Art. 307

“Vor allem aber wurde die von N.P. behauptete Aussage von Dr. M. allem widersprechen, was Dr. M. sonst in seiner Aussage bezüglich dem Geisteszustand von +F. gesagt hat. Er hat nämlich ausgeführt, er habe +F. täglich mehrfach gesehen und längere Gespräche mit ihm geführt und er habe ihn geistig als wach und orientiert empfunden, auch bezüglich was er noch wolle, und er sei in den Gesprächen klar da gewesen (RG act. X.9, S. 5 zu Frage 12). Die Aussagen von Dr. M. bestätigen die Ausführungen von N.P. nicht, im Gegenteil, weshalb nicht einfach auf die Aussage von N.P. abgestellt und davon ausgegangen werden kann, Dr. M. habe +F. als nicht mehr urteilsfähig eingeschätzt. Daran ändert auch die Parteiaussage des Berufungsbeklagten 1 nichts (vgl. RG act. VII.4, S. 3 Fragen 5 und 6), ist zum einen doch sein direktes, starkes Interesse am Ausgang des Prozesses zu berücksichtigen und widersprechen zum andern seine Aussagen in gleicher Weise den Aussagen von Dr. M., die dieser als Zeuge und daher unter der Strafdrohung von Art. 307 Abs. 1 StGB gemacht hat.”

“Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1). 2.2. Se rend coupable de faux témoignage au sens de l'art. 307 al. 1 CP, celui qui, en qualité de témoin, aura fait en justice une déposition fausse sur les faits de la cause. Le comportement punissable suppose que la déclaration du témoin soit fausse, c'est-à-dire objectivement non conforme à la vérité. La fausseté de la déclaration n'est pas déterminée selon la conviction subjective de l'auteur, mais selon l'état de fait objectif, auquel le témoignage doit correspondre. Commet ainsi un faux témoignage le témoin qui dit ne plus se souvenir d'un événement alors que tel n'est pas le cas. L'information fausse peut porter non seulement sur des faits objectivement constatables, mais aussi sur des faits relevant du for intérieur, tels que des sentiments ou des intentions. En outre, la déclaration incriminée doit concerner les faits de la cause, soit l'élucidation ou la constatation de l'état de fait qui constitue l'objet de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_700/2008 du 2 décembre 2008 consid. 3.1). L'infraction réprime une mise en danger abstraite du bien juridiquement protégé.”

“385 CPP) l'existence d'un tel intérêt, en particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1). 1.2.3. Selon l'art. 115 al. 1 CPP, il faut entendre par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Seul doit être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi, contre lequel, par définition, se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342 consid. 2; 119 IV 339 consid. 1d/aa). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1). 1.2.4. L'art. 307 al. 1 CP protège en première ligne l'intérêt collectif, en réprimant des infractions contre l'administration de la justice, dont le but est la recherche de la vérité matérielle. Les intérêts privés ne sont défendus que de manière secondaire. Les particuliers ne seront donc considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par le faux témoignage, ce qu'ils doivent exposer (ATF 123 IV 184 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.2). 1.2.5. L'art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) tend exclusivement à préserver les intérêts de l'État (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1318/2017 du 9 février 2018 consid. 7.2.4 et 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.2; ACPR/85/2021 du 9 février 2021 consid. 2.3.1). 1.3. En l'espèce, le recourant s'estime lésé par les déclarations "évasives" proférées par C______, en qualité de témoin, devant la CACJ, dans le cadre de la procédure de contestation de son licenciement. Le Tribunal fédéral a toutefois rappelé à plusieurs occasions que, lorsque le litige à l'origine de la dénonciation pénale n'est pas encore terminé, on ignore si les prétendues fausses déclarations en justice ont ou non une quelconque influence sur le jugement à rendre.”

“Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; 138 IV 258 consid. 2.3 ; 129 IV 95 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 7B_11/2023 du 27 septembre 2023 consid. 3.2.1 ; 6B_1276/2021 du 9 mars 2023 consid. 1.5.1 ; 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1). L'intérêt juridiquement protégé doit en plus être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 ; 1B_157/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2). 2.3. L'art. 307 al. 1 CP punit celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse. Cette disposition protège en première ligne l'intérêt collectif, en réprimant des infractions contre l'administration de la justice, dont le but est la recherche de la vérité matérielle. Les intérêts privés ne sont défendus que de manière secondaire. Les particuliers ne seront donc considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par le faux témoignage, ce qu'ils doivent exposer (ATF 123 IV 184 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.2). 2.4. En l'espèce, le recourant s'estime lésé par les déclarations proférées à son encontre par la mise en cause en qualité de témoin, devant le Ministère public, dans le cadre de la procédure P/1______/2024. Le Tribunal fédéral a toutefois rappelé à plusieurs occasions que, lorsque le litige à l'origine de la dénonciation pénale n'est pas encore terminé, on ignore si les prétendues fausses déclarations en justice ont ou non une quelconque influence sur le jugement à rendre.”

“Nicht anders verhält es sich hinsichtlich des Tatbestands des falschen Gutachtens gemäss Art. 307 Abs. 1 StGB: Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 307 Abs. 1 StGB). Vorab ist auch hier anzumerken, dass dies von der Beschwerdeführerin zwar angezeigt, die erfolgte Nichtanhandnahme jedoch in ihrer Beschwerde nicht begründet gerügt wurde. Die Staatsanwaltschaft und die Beschuldigte stellen darüber hinaus zutreffend fest, dass keinerlei Anhaltspunkte bestehen, welche darauf hindeuten, dass die Beschuldigte bewusst falsche Aussagen der Befragten wiedergegeben hat. Der Würdigung der Staatsanwaltschaft, dass die Ergebnisse der Beschuldigten als vertretbar und tatsächlich von ihr persönlich vertreten erscheinen und es somit an einem hinreichenden Tatverdacht fehlt, dass die Beschuldigte (bewusst) Widersprüche mit der objektiven Wahrheit wiedergegeben hat, ist zu folgen.”

