Art. 104

“Sowohl die Verkehrsregelverletzung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG, als auch das pflichtwidrige Verhalten bei einem Unfall im Sinne von Art. 92 Abs. 1 SVG werden mit Busse bestraft. Gemäss Art. 104 StGB gilt das Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB auch für Übertretungsbussen (ACKERMANN in: BSK StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 49 N 101). Indem die beiden Delikte mit Busse sanktioniert werden, sind diese Strafarten gleichartig.”

“S. 67; 138 IV 113 E. 3.4.1, jeweils mit Hinweisen). Das Asperationsprinzip greift aber (auch) bei der retrospektiven Konkurrenz nur, wenn mehrere gleichartige Strafen ausgesprochen werden. Ungleichartige Strafen sind kumulativ zu verhängen (BGE 142 IV 265 - 112 - E. 2.3.2. mit Hinweisen). Art. 49 Abs. 2 StGB gilt auch für Übertretungen (vgl. Art. 104 StGB). C. Strafrahmen Vorliegend besteht hinsichtlich der der qualifizierten sexuellen Nötigung gemäss Art. 189 Abs. 3 StGB wie auch der qualifizierten Vergewaltigung gemäss Art. 190 Abs. 3 StGB jeweils ein Strafrahmen mit Freiheitsstrafe von 3 bis zu 20 Jahren. Es rechtfertigt sich vorliegend, von der qualifizierten sexuellen Nötigung gemäss Dossier 2 als schwerster Tat auszugehen, weil der Beschuldigte mittels Anlegens eines ungefähr 10 Zentimeter langen Messers an den Hals des Opfers noch et- was grausamer vorging als bei den weiteren massgebenden Delikten. Eine Erwei- terung des Strafrahmens ist – einhergehend mit der zutreffenden Einschätzung der Vorinstanz (Urk. 121 E. IV.C.1.1.-1.3.) – nicht angezeigt. Hernach wird diese Einsatzstrafe mit den weiteren Strafen zu asperieren sein. D. Qualifizierte sexuelle Nötigung (Dossier 2)”

“Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat (Art. 13 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist (Art. 13 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer vorsätzlich eine Übertretung begeht (Art. 12 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Grundlage für die Bestrafung der Missachtung eines gerichtlichen Verbots bildet Art. 258 ZPO als Norm des Nebenstrafrechts (und nicht etwa Art. 292 StGB; vgl. Tenchio/Tenchio, a.a.O., N 23a zu Art. 258 ZPO; Arnold F. Rusch/Philipp Klaus, Der zugeparkte Parkplatz, in: Jusletter vom 28. September 2015, N 29), weshalb gemäss Art. 333 Abs. 7 StGB auch die fahrlässige Übertretung strafbar ist, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist. Aus der Rechtsnatur des gerichtlichen Verbots als besondere Form des ansonsten verschuldensunabhängigen zivilrechtlichen Besitzesschutzes wie auch aus dem Wortlaut der Bestimmung, wonach "jede" Besitzesstörung strafbewehrt ist, erhellt, dass auch die fahrlässige Übertretung des Verbots unter Strafe steht (Andreas Güngerich, in: Berner Kommentar ZPO, Bern 2012, N 22 zu Art.”

“1 LPG, celui qui, par la voix, au moyen d'un instrument ou d'un appareil produisant ou amplifiant des sons, avec un instrument ou un appareil dont le fonctionnement ou la manipulation sont bruyants, ou de quelque autre manière, aura troublé la tranquillité publique, sera puni de l'amende. Le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques [RSTP ; E 4 05.03] détermine plus spécifiquement les comportements bruyants interdits (art. 11D al. 2 LPG) et précise notamment que tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit (art. 16 al. 1 RSTP), en particulier les bruits inutiles tels que les cris, les vociférations, les claquements de porte ou tout autre bruit inutile (art. 27 RSTP). 3.1.2 Aux termes de l'art. 11F LPG, celui qui n'aura pas obtempéré à une injonction d'un membre de la police ou d'un agent de la police municipale agissant dans le cadre de ses attributions sera puni de l'amende. 3.2Selon l'art. 12 al. 2 du code pénal suisse [CP], applicable aux contraventions en vertu de l'art. 104 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. L'auteur n'est cependant pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (art. 19 al. 1). Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 2). Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables (al. 4). La réalisation de l'actio libera in causa implique nécessairement deux fautes distinctes, qui consistent, d'une part, à se mettre en état de grave altération ou de trouble de la conscience et, d'autre part, à se mettre dans un tel état afin de perpétrer une infraction.”

“Enfin, pour RIEDO et BONER, les principes jurisprudentiels relatifs aux décisions administratives vaudraient également pour les décisions civiles, en particulier en présence d'une décision finale sur le fond. Ainsi, avant l'entrée en force du jugement, la procédure pénale devrait de préférence être suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP). Si cela n'est exceptionnellement pas possible, le juge pénal devrait examiner la légalité de la décision avec un plein pouvoir d’examen. Une fois le jugement entré en force, le juge pénal perdrait tout pouvoir d’examen et seuls demeureraient réservés les cas de nullité (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds.], Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, N 227 ss ad art. 292 CP). 2.1.4. L'insoumission doit être intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; 119 IV 238 consid. 2a). Agit intentionnellement au sens de l'art. 12 CP, lequel est applicable aux contraventions par renvoi de l'art. 104 CP, quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (al. 1). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2). Dans la conception moderne du droit pénal, l'État n'est pas fondé à punir une personne du seul fait que son comportement contrevient objectivement à la norme pénale. Il faut encore que l'on puisse lui reprocher d'avoir violé la loi. La justification morale de la répression réside dans ce reproche. Il faut dès lors que l'auteur ait eu la liberté de se soumettre au droit. Le reproche résulte de ce que ledit auteur a fait un mauvais usage de sa liberté. Ce mésusage est qualifié de faute, sur laquelle est fondé le droit pénal moderne (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. MACALUSO / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2020, n. 3 et 4 ad art. 12). En particulier, en matière de rupture de ban, l'intention est niée lorsque l'étranger se trouve dans l'impossibilité objective de se conformer à l'injonction (S.”

“Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Ce dispositif s'applique également en matière contraventionnelle, vu la teneur de l'art. 104 CP ainsi que, s'agissant de circulation routière, de l'art. 102 al. 1 LCR (arrêt du Tribunal fédéral non publié 6B_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.3 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, 4ème éd., Bâle 2019, N. 101 ad art. 49 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 17a ad art. 49), sous réserve cependant des amendes d'ordre (art. 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO]). 3.1.4. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid.”

“Cela étant, il lui suffisait de se renseigner, lors de la location du véhicule utilitaire, sur les différentes catégories figurant sur le permis d'immatriculation dans la mesure où il ignorait à quoi elles correspondaient, ce qu'il admet, et ce d'autant plus s'il avait l'intention de traverser la frontière en transportant un véhicule imposant. Par ailleurs, il ne pouvait conduire un tel véhicule dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis poids lourds, ce qu'il reconnaît (art. 3 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC]). Ainsi, une éventuelle erreur sur les faits de l'appelant ne conduit-elle pas au prononcé d'un acquittement, mais à l'application de l'art. 13 al. 2 CP, conformément à l'art. 100 ch. 1 LCR. La négligence est en effet aussi punissable en cas d'infraction à l'art. 96 al. 1 let. c LCR. Il sera néanmoins tenu compte des circonstances dans l'appréciation de sa faute. 2.6.3. L'appel du MP sera donc admis en ce qui concerne la culpabilité du prévenu et l'appel joint de ce dernier rejeté. 3. 3.1.1. Les infractions prévues aux art. 30 al. 2 LCR cum art. 90 al. 1 LCR et 96 al. 1 let. c LCR sont passibles de l'amende. 3.1.2. Selon l'art. 47 du code pénal suisse (CP), applicable par le renvoi de l'art. 104 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Ce dispositif s'applique également en matière contraventionnelle, vu la teneur de l'art.”

“En tout état, l'appelant, charpentier de formation, remet en cause l'ampleur du travail effectué par l'entreprise de menuiserie tout comme le temps consacré à la réalisation des travaux. Au vu de ce qui précède, il subsiste un doute quant au montant des dégâts subis par l'Hospice général, qui profite à l'appelant. Il sera retenu que le dommage ne dépassait pas les CHF 300.- et donc qu'il était de moindre importance. Au vu des déclarations de l'appelant et de l'ensemble des éléments susmentionnés, il paraît qu'il n'avait en tout état pas d'emblée en vue de causer plus qu'un dommage de moindre importance, de sorte que l'art. 172ter entre en considération (cf. ATF 122 IV 156). Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 4. 4.1. La violation de domicile est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 186 CP). Les dommages à propriété d'importance mineure sont réprimés de l'amende, tout comme la consommation de stupéfiants (art. 144 al. 1 cum 172ter CP ; art. 19a ch. 1 LStup). Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.”

“Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Il peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP (al. 4). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. La fixation d'une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP suppose que la peine à prononcer soit du même genre que celle qui l'a déjà été (ATF 145 IV 1 consid. 1.3). Cette disposition s'applique aux contraventions (art. 104 CP). 4.3.2. Le sursis est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). Un délai d'épreuve de trois ans lui sera imparti (art. 44 al. 1 CP). La dénonciation calomnieuse est antérieure à la condamnation du 5 novembre 2021. Si cette infraction avait fait l'objet, avec les contraventions à la TVA, d'un (seul) jugement rendu à cette date, le sursis qualitativement partiel (art. 42 al. 4 CP) pour le crime, s'agissant d'un auteur primaire, n'aurait sans doute pas été prononcé – le sursis complet l'aurait été – ; et, dans l'hypothèse d'un sursis qualitativement partiel, l'amende d'ensemble n'aurait assurément pas été supérieure à CHF 1'600'000.-. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, en sus de la peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 1'000.- l'unité, assortie du sursis, de condamner A______ à une amende de CHF 8'000.-, comme l'a fait le premier juge. Bien que non directement attaqué, ce point du jugement sera réformé, afin de prévenir une décision illégale (art. 404 al. 2 CPP). 5. Les CHF 500.”

“Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 104 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. Un montant de base pour l'une des contraventions doit être fixé puis augmenté pour sanctionner chacune des autres infractions (principe d'aggravation ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.1 et”

“La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.3.2. La faute de l'appelante est peu importante. Elle s'est adonnée à la mendicité en un lieu proscrit identique à cinq reprises (sans compter l'occurrence du 31 janvier 2023) en l'espace d'une année. Elle a fait fi de l'ordre juridique genevois et de ses autorités qu'elle a mobilisées par six fois. Elle s'est obstinée à ignorer leurs injonctions quant à l'illicéité de son comportement. Sa situation personnelle, précaire, explique ses agissements sans les justifier, puisqu'il existe d'autres lieux où elle pouvait pratiquer son activité de manière licite. Il y a concours d'infractions, d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). 3.3.3. L'appelante ne remet pas en cause la quotité de l'amende fixée par la première juge au-delà de l'acquittement plaidé, mais celle-ci doit être revue à la baisse puisque l'appelante bénéficie de l'effet de la jonction dans l'examen du concours d'infractions. L'occurrence du 31 janvier 2023 n'est pas sanctionnée. Celle du 7 mars 2023 doit être réprimée par une amende de base de CHF 100.-. Les quatre cas suivants méritent le prononcé d'une amende de CHF 40.- (amende hypothétique : 80.-) (cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 ; AARP/358/2024 du 9 octobre 2024 dans lesquels la Chambre de céans a considéré qu'une peine de base de CHF 100.- augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque nouvelle occurrence était adéquate). Une amende de CHF 260.- sera prononcée. Une peine privative de liberté d'un jour, soit le minimum légal, sera fixée (art. 106 al. 2 CP). 3.3.4. L'appel est partiellement admis s'agissant de la peine. 4. 4.1. L'appelante, qui obtient partiellement gain de cause, sera condamnée à payer 80% des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.”

“3a Ordonnance COVID-19 situation particulièreart. 3a Ordinanza COVID-19 situazione particolare Art. 3a Covid-19-Verordnung besondere Lageart. 3a Ordonnance COVID-19 situation particulièreart. 3a Ordinanza COVID-19 situazione particolare Art. 3a Covid-19-Verordnung besondere Lageart. 3a Ordonnance COVID-19 situation particulièreart. 3a Ordinanza COVID-19 situazione particolare Art. 13 Covid-19-Verordnung besondere Lageart. 13 Ordonnance COVID-19 situation particulièreart. 13 Ordinanza COVID-19 situazione particolare Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 9 BGSTart. 9 LOSTart. 9 LFSI Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 6 EpGart. 6 LEpart. 6 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 6 EpGart. 6 LEpart. 6 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 1 StGBart. 1 CPart. 1 CP BGE 128 IV 272ATF 128 IV 272DTF 128 IV 272 Art. 104 StGBart. 104 CPart. 104 CP Art. 333 StGBart. 333 CPart. 333 CP BGE 145 IV 146ATF 145 IV 146DTF 145 IV 146 Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 6 EpGart. 6 LEpart. 6 LEp Art. 7 EpGart. 7 LEpart. 7 LEp Art. 6 EpGart. 6 LEpart. 6 LEp Art. 7 EpGart. 7 LEpart. 7 LEp Art. 54 EpGart. 54 LEpart. 54 LEp Art. 6 EpGart. 6 LEpart. 6 LEp Art. 31 EpGart. 31 LEpart. 31 LEp Art. 38 EpGart. 38 LEpart. 38 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 6 EpGart. 6 LEpart. 6 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 40 EpGart. 40 LEpart. 40 LEp Art. 1 StGBart. 1 CPart. 1 CP BGE 145 IV 329ATF 145 IV 329DTF 145 IV 329 Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 9 BGSTart. 9 LOSTart. 9 LFSI Art. 83 EpGart. 83 LEpart. 83 LEp Art. 1 StGBart.”

“Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Selon l'art. 47 CP (également applicable aux contraventions par le renvoi de l’art. 104 CP), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.”

“La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5.5, 5.6 et 5.7), ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédent a un effet neutre sur la fixation de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6.4). 5.1.3. Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 104 CP, lorsque l'auteur est condamné au titre de plusieurs chefs d'accusation (concours) et que les peines envisagées pour chaque infraction prise concrètement sont de même genre (ATF 147 IV 225 consid. 1.3 ; 144 IV 313 consid. 1.1.1). L'art. 49 al. 1 CP s'applique notamment en cas de concours réel (ATF 148 IV 96 consid. 4.3.4). En revanche, plusieurs comportements constituant une unité naturelle d'action ne constituent qu'une seule et même infraction (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1349/2017 du 2 octobre 2018 consid. 2.3 ; en ce sens également : ATF 145 IV 377 consid. 2.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1214/2021 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.5 ; 6B_968/2019 du 14 septembre 2020 consid. 5.2 et 5.3). 5.1.4. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid.”

“Nach Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht Übertretungsbussen nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschulden wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Bussen bis zu Fr. 5'000.-- sind gemäss Art. 8 VStrR nach der Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens zu bemessen; andere Strafzumessungsgründe dürfen, müssen aber nicht berücksichtigt werden (zum fakultativen Charakter dieser Norm: JONAS ACHERMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 37 zu Art. 9 VStrR). Art. 9 VStrR erklärt Art. 68 aStGB (heute Art. 49 StGB) bei der Auferlegung einer Busse für unanwendbar.”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 104 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. Un montant de base pour l'une des contraventions doit être fixé puis augmenté pour sanctionner chacune des autres infractions (principe d'aggravation ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.1 et 1.1.2 destiné à la publication et les références citées). 5.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus spécialement, des circonstances suivantes : même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid.”

“Ein Schuldspruch wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen setzt vorsätzliches Handeln voraus. Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 12 Abs. 2 Satz 1 StGB handelt vorsätzlich, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 104 StGB i.V.m. Art. 12 Abs. 2 Satz 2 StGB). Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft eine innere Tatsache und ist damit Tatfrage. Als solche prüft sie das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (zu den Voraussetzungen an die Geltendmachung von Willkür vgl. E. 3.3 hiervor).”

