Art. 68

831.20LAIFederal Act15 oct. 1959Source originale

La Confédération entreprend ou fait réaliser des études scientifiques sur la mise en œuvre de la présente loi pour:
1. en contrôler et en évaluer l’application;
2. en améliorer l’exécution;
3. en accroître l’efficacité;
4. proposer les modifications utiles.
L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.

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