Art. 211quater

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale

Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants rembourse aux caisses de compensation les avances de frais qu’elles ont versées pour les poursuites en vertu de l’art. 68 LP¹, s’il est prouvé que le débiteur ne les paie pas.²
L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.

RS 281.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2023 750). ↩

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Footnotes