“Dabei erscheint die Eignung einer Busse als Sanktionsmittel fraglich. Der Regierungsrat führt in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht selbst aus, seit dem Inkrafttreten am 1. September 2021 seien bis Ende November 2021 154 auf § 9 Abs. 2 ÜStG gestützte Ordnungsbussen ausgestellt worden, wovon 21 beglichen worden seien. Auch wenn im Zeitpunkt dieser Aussage noch nicht bei allen dieser Bussen die Zahlungs- bzw. Bedenkfrist (nach § 27 Abs. 1 ÜStG) abgelaufen war und die jeweiligen genaueren Umstände unbekannt sind, kann zumindest davon ausgegangen werden, dass bei einem Grossteil der Anwendungsfälle im Ergebnis eine Freiheitsstrafe droht. Daraus lässt sich schliessen, dass offenbar bei einer deutlichen Mehrheit der Anwendungsfälle die Ersatzfreiheitsstrafe zur eigentlichen Sanktionsfolge wird. Überdies erscheinen gerade bei bettelnden Personen angesichts ihrer prekären Lebensverhältnisse die gesetzlichen Möglichkeiten, eine Busse durch gemeinnützige Arbeit abzuleisten (Art. 79a i.V.m. Art. 104 StGB) oder in Raten oder erst nach einer Fristerstreckung zu zahlen (Art. 35 i.V.m. Art. 106 Abs. 5 StGB), nicht situationsadäquat und damit tendenziell ebenfalls ungeeignet. Da eine Busse als Sanktion für den Verstoss gegen ein Bettelverbot regelmässig gegen mittellose Personen ausgesprochen wird und ebenfalls regelmässig zu einem Freiheitsentzug führt, auch wenn sie wie hier nur Fr. 50.-- beträgt, trifft sie bedürftige Menschen deutlich härter als andere in vergleichbaren Situationen, in denen Ordnungsbussen verfügt werden. Die Busse bildet demnach häufig einen blossen Zwischenschritt zum Freiheitsentzug, der damit verbreitet die eigentliche Sanktionsfolge des Verstosses gegen das Bettelverbot darstellt. Dies kann mit Blick auf die Bedürftigkeit und besondere Vulnerabilität von bettelnden Menschen nicht zulässig sein. Überdies ist die Ersatzfreiheitsstrafe nach Art. 106 Abs. 2 StGB zwingend für mindestens einen Tag auszusprechen. Damit löst sich die Unterscheidung der Straffolge von § 9 Abs.”

“Dabei erscheint die Eignung einer Busse als Sanktionsmittel fraglich. Der Regierungsrat führt in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht selbst aus, seit dem Inkrafttreten am 1. September 2021 seien bis Ende November 2021 154 auf § 9 Abs. 2 ÜStG gestützte Ordnungsbussen ausgestellt worden, wovon 21 beglichen worden seien. Auch wenn im Zeitpunkt dieser Aussage noch nicht bei allen dieser Bussen die Zahlungs- bzw. Bedenkfrist (nach § 27 Abs. 1 ÜStG) abgelaufen war und die jeweiligen genaueren Umstände unbekannt sind, kann zumindest davon ausgegangen werden, dass bei einem Grossteil der Anwendungsfälle im Ergebnis eine Freiheitsstrafe droht. Daraus lässt sich schliessen, dass offenbar bei einer deutlichen Mehrheit der Anwendungsfälle die Ersatzfreiheitsstrafe zur eigentlichen Sanktionsfolge wird. Überdies erscheinen gerade bei bettelnden Personen angesichts ihrer prekären Lebensverhältnisse die gesetzlichen Möglichkeiten, eine Busse durch gemeinnützige Arbeit abzuleisten (Art. 79a i.V.m. Art. 104 StGB) oder in Raten oder erst nach einer Fristerstreckung zu zahlen (Art. 35 i.V.m. Art. 106 Abs. 5 StGB), nicht situationsadäquat und damit tendenziell ebenfalls ungeeignet. Da eine Busse als Sanktion für den Verstoss gegen ein Bettelverbot regelmässig gegen mittellose Personen ausgesprochen wird und ebenfalls regelmässig zu einem Freiheitsentzug führt, auch wenn sie wie hier nur Fr. 50.- beträgt, trifft sie bedürftige Menschen deutlich härter als andere in vergleichbaren Situationen, in denen Ordnungsbussen verfügt werden. Die Busse bildet demnach häufig einen blossen Zwischenschritt zum Freiheitsentzug, der damit verbreitet die eigentliche Sanktionsfolge des Verstosses gegen das Bettelverbot darstellt. Dies kann mit Blick auf die Bedürftigkeit und besondere Vulnerabilität von bettelnden Menschen nicht zulässig sein. Überdies ist die Ersatzfreiheitsstrafe nach Art. 106 Abs. 2 StGB BGE 149 I 248 S. 269 zwingend für mindestens einen Tag auszusprechen. Damit löst sich die Unterscheidung der Straffolge von § 9 Abs.”

“Das Berufungsgericht überprüft somit das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Art. 404 Abs. 1 StPO). Auch wenn das Berufungsgericht nur die angefochtenen Punkte neu beurteilt, fällt es am Ende ein insgesamt neues Urteil (Art. 408 StPO), worin es jedoch anzugeben hat, welche - 6 - Punkte bereits früher in Rechtskraft erwachsen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_761/2017 vom 17. Januar 2018 E. 4; 6B_254/2015 vom 27. August 2015 E. 3.2; 6B_482/2012 vom 3. April 2013 E. 5.3; 6B_99/2012 vom 14. November 2012 E. 5.3 je mit Hinweisen). 1.2.Der Beschuldigte beantragt im Berufungsverfahren einen vollumfängli- chen Freispruch. Gestützt auf die Anträge der Verteidigung ist keine der Disposi- tivziffern des Urteils des Bezirksgerichts Zürich, 4. Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Das Berufungsgericht überprüft somit das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Art. 404 Abs. 1 StPO). Auch wenn das Berufungsgericht nur die angefochtenen Punkte neu beurteilt, fällt es am Ende ein insgesamt neues Urteil (Art. 408 StPO), worin es jedoch anzugeben hat, welche - 6 - Punkte bereits früher in Rechtskraft erwachsen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_761/2017 vom 17. Januar 2018 E. 4; 6B_254/2015 vom 27. August 2015 E. 3.2; 6B_482/2012 vom 3. April 2013 E. 5.3; 6B_99/2012 vom 14. November 2012 E. 5.3 je mit Hinweisen). 1.2.Der Beschuldigte beantragt im Berufungsverfahren einen vollumfängli- chen Freispruch. Gestützt auf die Anträge der Verteidigung ist keine der Disposi- tivziffern des Urteils des Bezirksgerichts Zürich, 4. Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt das Gericht ihn zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht diese angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Gemäss Art. 104 StGB unterliegen auch mehrere Übertretungsbussen (vorab nach StGB) dem Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB (Ackermann, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 49 StGB N 101). Bei der Bildung der Gesamtstrafe nach Art. 49 Abs. 1 StGB ist vorab der Strafrahmen für das (abstrakt) schwerste Delikt zu bestimmen und alsdann die Einsatzstrafe für die schwerste Tat innerhalb dieses Strafrahmens festzusetzen. In einem zweiten Schritt sind die hypothetischen Einsatzstrafen für die weiteren Taten zu bestimmen. Sodann ist die Gesamtstrafe durch angemessene Erhöhung der Einsatzstrafe (in Anwendung des Asperationsprinzips) zu bilden. Nach der Festlegung der Gesamtstrafe für sämtliche Delikte sind schliesslich die allgemeinen Täterkomponenten zu berücksichtigen (BGE 127 IV 101 E. 2b S. 104; BGer 6B_483/2016 vom 30. April 2018 E. 3.5.1, 6B_466/2013 vom 25. Juli 2013 E. 2.1 und2.3.2, 6B_460/2010 vom 4. Februar 2011 E. 3.3.4; AGE SB.2016.114 vom 15. September 2017 E. 3.3.2; zum Ganzen AGE SB.2020.”

“Bei Vorliegen einer Deliktsmehrheit ist die Strafe ausgehend von der schwers- ten Straftat festzusetzen und diese angemessen zu asperieren, soweit die began- genen Straftaten – wie vorliegend – mit gleichartigen Strafen geahndet werden (vgl. Art. 49 Abs. 1 StGB). Gemäss Art. 104 StGB unterliegen auch mehrere Übertretungsbussen dem Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB.”

“Die vorinstanzlich ausgesprochenen Bussen wegen der begangenen Übertretungen für mehrfachen Missbrauch einer Fernmeldeanlage (CHF 1’500.–), für mehrfachen Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (CHF 500.–) und für mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (CHF 300.–) erscheinen als angemessen und sind demnach zu bestätigen. Hinzu tritt im zweitinstanzlichen Verfahren eine Busse in der Höhe von CHF 500.– für die vom Berufungskläger begangenen mehrfachen Tätlichkeiten. Gemäss Art. 104 StGB unterliegen auch mehrere Übertretungsbussen dem Asperationsprinzip (vgl. BGer 6B_483/2016 vom 30. April 2018 E. 3.3; Ackermann, in: Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2018, Art. 49 StGB N 101). In Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB resultiert somit eine Busse von insgesamt CHF 2’000.–.”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 104 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. Un montant de base pour l'une des contraventions doit être fixé puis augmenté pour sanctionner chacune des autres infractions (principe d'aggravation ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.1 et 1.1.2 destiné à la publication et les références citées). 3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction.”

“Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden. Bei der Strafzumessung ist zwischen Tat- und Täterkomponente zu unterscheiden. Die Tatkomponente umfasst das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Begehung der Tat, die Willensrichtung und die Beweggründe des Täters. Zur Täterkomponente sind die persönlichen Verhältnisse des Täters, das Vorleben und die Vorstrafen, das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, die Strafempfindlichkeit sowie weitere strafmindernde und straferhöhende Aspekte zu zählen (BGE 141 IV 61 E. 6.1.1 mit Hinweisen). Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Art. 49 StGB ist kraft Art. 104 StGB auch auf Übertretungsbussen anwendbar. Hat das Gericht sodann eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so hat es eine Zusatzstrafe auszusprechen. Sind die neu zu beurteilenden Straftaten ausnahmslos vor dem Ersturteil begangen worden, spricht man von vollkommener retrospektiver Konkurrenz (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, Rz. 524). Ob eine Zusatzstrafe auszusprechen ist, entscheidet sich nach dem Datum der ersten Verurteilung im ersten Verfahren. Auf das Datum dieses Ersturteils ist auch abzustellen, wenn dieses später im Rechtsmittelverfahren reformiert wird. Demgegenüber ist für die Bemessung bzw. die Höhe der Zusatzstrafe das rechtskräftige Urteil im ersten Verfahren massgebend (BGE 138 IV”

“Gemäss Art. 2 Abs. 1 StGB wird nach diesem Gesetz bestraft, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht. Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Der Grundsatz der "lex mitior" gilt auch bei Übertretungen (siehe Art. 104 StGB) und im Nebenstrafrecht (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB), jedoch nicht für Zeitgesetze, d.h. nicht für Erlasse, deren Geltung ausdrücklich oder gemäss der Funktion des Erlasses von vornherein zeitlich beschränkt ist (vgl. BGE 116 IV 258 E. 4; 105 IV 1 E. 1; 102 IV 198 E. 2b mit Hinweisen). Späteres milderes Recht (einschliesslich der Suspendierung oder der ersatzlosen Aufhebung des Zeitgesetzes) wirkt somit nicht auf die Beurteilung der während der Geltungsdauer eines Zeitgesetzes begangenen Handlungen zurück (BGE 105 IV 1 E. 1). Die Aufhebung eines Zeitgesetzes beruht in der Regel nicht auf geänderter Rechtsanschauung, sondern auf geänderten tatsächlichen Verhältnissen (BGE 89 IV 113 E. 1a).”

“Gemäss Art. 2 Abs. 1 StGB wird nach diesem Gesetz bestraft, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht. Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Der Grundsatz der "lex mitior" gilt auch bei Übertretungen (siehe Art. 104 StGB) und im Nebenstrafrecht (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB), jedoch nicht für Zeitgesetze, d.h. nicht für Erlasse, deren Geltung ausdrücklich oder gemäss der Funktion des Erlasses von vornherein zeitlich beschränkt ist (vgl. BGE 116 IV 258 E. 4; 105 IV 1 E. 1; 102 IV 198 E. 2b mit Hinweisen). Späteres milderes Recht (einschliesslich der Suspendierung oder der ersatzlosen Aufhebung des Zeitgesetzes) wirkt somit nicht auf die Beurteilung der während der Geltungsdauer eines Zeitgesetzes begangenen Handlungen zurück (BGE 105 IV 1 E. 1). Die Aufhebung eines Zeitgesetzes beruht in der Regel nicht auf geänderter Rechtsanschauung, sondern auf geänderten tatsächlichen Verhältnissen (BGE 89 IV 113 E. 1a).”

“En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Ce dispositif s'applique également en matière contraventionnelle, vu la teneur de l'art. 104 CP ainsi que, s'agissant de circulation routière, l'art. 102 al. 1 LCR (arrêt non publié 6B_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.3 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, 4ème éd., Bâle 2019, N. 101 ad art. 49 CP ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 17a ad art. 49 CP), sous réserve cependant des amendes d'ordre (art. 2 de l'ordonnance sur les amendes d’ordre [OAO]) 3.2.1. Le prévenu a commis, en un peu plus d'une année (juin 2020 à septembre 2021) quatre infractions de conduite sous retrait de permis de conduire, doublées, pour deux d'entre elles, d'une conduite sous état d'ébriété ou de violation simple des règles de la circulation routière. Ces dernières sont des contraventions, alors que la conduite sous retrait du permis de conduire est passible d'une peine privative de liberté de trois ans ou plus ou d'une peine pécuniaire. 3.2.2. Quoi que l'intéressé soutienne, plaidant que les violations de la LCR qu'il a commises ne seraient pas graves, sa faute, considérée globalement, est lourde.”

“Elle a mendié à 13 reprises en quelques mois et dans un périmètre restreint (entre le n° ______ et ______ de la rue 1______), faisant preuve d'un manque de respect certain pour l'ordre juridique du pays dans lequel elle se trouvait et pour les injonctions pourtant claires des agents concernant l'illicéité de son comportement. Elle ne pouvait en effet ignorer, notamment eu égard au rappel de la police lors de la première contravention infligée le 23 janvier 2023, qu'elle agissait de manière contraire au droit pénal cantonal. Elle a ainsi fait fi des autorités qu'elle a mobilisées de manière répétée, parfois même deux fois par jour et/ou à quelques minutes d'intervalle. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. On retiendra toutefois au bénéfice du doute qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain. Sa collaboration n'appelle pas de remarque puisqu'elle ne s'est pas exprimée au cours de la procédure. L'appelante n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur sa peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). 3.4.2. Les différentes occurrences sont de gravité sensiblement équivalente. Une distinction doit néanmoins être opérée entre la première occurrence et les 12 suivantes. Le dossier ne contient aucun élément indiquant que l'appelante aurait été préalablement au 23 janvier 2023 et depuis la modification de la loi, avertie ou sensibilisée de ce que la mendicité passive conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite, en cas de non-paiement fautif, être convertie en peine privative de liberté. Aussi, en application de la jurisprudence susvisée, sanctionner de l'amende les faits du 23 janvier 2023 n'est pas compatible avec la Constitution et la CEDH. Dès lors, il sera retenu que son interpellation ce jour-là aura constitué un avertissement quant aux risques encourus, en termes de sanction, en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits. Ainsi, aucune peine ne sera prononcée en lien avec les premiers actes de mendicité reprochés dans la présente procédure. En revanche, pour les occurrences suivantes, l'appelante était informée des risques encourus, de sorte qu'il sera considéré que des mesures moins incisives avaient été prises et avaient échoué puisqu'elle a néanmoins récidivé (cf.”

“Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 5.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible à moyenne. Si l'on excepte l'occurrence du 22 octobre 2022, elle a mendié à 11 reprises au même endroit en l'espace d'un peu plus d'un mois, faisant preuve d'un manque de respect certain pour l'ordre juridique du pays dans lequel elle se trouvait et pour les injonctions pourtant claires des agents concernant l'illicéité de son comportement. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements mais ne les justifie pas, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle a un antécédent non spécifique en Suisse, où elle a été condamnée en 2019 pour violation de domicile. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 390.- pour les 11 occurrences retenues demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction en lien avec les faits du 22 octobre 2022, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque nouvelle occurrence, a été considéré comme approprié (cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 et AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à quatre jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État, y compris un émolument d'arrêt réduit de CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/235/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/5204/2023.”