“Die KESB Nordbünden verfügt: a. Für C. wird im Sinne der Erwägungen ein Gutachten (Fragenkatalog im Anhang) durch das Zentrum für Forensik des Kinder- und Jugendpsychiatrischen Dienstes L ._, Dr. rer. nat. H. angeordnet (Art. 446 Abs. 2 ZGB). Die Gutachtensperson wird auf Folgendes hingewiesen: Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Sachverständiger ein falsches Gutachten abgibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 307 StGB). b. Die Begutachtung hat in der ersten Hälfte des Aufenthaltes von C. im Jugendheim G. zu erfolgen.”

“Le docteur G______, psychiatre, a été proposé aux parties comme expert. Aucun motif de récusation n’a été soulevé à l’encontre de ce dernier, de sorte que l’expertise lui sera confiée. Il aura pour mission de déterminer si, à compter du 1er janvier 2024, le demandeur présentait un ou plusieurs troubles à sa santé ayant une incidence sur sa capacité de travail. Les questions ont été formulées en tenant compte des critiques et propositions des deux parties. 2.4 En vertu de l’art. 184 al. 1 CPC, l'expert est exhorté à répondre conformément à la vérité et doit déposer son rapport dans le délai prescrit. Aux termes de l’art. 184 al. 2 CPC, le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat. En application de cette disposition, il y a ainsi lieu de rappeler ce qui suit. L’art. 307 CP prévoit que quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3). Selon l’art. 320 CP, quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin (al. 1). La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure (al.”

“April 2024 bringt sie auch im Beschwerdeverfahren vor, die gegenteilige Annahme der Staatsanwaltschaft stütze sich einzig auf die unglaubhafte Zeugenaussage von N.________, welcher eigene Interessen zu wahren habe (vgl. Akten W 20 249, pag. 15 004 040; S. 16 der Beschwerde; S. 10 der Replik). Dass die Beschwerdeführerin davon ausgeht, N.________ habe eigene Interessen zu wahren, dürfte dem Umstand geschuldet sein, dass sie – wie in der Eingabe vom 16. April 2024 vorgebracht – offenbar auch gegen die Revisionsstelle zivilrechtliche Schritte erhoben hat (Akten W 20 249, pag. 15 004 040). Wenn die Beschwerdeführerin aus diesem Grund die Glaubhaftigkeit der Aussagen von N.________ in Frage stellt, ist ihr mit der Staatsanwaltschaft entgegenzuhalten, dass N.________ als Zeuge zu wahrheitsgetreuen Aussagen verpflichtet war. Im Rahmen der Einvernahme vom 17. Oktober 2022 wurde er nicht nur über seine Rechte und Pflichten als Zeuge, sondern auch über die Straffolgen einer wissentlich falschen Zeugenaussage (Art. 307 StGB) aufgeklärt (Akten W 20 249, pag. 15 110 002 Z. 16-33). Der Umstand, dass N.________ das Gedächtnisprotokoll mutmasslich erst nachträglich erstellt hat, spricht sodann weder für noch gegen die Glaubhaftigkeit seiner Aussagen. Die persönliche chronologische Notiz (Akten W 20 249, pag. 15 110 123-125) weist lediglich darauf hin, dass er sich auf die Einvernahme vorbereitet hat. Die Beschwerdeführerin legt denn auch nicht dar, wieso der Inhalt der Notiz, wonach sich N.________ am 17. April 2019 mit dem Beschuldigten und E.________ im Q.________ Hotel und am 7. November 2019 mit F.________ im Büro in R.________ getroffen habe und der Bonus zur Sprache gekommen sei (Akten W 20 249, pag. 15 110 124), falsch sein soll, sondern beharrt bloss darauf, dass die Mitaktionäre und Mitverwaltungsräte erst im Laufe des Monates Januar 2020 mit Sicherheit vom Bonus erfahren hätten. Insoweit ist mit der Staatsanwaltschaft festzustellen, dass weder die Kenntnisnahme an sich noch die zeitliche Einordnung erläutert werden, womit die reine Behauptung der Kenntnisnahme im Laufe des Monates Januar 2020 der Beschwerdeführerin nicht glaubhafter wirkt als die Zeugenaussage von N.”

“Le 30 juin 2021, H______ a écrit au Ministère public qu'il souhaitait être entendu pour "libérer [s]a conscience". Il avait notamment été obligé de déclarer ce qu'on lui disait avant chaque convocation au tribunal, et d'affirmer n'avoir pas été payé par A______ pour des heures effectuées en dehors de la coopérative. En outre, il avait été contraint, par B______, d'adopter certains comportements envers A______, sous la menace du licenciement (laisser la radio allumée pour que le prénommé ne puisse pas travailler après son exclusion de la coopérative, jeter des affaires lui appartenant à la décharge, supprimer la terrasse d'un de ses restaurants, provoquer un accident impliquant ses clients dans un de ses établissements, faire amender les voitures des clients de son restaurant). IV. De la procédure pénale P/17153/2021 o. Le 27 septembre 2021, A______ a déposé plainte contre les "organes dirigeants / administrateurs" de la coopérative, soit B______ et C______, pour instigation à faux témoignage (art. 307 al. 1 CP cum. 24 al. 1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP). En substance, il reprochait aux précités d'avoir incité, sous la menace de licenciement, H______, G______ et J______, à porter de fausses accusations contre lui, dans les procédures C/2______/2013 et P/1______/2015. Les déclarations de K______ du 25 juin 2021 et la lettre de H______ du 30 juin 2021 étaient de nature à remettre en cause les déclarations faites antérieurement dans le cadre des procédures civile et pénale. Ces éléments, tout comme le procès-verbal de la séance du Comité de direction de la coopérative du 11 novembre 2020 établissaient que B______ et C______ avaient intentionnellement exercé une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation des volontés de H______ et G______, en les menaçant de licenciement s'ils ne s'exécutaient pas, et ce depuis de nombreuses années. Par voie de conséquence, en déposant plainte contre lui le 30 novembre 2015, alors qu'ils savaient qu'il n'était pas l'auteur des faits reprochés, B______ et C______ s'étaient rendus coupables de dénonciation calomnieuse.”

