Commentaires: Art. 67

L’assurance rembourse les frais suivants:
1. les frais d’exploitation occasionnés par l’application de la présente loi aux offices AI, y compris aux services médicaux régionaux, dans le cadre d’une gestion rationnelle; ces frais peuvent être remboursés en fonction des prestations fournies et des résultats obtenus;
2. les frais de l’OFAS pour les tâches d’exécution qui lui sont déléguées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 53 et pour ses tâches de surveillance.
Le Conseil fédéral peut prévoir que les frais occasionnés par l’élaboration de la liste des médicaments visée à l’art. 14^ter, al. 5, sont remboursés par l’assurance.¹
Le DFI détermine les frais de l’OFAS qui peuvent être pris en compte.

Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 705;FF 2017 2363). ↩

Art. 67