“In Anwendung des Asperationsprinzips - welches gemäss Art. 104 StGB auch auf Übertretungsbussen anwendbar ist - ist die (tatbezogene) Einsatzbusse von Fr. 100.– angemessen zu erhöhen (Art. 49 Abs. 1 StGB). Wenn die Vorinstanz die beiden Einsatzbussen schlicht addierte, hat sie dem Asperationsprinzip keine Rechnung getragen. Das vorinstanzliche Urteil weist damit im Bereich der zuläs- sigen Kognition einen Fehler auf, der von der Berufungsinstanz zu korrigieren ist. Vorliegend rechtfertigt sich, für die isoliert errechnete Busse betreffend das unbe- rechtigte Betreten des C._____ Fr. 30.– zur Einsatzbusse hinzuzuschlagen. Dabei resultiert eine Busse von Fr. 130.–. - 10 -”

“Wie bereits erwähnt, wurde der Beschuldigte mit Strafbefehl der Staatsan- waltschaft Winterthur/Unterland vom 10. Mai 2021 wegen grober Verkehrsregel- verletzung (massive Geschwindigkeitsüberschreitung) unter anderem mit einer (Verbindungs-)Busse in Höhe von Fr. 400.– bestraft (Urk. 38). Für den heute zu beurteilenden mehrfachen Drogenkonsum (im Zeitraum von ca. 16. Mai 2018 bis ca. 16. Mai 2020 zwei- bis dreimaliger Konsum/Jahr einer nicht näher bekannten Menge Kokains durch Schnupfen sowie Konsum von Cannabis in unbekannter Menge durch Rauchen am 17. Mai 2020, vgl. die Anklageschrift Urk. 33 S. 4) er- scheint bei isolierter Betrachtung die von der Staatsanwaltschaft beantragte (Ge- - 22 - samt-)Busse in Höhe von Fr. 500.– als dem Verschulden, dem Geständnis und den heutigen finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten angemessen (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB). Im Rahmen der Zusatzstrafenbildung wäre die Grundstrafe aus dem Strafbefehl angemessen zu erhöhen (Art. 104 StGB in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2 StGB). Eine Gesamtbusse von Fr. 700.– bzw. eine Zusatzbusse von Fr. 300.– erschiene dabei angebracht. Indessen würde auch damit der erstin- stanzliche Entscheid zum Nachteil des Beschuldigten abgeändert. Damit bleibt nichts anderes übrig, als auch die Busse von Fr. 100.–, als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland vom 10. Mai 2021, zu bestätigen.”

“Die vorinstanzlich ausgesprochenen Bussen wegen der begangenen Übertretungen für mehrfachen Missbrauch einer Fernmeldeanlage (CHF 1’500.–), für mehrfachen Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (CHF 500.–) und für mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (CHF 300.–) erscheinen als angemessen und sind demnach zu bestätigen. Hinzu tritt im zweitinstanzlichen Verfahren eine Busse in der Höhe von CHF 500.– für die vom Berufungskläger begangenen mehrfachen Tätlichkeiten. Gemäss Art. 104 StGB unterliegen auch mehrere Übertretungsbussen dem Asperationsprinzip (vgl. BGer 6B_483/2016 vom 30. April 2018 E. 3.3; Ackermann, in: Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2018, Art. 49 StGB N 101). In Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB resultiert somit eine Busse von insgesamt CHF 2’000.–.”

“En l'espèce, la culpabilité de la contrevenante n'est pas anodine. Rien ne permet de soutenir que la culpabilité de la contrevenante serait particulièrement légère en comparaison d'autres infractions similaires. Son acte a eu un impact sur la sécurité et tranquillité publiques, sans compter qu'il a mobilisé la police. Ainsi, dans le cas présent, l'art. 52 CP ne trouve pas application. 9. 9.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 9.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 104 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. Un montant de base pour l'une des contraventions doit être fixé puis augmenté pour sanctionner chacune des autres infractions (principe d'aggravation ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.1 et 1.1.2 destiné à la publication et les références citées). 9.3.1. Les art. 11A al. 1 et 11C al. 1 LPG prévoient à titre de sanction l'amende. En application de l'art. 106 al. 1 CP, le montant maximal de celle-ci est, en principe, de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). 9.3.2. L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.”

“Sowohl die Verkehrsregelverletzung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG, als auch das pflichtwidrige Verhalten bei einem Unfall im Sinne von Art. 92 Abs. 1 SVG werden mit Busse bestraft. Gemäss Art. 104 StGB gilt das Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB auch für Übertretungsbussen (ACKERMANN in: BSK StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 49 N 101). Indem die beiden Delikte mit Busse sanktioniert werden, sind diese Strafarten gleichartig.”

“Gesamtbussenbildung Sind mehrere Bussen auszusprechen, so bildet das Gericht in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 104 StGB eine Gesamtbusse, wobei die einzelnen Strafen nicht kumuliert werden, sondern die Strafe für die "schwers- te Straftat" lediglich angemessen zu erhöhen ist (BGE 144 IV 217 E. 3.3.2). Auch Verbindungsbussen sind gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Normierung (vgl. Art. 42 Abs. 4 StGB) Bussen nach Art. 106 StGB (so ausdrücklich auch BGE 146 IV 145 E. 2.8), weshalb auch sie – mangels spezieller Anordnungen analog Art. 9 VStrR oder Art. 5 Abs. 1 OBG – bei der Gesamtstrafenbildung nach dem allgemeinen Grundsatz der Asperation (statt Kumulation) miteinzubeziehen sind. Da Verbindungsbussen in Vergehen oder Verbrechen gründen, sind sie überdies als "schwerstes Delikt" der Gesamtbussenbildung ungekürzt zu Grunde zu legen. Vorliegend ist die Verbindungsbusse von Fr. 600.– aufgrund der Übertretungs- busse für den Verstoss gegen das Jagdgesetz um Fr. 300.– zu erhöhen. Auf- grund des engen sachlichen und zeitlichen Zusammenhangs zwischen der Über- tretung des Jagdgesetzes und dem Verstoss gegen das Tierschutzgesetz recht- fertigt sich eine nur moderate Straferhöhung, zumal auch die geschützten Rechtsgüter gewisse Überschneidungen aufweisen.”

“Entsprechend der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist zunächst die schwerste Straftat anhand der abstrakten Strafandrohung zu bestimmen und alsdann die Einsatzstrafe für die schwerste Tat innerhalb dieses Strafrahmens festzusetzen (vgl. BGE 144 IV 217 E. 3.5.1; Urteil des BGer 6B_157/2014 vom 26. Januar 2015 E. 2.2). Sind mehrere Straftatbestände mit gleichem Strafrahmen zu beurteilen, ist an sich jedes Delikt für die Einsatzstrafe geeignet. Gleichwohl erscheint es sinnvoll, von derjenigen Straftat auszugehen, die im konkreten Fall die höchste Strafe nach sich zieht (Mathys, a.a.O., Rz. 485). Als schwerste Straftat gilt aufgrund der abstrakten Strafandrohung der neu zu beurteilende gewerbsmässige Diebstahl. Hierfür ist eine Einsatzstrafe zu bestimmen. Anschliessend wird – unter Berücksichtigung der weiteren Delikte – in einem zweiten Schritt eine provisorische Gesamtfreiheitsstrafe zu bilden sein (Art. 49 Abs. 1 StGB). Diese ist schliesslich um die rechtskräftige Freiheitsstrafe (Grundstrafe) angemessen zu erhöhen. Art. 49 StGB ist kraft Art. 104 StGB auch auf Übertretungsbussen anwendbar. Die damit «gleichartigen» Vorstrafen vom 15. Juli 2021 werden im Rahmen der Gesamtstrafenbildung ebenfalls zu berücksichtigen sein. Ausgangspunkt bildet der nunmehr zu beurteilende geringfügige Diebstahl vom 14. Mai”

“Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Das Berufungsgericht überprüft somit das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Art. 404 Abs. 1 StPO). Auch wenn das Berufungsgericht nur die angefochtenen Punkte neu beurteilt, fällt es am Ende ein insgesamt neues Urteil (Art. 408 StPO), worin es jedoch anzugeben hat, welche - 6 - Punkte bereits früher in Rechtskraft erwachsen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_761/2017 vom 17. Januar 2018 E. 4; 6B_254/2015 vom 27. August 2015 E. 3.2; 6B_482/2012 vom 3. April 2013 E. 5.3; 6B_99/2012 vom 14. November 2012 E. 5.3 je mit Hinweisen). 1.2.Der Beschuldigte beantragt im Berufungsverfahren einen vollumfängli- chen Freispruch. Gestützt auf die Anträge der Verteidigung ist keine der Disposi- tivziffern des Urteils des Bezirksgerichts Zürich, 4. Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Par ailleurs, invoquant sa pauvreté, l'appelante ne démontre pas que cette circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa culpabilité comme particulièrement légère pour une telle infraction, ce d'autant qu'elle a agi en sachant que son comportement était illicite. Le résultat de l'acte qui lui est reproché n’est pas non plus anodin compte tenu du bien juridique protégé, à savoir la paix publique. Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. On retiendra toutefois au bénéfice du doute qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain. Sa collaboration n'appelle pas de remarque puisqu'elle ne s'est pas exprimée au cours de la procédure. L'appelante n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur sa peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). L'occurrence la plus grave est celle du 2 juillet 2022, lorsqu'elle était accompagnée d'enfants. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral précité et la réalisation de l'aggravante de l'art. 11 al. 2 LPG, la sanction est adéquate et une amende de CHF 2'000.- lui sera infligée, soit le montant minimal prévu par la LPG. Quant aux quatre occurrences de mendicité passive au sens de l'art. 11A al. 1 let. c par. 2 LPG, une distinction doit être opérée entre la première occurrence et les trois suivantes. Le dossier ne contient aucun élément indiquant que l'appelante aurait été préalablement au 15 juin 2022 avertie ou sensibilisée de ce que la mendicité passive conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite, en cas de non-paiement fautif, être convertie en peine privative de liberté. Aussi, en application de la jurisprudence précitée, sanctionner de l'amende les faits du 15 juin 2022 n'est pas compatible avec la Constitution et la CEDH. Dès lors, il sera retenu que son interpellation ce jour-là aura constitué un avertissement quant aux risques encourus, en termes de sanction, en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits.”

“Gemäss Art. 104 StGB unterliegen auch mehrere Übertretungsbussen (vorab nach StGB) dem Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB (BSK STGB/JSTGB-ACKERMANN, 2019, Art. 29 StGB N. 101 m.w.H.). Die Vorinstanz hat es unterlassen eine Zusatzstrafe hinsichtlich der auszufällenden Busse zu bestim- men, was nachzuholen ist. Der Beschuldigte wurde im Nachgang zum vorliegend mit einer Busse von Fr. 90.– zu ahndenden Delikt des geringfügigen Diebstahls zu diversen Bussen im Umfang von Fr. 500.– (Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 11. Oktober 2022), von Fr. 100.– (Strafbefehl des Untersu- chungsamtes St. Gallen vom 27. Oktober 2022) sowie von Fr. 150.– (Strafbefehl des Untersuchungsamtes St. Gallen vom 25. November 2022) verurteilt (Urk. 114 S. 6 ff.). Unter Einbezug dieser Delikte wäre dannzumal eine (hypothetische) Ge- samtbusse von Fr. 800.– auszusprechen gewesen. Unter Abzug der Grundstrafe von Fr. 750.– (Fr. 500.– + Fr. 100.– + Fr. 150.–) ist somit eine Busse von Fr. 50.– als Zusatzstrafe zu den Strafbefehlen der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom - 48 - 11.”

“2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 ; 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115). Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 s ; 137 IV 57 consid. 4.3.1). 4.8. À noter que l'art. 49 CP s'applique aux contraventions par renvoi de l'art. 104 CP. 4.9. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Outre une consommation de stupéfiants, il a brisé la vitre de la porte d'un bus, faisant usage d'une chaussette lestée à l'intérieur du véhicule, au cours d'une altercation qui l'opposait à E______. Son geste, qui a eu pour conséquence le bris de l'une des vitres du véhicule des TPG, dénote une colère mal maîtrisée et un mépris certain des biens matériels d'autrui. En dépit des trois condamnations prononcées à son encontre avant la survenance des faits faisant l'objet de la présente procédure, l'appelant a continué à faire fi des lois et interdits en vigueur pour des motifs purement égoïstes. En outre, au vu des cinq condamnations subséquentes prononcées à son encontre, force est de constater que l'appelant persiste dans ce type de comportement. Sa situation personnelle n'explique, ni n'excuse ses actes. Sa responsabilité, s'agissant des dommages à la propriété et de la consommation de stupéfiants est pleine et entière, aucun motif justificatif n'entrant en considération.”

“Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden. Bei der Strafzumessung ist zwischen Tat- und Täterkomponente zu unterscheiden. Die Tatkomponente umfasst das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Begehung der Tat, die Willensrichtung und die Beweggründe des Täters. Zur Täterkomponente sind die persönlichen Verhältnisse des Täters, das Vorleben und die Vorstrafen, das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, die Strafempfindlichkeit sowie weitere strafmindernde und straferhöhende Aspekte zu zählen (BGE 141 IV 61 E. 6.1.1 mit Hinweisen). Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Art. 49 StGB ist kraft Art. 104 StGB auch auf Übertretungsbussen anwendbar. Hat das Gericht sodann eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so hat es eine Zusatzstrafe auszusprechen. Sind die neu zu beurteilenden Straftaten ausnahmslos vor dem Ersturteil begangen worden, spricht man von vollkommener retrospektiver Konkurrenz (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, Rz. 524). Ob eine Zusatzstrafe auszusprechen ist, entscheidet sich nach dem Datum der ersten Verurteilung im ersten Verfahren. Auf das Datum dieses Ersturteils ist auch abzustellen, wenn dieses später im Rechtsmittelverfahren reformiert wird. Demgegenüber ist für die Bemessung bzw. die Höhe der Zusatzstrafe das rechtskräftige Urteil im ersten Verfahren massgebend (BGE 138 IV”

“La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.5. Le TP s'est conformé à la pratique de la Cour en renonçant à sanctionner la première occurrence réalisée par l'appelant, contrevenant primaire, dont rien n'indique qu'il aurait fait l'objet d'une quelconque mesure administrative ou d'un avertissement formel avant la notification de cette première contravention le 25 novembre 2022. Compte tenu de ce qui précède, la faute de l'appelant doit être qualifiée de peu d'importance. Il a mendié à huit reprises dans des espaces proscrits, sur une période pénale de quatre mois. Il a fait fi de l'ordre juridique genevois et de ses autorités, qu'il a mobilisées à autant de reprises et dont il s'est obstiné à ne pas écouter les injonctions quant à l'illicéité de ses agissements. Sa situation personnelle, précaire, explique ses agissements sans les justifier, puisqu'il existe d'autres lieux où il pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). 3.6. L'amende de CHF 300.-, fixée en première instance, sera confirmée, étant précisé que n'est pas considéré comme une modification au détriment du condamné l'acquittement sur un chef d'accusation en appel sans réduction correspondante de la peine prononcée en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 et 6B_145/2022 du 13 avril 2023 consid. 4.3). En effet, en dépit de l'acquittement partiel, cette quotité est adaptée à la culpabilité de l'appelant et adéquate pour sanctionner les huit occurrences, une peine de base de CHF 100.- augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque nouvelle occurrence, ayant été considérée comme appropriée par la CPAR (AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024). Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à trois jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 3.7. L'appelant sollicite une exemption de peine (art.”

“Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht. Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt oder wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB). Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB gelangen – trotz anderslautenden Wortlauts – auch bei Übertretungen zur Anwendung (Verweis in Art. 104 StGB; vgl. auch Abo Youssef, in: StGB annotierter Kommentar, 2020, N. 1 und 3 zu Art. 12 StGB).”

“318 StGB strafbewehrt. Ein ärztliches Zeugnis, welches bestätigt, dass die betroffene Person aus medizinischen Gründen keine Maske tragen kann, geniesst deshalb – ähnlich einem Arbeitsunfähigkeitszeugnis – besonderes Vertrauen. In diesem Sinne ist der Einwand nicht zu hören, wonach mit einer Einsichtnahme in ein solches Zeugnis in unverhältnismässiger Weise in die Privatsphäre (oder die ärztliche Schweigepflicht) eingegriffen wird. Wer besondere Gründe für die Befreiung von der Maskenpflicht geltend machen will, hat diese Gründe somit nachzuweisen und nicht bloss zu behaupten. Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht. Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt oder wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB). Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB gelangen – trotz anderslautenden Wortlauts – auch bei Übertretungen zur Anwendung (Verweis in Art. 104 StGB; vgl. Youssef, in: StGB annotierter Kommentar, 2020, N 1 und 3 zu Art. 12 StGB m.w.H.). Gemäss Art. 13 Bst. f. Covid-19-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 1. Februar 2021) ist sowohl die vorsätzliche als auch die fahrlässige Begehung strafbar.”

“Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht. Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt oder wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB). Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB gelangen – trotz anderslautenden Wortlauts – auch bei Übertretungen zur Anwendung (Verweis in Art. 104 StGB; vgl. auch Abo Youssef, in: StGB annotierter Kommentar, 2020, N 1 und 3 zu Art. 12 StGB).”

“Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1). 5.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 5.2.1. En l'espèce, on peut constater avec l'appelant joint que le jugement querellé ne permet pas de comprendre quelles infractions ont justifié quelle peine. La peine pécuniaire est mise en lien avec une infraction à l'art. 285 CP, laquelle n'est pas reprochée au prévenu, alors que l'amende de CHF 2'000.- infligée n'est même pas mentionnée dans les considérants. La motivation sera dès lors entièrement revue ici. 5.2.2. La faute de D______ est lourde. Il s'est attaqué de manière répétitive à l'intégrité corporelle et à l'honneur de sa compagne, quasiment à chaque fois qu'il venait dans l'appartement familial. Il s'en est pris également physiquement aux enfants de celle-ci, sur lesquels il avait le devoir de veiller, à de très nombreuses reprises et les a confrontés, ainsi que les deux jeunes enfants qu'il a eus avec l'intéressée, à la violence dans le cadre de leur foyer, mettant ainsi en danger leur développement physique et psychique.”

“Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Il peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP (al. 4). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. La fixation d'une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP suppose que la peine à prononcer soit du même genre que celle qui l'a déjà été (ATF 145 IV 1 consid. 1.3). Cette disposition s'applique aux contraventions (art. 104 CP). 4.3.2. Le sursis est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). Un délai d'épreuve de trois ans lui sera imparti (art. 44 al. 1 CP). La dénonciation calomnieuse est antérieure à la condamnation du 5 novembre 2021. Si cette infraction avait fait l'objet, avec les contraventions à la TVA, d'un (seul) jugement rendu à cette date, le sursis qualitativement partiel (art. 42 al. 4 CP) pour le crime, s'agissant d'un auteur primaire, n'aurait sans doute pas été prononcé – le sursis complet l'aurait été – ; et, dans l'hypothèse d'un sursis qualitativement partiel, l'amende d'ensemble n'aurait assurément pas été supérieure à CHF 1'600'000.-. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, en sus de la peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 1'000.- l'unité, assortie du sursis, de condamner A______ à une amende de CHF 8'000.-, comme l'a fait le premier juge. Bien que non directement attaqué, ce point du jugement sera réformé, afin de prévenir une décision illégale (art. 404 al. 2 CPP). 5. Les CHF 500.”

“Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Ce dispositif s'applique également en matière contraventionnelle, vu la teneur de l'art. 104 CP ainsi que, s'agissant de circulation routière, de l'art. 102 al. 1 LCR (arrêt du Tribunal fédéral non publié 6B_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.3 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, 4ème éd., Bâle 2019, N. 101 ad art. 49 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 17a ad art. 49), sous réserve cependant des amendes d'ordre (art. 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO]). 3.1.4. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid.”

“Einfache Verkehrsregelverletzungen nach Art. 90 Abs. 1 SVG sind Übertretungen, die mit Busse bestraft werden. Die Busse ist nach Art. 106 StGB in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 SVG zu bemessen. Der Bussenrahmen für eine Übertretung nach Art. 90 Abs. 1 SVG reicht bis zu CHF 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 102 Abs. 1 SVG). Da die Bestimmungen des Ersten Teils des Strafgesetzbuches grundsätzlich auch für Übertretungen gelten (Art. 104 StGB), ist der Deliktsmehrheit in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB strafschärfend Rechnung zu tragen. Hierfür ist in einem ersten Schritt die Einsatzstrafe für die schwerste Tat innerhalb des Strafrahmes festzusetzen, welche in einem zweiten Schritt unter Einbezug der anderen Straftat in Anwendung des Asperationsprinzips angemessen zu erhöhen ist (vgl. Ackermann, in: Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2019, Art. 49 N 113 ff.). Bei der Bemessung der einzelnen Bussen kann auf die Bussenliste gemäss der Ordnungsbussenverordnung (OBV, SR 314.11) und auf die Strafmassrichtlinien der Staatsanwaltschaft als Richtschnur abgestellt werden. Gemäss den Strafmassrichtlinien liegt die Regelbusse für zu nahes Aufschliessen bei Abständen zwischen 2,0 Sekunden und 0,61 Sekunden abgestuft zwischen CHF 400.– und CHF 800.–. Vorliegend erscheint für den ungenügenden Sicherheitsabstand eine Busse von CHF 600.– angemessen. Für das Rechtsüberholen durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen auf Autobahnen und Autostrassen mit mehreren Fahrstreifen beträgt die Regelbusse gemäss Ziff.”

“Art. 26 Abs. 1 SVG stellt die Grundregel auf, wonach sich jedermann im Strassenverkehr so verhalten muss, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet, wobei nach Art. 26 Abs. 2 SVG besondere Vorsicht insbesondere dann geboten ist, wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird. Art. 27 Abs. 1 SVG bestimmt unter anderem, dass Signale und Markierungen zu befolgen seien. Art. 14 VRV regelt die Ausübung des Vortritts. Laut Art. 100 Ziff. 1 SVG ist auch die fahrlässige Handlung strafbar, sofern das SVG nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt. Fahrlässig verletzt ein Fahrzeuglenker Verkehrsregeln, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die vermeidbaren Folgen seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (vgl. Art. 12 Abs. 3 und Art. 104 StGB, Art. 102 Abs. 1 SVG). Nach dem aus Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz darf jeder Strassenbenützer grundsätzlich darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ordnungsgemäss verhalten (BGE 143 IV 500 E. 1.2.4; 125 IV 83 E. 2b; 118 IV 277 E. 4a; Urteil 7B_292/2022 vom 4. April 2024 E. 4.2.2; mit Hinweisen). Gemäss Art. 26 Abs. 2 SVG ist besondere Vorsicht geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, sowie wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird. Anzeichen für fehlerhaftes Verhalten eines Strassenbenützers liegen vor, wenn aufgrund seines bisherigen Verhaltens damit gerechnet werden muss, dass er sich in verkehrsgefährdender Weise verkehrsregelwidrig verhalten wird. Ein Fehlverhalten eines anderen Verkehrsteilnehmers kann sich aber auch aus der Unklarheit oder Ungewissheit einer bestimmten Verkehrslage aufdrängen, die nach allgemeiner Erfahrung die Möglichkeit fremden Fehlverhaltens unmittelbar in die Nähe rückt.”

“Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 5.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible à moyenne. Si l'on excepte la première occurrence, elle a mendié à 17 reprises dans des endroits interdits, en l'espace de trois mois et dans un périmètre restreint, parfois à quelques heures d'intervalle, montrant le peu de cas qu'elle faisait des injonctions pourtant claires des forces de l'ordre concernant l'illicéité de son comportement. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique partiellement ses agissements mais ne les justifie pas, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 600.- demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction des faits du 29 avril 2023 à 11h35, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence a été considéré comme approprié (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). En dépit de l'acquittement lié à la première occurrence, le montant de l'amende fixée par le premier juge sera dès lors maintenu. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à six jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21803/2023.”

“Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite pour améliorer sa condition difficile. Elle pouvait également déposer une demande d'aide financière exceptionnelle (cf. art. 13 ss du règlement genevois de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle). On retiendra toutefois au bénéfice du doute qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure hormis pour indiquer, par le biais de son conseil, qu'elle ne contestait pas avoir mendié et pris les transports publics sans titre de transport valable. Sa volonté contraventionnelle n'est pas moindre, au vu de la répétition de ses agissements, sur une période relativement brève. Elle a de plus déjà été condamnée pour les mêmes faits à de nombreuses reprises. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, la première occurrence de mendicité sera sanctionnée par une amende de CHF 100.-, montant qui sera aggravé de CHF 50.- (peine hypothétique : CHF 100.-) pour chaque nouvelle occurrence et de CHF 80.- (peine hypothétique : CHF 160.-) pour l'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV. Partant, le montant de l'amende total s'élève à CHF 330.-. Une peine privative de liberté de substitution de trois jours sera prononcée (art. 106 al. 2 CP). Frais 4. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure, lesquels seront arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). Malgré l'annonce d'appel, l'émolument de jugement fixé ne sera pas triplé afin de tenir compte de la situation personnelle de la condamnée.   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Condamne X______ à une amende de CHF 330.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.”

“Dabei erscheint die Eignung einer Busse als Sanktionsmittel fraglich. Der Regierungsrat führt in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht selbst aus, seit dem Inkrafttreten am 1. September 2021 seien bis Ende November 2021 154 auf § 9 Abs. 2 ÜStG gestützte Ordnungsbussen ausgestellt worden, wovon 21 beglichen worden seien. Auch wenn im Zeitpunkt dieser Aussage noch nicht bei allen dieser Bussen die Zahlungs- bzw. Bedenkfrist (nach § 27 Abs. 1 ÜStG) abgelaufen war und die jeweiligen genaueren Umstände unbekannt sind, kann zumindest davon ausgegangen werden, dass bei einem Grossteil der Anwendungsfälle im Ergebnis eine Freiheitsstrafe droht. Daraus lässt sich schliessen, dass offenbar bei einer deutlichen Mehrheit der Anwendungsfälle die Ersatzfreiheitsstrafe zur eigentlichen Sanktionsfolge wird. Überdies erscheinen gerade bei bettelnden Personen angesichts ihrer prekären Lebensverhältnisse die gesetzlichen Möglichkeiten, eine Busse durch gemeinnützige Arbeit abzuleisten (Art. 79a i.V.m. Art. 104 StGB) oder in Raten oder erst nach einer Fristerstreckung zu zahlen (Art. 35 i.V.m. Art. 106 Abs. 5 StGB), nicht situationsadäquat und damit tendenziell ebenfalls ungeeignet. Da eine Busse als Sanktion für den Verstoss gegen ein Bettelverbot regelmässig gegen mittellose Personen ausgesprochen wird und ebenfalls regelmässig zu einem Freiheitsentzug führt, auch wenn sie wie hier nur Fr. 50.- beträgt, trifft sie bedürftige Menschen deutlich härter als andere in vergleichbaren Situationen, in denen Ordnungsbussen verfügt werden. Die Busse bildet demnach häufig einen blossen Zwischenschritt zum Freiheitsentzug, der damit verbreitet die eigentliche Sanktionsfolge des Verstosses gegen das Bettelverbot darstellt. Dies kann mit Blick auf die Bedürftigkeit und besondere Vulnerabilität von bettelnden Menschen nicht zulässig sein. Überdies ist die Ersatzfreiheitsstrafe nach Art. 106 Abs. 2 StGB BGE 149 I 248 S. 269 zwingend für mindestens einen Tag auszusprechen. Damit löst sich die Unterscheidung der Straffolge von § 9 Abs.”

“2 StGB sei auch auf Ersatzfreiheitsstrafen nicht anwendbar, die bei nicht vollziehbaren Geldstrafen, altrechtlicher gemeinnütziger Arbeit oder Bussen angeordnet werden, da die Ersatzfreiheitsstrafe nur ein Substitut dieser Strafen darstelle, deren Verjährungsfristen gerade nicht verlängerbar seien (Matthias Zurbrügg, in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N 29 f. zu Art. 99). Stefan Heimgartner hält mit Hinweis auf die Umstrittenheit der Thematik in Andreas Donatsch (Hrsg.), StGB Kommentar, 21. Aufl. 2022, N 3 zu Art. 109 fest, eine Verlängerung der Vollstreckungsverjährung für Übertretungsstrafen gestützt auf Art. 99 Abs. 2 StGB sei ausgeschlossen, da von diesem nur ‹Freiheitsstrafen› erfasst würden. Weil der Ersatzfreiheitsstrafe lediglich ein behelfsmässiger Charakter zur Durchsetzung des primär auf Geldleistung gerichteten Strafanspruchs des Staats zukomme (Verweis auf BGE 129 IV 212 E. 2.3 mit Hinweisen), sei Art. 99 Abs. 2 StGB auf die Ersatzfreiheitsstrafe generell nicht anwendbar. In Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N 15 f. zu Art. 109, hingegen vertritt er die Ansicht, die Bestimmung von Art. 99 Abs. 2 StGB sei zwar – trotz des Verweises in Art. 104 StGB – für Bussen zu verneinen, weil sich Art. 99 Abs. 2 StGB ausdrücklich nur auf Freiheitsstrafen beziehe. Obschon der Verweis von Art. 104 StGB nur sinngemäss zu verstehen sei, könne Art. 99 Abs. 2 StGB nicht auf Bussen angewandt werden, weil mit der Wortwahl ‹Freiheitsstrafe› alle anderen Strafen, wie etwa auch die Geldstrafe, ausgenommen worden seien. Die Abweichung erscheine sachgerecht, da im Unterschied zum Vollzug von freiheitsbeschränkenden Sanktionen, während dem grundsätzlich keine andere Freiheitsstrafe vollstreckt werden könne, eine Bussenvollstreckung durch den Vollzug einer freiheitsbeschränkenden Sanktion nicht verunmöglicht werde. Werde demgegenüber die Busse schuldhaft nicht bezahlt, sodass eine Ersatzfreiheitsstrafe zur Anwendung gelange, ruhe die Verjährung während des Vollzugs derselben und anderer Freiheitsstrafen gemäss Art. 99 Abs. 2 Bst. a StGB. Dupuis et al. vertreten ebenfalls die Auffassung, Art. 99 Abs. 2 StGB sei nicht auf Ersatzfreiheitsstrafen anwendbar, die eine Geldstrafe oder gemeinnützige Arbeit ersetzen.”

“Auch aus der Gesetzessystematik lässt sich kein zweifelsfreier Schluss ziehen: Als Bestimmung des Ersten Teils des Ersten Buchs des StGB ist Art. 99 Abs. 2 StGB zunächst lediglich auf Freiheitsstrafen für Verbrechen und Vergehen anwendbar. Gestützt auf Art. 104 StGB gelten indes die Bestimmungen des Ersten Teils unter Vorbehalt der Bestimmungen von Art. 105-109 StGB auch für die Übertretungen und damit grundsätzlich auch für deren Sanktionen, zu welchen auch die Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB gehört. In Art. 109 trifft das StGB Regelungen zur Verjährung der Übertretungen. Ob diese Bestimmung indes die Verjährung für Übertretungen abschliessend regelt oder eine parallele Anwendung von Art. 99 Abs. 2 StGB zulässt, lässt sich weder dem Gesetzeswortlaut noch der -systematik eindeutig entnehmen.”

“Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bereits in drei Jahren (Art. 109 StGB). Art. 97 Abs. 3 StGB gelangt über den Verweis von Art. 104 StGB auch bei Übertretungen zur Anwendung (BGE 143 IV 49 mit Verweis auf BGE 135 IV 197).”

“Der Eintritt der Verfolgungsverjährung ist von Amtes wegen in allen Stadien des Verfahrens zu beachten (MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019 N. 61 zu Vor Art. 97-101 StGB, GILBERT KOLLY, in: Commentaire Romand, Code pénal I, N. 77 ff. zu Art. 97 StGB). Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist eine Übertretung. Mit Bezug auf diese verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Verfolgungsverjährung beginnt zufolge Art. 98 lit. a StGB mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Dies gilt gemäss Art. 104 StGB auch für Übertretungen, zumal die diesbezüglichen Bestimmungen keine abweichenden Anordnungen enthalten. Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts kommt einem Entscheid im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB verjährungsbeendende Qualität zu, wenn in einem kontradiktorischen Verfahren über die Straftat entschieden wird (BGE 147 IV 274 E. 1.7 mit Hinweis). Dazu zählen verurteilende und freisprechende Erkenntnisse. Denkbar ist auch ein Prozessentscheid, z.B. eine Einstellungsverfügung, wenn erstinstanzlich in einem kontradiktorischen Verfahren festgestellt wird, dass eine Strafbarkeitsvoraussetzung nicht erfüllt ist, etwa ein Strafantrag fehlt. Diese Prozessentscheide betreffen indessen die Straftat als solche. Demgegenüber wird im Fall einer erstinstanzlichen Abschreibungsverfügung in Anwendung der Rückzugsfiktion nicht in einem kontradiktorischen Verfahren über die Straftat entschieden, sondern lediglich die Säumnis der beschuldigten Person sanktioniert. Es wird ein Rückzug der Einsprache gegen den Strafbefehl fingiert und der Strafbefehl erwächst in Rechtskraft.”

“Soweit der Beschwerdeführer zumindest sinngemäss argumentiert, das Verfahren sei infolge Eintritts der Verjährung einzustellen bzw. es sei auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Hinderung des Verjährungseintritts zurückzukommen, sind seine Vorbringen unbegründet. Der nach Art. 104 StGB auch auf Übertretungen anwendbare Art. 97 Abs. 3 StGB (BGE 135 IV 196 E. 2.3) bestimmt, dass die Verjährung nicht mehr eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist "ein erstinstanzliches Urteil ergangen" ist. Dies gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in jenen Fällen, in denen das erstinstanzliche Urteil später in Gutheissung eines Rechtsmittels aufgehoben und die Sache an das erstinstanzliche Gericht oder an die Staatsanwaltschaft zurückgewiesen wird (Urteile 6B_1408/2017 vom 13. Juni 2018 E. 1.4.1; 6B_692/2017 vom 13. April 2018 E. 1; je mit Hinweisen; zur Beschwerde an das Bundesgericht BGE 143 IV 450 E. 1.2). Das Bundesgericht hat sich erst vor Kurzem mit dem Ansinnen eines Beschwerdeführers auseinandergesetzt, auf die dargestellte Rechtsprechung zurückzukommen (vgl. Urteil 6B_696/2021 vom 1. November 2021 E. 3.2). Wie in jenem Urteil zeigt auch der Beschwerdeführer im vorliegenden Verfahren nicht auf und es ist auch nicht ersichtlich, dass die Voraussetzungen für eine Praxisänderung gegeben sind (siehe hierzu BGE 147 V 342 E.”

