Le numéro AVS peut être saisi automatiquement dans une banque de données lorsqu’il a été communiqué:
selon l’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 à 4;
par un organe d’exécution de l’AVS, Infostar, SYMIC, E-VERA ou Ordipro.
Il ne peut y être saisi manuellement qu’après vérification d’une clé de contrôle.
Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique sont tenues de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exactitude des numéros AVS saisis dans leurs banques de données et des données personnelles correspondantes au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 ou 4.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.