“], a indiqué sans réserve qu’il n’avait pas signé le contrat de vente allégué par le prévenu, qu’il n’était pas intéressé par les motocycles et qu’il n’avait pas vendu le véhicule au prévenu. Par la suite, [...] a refusé de confirmer qu’il n’avait pas vendu le motocycle au prévenu et a refusé d’en dire plus, disant être gêné par la situation. De toute évidence une déposition aussi partielle, car délibérément tronquée par la personne entendue, ne saurait avoir la moindre valeur probante, s’agissant des éléments au sujet desquels [...] s’est cru autorisé à opposer un refus de répondre. Le Procureur ne pouvait donc pas se contenter de cette disposition pour retenir quoi que ce soit en faveur du prévenu. Il y a donc lieu de réentendre [...], non pas en qualité de personne appelée à donner des renseignements mais dorénavant comme témoin, en le rendant attentif à son obligation de témoigner, soit de révéler l’entier des faits, dont il a connaissance, au sujet desquels il est interrogé (art. 163 CPP), ce en lui rappelant les sanctions encourues en cas de faux témoignage (art. 307 CP), respectivement en cas de refus injustifié de témoigner (art. 176 CPP).                 Le cas échéant, il faudra aussi procéder à d’autres mesures d’instruction, notamment afin de savoir si le prix d’achat réel du véhicule était inférieur à 10'000 francs. En effet, si [...] devait ne pas avoir signé ce contrat, ce qui semble être le cas, il y aurait faux dans les titres. Il faudrait alors déterminer si ce faux éventuel est en rapport avec la tentative d’escroquerie dénoncée par ailleurs, en d’autres termes s’il peut constituer une tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 al. 1 CP.                 Le recours doit dès lors être admis à cet égard et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu’il procède à toutes mesures d’instruction utiles, avant de statuer à nouveau sur le sort de l’action pénale.   4.              Sinistre concernant le motocycle Triumph Street Triple R (25 kW)   4.1              La plaignante fait grief au prévenu de lui avoir indiqué un faux prix d’achat et d’avoir ainsi dolosivement capté une indemnisation trop élevée, au titre de l’assurance-vol en relation avec le sinistre annoncé.”

“RA 1 producano le procure di cui dispongono da parte del Ministero e da parte di __________, che le autorizzano a disporre ed impiegare pubblicamente, anche personalmente contro di me, tale verbale di inchiesta facente parte dei documenti coperti da segreto istruttorio (cfr. supra consid. 1.16)” è stato trasmesso alla Cassa dal PGS __________ in data 2 dicembre 2022, con la precisazione dell’inquirente circa il fatto che ciò è avvenuto “con l’accordo di RI 1” (cfr. all. 5 a doc. IX). Dato il consenso dell’imputato nel procedimento penale, qui ricorrente, alla trasmissione all’amministrazione del verbale di interrogatorio non si vede di quale procura la Cassa abbisognasse per utilizzare ai fini della propria decisione le dichiarazioni che __________ ha rilasciato innanzi alle autorità inquirenti, allorquando egli era, peraltro, astretto all’ “obbligo di rispondere alle domande dell’interrogante secondo quanto a mia conoscenza e di nulla nascondere”, ritenuto che “in caso di falsa testimonianza l’art. 307 CP prevede una pena detentiva fino a 5 anni oppure una pena pecuniaria” (cfr. doc. 35-36). A proposito di quanto successivamente comunicato da __________ a questa Corte e quindi circa le dichiarazioni difformi rispetto alle prime di quest’ultimo, si rammenta che, in applicazione del principio della dichiarazione della prima ora, in presenza die due versioni differenti, la preferenza deve essere accordata alle dichiarazioni fornite nella prima ora, quando se ne ignoravano le conseguenze giuridiche. Le spiegazioni fornite in un secondo tempo non possono integrare le prime constatazioni dettagliate, soprattutto se esse le contraddicono (cfr. STF 9C_250/2021 del 24 marzo 2022; DTF 142 V 590 consid. 5.2. in fine; SVR 2008 UV Nr. 12; RAMI 2004 U 524, p. 546; DTF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 3c; RAMI 1988 U 55, p. 363 consid. 3b/aa; STF del 27 agosto 1992 nella causa M., non pubbl.; RDAT II-1994 p. 189; per una critica, cfr. U. Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurigo 1999, p.”

“Dinanzi al TCA la ricorrente ha in effetti contestato la valutazione medica operata dall’amministrazione, rilevando essenzialmente che la stessa si baserebbe unicamente sulla perizia bidisciplinare del __________ e sulle seguenti prese di posizione del dr. med. __________ e che non considererebbe adeguatamente le varie patologie, senza tuttavia apportare elementi probatori che consentano a questo Tribunale di dipartirsi dalle conclusioni del provvedimento censurato.                                     Quanto innanzitutto alla questione dell’opportunità circa l’affidamento al dr. med. __________ della valutazione dei documenti medici prodotti mano a mano nel corso della procedura dalla ricorrente, va detto che quest’ultima non ha sostanziato alcun motivo di ricusa nei confronti del perito in questione, segnatamente motivi per i quali egli darebbe l’impressione di essere parziale. Va sottolineato che il dr. med. __________, nella redazione del consulto psichiatrico contenuto nella perizia bidisciplinare del __________, ha agito su incarico della Pretura quale perito e gli è stato fatto presente l’obbligo di prestare la sua opera secondo scienza e coscienza e con perfetta imparzialità, con inoltre la comminatoria dell’art. 307 CP. La ricorrente, allora, non ha avuto nulla da obiettare in merito alla designazione del perito; mal si comprende – ed ella non spiega – quale ragione, sorta nel frattempo, renderebbe ora intollerabile la designazione del medesimo perito per dei complementi peritali. Secondo questo Tribunale, inoltre, proprio perché aveva redatto il consulto psichiatrico contenuto all’interno della perizia bidisciplinare del __________, egli era la persona più adatta a giudicare se i nuovi documenti medici prodotti erano atti a modificare le conclusioni della perizia stessa. Sia comunque osservato che correttamente l’Ufficio AI ha acquisito tutta la refertazione medica, tra cui le prese di posizione del dr. med. __________, sottoponendola al vaglio del medico SMR, il quale l’ha fatta propria ritenendola sufficiente per accertare la riacquisizione della capacità lavorativa dal 1. febbraio 2022. Irrilevante, infine, la mancata comunicazione preventiva della designazione del dr. med. __________ per i complementi peritali.”