“Gemäss Art. 95 Abs. 1 Satz 1 KRG beträgt die Busse 200 Franken bis 40'000 Franken. Die allgemeinen Bestimmungen des Schweizerischen Strafgesetzesbuches finden gestützt auf Art. 2 Abs. 1 EGzStPO auch auf die nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen sinngemäss Anwendung. Gemäss dem einschlägigen Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst sich die Höhe der Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Täters ("je nach den Verhältnissen") spielt dabei eine zentrale Rolle (Urteil des Bundesgerichts 6B_199/2010 vom 19. August 2010 E. 6.3.1 m.w.H.). Zu den auf das Baubussenverfahren anwendbaren Normen zählt auch Art. 47 StGB i.V.m. Art. 104 StGB (Urteil des Bundesgerichts 1C_4/2012 vom 19. April 2012 E. 7.3). Gemäss Art. 47 Abs. 1 StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB).”

“1 SVG sieht als Strafe Busse vor. Bestimmt es das Gesetz nicht an- ders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Es bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnis- sen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden ange- messen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschulden wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Bei der Strafzumessung können Richtlinien als Orientierungshilfe dienen (vgl. BGer 6B_355/2021 v.”

“2 StGB sieht als Strafe Busse vor. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Es bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnis- sen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden ange- messen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschulden wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB).”

“Elle avait observé que le prévenu était fortement aviné et éprouvait des difficultés à articuler, ainsi qu'à redémarrer son véhicule, la police ayant recherché l'individu directement après les faits. Partant, cette jurisprudence n'est pas de nature à modifier la solution retenue par le premier juge, laquelle ne prête pas le flanc à la critique. Le jugement entrepris sera confirmé et l'appel rejeté sur ce point. 4. 4.1.1. La violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et la violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR) sont toutes deux passibles d'une amende. 4.1.2. Aux termes de l'article 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (ROTH / MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, N 19 ad art. 106). L'art. 47 CP, applicable par le renvoi de l'art. 104 CP, précise que le juge tient compte des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; 119 IV 330 consid. 3). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).”

“Soweit der Beschwerdeführer zumindest sinngemäss argumentiert, das Verfahren sei infolge Eintritts der Verjährung einzustellen bzw. es sei auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Hinderung des Verjährungseintritts zurückzukommen, sind seine Vorbringen unbegründet. Der nach Art. 104 StGB auch auf Übertretungen anwendbare Art. 97 Abs. 3 StGB (BGE 135 IV 196 E. 2.3) bestimmt, dass die Verjährung nicht mehr eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist "ein erstinstanzliches Urteil ergangen" ist. Dies gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in jenen Fällen, in denen das erstinstanzliche Urteil später in Gutheissung eines Rechtsmittels aufgehoben und die Sache an das erstinstanzliche Gericht oder an die Staatsanwaltschaft zurückgewiesen wird (Urteile 6B_1408/2017 vom 13. Juni 2018 E. 1.4.1; 6B_692/2017 vom 13. April 2018 E. 1; je mit Hinweisen; zur Beschwerde an das Bundesgericht BGE 143 IV 450 E. 1.2). Das Bundesgericht hat sich erst vor Kurzem mit dem Ansinnen eines Beschwerdeführers auseinandergesetzt, auf die dargestellte Rechtsprechung zurückzukommen (vgl. Urteil 6B_696/2021 vom 1. November 2021 E. 3.2). Wie in jenem Urteil zeigt auch der Beschwerdeführer im vorliegenden Verfahren nicht auf und es ist auch nicht ersichtlich, dass die Voraussetzungen für eine Praxisänderung gegeben sind (siehe hierzu BGE 147 V 342 E.”

“Elle reconnait certes lors de son audition de police et après que sa fille soit placée en détention, qu'elle se doutait que cette dernière puisse vendre de la drogue mais qu'il ne s'agissait que d’ouï-dire ne reposant sur aucun fait concret (DO 10) ou encore qu’elle pensait qu’elle en vendait, mais qu’elle ne savait pas exactement ce qu’elle faisait de ses journées, qu’elle ne savait pas ce qu’elle vendait comme drogue et qu’elle ne pouvait rien dire sur son trafic (DO 09). Cela ne permet toutefois pas d’affirmer qu’elle savait que la drogue achetée lors des voyages litigieux était destinée non pas à la consommation personnelle de sa fille, mais à la revente, ce d’autant plus qu’il s’agissait de petites quantités. Partant, même dans l’hypothèse subsidiaire où la drogue en question aurait été en partie destinée à la revente, la prévenue doit être mise au bénéfice d’une erreur sur les faits conformément à l’art. 13 al. 1 CP. 2.5. Ainsi, il ne peut être reproché à la prévenue qu'une complicité (art. 25 CP) de consommation au sens de l'art. 19a al. 1 LStup. Or la complicité à une contravention n'est pas punissable à moins que la loi ne le prévoie expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 104 al. 1 CP et 26 LStup). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser dans sa jurisprudence en matière de stupéfiants que l'assistance prêtée dans le cadre de la propre consommation s'analyse comme une contravention pour laquelle une complicité ne peut pas être punissable (ATF 121 IV 296, consid. bb; arrêt TF 6P.114/2006 du 17 août 2006, consid. 9.2.). Il s'ensuit l'admission de l'appel et l'acquittement de la prévenue du chef d'accusation de complicité de délit à la loi sur les stupéfiants. 4. 4.1. Les frais de la procédure, tant de première instance que d'appel, sont mis à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 et 3 CPP). Les frais judiciaires d'appels sont fixés à CHF 2'200.-, soit un émolument de CHF 2'000.- et les débours par CHF 200.- (art. 422, 424 CPP, 35 et 43 RJ). 4.2. Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a notamment droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let.”

“Auch aus der Gesetzessystematik lässt sich kein zweifelsfreier Schluss ziehen: Als Bestimmung des Ersten Teils des Ersten Buchs des StGB ist Art. 99 Abs. 2 StGB zunächst lediglich auf Freiheitsstrafen für Verbrechen und Vergehen anwendbar. Gestützt auf Art. 104 StGB gelten indes die Bestimmungen des Ersten Teils unter Vorbehalt der Bestimmungen von Art. 105-109 StGB auch für die Übertretungen und damit grundsätzlich auch für deren Sanktionen, zu welchen auch die Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB gehört. In Art. 109 trifft das StGB Regelungen zur Verjährung der Übertretungen. Ob diese Bestimmung indes die Verjährung für Übertretungen abschliessend regelt oder eine parallele Anwendung von Art. 99 Abs. 2 StGB zulässt, lässt sich weder dem Gesetzeswortlaut noch der -systematik eindeutig entnehmen.”

“Hierbei stellt mit Blick auf die jeweiligen Strafarten und abstrakten Strafrahmen der Verbrechenstatbestand (i.S.v. Art. 10 Abs. 2 StGB) des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1 StGB), welcher als Sanktion eine Freiheitsstrafe bis zu 5 Jahren oder Geldstrafe vorsieht, im Vergleich zu den Vergehenstatbeständen (i.S.v. Art. 10 Abs. 3 StGB) der unrechtmässigen Aneignung (Art. 137 Ziff. 1 StGB), des Erschleichens einer Leistung (Art. 150 StGB), der Fälschung von Ausweisen (Art. 252 StGB) und der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG), welche allesamt mit Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren oder Geldstrafe sanktioniert werden, und erst recht im Vergleich zu den Übertretungstatbeständen (i.S.v. Art. 103 StGB) der Verletzung des Schriftgeheimnisses (Art. 179 StGB) und des unbefugten Konsums von Betäubungsmitteln (Art. 19bis Ziff. 1 BetmG), welche lediglich mit Busse geahndet werden und auf welche die Bestimmungen zu den Verbrechen und Vergehen nur bedingt anwendbar sind (vgl. Art. 104 StGB), das schwerwiegendste Delikt dar. Es ist bereits an dieser Stelle festzuhalten, dass aussergewöhnliche Umstände, die ein Verlassen der jeweiligen Strafrahmen gebieten würden, nicht vorliegen. Die Strafen sind demnach innerhalb der ordentlichen Rahmen festzusetzen. Hierbei ist zu berücksichtigen, dass die mehrfache Fälschung von Ausweisen teilweise im Versuchsstadium stehen geblieben ist, was als Strafmilderungsgrund gemäss Art. 22 Abs. 1 StGB berücksichtigt werden kann. Es ist somit in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB nachfolgend grundsätzlich vom schwersten Delikt bzw. von den schwersten Delikten ausgehend eine Einsatzstrafe zu bilden, welche hernach aufgrund der weiteren Tatbestände zu einer Gesamtstrafe zu asperieren ist, sollte für jede dieser Straftaten dieselbe Sanktionsart (Freiheitsstrafe, Geldstrafe oder Busse) gewählt werden. Da somit für den Grossteil der vorliegend zu beurteilenden Delikte sowohl eine Geldstrafe als auch eine Freiheitsstrafe in Frage kommt, ist für die Wahl der Sanktionsart Art.”

“Vorliegend hat sich der Beschuldigte in fünf Fällen des Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises, in zwei Fällen der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit, in einem Fall des pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall sowie in einem Fall der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln schuldig gemacht. Wie das Strafgericht zutreffend festgehalten hat (vgl. S. 22 des angefochtenen Urteils), handelt es sich mit Blick auf die jeweiligen Strafrahmen bei den Tatbeständen des (mehrfachen) Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises (Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG) sowie der (mehrfachen) Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit (Art. 91a Abs. 1 SVG) um Vergehenstatbestände i.S.v. Art. 10 Abs. 3 StGB, währenddem das pflichtwidrige Verhalten bei Unfall (Art. 92 Abs. 1 SVG) sowie die einfache Verletzung von Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 SVG) Übertretungstatbestände i.S.v. Art. 103 StGB darstellen, auf welche die Bestimmungen zu den Verbrechen und Vergehen nur bedingt anwendbar sind (vgl. Art. 104 StGB).”

“La contravention définie par l'art. 292 CP est soumise au délai de prescription triennale de l'art. 109 CP. Les règles générales des art. 97 ss CP s'appliquent par le renvoi de l'art. 104 CP. Selon l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. On parle alors d'infraction continue, en ce sens que les actes qui créent la situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs de l'infraction (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 p. 55; arrêt 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2.2). Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit; il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 s.; 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 p. 55; 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87; arrêt 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid.”

“par omission (n'avoir pas clarifié l'arrière-plan économique et le but des transactions, malgré leur caractère inhabituel et l'existence d'indices de blanchiment d'argent, n'avoir pas informé le MROS de l'existence d'avoirs provenant des activités criminelles de A. dont ils avaient connaissance, ne pas avoir bloqué ces valeurs patrimoniales et avoir ainsi empêché la confiscation par les autorités pénales d'avoirs d'origine criminelle, ceci jusqu'au 14 janvier 2014), leur sont aussi reprochés au titre de violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA en lien avec l'art. 9 LBA (art. 50 LFINMA) (cf. chiffres I.C.1.4.4 [p. 226] et I.D.1.3.3 [p. 266 s.] de l'acte d'accusation). b) En vertu de l'art. 37 LBA, est puni d'une amende de CHF 500'000.- au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA. Il s'agit d'une contravention au sens de l'art. 103 CP. Selon l'art. 98 let. b CP, dans sa version en vigueur après le 1er janvier 2014, la prescription court dès le jour du dernier acte si l'activité coupable s'est exercée à plusieurs reprises. S'agissant des infractions aux lois sur les marchés financiers, la prescription est de sept ans (art. 52 LFINMA). En vertu de l'art. 104 CP, les dispositions relatives au point de départ et à la fin de la prescription s'appliquent également aux contraventions (ATF 139 IV 62 consid. 1.1 p. 64 s.). En l'occurrence, le délai de prescription est de sept ans. c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaire est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communiquer, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication réprimé par l'art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu. L'obligation de communiquer dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées, ce qui correspond au but de l'art.”

“(Gesamt-)Busse Wie bereits erwähnt, ist für die sexuelle Belästigung in Dossier 1 und die gering- fügige Sachbeschädigung in Dossier 6 kumulativ zur Freiheitsstrafe eine Gesamt- busse zu verhängen. Eine Busse kann sich auf maximal Fr. 10'000.– belaufen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Diese Obergrenze gilt auch für den Fall einer Gesamtbusse, die für mehrere De- likte ausgesprochen wird (Art. 104 StGB in Verbindung mit Art. 49 Abs. 1 Satz 3 StGB), wobei die Busse in Abhängigkeit der Verhältnisse des Täters so zu be- messen ist, dass sie dem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Die (mehrfache) Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG wird mit Busse bestraft. Bestimmt es das Gesetz nicht an- ders, so ist der Höchstbetrag der Busse auf CHF 10'000.00 begrenzt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Der vorliegende Strafschärfungsgrund der mehrfachen Tatbege- hung wirkt sich lediglich straferhöhend aus, da das Höchstmass der Strafe nicht überschritten werden darf (Art. 49 Abs.1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Strafmilde- rungsgründe sind hier keine ersichtlich. Der theoretische Strafrahmen bleibt dem- entsprechend bei einer Busse von CHF 1.00 bis CHF 10'000.00.”

“106 StGB («Busse»): Art. 104 StGB erklärt die Bestimmungen des Ersten Teils des StGB «mit den nachfolgenden Änderungen» auch auf Übertretungen anwendbar. Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art. 106 StGB bezüglich der Bussen), diese abschliessend sei und die Verweisnorm von Art. 104 StGB in diesem Bereich gewissermassen derogiere. Wollte man für die betreffende Materie (im Falle von Art. 106 für Bussen, vgl. die Marginalie) dennoch Bestimmungen aus dem Ersten Teil gelten lassen, so bedurfte es entweder einer entsprechenden Regelung oder einer neuerlichen Verweisnorm, wie sie schliesslich in Art. 106 Abs. 5 StGB geschaffen wurde. Eine vergleichbare Systematik weist Art. 109 StGB nicht auf. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit ihm die Verjährung der Übertretungen abschliessend regeln wollte. Die Einführung von Art. 106 Abs. 5 (zunächst noch als Abs. 4) StGB wird weder in der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes) und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht (BBl 1999 II 1979) noch in den parlamentarischen Beratungen erläutert (AB 1999 S 1136; AB 2001 N 602).”

“Gegen die Anwendbarkeit von Art. 99 Abs. 2 StGB – neben Art. 109 StGB – auf die Übertretungsstrafen spricht auch ein systematischer Vergleich mit den übrigen Be-stimmungen des Zweiten Teils des StGB, namentlich mit Art. 106 StGB («Busse»): Art. 104 StGB erklärt die Bestimmungen des Ersten Teils des StGB «mit den nachfolgenden Änderungen» auch auf Übertretungen anwendbar. Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art.”

“Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art. 106 StGB bezüglich der Bussen), diese abschliessend sei und die Verweisnorm von Art. 104 StGB in diesem Bereich gewissermassen derogiere. Wollte man für die betreffende Materie (im Falle von Art. 106 für Bussen, vgl. die Marginalie) dennoch Bestimmungen aus dem Ersten Teil gelten lassen, so bedurfte es entweder einer entsprechenden Regelung oder einer neuerlichen Verweisnorm, wie sie schliesslich in Art. 106 Abs. 5 StGB geschaffen wurde. Eine vergleichbare Systematik weist Art. 109 StGB nicht auf. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit ihm die Verjährung der Übertretungen abschliessend regeln wollte. Die Einführung von Art. 106 Abs. 5 (zunächst noch als Abs. 4) StGB wird weder in der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes) und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht (BBl 1999 II 1979) noch in den parlamentarischen Beratungen erläutert (AB 1999 S 1136; AB 2001 N 602). Auf die Regelung der Verjährung übertragen heisst das, dass der Gesetzgeber, hätte er trotz Regelung der Verjährung für Übertretungen in Art.”

