Abrogé par l’annexe ch. 14 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1erjanv. 1988 (RO 1987 447;FF 1985 I 21). ↩
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