“Die ZPO, nach deren Bestimmungen die Ermittlung des Sachverhalts und die Beschaffung der Beweismittel im Verwaltungs- und Verwaltungsjustizverfahren grundsätzlich erfolgen (Art. 19 Abs. 2 VRPG), sieht ausdrücklich vor, dass das Gericht bzw. die Behörde die sachverständige Person auf die Strafbarkeit eines falschen Gutachtens nach Art. 307 StGB und der Verletzung des Amtsgeheimnisses nach Art. 320 StGB sowie auf die Folgen von Säumnis und mangelhafter Auftragserfüllung hinweist (Art. 184 Abs. 2 ZPO; Michel Daum, a.a.O., Art. 19 N. 112). Gemäss Lehre und Rechtsprechung zum Zivil- und Strafrecht ist der Hinweis auf Art. 307 StGB betreffend falsche Gutachten Gültigkeitserfordernis hinsichtlich der Verwendung des Gutachtens als Beweismittel; unterbleibt die Belehrung, stellt dies grundsätzlich ein Verwertungsverbot dar (vgl. etwa Schmid/‌Baumgartner, in Oberhammer/‌Domej/‌Haas [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, 3. Aufl. 2021, Art. 184 N. 1; Sven Rüetschi, in Berner Kommentar, Art. 184 ZPO N. 6; BGE 141 IV 423 E. 3.3 [betreffend Strafprozess]). Ob Art. 307 StGB, der sich auf Gutachten in einem gerichtlichen Verfahren bezieht, auch für von Behörden im Verwaltungsverfahren in Auftrag gegebene Gutachten gilt, muss hier nicht vertieft werden (für das Verwaltungsverfahren auf Bundesebene verneinend etwa Bernhard Waldmann, a.a.O., Art. 19 N. 66; Kiener/‌Rütsche/‌Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 3. Aufl. 2021, N. 773). Jedenfalls kann einem solchen nur dann erhöhter Beweiswert wie einem Gerichtsgutachten zukommen, wenn die sachverständige Person auf die von ihr geforderte Objektivität, Unabhängigkeit und wahrheitsgetreue Begutachtung aufmerksam gemacht wurde (vgl. Anja Martina Binder, Expertenwissen und Verfahrensgarantien, Diss. Zürich 2016, S. 90 f.; ferner Moser/‌Beusch/‌Kneubühler/‌Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, N. 3.135). Das ist hier unbestrittenermassen nicht geschehen, was im vorliegenden Fall aber umso wichtiger gewesen wäre, als die Gutachterin zunächst informell angefragt wurde und der Beschwerdeführer sich nicht vorgängig zu ihrer Person sowie den Gutachterfragen äussern konnte (vorne E.”

“Die vorinstanzlichen Erwägungen sind bundesrechtskonform. Das allgemeine Aussageverweigerungsrecht von Auskunftspersonen im Sinne von Art. 178 lit. b bis g StPO (vgl. Art. 180 Abs. 1 StPO) geht weiter als die in Art. 168 ff. StPO verankerten Zeugnisverweigerungsrechte. Indes dient dieses Aussageverweigerungsrecht allein dem Interesse der befragten Auskunftsperson (vgl. BGE 144 IV 28 E. 1.3.1). Die Stellung von Auskunftspersonen und Zeugen unterscheidet sich zudem insofern, als Letztere zum wahrheitsgemässen Zeugnis verpflichtet sind und falsche Zeugenaussagen in einem gerichtlichen Verfahren unter den Straftatbestand von Art. 307 StGB fallen (vgl. Art. 163 Abs. 2 und Art. 177 Abs. 1 StPO), während Auskunftspersonen lediglich auf die möglichen Straffolgen einer falschen Anschuldigung (Art. 303 StGB), einer Irreführung der Rechtspflege (Art. 304 StGB) und einer Begünstigung (Art. 305 StGB) hinzuweisen sind (Art. 181 Abs. 2 StPO). Dem ist gemäss den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen bei der Beweiswürdigung Rechnung zu tragen. Die gleiche Frage stellt sich bei Personen, die als Zeugen im Sinne von Art. 162 ff. StPO infrage kommen, weil sie nicht unter die Bestimmungen von Art. 178 lit. a bis g StPO fallen, durch die Polizei - abgesehen von der delegierten Befragung durch die Staatsanwaltschaft nach Art. 142 Abs. 2 StPO (vgl. Art. 179 Abs. 2 StPO) - jedoch stets als Auskunftspersonen zu befragen sind (Art. 179 Abs. 1 StPO). Auch solche Aussagen von "polizeilichen Auskunftspersonen" bzw. Auskunftspersonen sui generis sind im Strafverfahren bei korrekter Belehrung über die Zeugnisverweigerungsrechte verwertbar und Bestandteil der Verfahrensakten (vgl.”

“TF 5A_820/2023 précité consid. 3.4.2 et les réf. citées).                               Au vu de ce qui précède, l’audition requise par l’appelante ne se justifie pas.   2.5 2.5.1                            L’appelante soutient qu’il convient de nier toute crédibilité au témoignage – requis par l’intimé – de L.________, qui aurait un avantage évident à la cause puisqu’il requerrait la garde exclusive de leur fils N.________. Aussi, le témoin aurait tout intérêt à appuyer la démarche de l’intimé et à dépeindre l’appelante de manière négative.   2.5.2                            Le témoignage est un moyen de preuve admissible (art. 168 al. 1 let. a CPC). Un témoin peut témoigner sur des faits dont il a eu une perception directe (art. 169 CPC). Un témoin a l’obligation de faire une déposition conforme à la vérité (art. 160 al. 1 let. a CPC). Il est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité ; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP) (art. 171 al. 1 CPC). Le fait qu’une personne ait un intérêt propre à l’issue de la cause n’exclut pas qu’elle soit entendue comme témoin. Ses déclarations seront prises en compte dans le cadre de la libre appréciation des preuves (TF 5A_185/2023 du 7 juin 2023 consid. 3.2.2 ; TF 4A_673/2016 du 3 juillet 2017 consid. 2.1.2 et les réf. citées). Ont notamment le droit de refuser de collaborer le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle et la personne qui a des enfants communs avec une partie (art. 165 al. 1 let. a et b CPC).                               Tout comme pour l’interrogatoire des parties et le témoignage (cf. ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 et les réf. citées), le principe de la libre appréciation des preuves interdit d’attribuer d’emblée une valeur probante réduite ou une force de conviction diminuée au témoignage d’une personne qui était mariée à une partie – ou qui, comme en l’espèce, a des enfants communs avec elle – mais qui ne fait pas usage de son droit de refuser de témoigner.”

