If it can be assumed from the outset that a sale in accordance with Article 126 will not be possible, the debt enforcement officer may, at the request of the creditor seeking enforcement, dispense with realising the claim and issue an unpaid debt certificate.
1 commentary
Bei unklarer oder streitiger Eigentumslage (z. B. tatsächliche Unteilbarkeit des Grundstücks, bestehende Hypotheken oder Geltendmachung vorrangiger Rechte Dritter) soll das Betreibungsamt gegebenenfalls eine ergänzende Prüfung vornehmen, erforderliche Unterlagen einholen und die betroffenen Personen anhören. Ergibt sich, dass eine Verwertung offensichtlich aussichtslos ist, kann das Amt von der Realisierung nach Art. 127 SchKG absehen. Macht ein Dritter ein vorzugsweise berechtigtes Recht geltend, hat das Amt die in den Quellen genannten Verfahrensschritte nach Art. 107 ff. SchKG zu berücksichtigen.
“Aussi, en dépit de son inscription au registre foncier comme copropriétaire de l'immeuble 3______, B______ estimait que ce bien appartenait entièrement à D______, en vertu des rapports financiers réciproques entre époux. Le plaignant a fait valoir que le procès-verbal de saisie était erroné/incomplet à plusieurs égards : (i) la valeur de la part de copropriété saisie était estimée à 1'500'000 fr., ce qui ne correspondait pas à la réalité vu que cette part avait été achetée au prix de 1'000'000 fr. (2'000'000 fr. / 2); (ii) les noms, prénoms et domicile de D______, de même que sa quote-part sur l'immeuble saisi, n'étaient pas mentionnés; (iii), l'identité et le domicile du créancier gagiste, E______, n'étaient pas indiqués non plus. Compte tenu du fait que D______ était l'unique propriétaire de l'immeuble 3______, lequel n'était pas divisible et était grevé d'une hypothèque, l'Office devait procéder à un examen complémentaire de la situation financière de B______ et entendre son épouse, voire renoncer à la réalisation forcée selon l'art. 127 LP. En tout état, dans la mesure où D______ faisait valoir un droit préférable sur l'immeuble saisi, l'Office aurait dû procéder conformément aux art. 107 et/ou 108 LP. En annexe à sa plainte, B______ a produit une copie des documents suivants : le contrat de mariage du 11 août 2009, une reconnaissance de dette datée du 11 janvier 2014, dans laquelle il reconnaît devoir 1'100'000 GBP à son épouse, l'acte de vente immobilière du 29 septembre 2014 et ses annexes, le décompte des frais établi par Me F______ le 31 décembre 2014 et l'acte authentique de création d'une cédule hypothécaire de 4ème rang en faveur de E______, instrumenté par Me F______ le 24 septembre 2014 et ses annexes. Il ressort de ces derniers documents que l'immeuble 3______ est grevé de quatre cédules hypothécaires en faveur de [la banque] E______ pour un montant total de 1'500'000 fr. (270'000 fr. en 1er rang, 358'000 fr. en 2ème rang, 272'000 fr. en 3ème rang et 600'000 fr. en 4ème rang). b. Le 18 mai 2021, B______ a produit une pièce complémentaire, soit un document intitulé "acte de renonciation de titre foncier" daté du 15 janvier 2015 et signé par les époux B______/D______, aux termes duquel le précité déclarait céder à son épouse l'intégralité de ses droits de copropriété sur l'immeuble 3______.”
“Aussi, en dépit de son inscription au registre foncier comme copropriétaire de l'immeuble 3______, B______ estimait que ce bien appartenait entièrement à D______, en vertu des rapports financiers réciproques entre époux. Le plaignant a fait valoir que le procès-verbal de saisie était erroné/incomplet à plusieurs égards : (i) la valeur de la part de copropriété saisie était estimée à 1'500'000 fr., ce qui ne correspondait pas à la réalité vu que cette part avait été achetée au prix de 1'000'000 fr. (2'000'000 fr. / 2); (ii) les noms, prénoms et domicile de D______, de même que sa quote-part sur l'immeuble saisi, n'étaient pas mentionnés; (iii), l'identité et le domicile du créancier gagiste, E______, n'étaient pas indiqués non plus. Compte tenu du fait que D______ était l'unique propriétaire de l'immeuble 3______, lequel n'était pas divisible et était grevé d'une hypothèque, l'Office devait procéder à un examen complémentaire de la situation financière de B______ et entendre son épouse, voire renoncer à la réalisation forcée selon l'art. 127 LP. En tout état, dans la mesure où D______ faisait valoir un droit préférable sur l'immeuble saisi, l'Office aurait dû procéder conformément aux art. 107 et/ou 108 LP. En annexe à sa plainte, B______ a produit une copie des documents suivants : le contrat de mariage du 11 août 2009, une reconnaissance de dette datée du 11 janvier 2014, dans laquelle il reconnaît devoir 1'100'000 GBP à son épouse, l'acte de vente immobilière du 29 septembre 2014 et ses annexes, le décompte des frais établi par Me F______ le 31 décembre 2014 et l'acte authentique de création d'une cédule hypothécaire de 4ème rang en faveur de E______, instrumenté par Me F______ le 24 septembre 2014 et ses annexes. Il ressort de ces derniers documents que l'immeuble 3______ est grevé de quatre cédules hypothécaires en faveur de [la banque] E______ pour un montant total de 1'500'000 fr. (270'000 fr. en 1er rang, 358'000 fr. en 2ème rang, 272'000 fr. en 3ème rang et 600'000 fr. en 4ème rang). b. Le 18 mai 2021, B______ a produit une pièce complémentaire, soit un document intitulé "acte de renonciation de titre foncier" daté du 15 janvier 2015 et signé par les époux B______/D______, aux termes duquel le précité déclarait céder à son épouse l'intégralité de ses droits de copropriété sur l'immeuble 3______.”