“Suisse, il n'y a plus d'interdiction générale de la mendicité dans le canton de Genève. En effet, la LPG liste les lieux dont les abords immédiats sont prohibés à la mendicité, permettant ainsi a contrario la mendicité dans les autres lieux, en adoptant un comportement non pénalement répréhensible, prévu également par la loi. Par conséquent, la contrevenante pouvait ainsi mendier dans d'autres circonstances de lieu, dans le canton de Genève, soit ailleurs qu'à l'entrée d'un commerce, de sorte que le grief sera rejeté. 3.2.4.1. S'agissant du grief selon lequel le fait de sanctionner la mendicité par une amende reviendrait à violer le principe de la liberté personnelle. A teneur de l'arrêt de la CourEDH Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soit une sanction pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt public. Par ailleurs, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art. 48a al. 1 CP est susceptible de conduire à une peine inférieure à celle légalement prévue (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 13). 3.2.4.2. En l'occurrence, la CourEDH n'a pas interdit de manière générale de réprimer de l'amende la mendicité et la peine privative de liberté de substitution n'est plus automatiquement fixée, mais doit être évaluée au cas par cas. 3.3. Au vu des points précédents, les conditions justifiant une limitation de la liberté personnelle de la contrevenante étant remplies, l'argument consistant à soutenir une atteinte injustifiée à sa liberté personnelle sera rejeté.”

“11A aLPG début 2021, tandis que la pandémie survenue quelques mois auparavant, à l’origine d’une importante précarité, a conduit à l’augmentation du nombre de personnes demandant l’aide sociale, mais non à celle de la mendicité. On ne peut dans ces circonstances ignorer un certain effet dissuasif de l’amende sur la pratique de la mendicité à Genève, sans pour autant que cela ne prive les personnes dans le besoin de recourir à l’aide sociale et d’obtenir la satisfaction des besoins élémentaires. Il n’est ainsi pas exclu de penser que la norme litigieuse puisse favoriser une pratique de la mendicité plus respectueuse de la personne la pratiquant. L’argument, selon lequel le seuil de l’amende fixé par l’al. 2 de l’art. 11A LPG reviendrait à supprimer la prérogative du juge, prévue à l’art. 106 al. 3 CP, consistant à examiner la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé de l’amende, ne résiste pas à l’examen. Comme déjà mentionné plus haut, l’art. 106 al. 3 CP s’applique, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG. De plus, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art. 48a al. 1 CP est susceptible de conduire à une peine inférieure à celle légalement prévue. Le grief tiré de la violation des dispositions précitées en matière de traite d’êtres humains doit donc être écarté. 14) La recourante se plaint enfin de ce que l’al. 2 de l’art. 11A LPG ne respecte pas le principe de la primauté du droit fédéral dans la mesure où l’art. 182 CP concrétise la CTEH en matière de lutte contre la traite d’êtres humains.”

“Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 2.5. Selon l’art. 106 al. 2 CP, le juge qui prononce une amende contraventionnelle doit prononcer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où le condamné ne la paie pas. L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). La prescription de la peine court du jour où la condamnation à l'amende devient exécutoire (art. 100 al. 1 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP; ATF 105 IV 14 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). Une prolongation du délai de prescription de la peine n'est possible que pour une peine privative de liberté dans les hypothèses visées à l'art. 99 al. 2 CP. Cette disposition ne prévoit aucune prolongation du délai de prescription de la peine pour une amende. La procédure de conversion de l'amende n'a pas d'influence et ne saurait permettre une prolongation du délai de prescription. En cas de conversion de peine, la prescription de celle-ci reste déterminée par la peine originelle ce qui exclut toute prolongation de la prescription pour les amendes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_336/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.3 ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 24 et 25 ad art. 99 CP). 2.6. Une partie de la doctrine considère que la libération conditionnelle n’entre pas en ligne de compte en cas de peine privative de liberté de substitution consécutive au prononcé d’une amende, l’art.”

“Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 2.5. Selon l’art. 106 al. 2 CP, le juge qui prononce une amende contraventionnelle doit prononcer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où le condamné ne la paie pas. L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). La prescription de la peine court du jour où la condamnation à l'amende devient exécutoire (art. 100 al. 1 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP; ATF 105 IV 14 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). Une prolongation du délai de prescription de la peine n'est possible que pour une peine privative de liberté dans les hypothèses visées à l'art. 99 al. 2 CP. Cette disposition ne prévoit aucune prolongation du délai de prescription de la peine pour une amende. La procédure de conversion de l'amende n'a pas d'influence et ne saurait permettre une prolongation du délai de prescription. En cas de conversion de peine, la prescription de celle-ci reste déterminée par la peine originelle ce qui exclut toute prolongation de la prescription pour les amendes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_336/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.3 ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 24 et 25 ad art. 99 CP). 2.6. Une partie de la doctrine considère que la libération conditionnelle n’entre pas en ligne de compte en cas de peine privative de liberté de substitution consécutive au prononcé d’une amende, l’art.”

“Ja­nuar 2018 begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist die neue Fassung anzuwenden, wenn sie für ihn die mildere ist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmungen gelten auch für Übertretungen (Art. 104 StGB). Vorliegend wurden einzig die geringfügige Sachbeschädigung gemäss Ziff. I.A.4.1 AKS sowie die vier Widerhandlungen gegen das AIG (vormals: AuG; SR 142.20) gemäss Ziff. I.A.7.1–4 AKS vor Inkrafttreten des Strafgesetzbuchs in seiner Fassung vom 1. Januar 2018 begangen. Da mit Blick auf die auszufällende Busse bzw. Geldstrafe das neue Recht nicht milder ist, ist in Bezug auf diese Delikte bei der Strafzumessung altes Recht anzuwenden. Auf die übrigen Delikte ist demgegenüber aufgrund des Begehungszeitpunkts nach dem”

“2 Quant à la jonction des causes pendantes devant le présent préfet, il convient de relever que la situation individuelle de chaque recourant, du point de vue du contrôle qui était censé être mené, était différente : ainsi, la taille et les activités de leurs entreprises respectives ne sont pas les mêmes ; ils ont en outre forcément une comptabilité de cave, des comptabilités financière et d’exploitation, des locaux commerciaux et d’entreposage, des inventaires, des documents utiles au contrôle, etc. différents de l’autre prévenu du même district. Sous l’angle des faits, l’instruction devra donc être individualisée. Il en ira également de même des circonstances à prendre en compte pour fixer l’éventuelle amende, dont la culpabilité de l’auteur, qui dépend elle-même de ses antécédents, de sa situation personnelle (c’est-à-dire de sa motivation, de ses buts, des gains générés par l’infraction, etc.), ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir (cf. art. 47 CP applicable aux contraventions par renvoi de l’art. 104 CP) ; il conviendra également, pour la fixation du montant de l’éventuelle amende, d’instruire la situation financière des prévenus, soit les revenus, fortune et charges de chacun d’eux (cf. art. 106 al. 3 CP ; Jeanneret, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées). Quant au prononcé d’une mesure de confiscation du produit de l’infraction ou d’une créance compensatrice, il supposera également l’instruction de faits propres à l’auteur. C’est dire que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, une jonction des procédures pendantes devant un même district ne serait pas forcément dans leur intérêt puisque, dès la jonction, l’autre prévenu aurait accès à tout le dossier, donc notamment aux éléments qui concernent leur situation personnelle respective relevés ci-dessus. Quoiqu’il en soit, en résumé, l’instruction des faits, la fixation de la peine et/ou le prononcé d’une mesure devront être individualisés, ce qui peut justifier de continuer à traiter les causes séparément, en dépit du fait qu’il n’existe qu’une seule partie lésée.”

“2 Quant à la jonction des causes pendantes devant le présent préfet, il convient de relever que la situation individuelle de chaque recourant, du point de vue du contrôle qui était censé être mené, était différente : ainsi, la taille et les activités de leurs entreprises respectives ne sont pas les mêmes ; chacun d’eux a en outre forcément une comptabilité de cave, des comptabilités financière et d’exploitation, des locaux commerciaux et d’entreposage, des inventaires, des documents utiles au contrôle, etc. différents de chacun des autres prévenus du même district. Sous l’angle des faits, l’instruction devra donc être individualisée. Il en ira également de même des circonstances à prendre en compte pour fixer l’éventuelle amende, dont la culpabilité de l’auteur, qui dépend elle-même de ses antécédents, de sa situation personnelle (c’est-à-dire de sa motivation, de ses buts, des gains générés par l’infraction, etc.), ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir (cf. art. 47 CP applicable aux contraventions par renvoi de l’art. 104 CP) ; il conviendra également, pour la fixation du montant de l’éventuelle amende, d’instruire la situation financière des prévenus, soit les revenus, fortune et charges de chacun d’eux (cf. art. 106 al. 3 CP ; Jeanneret, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées). Quant au prononcé d’une mesure de confiscation du produit de l’infraction ou d’une créance compensatrice, il supposera également l’instruction de faits propres à l’auteur. C’est dire que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, une jonction des procédures pendantes devant un même district ne serait pas forcément dans leur intérêt puisque, dès la jonction, les autres prévenus auraient accès à tout le dossier, donc notamment aux éléments qui concernent leur situation personnelle relevés ci-dessus. Quoiqu’il en soit, en résumé, l’instruction des faits, la fixation de la peine et/ou le prononcé d’une mesure devront être individualisés, ce qui peut justifier de continuer à traiter les causes séparément, en dépit du fait qu’il n’existe qu’une seule partie lésée.”

“2 Quant à la jonction des causes pendantes devant le présent préfet, il convient de relever que la situation individuelle de chaque recourant, du point de vue du contrôle qui était censé être mené, était différente : ainsi, la taille et les activités de leurs entreprises respectives ne sont pas les mêmes ; chacun d’eux a en outre forcément une comptabilité de cave, des comptabilités financière et d’exploitation, des locaux commerciaux et d’entreposage, des inventaires, des documents utiles au contrôle, etc. différents de chacun des autres prévenus du même district. Sous l’angle des faits, l’instruction devra donc être individualisée. Il en ira également de même des circonstances à prendre en compte pour fixer l’éventuelle amende, dont la culpabilité de l’auteur, qui dépend elle-même de ses antécédents, de sa situation personnelle (c’est-à-dire de sa motivation, de ses buts, des gains générés par l’infraction, etc.), ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir (cf. art. 47 CP applicable aux contraventions par renvoi de l’art. 104 CP) ; il conviendra également, pour la fixation du montant de l’éventuelle amende, d’instruire la situation financière des prévenus, soit les revenus, fortune et charges de chacun d’eux (cf. art. 106 al. 3 CP ; Jeanneret, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées). Quant au prononcé d’une mesure de confiscation du produit de l’infraction ou d’une créance compensatrice, il supposera également l’instruction de faits propres à l’auteur. C’est dire que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, une jonction des procédures pendantes devant un même district ne serait pas forcément dans leur intérêt puisque, dès la jonction, les autres prévenus auraient accès à tout le dossier, donc notamment aux éléments qui concernent leur situation personnelle relevés ci-dessus. Quoiqu’il en soit, en résumé, l’instruction des faits, la fixation de la peine et/ou le prononcé d’une mesure devront être individualisés, ce qui peut justifier de continuer à traiter les causes séparément, en dépit du fait qu’il n’existe qu’une seule partie lésée.”

“2022, n. 1 ad art. 109 CP). Nel Basler Kommentar (StGB, 4a ed. 2019, n. 3 ad art. 109 CP), Heim­gartner sostiene invero che il termine di esecuzione di una multa inflitta, in virtù dell’art. 42 cpv. 4 CP, insieme a una pena detentiva o pecuniaria, la cui esecuzione è stata sospesa condizionalmente – come in concreto – è quello dell’altra pena, poiché l’accorcia­mento del termine di prescrizione risultante dall’art. 109 CP varrebbe solo per i reati bagatella. Si tratta però di un’opinione apparentemente isolata, cui si può opporre che il carattere immediato della multa mal si concilia con un allungamento del termine di prescrizione. Ad ogni modo, anche se la prescrizione fosse di cinque anni (art. 99 cpv. 1 lett. e CP), l’esito nel caso concreto non sareb­be diverso (v. sotto consid. 6.1.2).                                            Il termine di prescrizione della pena decorre dal momento in cui la decisione penale che la infligge passa in giudicato (art. 100 CP per il rinvio dell’art. 104 CP). Non sono (più) previste sospensioni (Heimgartner, op. cit., n. 1 ad art. 109), neppure in virtù dell’art. 99 cpv. 2 CP o in caso di conversione della multa in una pena detentiva (sentenza del Tribunale federale 6B_366/2012 del 17 ottobre 2012, consid. 1.3). In particolare, l’avvio di un’esecu­zione volta all’esazione della multa non interrompe la prescrizione (cfr. DTF 124 IV 209 consid. 8/c, secondo cui la conversione della multa in pena detentiva sostituiva è possibile senza preventivo tentativo di esazione forzata ove la prescrizione sia vicina).”

“2022, n. 1 ad art. 109 CP). Nel Basler Kommentar (StGB, 4a ed. 2019, n. 3 ad art. 109 CP), Heim­gartner sostiene invero che il termine di esecuzione di una multa inflitta, in virtù dell’art. 42 cpv. 4 CP, insieme a una pena detentiva o pecuniaria, la cui esecuzione è stata sospesa condizionalmente – come in concreto – è quello dell’altra pena, poiché l’accorcia­mento del termine di prescrizione risultante dall’art. 109 CP varrebbe solo per i reati bagatella. Si tratta però di un’opinione apparentemente isolata, cui si può opporre che il carattere immediato della multa mal si concilia con un allungamento del termine di prescrizione. Ad ogni modo, anche se la prescrizione fosse di cinque anni (art. 99 cpv. 1 lett. e CP), l’esito nel caso concreto non sareb­be diverso (v. sotto consid. 6.1.2).                                            Il termine di prescrizione della pena decorre dal momento in cui la decisione penale che la infligge passa in giudicato (art. 100 CP per il rinvio dell’art. 104 CP). Non sono (più) previste sospensioni (Heimgartner, op. cit., n. 1 ad art. 109), neppure in virtù dell’art. 99 cpv. 2 CP o in caso di conversione della multa in una pena detentiva (sentenza del Tribunale federale 6B_366/2012 del 17 ottobre 2012, consid. 1.3). In particolare, l’avvio di un’esecu­zione volta all’esazione della multa non interrompe la prescrizione (cfr. DTF 124 IV 209 consid. 8/c, secondo cui la conversione della multa in pena detentiva sostituiva è possibile senza preventivo tentativo di esazione forzata ove la prescrizione sia vicina).”

“Comme mentionné ci-avant, le Tribunal fédéral a jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment d'éléments concrets permettant de soupçonner que les personnes concernées, identifiables au travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal. Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit être rejeté. 5.2 5.2.1 Dans un second grief, le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi au sens de l'art. 7 let. c LAAF, dès lors que la demande se fonderait sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Selon le recourant, bien que la perquisition des données ait eu lieu en Allemagne, une violation du secret bancaire par négligence avait été commise en Suisse par les employés d'une banque soumise à l'art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0), qui avait conduit à ce que les données soient révélées. En vertu des art. 3 et 8 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), applicables par renvoi de l'art. 104 CP, les actes commis entraient dans le champ de compétence territorial de la Suisse. La demande de renseignements se fondait ainsi sur des informations obtenues par des actes punissables au regard du droit suisse par le biais de l'art. 47 al. 2 LB et qui pouvaient être poursuivis en Suisse. De plus, selon l'art. 3 de l'Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la CDI CH-FR, le Conseil fédéral avait déclaré que la Suisse n'accorderait pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonderait sur des données obtenues illégalement. 5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu'il ressort de l'état de fait de la requête qu'une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque UBS en Suisse. Ces données ont été communiquées à la DGFiP par l'administration fiscale allemande à la suite d'une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf.”

“Tenchio/Tenchio, a.a.O., N 23a zu Art. 258 ZPO; Arnold F. Rusch/Philipp Klaus, Der zugeparkte Parkplatz, in: Jusletter vom 28. September 2015, N 29), weshalb gemäss Art. 333 Abs. 7 StGB auch die fahrlässige Übertretung strafbar ist, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist. Aus der Rechtsnatur des gerichtlichen Verbots als besondere Form des ansonsten verschuldensunabhängigen zivilrechtlichen Besitzesschutzes wie auch aus dem Wortlaut der Bestimmung, wonach "jede" Besitzesstörung strafbewehrt ist, erhellt, dass auch die fahrlässige Übertretung des Verbots unter Strafe steht (Andreas Güngerich, in: Berner Kommentar ZPO, Bern 2012, N 22 zu Art. 258 ZPO; Frano Koslar, in: Stämpflis Handkommentar ZPO, Bern 2010, N 4 zu Art. 258 ZPO; Schwander, a.a.O., N 9 zu Art. 258 ZPO). Fahrlässig begeht eine Übertretung, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt (Art. 12 Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Nach der bereits festgestellten Unkenntnis des Beschuldigten vom gerichtlichen Verbot und in Abwesenheit von einschlägigen Sorgfaltsnormen zur Vermeidung dieses Irrtums sowie mangels eines konkreten vorwerfbaren Fehlverhaltens kann die Übertretung des gerichtlichen Verbots dem Beschuldigten nicht zugerechnet werden. Der Beschuldigte hatte gar keine Möglichkeit, vom Wasser aus das Verbot zu sehen bzw. den Verbotstext zu lesen und zur Kenntnis zu nehmen, weshalb die Übertretung weder vorsätzlich, noch fahrlässig begangen wurde und folglich straflos bleiben muss.”