“1 CP suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'auteur doit savoir que la victime est innocente. Le dol éventuel est exclu. Il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que ses allégations pourraient être fausses ; il doit savoir que son accusation est inexacte (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). En outre, il doit vouloir ou accepter l'éventualité que son comportement ait pour conséquence l'ouverture d'une poursuite pénale à l'égard de la victime. Le dol éventuel est ici suffisant (ATF 80 IV 117 ; TF 6B_23/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1132/2021 du 8 juin 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.3.1). L’infraction est consommée dès que la dénonciation est faite. Il n’est pas nécessaire qu’une poursuite pénale soit effectivement ouverte (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 303 CP et les réf.).   3.1.2              Selon l’art. 307 CP, se rend coupable de faux témoignage et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, étant témoin, fait une déposition fausse sur les faits de la cause.   3.2 3.2.1              Déclarations de B.________ au sujet du fusil                 Dans une motivation confuse et alambiquée, le recourant fait valoir que les déclarations de B.________ sur le fusil ont varié en cours de procédure, que le procureur n’a pas poursuivi B.________ pour infraction à la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54), ce qui démontrerait, selon lui, « sa sélection arbitraire des faits et son comportement confiant (sic) à la mauvaise foi », que la nouvelle version des faits invoquée par B.________ lors de l’audience du 6 juin 2024, soit qu’il a vu un fusil dans la cave du recourant, est un « élément objectif permettant de retenir l’intention », et que B.________ a « réaffirmé son intention » en produisant une attestation de la psychologue [.”

“Selon l'art. 162 CPP, on entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. En vertu de l'art. 163 al. 2 CPP, la personne capable de témoigner est tenue de le faire de manière conforme à la vérité (cf. art. 307 al. 1 CP). Selon l'art. 178 al. 1 let. d CPP, doit être entendue à titre de renseignements la personne qui, sans être prévenue, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes. A l'inverse du témoin, le statut conféré par l'art. 178 al. 1 let. d CPP permet en particulier de ne pas déposer (art. 180 al. 1 CPP) et n'impose pas l'obligation de dire la vérité (ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1), de sorte que la PADR n'encourt pas les conséquences pénales d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP. Il appartient à l'autorité pénale compétente qui mène l'audition de décider en quelle qualité la personne entendue sera interrogée. Cette décision est prise au regard de l'état de fait et de la situation juridique au moment de l'audition; ce prononcé peut donc devenir sans objet si les circonstances qui le motivaient changent (ATF 144 IV 97 consid. 2.1.3; arrêt 1B_584/2022 du 25 avril 2023 consid. 3.2).”

“Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1). 2.2. Se rend coupable de faux témoignage au sens de l'art. 307 al. 1 CP, celui qui, en qualité de témoin, aura fait en justice une déposition fausse sur les faits de la cause. Le comportement punissable suppose que la déclaration du témoin soit fausse, c'est-à-dire objectivement non conforme à la vérité. La fausseté de la déclaration n'est pas déterminée selon la conviction subjective de l'auteur, mais selon l'état de fait objectif, auquel le témoignage doit correspondre. Commet ainsi un faux témoignage le témoin qui dit ne plus se souvenir d'un événement alors que tel n'est pas le cas. L'information fausse peut porter non seulement sur des faits objectivement constatables, mais aussi sur des faits relevant du for intérieur, tels que des sentiments ou des intentions. En outre, la déclaration incriminée doit concerner les faits de la cause, soit l'élucidation ou la constatation de l'état de fait qui constitue l'objet de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_700/2008 du 2 décembre 2008 consid. 3.1). L'infraction réprime une mise en danger abstraite du bien juridiquement protégé.”

“3              L’expertise est une mesure d’instruction nécessitant des connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiées par le juge à un ou plusieurs spécialistes pour qu’ils l’informent sur des questions de fait excédant sa compétence technique ou scientifique (TF 1B_213/2020 du 4 août 2020 consid. 3.2 et les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 1 ad Rem. prél. sur l’expertise et les références citées).                2.2.4              Selon l’art. 307 CP, quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3).                 L’expert est chargé de constater un fait ou de l’apprécier à la lumière de sa science (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne, 2010, n. 21 ad art. 307 CP et la référence citée). L’acte délictueux consiste, de la part de l’expert, agissant en cette qualité, à donner à l’autorité une information fausse sur les faits de la cause. Dans le cadre de l’expertise, l’information est fausse si l’expert affirme avoir fait une constatation qu’il n’a en réalité pas faite, s’il ne livre qu’une partie de ses constatations, donnant ainsi une vision tronquée de la réalité, s’il ne renseigne pas de manière correcte ou complète sur l’état des connaissances scientifiques ou encore s’il tire des conclusions inexactes des faits qu’il a constatés en violant des règles logiques ou scientifiques (Corboz, op. cit., n. 30 et 37 ad art. 307 CP et les références citées).                 Toute erreur n’est évidemment pas punissable, et l’on peut se retrouver dans une situation difficile à appréhender en cas d’estimation, par exemple lorsqu’un expert psychiatre doit apprécier le degré de responsabilité ou de dangerosité d’une personne, ou lorsqu’il s’agit d’apprécier la conformité aux règles de l’art en matière médicale ou dans le domaine de la construction ; seule une estimation insoutenable doit se voir pénalement réprimée (Verniory, in : Macaluso et al.”

