L’OFAS examine périodiquement les bases techniques de l’assurance. Les directives applicables à cet effet seront soumises à l’approbation d’une sous-commission de la Commission.1
Les bases de calcul seront élaborées en premier lieu d’après les données statistiques dont dispose la CdC; ces données seront dépouillées sur ordre de l’OFAS et selon ses instructions. Le dépouillement pourra se faire suivant la méthode des sondages effectués sur une partie adéquate des données statistiques.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135). ↩
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