation est sujette à caution. f. Selon le rapport du commissaire du 6 décembre 2021, bien que régulièrement convoquée pour le 24 novembre 2021, l'assemblée des créanciers ne s'est finalement pas tenue et a été annulée, faute pour A______ SA de pouvoir déjà, à cette date, présenter un projet de concordat au sens de l'art. 301 LP. Le commissaire expose que pour autant que le concordat de D______ SA puisse être homologué– faite de quoi toutes les sociétés du groupe tomberaient alors évidemment en faillite –, il pourrait proposer de donner une suite favorable à la requête de A______ SA d'obtenir une prolongation du sursis définitif de 6 mois au sens de l'art. 295b LP. Le moratoire supplémentaire permettrait de mener à bien la vente des actions de I______ Ltd et de mener à bien la procédure initiée en matière fiscale. g. Lors de l'audience devant le Tribunal du 13 décembre 2021, A______ a requis une prolongation de trois mois du sursis définitif. Le commissaire a indiqué qu'il n'avait pas préavisé de prolongation du sursis définitif car la double majorité requise par l'art. 305 LP n'était pas acquise et qu'il n'y avait pas de garantie pour les deux classes privilégiées. Les trois sociétés C______ SA, E______ et A______ SA devaient être traitées de la même manière. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.”