“Dans ce contexte, on analyse un déroulement causal hypothétique et on examine si, dans l’hypothèse où l’auteur aurait agi conformément à son devoir de diligence, le résultat ne se serait pas produit. Pour que le résultat soit imputé à l’auteur, il suffit que le comportement de ce dernier ou son omission ait, avec un haut degré de vraisemblance, été la cause du résultat (ATF 140 II 7 consid. 3.4 et la référence citée ; TF 6B_1055/2020 précité consid. 4.3.4 et les références citées).   2.4 2.4.1              Une expertise privée ne constitue certes pas un moyen de preuve au sens des art. 139 ss CPP. Le juge peut néanmoins en tenir compte dans son jugement. Peu importe que ce ne soient pas les autorités pénales mais une personne intéressée par l’issue de la procédure qui ait choisi l’expert, l’ait instruit et l’ait rémunéré, que les exigences posées par les art. 183 et 56 CPP ne soient pas respectées, que l’expert n’ait pas eu accès au dossier complet et que sa responsabilité pénale ne soit pas engagée selon l’art. 307 CP. Ces aspects, ainsi que l’expérience selon laquelle une expertise privée n’est produite que si elle est favorable à son mandant, ont pour conséquence que celle-ci doit être appréciée avec retenue.                 Si une expertise privée n’a pas la même valeur probante qu’une expertise judiciaire, le juge n’en est pas moins tenu d’examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux importants, l’opinion et les conclusions de l’expert mandaté par l’autorité (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 ; TF 6B_1155/2022 du 21 août 2023 consid. 3.4 ; TF 6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1).   2.4.2              En l’espèce, les recourants ont produit en seconde instance une expertise privée. Dans la mesure où la Chambre de céans administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours, conformément à l’art. 389 al. 3 CPP (cf. TF 7B_150/2022 du 18 février 2025 consid. 2.2.1), elle doit admettre la recevabilité d’une preuve, même si celle-ci aurait pu, ou dû, être produite dans le délai de prochaine clôture (cf.”

“Die Beschwerdeführerin ist die Mutter von D.________, bei welchem bei der Geburt das Down-Syndrom (Trisomie 21) diagnostiziert wurde. Im Rahmen des hängigen Eheschutzverfahrens zwischen E.________ und der Beschwerdeführerin erstellte die Beschuldigte im Auftrag des Regionalgerichts Bern-Mittelland ein Gutachten zur Regelung der gemeinsamen elterlichen Sorge, der Obhut und des Kontaktrechts betreffend das gemeinsame Kind D.________. In der Folge reichte die Beschwerdeführerin am 3. August 2023 Anzeige gegen die Beschuldigte ein. Sie wirft dieser vor, sich der üblen Nachrede (Art. 173 Ziff. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs [StGB; SR 311.0]), der Verleumdung (Art. 174 Ziff. 1 StGB), des falschen Gutachtens (Art. 307 Abs. 1 StGB), des Amtsmissbrauchs (Art. 312 StGB) und der Verletzung des Amtsgeheimnisses (Art. 320 Ziff. 1 StGB) schuldig gemacht zu haben. Darüber hinaus lägen eine Verletzung der Ausstandsgründe gemäss Art. 183 der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) und eine Verletzung der Menschenwürde gemäss Art. 7 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) vor. Am 6. November 2023 verfügte die Staatsanwaltschaft die Nichtanhandnahme des Strafverfahrens.”

“Die ZPO, nach deren Bestimmungen die Ermittlung des Sachverhalts und die Beschaffung der Beweismittel im Verwaltungs- und Verwaltungsjustizverfahren grundsätzlich erfolgen (Art. 19 Abs. 2 VRPG), sieht ausdrücklich vor, dass das Gericht bzw. die Behörde die sachverständige Person auf die Strafbarkeit eines falschen Gutachtens nach Art. 307 StGB und der Verletzung des Amtsgeheimnisses nach Art. 320 StGB sowie auf die Folgen von Säumnis und mangelhafter Auftragserfüllung hinweist (Art. 184 Abs. 2 ZPO; Michel Daum, a.a.O., Art. 19 N. 112). Gemäss Lehre und Rechtsprechung zum Zivil- und Strafrecht ist der Hinweis auf Art. 307 StGB betreffend falsche Gutachten Gültigkeitserfordernis hinsichtlich der Verwendung des Gutachtens als Beweismittel; unterbleibt die Belehrung, stellt dies grundsätzlich ein Verwertungsverbot dar (vgl. etwa Schmid/‌Baumgartner, in Oberhammer/‌Domej/‌Haas [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, 3. Aufl. 2021, Art. 184 N. 1; Sven Rüetschi, in Berner Kommentar, Art. 184 ZPO N. 6; BGE 141 IV 423 E. 3.3 [betreffend Strafprozess]). Ob Art. 307 StGB, der sich auf Gutachten in einem gerichtlichen Verfahren bezieht, auch für von Behörden im Verwaltungsverfahren in Auftrag gegebene Gutachten gilt, muss hier nicht vertieft werden (für das Verwaltungsverfahren auf Bundesebene verneinend etwa Bernhard Waldmann, a.a.O., Art. 19 N. 66; Kiener/‌Rütsche/‌Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 3. Aufl. 2021, N. 773). Jedenfalls kann einem solchen nur dann erhöhter Beweiswert wie einem Gerichtsgutachten zukommen, wenn die sachverständige Person auf die von ihr geforderte Objektivität, Unabhängigkeit und wahrheitsgetreue Begutachtung aufmerksam gemacht wurde (vgl. Anja Martina Binder, Expertenwissen und Verfahrensgarantien, Diss. Zürich 2016, S. 90 f.; ferner Moser/‌Beusch/‌Kneubühler/‌Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, N. 3.135). Das ist hier unbestrittenermassen nicht geschehen, was im vorliegenden Fall aber umso wichtiger gewesen wäre, als die Gutachterin zunächst informell angefragt wurde und der Beschwerdeführer sich nicht vorgängig zu ihrer Person sowie den Gutachterfragen äussern konnte (vorne E.”

