Si les conditions pour un partage des revenus sont remplies, les caisses de compensation commises doivent s’acquitter des tâches suivantes. Elles:
- ouvrent un nouveau compte individuel pour le conjoint de leur assuré dans la mesure où il n’est pas déjà établi;
- procèdent au partage par moitié des revenus de l’assuré pendant les années civiles de mariage;
- inscrivent la moitié du revenu de l’assuré dans le compte individuel de son conjoint;
- transmettent à la caisse commettante un aperçu des comptes individuels de chaque conjoint contenant des indications relatives au partage des revenus.