“Comme mentionné ci-avant, le Tribunal fédéral a jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment d'éléments concrets permettant de soupçonner que les personnes concernées, identifiables au travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal. Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit être rejeté. 5.2 5.2.1 Dans un second grief, le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi au sens de l'art. 7 let. c LAAF, dès lors que la demande se fonderait sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Selon le recourant, bien que la perquisition des données ait eu lieu en Allemagne, une violation du secret bancaire par négligence avait été commise en Suisse par les employés d'une banque soumise à l'art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0), qui avait conduit à ce que les données soient révélées. En vertu des art. 3 et 8 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), applicables par renvoi de l'art. 104 CP, les actes commis entraient dans le champ de compétence territorial de la Suisse. La demande de renseignements se fondait ainsi sur des informations obtenues par des actes punissables au regard du droit suisse par le biais de l'art. 47 al. 2 LB et qui pouvaient être poursuivis en Suisse. De plus, selon l'art. 3 de l'Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la CDI CH-FR, le Conseil fédéral avait déclaré que la Suisse n'accorderait pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonderait sur des données obtenues illégalement. 5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu'il ressort de l'état de fait de la requête qu'une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque UBS en Suisse. Ces données ont été communiquées à la DGFiP par l'administration fiscale allemande à la suite d'une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf.”

“Aufgrund von Beweisschwierigkeiten in der Praxis sei der Straftatbestand von Artikel 86 aHMG, welcher eine konkrete Gesundheitsgefährdung von Menschen vorausgesetzt habe, weitgehend ein toter Buchstabe geblieben. Um die Wirksamkeit der Strafverfolgung zu erhöhen, wurde beabsichtigt, den Tatbestand neu als abstraktes Gefährdungsdelikt zu formulieren und die konkrete Gesundheitsgefährdung als Qualifikationsmerkmal für eine erhöhte Strafdrohung vorzusehen. Demnach sah der Gesetzgeber gezielt eine Strafschärfung vor und stufte die altrechtliche Übertretung bewusst zu einem Vergehen hoch. Die Übergangsbestimmungen des Heilmittelgesetzes betreffen die Strafbestimmungen nicht. Aufgrund dessen sowie im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kommen gemäss Art. 2 VStrR die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches zur Anwendung, weshalb auf Fälle, welche sich vor dem 1. Januar 2019 zugetragen haben, das neue Gesetz nur anzuwenden ist, wenn es das mildere darstellt (vgl. Art. 2 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmung gilt kraft Verweisung in Art. 104 StGB auch für Übertretungen. Obwohl bezüglich der Strafandrohungen im Lichte der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung die altrechtliche Übertretungsbusse milder wäre, so sind die neurechtlichen Verjährungsfristen und damit das neue Recht im Rahmen einer Gesamtbetrachtung und eines integralen Vergleichs für den Beschuldigten konkret milder, da diesfalls von einer Bestrafung abgesehen bzw. das Verfahren gegen den Beschuldigten eingestellt wird. So ist die Verfahrenseinstellung stets milder als eine Verurteilung. Ferner kann an dieser Stelle bereits vorweggenommen werden, dass der Beschuldigte für die Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz zu einer bedingten Geldstrafe verurteilt wird (vgl. Ziff. IV.28. hiernach). Würde das altrechtliche Heilmittelgesetz Anwendung finden, wäre der Beschuldigte für einen längeren Deliktszeitraum schuldig zu sprechen und zu einer unbedingten Busse zu verurteilen. Für die Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz gelangt somit das Heilmittelgesetz in seiner Fassung per 1.”

“Aufgrund von Beweisschwierigkeiten in der Praxis sei der Straftatbestand von Artikel 86 aHMG, welcher eine konkrete Gesundheitsgefährdung von Menschen vorausgesetzt habe, weitgehend ein toter Buchstabe geblieben. Um die Wirksamkeit der Strafverfolgung zu erhöhen, wurde beabsichtigt, den Tatbestand neu als abstraktes Gefährdungsdelikt zu formulieren und die konkrete Gesundheitsgefährdung als Qualifikationsmerkmal für eine erhöhte Strafdrohung vorzusehen. Demnach sah der Gesetzgeber gezielt eine Strafschärfung vor und stufte die altrechtliche Übertretung bewusst zu einem Vergehen hoch. Die Übergangsbestimmungen des Heilmittelgesetzes betreffen die Strafbestimmungen nicht. Aufgrund dessen sowie im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kommen gemäss Art. 2 VStrR die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches zur Anwendung, weshalb auf Fälle, welche sich vor dem 1. Januar 2019 zugetragen haben, das neue Gesetz nur anzuwenden ist, wenn es das mildere darstellt (vgl. Art. 2 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmung gilt kraft Verweisung in Art. 104 StGB auch für Übertretungen. Obwohl bezüglich der Strafandrohungen im Lichte der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung die altrechtliche Übertretungsbusse milder wäre, so sind die neurechtlichen Verjährungsfristen und damit das neue Recht im Rahmen einer Gesamtbetrachtung und eines integralen Vergleichs für den Beschuldigten konkret milder, da diesfalls von einer Bestrafung abgesehen bzw. das Verfahren gegen den Beschuldigten eingestellt wird. So ist die Verfahrenseinstellung stets milder als eine Verurteilung. Ferner kann an dieser Stelle bereits vorweggenommen werden, dass der Beschuldigte für die Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz zu einer bedingten Geldstrafe verurteilt wird (vgl. Ziff. IV.28. hiernach). Würde das altrechtliche Heilmittelgesetz Anwendung finden, wäre der Beschuldigte für einen längeren Deliktszeitraum schuldig zu sprechen und zu einer unbedingten Busse zu verurteilen. Für die Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz gelangt somit das Heilmittelgesetz in seiner Fassung per 1.”

“Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art. 106 StGB bezüglich der Bussen), diese abschliessend sei und die Verweisnorm von Art. 104 StGB in diesem Bereich gewissermassen derogiere. Wollte man für die betreffende Materie (im Falle von Art. 106 für Bussen, vgl. die Marginalie) dennoch Bestimmungen aus dem Ersten Teil gelten lassen, so bedurfte es entweder einer entsprechenden Regelung oder einer neuerlichen Verweisnorm, wie sie schliesslich in Art. 106 Abs. 5 StGB geschaffen wurde. Eine vergleichbare Systematik weist Art. 109 StGB nicht auf. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit ihm die Verjährung der Übertretungen abschliessend regeln wollte. Die Einführung von Art. 106 Abs. 5 (zunächst noch als Abs. 4) StGB wird weder in der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes) und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht (BBl 1999 II 1979) noch in den parlamentarischen Beratungen erläutert (AB 1999 S 1136; AB 2001 N 602). Auf die Regelung der Verjährung übertragen heisst das, dass der Gesetzgeber, hätte er trotz Regelung der Verjährung für Übertretungen in Art.”

“Gegen die Anwendbarkeit von Art. 99 Abs. 2 StGB – neben Art. 109 StGB – auf die Übertretungsstrafen spricht auch ein systematischer Vergleich mit den übrigen Be-stimmungen des Zweiten Teils des StGB, namentlich mit Art. 106 StGB («Busse»): Art. 104 StGB erklärt die Bestimmungen des Ersten Teils des StGB «mit den nachfolgenden Änderungen» auch auf Übertretungen anwendbar. Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art.”

“106 StGB («Busse»): Art. 104 StGB erklärt die Bestimmungen des Ersten Teils des StGB «mit den nachfolgenden Änderungen» auch auf Übertretungen anwendbar. Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art. 106 StGB bezüglich der Bussen), diese abschliessend sei und die Verweisnorm von Art. 104 StGB in diesem Bereich gewissermassen derogiere. Wollte man für die betreffende Materie (im Falle von Art. 106 für Bussen, vgl. die Marginalie) dennoch Bestimmungen aus dem Ersten Teil gelten lassen, so bedurfte es entweder einer entsprechenden Regelung oder einer neuerlichen Verweisnorm, wie sie schliesslich in Art. 106 Abs. 5 StGB geschaffen wurde. Eine vergleichbare Systematik weist Art. 109 StGB nicht auf. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit ihm die Verjährung der Übertretungen abschliessend regeln wollte. Die Einführung von Art. 106 Abs. 5 (zunächst noch als Abs. 4) StGB wird weder in der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes) und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht (BBl 1999 II 1979) noch in den parlamentarischen Beratungen erläutert (AB 1999 S 1136; AB 2001 N 602).”

“Elle avait observé que le prévenu était fortement aviné et éprouvait des difficultés à articuler, ainsi qu'à redémarrer son véhicule, la police ayant recherché l'individu directement après les faits. Partant, cette jurisprudence n'est pas de nature à modifier la solution retenue par le premier juge, laquelle ne prête pas le flanc à la critique. Le jugement entrepris sera confirmé et l'appel rejeté sur ce point. 4. 4.1.1. La violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et la violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR) sont toutes deux passibles d'une amende. 4.1.2. Aux termes de l'article 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (ROTH / MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, N 19 ad art. 106). L'art. 47 CP, applicable par le renvoi de l'art. 104 CP, précise que le juge tient compte des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; 119 IV 330 consid. 3). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).”

“Elle a mendié à 13 reprises en quelques mois et dans un périmètre restreint (entre le n° ______ et ______ de la rue 1______), faisant preuve d'un manque de respect certain pour l'ordre juridique du pays dans lequel elle se trouvait et pour les injonctions pourtant claires des agents concernant l'illicéité de son comportement. Elle ne pouvait en effet ignorer, notamment eu égard au rappel de la police lors de la première contravention infligée le 23 janvier 2023, qu'elle agissait de manière contraire au droit pénal cantonal. Elle a ainsi fait fi des autorités qu'elle a mobilisées de manière répétée, parfois même deux fois par jour et/ou à quelques minutes d'intervalle. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. On retiendra toutefois au bénéfice du doute qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain. Sa collaboration n'appelle pas de remarque puisqu'elle ne s'est pas exprimée au cours de la procédure. L'appelante n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur sa peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). 3.4.2. Les différentes occurrences sont de gravité sensiblement équivalente. Une distinction doit néanmoins être opérée entre la première occurrence et les 12 suivantes. Le dossier ne contient aucun élément indiquant que l'appelante aurait été préalablement au 23 janvier 2023 et depuis la modification de la loi, avertie ou sensibilisée de ce que la mendicité passive conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite, en cas de non-paiement fautif, être convertie en peine privative de liberté. Aussi, en application de la jurisprudence susvisée, sanctionner de l'amende les faits du 23 janvier 2023 n'est pas compatible avec la Constitution et la CEDH. Dès lors, il sera retenu que son interpellation ce jour-là aura constitué un avertissement quant aux risques encourus, en termes de sanction, en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits. Ainsi, aucune peine ne sera prononcée en lien avec les premiers actes de mendicité reprochés dans la présente procédure. En revanche, pour les occurrences suivantes, l'appelante était informée des risques encourus, de sorte qu'il sera considéré que des mesures moins incisives avaient été prises et avaient échoué puisqu'elle a néanmoins récidivé (cf.”

“Elle a déambulé sur la chaussée et a mendié dans un même lieu où cette activité était proscrite à quatre reprises sur une période de sept mois et a persisté dans son comportement illicite, malgré plusieurs contrôles et verbalisations dont elle avait fait l'objet, ce qui dénote un manque de considération pour les règles et interdits en vigueur, dès lors qu'elle a fait fi de l'ordre juridique genevois en la matière. S'il est indéniable que l'appelante vit dans le dénuement, elle ne démontre pas que sa situation précaire, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa culpabilité comme particulièrement légère pour les infractions de mendicité. En toute hypothèse, elle ne justifie pas qu'elle ne se soit pas conformée aux règles entourant la pratique de cette activité ni renseignée à leur sujet. Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement. On peut néanmoins lui accorder qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain. Sa collaboration n'appelle pas de remarque, faute d'audition au cours de la procédure. L'appelante a un antécédent en Suisse, toutefois non spécifique. Il y a concours d'infractions, de sorte que le principe de l'aggravation s'applique (art. 49 al. 1 CP cum art. 104 CP). Les différentes occurrences sont de gravité sensiblement équivalente. Une distinction doit toutefois être opérée entre la première occurrence de mendicité passive au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG, soit celle du 2 mai 2022, et les trois suivantes. Le dossier ne contient aucun élément indiquant que l'appelante aurait été, préalablement à cette date, avertie ou sensibilisée de ce que la mendicité passive conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite, en cas de non-paiement fautif, être convertie en peine privative de liberté. Aussi, en application de la jurisprudence précitée, sanctionner de l'amende les faits du 2 mai 2022 n'est pas compatible avec la Cst. et la CEDH. Dès lors, il sera retenu que son interpellation ce jour-là aura constitué un avertissement quant aux risques encourus en termes de sanction en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits. Il ressort d'ailleurs expressément du rapport de police que les gendarmes l'ont sensibilisée à l'interdiction de la mendicité aux abords immédiats de magasins.”

“Il a mendié à cinq reprises sur une période pénale relativement courte (un mois environ) dans un périmètre restreint (autour de la gare), accompagné d'un enfant mineur qui n'était pas le sien et dont il s'est servi pour générer davantage de chiffre d'affaires. Il ne pouvait pas ignorer, notamment eu égard au rappel de la police lors de la première contravention infligée le 1er avril 2023, qu'il agissait de manière contraire au droit pénal cantonal. Il a ainsi fait fi de l'ordre juridique genevois ainsi que de ses autorités qu'il a mobilisées par cinq fois en quelques semaines. Sa collaboration n'appelle pas de remarque. L'appelant n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur sa peine. Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il aurait pu s'adonner à la mendicité de manière licite, en agissant seul ou avec d'autres adultes, mais sans être accompagné d'un enfant, hors des lieux proscrits. On retiendra au bénéfice du doute qu'il a agi pour améliorer sa condition, et non par appât du gain. Il y a concours réel d'infractions, d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Vu les motifs du premier jugement (cf. notamment consid. 6.3 p. 8) ainsi que la peine prononcée, l'utilisation du terme "infraction" au singulier résulte d'une erreur de plume et le dispositif sera corrigé en ce sens. 3.7.2. Chaque occurrence est d'une gravité similaire. Il convient par conséquent de sanctionner les faits du 1er avril 2023 par une amende de CHF 2'000.-, minimum légal selon la LPG. Cette sanction sera ensuite aggravée de CHF 800.- par occurrence (peine hypothétique de CHF 2'000.-), soit CHF 3'200.- en sus. Partant, une amende de CHF 5'200.- sera prononcée à l'encontre de l'appelant. 3.7.3. La fixation d'une peine privative de liberté de substitution de 26 jours se justifie, cette sanction apparaissant proportionnée à la faute et à la situation personnelle de l'appelant (art. 106 al. 2 et al. 3 CP). 3.7.4. Au vu des éléments précités (cf. supra consid. 3.7.1), les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas remplies. Invoquant sa pauvreté, l'appelant ne démontre pas que cette circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa culpabilité comme particulièrement légère pour une telle infraction, ce d'autant qu'il a agi en sachant que son comportement était illicite.”

“Les règles régissant la fixation de la peine prévues à l'art. 47 CP s'appliquent aux contraventions (art. 104 CP; cf. arrêts 6B_144/2021 du 9 décembre 2022 consid. 4.2.2; 6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1). Selon l'art. 47 CP, le juge prend en considération les antécédents et la situation personnelle de l'auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1 CP); la culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur.”

“Die Prinzipien nach Art. 47 StGB gelten grundsätzlich auch bei der Festsetzung von Übertretungsbussen (Art. 104 StGB; BGE 119 IV 330 E. 3). AC. Asperationsprinzip und retrospektive Konkurrenz”

“Cela étant, il lui suffisait de se renseigner, lors de la location du véhicule utilitaire, sur les différentes catégories figurant sur le permis d'immatriculation dans la mesure où il ignorait à quoi elles correspondaient, ce qu'il admet, et ce d'autant plus s'il avait l'intention de traverser la frontière en transportant un véhicule imposant. Par ailleurs, il ne pouvait conduire un tel véhicule dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis poids lourds, ce qu'il reconnaît (art. 3 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC]). Ainsi, une éventuelle erreur sur les faits de l'appelant ne conduit-elle pas au prononcé d'un acquittement, mais à l'application de l'art. 13 al. 2 CP, conformément à l'art. 100 ch. 1 LCR. La négligence est en effet aussi punissable en cas d'infraction à l'art. 96 al. 1 let. c LCR. Il sera néanmoins tenu compte des circonstances dans l'appréciation de sa faute. 2.6.3. L'appel du MP sera donc admis en ce qui concerne la culpabilité du prévenu et l'appel joint de ce dernier rejeté. 3. 3.1.1. Les infractions prévues aux art. 30 al. 2 LCR cum art. 90 al. 1 LCR et 96 al. 1 let. c LCR sont passibles de l'amende. 3.1.2. Selon l'art. 47 du code pénal suisse (CP), applicable par le renvoi de l'art. 104 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Ce dispositif s'applique également en matière contraventionnelle, vu la teneur de l'art.”

“Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 5.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible à moyenne. Si l'on excepte la première occurrence, elle a mendié à 17 reprises dans des endroits interdits, en l'espace de trois mois et dans un périmètre restreint, parfois à quelques heures d'intervalle, montrant le peu de cas qu'elle faisait des injonctions pourtant claires des forces de l'ordre concernant l'illicéité de son comportement. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique partiellement ses agissements mais ne les justifie pas, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 600.- demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction des faits du 29 avril 2023 à 11h35, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence a été considéré comme approprié (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). En dépit de l'acquittement lié à la première occurrence, le montant de l'amende fixée par le premier juge sera dès lors maintenu. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à six jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21803/2023.”

“Die Richtlinien des Verbands Bernischer Richterinnen und Richter, Staatsanwältinnen und Staatsanwälten (VBRS) sehen für gewisse Deliktskategorien normierte Strafen vor. Das Gericht ist nicht an diese Richtlinien gebunden, sondern sie dienen lediglich als Anhaltspunkt. Die Richtlinien beinhalten eine normierte Strafzumessung für Massendelikte, welche in der Regel von den vorliegenden Umständen und dem jeweiligen Verschulden her sehr ähnlich sind. Insofern dienen die Richtlinien der rechtsgleichen Behandlung in gleichgearteten Fällen und somit auch der Rechtssicherheit und der Gerechtigkeit. Die in den Bussenlisten (Ordnungsbussengesetz [OBG; SR 314.1] / Ordnungsbussenverordnung [OBV; SR 314.11]) enthaltenen Delikte werden in den VBRS-Richtlinien teilweise nicht aufgeführt. Falls diese Delikte im ordentlichen Verfahren zur Beurteilung kommen, gelten diese Bussenlisten als Richtlinien (VBRS-Richtlinien per 01.01.2021, S. 4). Die Prinzipien nach Art. 47 StGB gelten grundsätzlich auch bei der Festsetzung von Übertretungsbussen (Art. 104 StGB). Die Strafbehörde ist im Ordnungsbussenverfahren jedoch gezwungen, auf die Berücksichtigung der persönlichen Verhältnisse und der Vorstrafen des Täters zu verzichten (Art. 1 Abs. 5 OBG) und die Busse nach äusseren Tatmerkmalen routinemässig zu bemessen (vgl. BGE 114 IV 63 ff., E. 3).”

“- 9 - Der Fahrzeugführer muss jederzeit in der Lage sein, selbst auf überraschende Verkehrsverhältnisse mit einer durchschnittlichen Reaktionszeit angemessen zu reagieren (Kommentar SVG-Weissenberger, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2014, Art. 31 N 1). Gestützt auf Art. 3 Abs. 1 Satz 1 VRG muss der Fahrzeugführer sei- ne Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden. Eine unzureichende Beherrschung des Fahrzeugs kann namentlich auf ungenügende Aufmerksamkeit im Verkehr zurückzuführen sein (Weissenberger, a.a.O., Art. 31 N 3; Art. 31 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 VRV). Wer diese Verkehrsregeln verletzt, macht sich im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG strafbar. Die fahrlässige Handlung ist nach Art. 100 Ziff. 1 Abs. 1 SVG auch strafbar, sofern das Strassenverkehrsgesetz nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt. Fahrlässige Tatbegehung liegt vor, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass der Täter die vermeidbaren Folgen seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvor- sichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (vgl. Art. 12 Abs. 3 Satz 1 und Art. 104 StGB, Art. 102 Abs. 1 SVG).”

“Wie gross der seitliche Abstand jeweils sein muss, ist nicht in Zahlen auszudrücken, sondern hängt von den örtlichen Verhältnissen, der Fahrbahnbreite und -beschaffenheit, der Dichte und der Zusammensetzung des Verkehrs, der eigenen und der fremden Geschwindigkeit sowie den Sichtverhältnissen ab (Giger, in: Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 8. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 34 SVG, mit Hinweis auf BGE 97 II 265). Je geringer der seitliche Abstand bemessen wird, desto näher liegt die Gefahr eines Zusammenstosses oder Unfalles (Urteil des Bundesgerichts 6B_ 576/2007 vom 22. Januar 2007 E. 4.2). Nach Art. 100 Ziff. 1 SVG sind nicht nur vorsätzliche, sondern auch fahrlässige Handlungen strafbar, soweit das SVG nichts anderes bestimmt. Anderslautende Bestimmungen sind weder in Art. 90 SVG noch in einzelnen Verkehrsregeln enthalten, weswegen Art. 90 Abs. 1 SVG vorsätzliche und fahrlässige Handlungen erfasst (Fiolka, in: Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 1. Aufl. 2014, N. 30 zu Art. 90 SVG). Fahrlässigkeit ist gegeben, wenn der Täter die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt (Art. 12 Abs. 3 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) i.V.m. Art. 104 StGB und 102 Abs. 1 SVG).”

“Subjektiver Tatbestand Gemäss Art. 100 Ziff. 1 SVG ist − in Umkehrung der Regel von Art. 12 StGB – neben der vorsätzlichen auch die fahrlässige Begehung unter Strafe gestellt, sofern das SVG nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt. Art. 90 Abs. 1 SVG enthält keine ausdrückliche Beschränkung der Strafbarkeit auf vorsätzliche Begehung, womit auch die fahrlässige Erfüllung einer einfachen Verkehrsregelverletzung zu bestrafen ist (OFK-Maurer, N 1 zu Art. 100 SVG). Fahrlässigkeit ist gegeben, wenn der Täter die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt (Art. 12 Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 104 StGB und 102 Abs. 1 SVG). Das Mass der zu beachtenden Sorgfalt ergibt sich in erster Linie aus den besonderen Verhaltensnormen. Im Strassenverkehr sind solche Regeln im SVG sowie in den dazu ergangenen Ausführungsbestimmungen enthalten.”

“2 StGB sieht als Strafe Busse vor. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Es bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnis- sen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden ange- messen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschulden wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB).”

“Strafrahmen Art. 148a Abs. 2 StGB sieht als Strafe Busse vor. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Es bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnis- sen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden ange- messen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschulden wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB).”

“Elle a également identifié le fonctionnement de la mendicité organisée autour d’un chef qui s’enrichit par le produit de la mendicité obtenu par des tiers, souvent des femmes et parfois des mineurs, de sorte que ce type de mendicité ne sert pas, ou du moins pas directement ou exclusivement, les personnes dans le besoin. À cela s’ajoutent quelques cas mentionnés devant la commission parlementaire révélant la violence subie par certains mendiants, en particulier des femmes et des jeunes, de la part de leur entourage. Le second objectif de la loi litigieuse est de lutter contre l’exploitation humaine, en particulier des plus jeunes. Dans ces circonstances, il existe de solides motifs d’intérêt public à réglementer la mendicité à Genève. e. Comme l’indique le Grand Conseil, le système suisse comprend des dispositions permettant de veiller à la proportionnalité d’une sanction pénale, ancrées dans la partie générale du CP. Les art. 1 à 110 CP sont applicables, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG, étant précisé que les art. 1 à 102 CP s’appliquent aux contraventions en vertu du renvoi prévu à l’art. 104 CP. Il en va notamment aussi de l’art. 106 al. 3 CP qui impose au juge, en matière de contravention, de fixer la peine en tenant compte de la situation de l’auteur afin qu’elle corresponde à la faute commise. Dans ce cadre, le juge, ayant un large pouvoir d’appréciation en matière de fixation de la peine, doit prendre en compte deux éléments essentiels : la situation de l’auteur et la gravité de sa faute. La faute s’examine au regard des critères généraux de l’art. 47 CP (Yvan JEANNERET, in Commentaire romand - Code pénal I [ci-après : CR-CP I], 2ème éd., 2021, n. 5 ss ad art. 106 CP). Pour fixer la peine d’après la culpabilité de l’auteur (al. 1 phr. 1), l’art. 47 CP se réfère entre autres à la situation personnelle de l’auteur et à l’effet de la peine sur son avenir (al. 1 phr. 2), ainsi qu’à ses motivations et au caractère répréhensible de son acte (al. 2). Par situation de l’auteur, il faut entendre sa situation financière (revenus, fortune et charges), étant précisé que sa situation familiale, sa capacité de travail, son âge et son état de santé sont également des critères pertinents.”

“Vorliegend hat sich der Beschuldigte in fünf Fällen des Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises, in zwei Fällen der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit, in einem Fall des pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall sowie in einem Fall der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln schuldig gemacht. Wie das Strafgericht zutreffend festgehalten hat (vgl. S. 22 des angefochtenen Urteils), handelt es sich mit Blick auf die jeweiligen Strafrahmen bei den Tatbeständen des (mehrfachen) Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises (Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG) sowie der (mehrfachen) Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit (Art. 91a Abs. 1 SVG) um Vergehenstatbestände i.S.v. Art. 10 Abs. 3 StGB, währenddem das pflichtwidrige Verhalten bei Unfall (Art. 92 Abs. 1 SVG) sowie die einfache Verletzung von Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 SVG) Übertretungstatbestände i.S.v. Art. 103 StGB darstellen, auf welche die Bestimmungen zu den Verbrechen und Vergehen nur bedingt anwendbar sind (vgl. Art. 104 StGB).”

“Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bereits in drei Jahren (Art. 109 StGB). Art. 97 Abs. 3 StGB gelangt über den Verweis von Art. 104 StGB auch bei Übertretungen zur Anwendung (BGE 143 IV 49 mit Verweis auf BGE 135 IV 197).”

“Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt. Da diesbe- züglich ein Prozesshindernis vorliegt, ist das Verfahren in Bezug auf den Verstoss gegen das Vermummungsverbot in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 i.V.m. Abs. 5 StPO einzustellen.”

“Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 5.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible à moyenne. Si l'on excepte la première occurrence, elle a mendié à 17 reprises dans des endroits interdits, en l'espace de trois mois et dans un périmètre restreint, parfois à quelques heures d'intervalle, montrant le peu de cas qu'elle faisait des injonctions pourtant claires des forces de l'ordre concernant l'illicéité de son comportement. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique partiellement ses agissements mais ne les justifie pas, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 600.- demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction des faits du 29 avril 2023 à 11h35, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence a été considéré comme approprié (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). En dépit de l'acquittement lié à la première occurrence, le montant de l'amende fixée par le premier juge sera dès lors maintenu. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à six jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21803/2023.”

“Strafrahmen und Strafzumessungsregeln Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse Fr. 10‘000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von min- destens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Es bemisst Busse und Er- satzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Tä- ters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschul- den wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffe- nen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu ver- meiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). - 10 -”

“Nach Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht Übertretungsbussen nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Dabei hat es das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse wie auch die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen (Art. 47 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Das Verschulden wird dabei nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Bussen bis zu Fr. 5'000.-- sind gemäss Art. 8 VStrR nach der Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens zu bemessen; andere Strafzumessungsgründe dürfen, müssen aber nicht berücksichtigt werden (zum fakultativen Charakter dieser Norm: JONAS ACHERMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 37 zu Art. 9 VStrR). Art. 9 VStrR erklärt Art. 68 aStGB (heute Art. 49 StGB) bei der Auferlegung einer Busse für unanwendbar.”

“Elle a également identifié le fonctionnement de la mendicité organisée autour d’un chef qui s’enrichit par le produit de la mendicité obtenu par des tiers, souvent des femmes et parfois des mineurs, de sorte que ce type de mendicité ne sert pas, ou du moins pas directement ou exclusivement, les personnes dans le besoin. À cela s’ajoutent quelques cas mentionnés devant la commission parlementaire révélant la violence subie par certains mendiants, en particulier des femmes et des jeunes, de la part de leur entourage. Le second objectif de la loi litigieuse est de lutter contre l’exploitation humaine, en particulier des plus jeunes. Dans ces circonstances, il existe de solides motifs d’intérêt public à réglementer la mendicité à Genève. e. Comme l’indique le Grand Conseil, le système suisse comprend des dispositions permettant de veiller à la proportionnalité d’une sanction pénale, ancrées dans la partie générale du CP. Les art. 1 à 110 CP sont applicables, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG, étant précisé que les art. 1 à 102 CP s’appliquent aux contraventions en vertu du renvoi prévu à l’art. 104 CP. Il en va notamment aussi de l’art. 106 al. 3 CP qui impose au juge, en matière de contravention, de fixer la peine en tenant compte de la situation de l’auteur afin qu’elle corresponde à la faute commise. Dans ce cadre, le juge, ayant un large pouvoir d’appréciation en matière de fixation de la peine, doit prendre en compte deux éléments essentiels : la situation de l’auteur et la gravité de sa faute. La faute s’examine au regard des critères généraux de l’art. 47 CP (Yvan JEANNERET, in Commentaire romand - Code pénal I [ci-après : CR-CP I], 2ème éd., 2021, n. 5 ss ad art. 106 CP). Pour fixer la peine d’après la culpabilité de l’auteur (al. 1 phr. 1), l’art. 47 CP se réfère entre autres à la situation personnelle de l’auteur et à l’effet de la peine sur son avenir (al. 1 phr. 2), ainsi qu’à ses motivations et au caractère répréhensible de son acte (al. 2). Par situation de l’auteur, il faut entendre sa situation financière (revenus, fortune et charges), étant précisé que sa situation familiale, sa capacité de travail, son âge et son état de santé sont également des critères pertinents.”

“2 Quant à la jonction des causes pendantes devant le présent préfet, il convient de relever que la situation individuelle de chaque recourant, du point de vue du contrôle qui était censé être mené, était différente : ainsi, la taille et les activités de leurs entreprises respectives ne sont pas les mêmes ; chacun d’eux a en outre forcément une comptabilité de cave, des comptabilités financière et d’exploitation, des locaux commerciaux et d’entreposage, des inventaires, des documents utiles au contrôle, etc. différents de chacun des autres prévenus du même district. Sous l’angle des faits, l’instruction devra donc être individualisée. Il en ira également de même des circonstances à prendre en compte pour fixer l’éventuelle amende, dont la culpabilité de l’auteur, qui dépend elle-même de ses antécédents, de sa situation personnelle (c’est-à-dire de sa motivation, de ses buts, des gains générés par l’infraction, etc.), ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir (cf. art. 47 CP applicable aux contraventions par renvoi de l’art. 104 CP) ; il conviendra également, pour la fixation du montant de l’éventuelle amende, d’instruire la situation financière des prévenus, soit les revenus, fortune et charges de chacun d’eux (cf. art. 106 al. 3 CP ; Jeanneret, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées). Quant au prononcé d’une mesure de confiscation du produit de l’infraction ou d’une créance compensatrice, il supposera également l’instruction de faits propres à l’auteur. C’est dire que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, une jonction des procédures pendantes devant un même district ne serait pas forcément dans leur intérêt puisque, dès la jonction, les autres prévenus auraient accès à tout le dossier, donc notamment aux éléments qui concernent leur situation personnelle relevés ci-dessus. Quoiqu’il en soit, en résumé, l’instruction des faits, la fixation de la peine et/ou le prononcé d’une mesure devront être individualisés, ce qui peut justifier de continuer à traiter les causes séparément, en dépit du fait qu’il n’existe qu’une seule partie lésée.”

“Comme le relève le recourant, le 1er janvier 2021, soit après les faits qui lui sont reprochés, le 1er mars 2019, mais avant leur jugement, l'art. 5 al. 2 let. c OCR est entré en vigueur. Cette disposition prescrit que la vitesse est désormais limitée, sur les autoroutes et semi-autoroutes, à 100 km/h pour les voitures automobiles légères avec remorque, si le poids total de cette dernière n'excède pas 3,5 t (cf. arrêt 1C_588/2020 du 25 novembre 2021 consid. 5) et non plus à 80 km/h. Or, le recourant soutient qu'en application de cette nouvelle disposition, son excès de vitesse n'était que de 16 km/h, soit une contravention au sens de l'art. 104 CP, passible d'une amende forfaitaire de 180 fr. en vertu de l'art. 1 al. 2 LAO. En effet, selon l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 LAO, quiconque commet une contravention prévue à la LCR est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée. L'art. 1 al. 2 LAO prévoit que la procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art.”