“Botschaft des Bundesrats zur Änderung der ZPO, in BBl 2020 S. 2697 ff., 2751 f., sowie bereits Michel Daum, a.a.O., Art. 19 N. 102). Demgegenüber kommt Verwaltungs- und Gerichtsgutachten ein hoher Beweiswert zu; die Behörden weichen davon in Fachfragen nur aus triftigen Gründen ab (vorne E. 4.3). Die Belehrung über die Pflichten der Gutachtensperson ist damit für den Beweiswert eines Gutachtens entscheidend. Die ZPO, nach deren Bestimmungen die Ermittlung des Sachverhalts und die Beschaffung der Beweismittel im Verwaltungs- und Verwaltungsjustizverfahren grundsätzlich erfolgen (Art. 19 Abs. 2 VRPG), sieht ausdrücklich vor, dass das Gericht bzw. die Behörde die sachverständige Person auf die Strafbarkeit eines falschen Gutachtens nach Art. 307 StGB und der Verletzung des Amtsgeheimnisses nach Art. 320 StGB sowie auf die Folgen von Säumnis und mangelhafter Auftragserfüllung hinweist (Art. 184 Abs. 2 ZPO; Michel Daum, a.a.O., Art. 19 N. 112). Gemäss Lehre und Rechtsprechung zum Zivil- und Strafrecht ist der Hinweis auf Art. 307 StGB betreffend falsche Gutachten Gültigkeitserfordernis hinsichtlich der Verwendung des Gutachtens als Beweismittel; unterbleibt die Belehrung, stellt dies grundsätzlich ein Verwertungsverbot dar (vgl. etwa Schmid/‌Baumgartner, in Oberhammer/‌Domej/‌Haas [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, 3. Aufl. 2021, Art. 184 N. 1; Sven Rüetschi, in Berner Kommentar, Art. 184 ZPO N. 6; BGE 141 IV 423 E. 3.3 [betreffend Strafprozess]). Ob Art. 307 StGB, der sich auf Gutachten in einem gerichtlichen Verfahren bezieht, auch für von Behörden im Verwaltungsverfahren in Auftrag gegebene Gutachten gilt, muss hier nicht vertieft werden (für das Verwaltungsverfahren auf Bundesebene verneinend etwa Bernhard Waldmann, a.a.O., Art. 19 N. 66; Kiener/‌Rütsche/‌Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 3. Aufl. 2021, N. 773). Jedenfalls kann einem solchen nur dann erhöhter Beweiswert wie einem Gerichtsgutachten zukommen, wenn die sachverständige Person auf die von ihr geforderte Objektivität, Unabhängigkeit und wahrheitsgetreue Begutachtung aufmerksam gemacht wurde (vgl.”

“385 CPP) l'existence d'un tel intérêt, en particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1). 1.2.3. Selon l'art. 115 al. 1 CPP, il faut entendre par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Seul doit être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi, contre lequel, par définition, se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342 consid. 2; 119 IV 339 consid. 1d/aa). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1). 1.2.4. L'art. 307 al. 1 CP protège en première ligne l'intérêt collectif, en réprimant des infractions contre l'administration de la justice, dont le but est la recherche de la vérité matérielle. Les intérêts privés ne sont défendus que de manière secondaire. Les particuliers ne seront donc considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par le faux témoignage, ce qu'ils doivent exposer (ATF 123 IV 184 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.2). 1.2.5. L'art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) tend exclusivement à préserver les intérêts de l'État (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1318/2017 du 9 février 2018 consid. 7.2.4 et 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.2; ACPR/85/2021 du 9 février 2021 consid. 2.3.1). 1.3. En l'espèce, le recourant s'estime lésé par les déclarations "évasives" proférées par C______, en qualité de témoin, devant la CACJ, dans le cadre de la procédure de contestation de son licenciement. Le Tribunal fédéral a toutefois rappelé à plusieurs occasions que, lorsque le litige à l'origine de la dénonciation pénale n'est pas encore terminé, on ignore si les prétendues fausses déclarations en justice ont ou non une quelconque influence sur le jugement à rendre.”

“Selon l'art. 162 CPP, on entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. En vertu de l'art. 163 al. 2 CPP, la personne capable de témoigner est tenue de le faire de manière conforme à la vérité (cf. art. 307 al. 1 CP). Selon l'art. 178 al. 1 let. d CPP, doit être entendue à titre de renseignements la personne qui, sans être prévenue, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes. A l'inverse du témoin, le statut conféré par l'art. 178 al. 1 let. d CPP permet en particulier de ne pas déposer (art. 180 al. 1 CPP) et n'impose pas l'obligation de dire la vérité (ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1), de sorte que la PADR n'encourt pas les conséquences pénales d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP. Il appartient à l'autorité pénale compétente qui mène l'audition de décider en quelle qualité la personne entendue sera interrogée. Cette décision est prise au regard de l'état de fait et de la situation juridique au moment de l'audition; ce prononcé peut donc devenir sans objet si les circonstances qui le motivaient changent (ATF 144 IV 97 consid. 2.1.3; arrêt 1B_584/2022 du 25 avril 2023 consid. 3.2).”

“Die vorinstanzlichen Erwägungen sind bundesrechtskonform. Das allgemeine Aussageverweigerungsrecht von Auskunftspersonen im Sinne von Art. 178 lit. b bis g StPO (vgl. Art. 180 Abs. 1 StPO) geht weiter als die in Art. 168 ff. StPO verankerten Zeugnisverweigerungsrechte. Indes dient dieses Aussageverweigerungsrecht allein dem Interesse der befragten Auskunftsperson (vgl. BGE 144 IV 28 E. 1.3.1). Die Stellung von Auskunftspersonen und Zeugen unterscheidet sich zudem insofern, als Letztere zum wahrheitsgemässen Zeugnis verpflichtet sind und falsche Zeugenaussagen in einem gerichtlichen Verfahren unter den Straftatbestand von Art. 307 StGB fallen (vgl. Art. 163 Abs. 2 und Art. 177 Abs. 1 StPO), während Auskunftspersonen lediglich auf die möglichen Straffolgen einer falschen Anschuldigung (Art. 303 StGB), einer Irreführung der Rechtspflege (Art. 304 StGB) und einer Begünstigung (Art. 305 StGB) hinzuweisen sind (Art. 181 Abs. 2 StPO). Dem ist gemäss den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen bei der Beweiswürdigung Rechnung zu tragen. Die gleiche Frage stellt sich bei Personen, die als Zeugen im Sinne von Art. 162 ff. StPO infrage kommen, weil sie nicht unter die Bestimmungen von Art. 178 lit. a bis g StPO fallen, durch die Polizei - abgesehen von der delegierten Befragung durch die Staatsanwaltschaft nach Art. 142 Abs. 2 StPO (vgl. Art. 179 Abs. 2 StPO) - jedoch stets als Auskunftspersonen zu befragen sind (Art. 179 Abs. 1 StPO). Auch solche Aussagen von "polizeilichen Auskunftspersonen" bzw. Auskunftspersonen sui generis sind im Strafverfahren bei korrekter Belehrung über die Zeugnisverweigerungsrechte verwertbar und Bestandteil der Verfahrensakten (vgl.”

“Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung dürfen übersetzte Abhörprotokolle aus Telefonüberwachungen nicht zu Lasten der beschuldigten Person verwertet werden, wenn den Strafakten nicht zu entnehmen ist, wer sie wie produziert hat und ob die übersetzenden Personen auf die Straffolgen von Art. 307 StGB hingewiesen wurden (BGE 129 I 85 E. 4.1 ff.; Urteile 6B_149/2022 vom 25. August 2022 E. 5.4.3; 6B_403/2018 vom 14. Januar 2019 E. 3.3 mit Hinweisen). Dies gilt selbstredend auch für Protokolle akustischer Überwachungen von Räumlichkeiten.”

“Dans une affaire 7B_60/2022, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours contre une décision déniant la qualité de partie plaignante à une entité, a jugé que le raisonnement exposé ci-après, tenu par l’instance précédente, ne prêtait pas le flanc à la critique : cette entité n'avait pas été touchée directement dans ses droits par l'infraction préalable au blanchiment d'argent dénoncé (gestion déloyale et/ou escroquerie), dite infraction ayant été commise au détriment de sociétés tierces; ce constat était corroboré par le type de dommages dont elle se prévalait – notamment "des frais légaux engendrés par des procédures pénales" et "la perte économique en cas d'atteinte à la réputation" –, lesquels constituaient "typiquement des [préjudices] par ricochet" (arrêt rendu le 21 janvier 2025, consid. 3.3.2 cum 3.4.2). 3.2.2. Un faux dans les titres (art. 251 CP) peut porter atteinte à des intérêts individuels s'il vise à nuire à une personne (arrêt du Tribunal fédéral 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.3 in fine). Ainsi en va-t-il quand ce document constitue l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 7B_587/2023 précité), respectivement lorsqu'il est présenté à une personne qui pourrait prendre des dispositions préjudiciables sur cette base (ATF 148 IV 170 précité consid. 3.5.1). 3.2.3. L'art. 307 CP protège, en premier lieu, l'administration de la justice. Les intérêts privés ne sont défendus que de manière secondaire; aussi, pour être considéré comme lésé, un particulier doit avoir été effectivement touché par le faux témoignage allégué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.2). Tel n'est pas le cas lorsque les déclarations litigieuses n'ont eu aucune influence sur l'examen de sa cause par la juridiction idoine (par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.3.1, 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 3.4 et 6B_1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 1.3.2). Il en va de même quand ladite cause n'est pas encore terminée, dès lors que l'on ignore si le témoignage aura ou non une incidence sur le jugement à rendre; à ce stade, il s'agit de pures conjectures (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1144/2018 du 6 février 2019 consid. 3 et 6B_92/2018 précité, consid. 2.3). 3.3. In casu, A______ FZE et B______ LTD se prévalent, tout d’abord, de la commission d'actes de gestion déloyale par D______, lesquels auraient porté atteinte à leur patrimoine de la manière décrite dans leurs plainte et recours.”

“Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5 ; TF 6B_314/2024 du 21 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). L’art. 307 CP protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties (ATF 141 IV 444 précité consid. 3.2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP et les références citées).                 Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 octobre 2021/944 consid.”

“________ n’aurait pas été en mesure d’expliquer pourquoi il aurait été informé dans les moindres détails du litige l’opposant à son frère et observe qu’A.N.________ aurait explicitement reconnu avoir basé ses déclarations sur les dires de son époux.   3.2              Selon l’art. 307 CP, quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3).                 Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5 ; TF 6B_314/2024 du 21 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). L’art. 307 CP protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties (ATF 141 IV 444 précité consid. 3.2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op.”

“Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP et les références citées).                 Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 octobre 2021/944 consid. 3.2 ; CREP 25 mars 2021/288 consid. 3.1.1 ; CREP 3 septembre 2020/681 consid. 4.1).                 L’instigation et la complicité sont envisageables (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 32 ad art. 307 CP et les références citées).   3.3              En l’espèce, il est exact qu’O.________ a notamment déclaré avoir signé son témoignage écrit chez l’avocat de L.N.________, qui l’aurait rédigé, sans toutefois se rappeler le nom de cet avocat. Or, Me C.”

“2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP et les références citées).                 Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 octobre 2021/944 consid. 3.2 ; CREP 25 mars 2021/288 consid. 3.1.1 ; CREP 3 septembre 2020/681 consid. 4.1).                 L’instigation et la complicité sont envisageables (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 32 ad art. 307 CP et les références citées).”

“Zu berücksichtigen sei sodann, dass die Schweizerische Bundesverfassung nicht strafbewehrt und die Staatsanwaltschaft somit auch nicht für die Behandlung von allgemeinen Rügen zu Grundrechtsverletzungen wie vorliegend die Rügen der Verletzung der Menschenwürde (Art. 7 BV) und des Diskriminierungsverbots (Art. 8 Abs. 2 BV) zuständig sei. Zwar könne eine Diskriminierung unter Umständen i.S.v. Art. 261bis StGB strafbar sein. Vorliegend sei dies aber aufgrund der fehlenden Öffentlichkeit, was eine Voraussetzung zur Erfüllung des Tatbestandes darstelle, zu verneinen. Auch die Tatbestände der üblen Nachrede (Art. 173 Ziff. 1 StGB) und der Verleumdung (Art. 174 Ziff. 1 StGB) seien nicht erfüllt. Insoweit sei nicht ersichtlich, inwiefern die strafrechtlich geschützte Ehre der Privatklägerin verletzt worden sei. Sowohl die Vorwürfe, welche die Beschwerdeführerin gegenüber der Beschuldigten mache, als auch andere ehrrührige Aussagen könnten dem Gutachten nicht entnommen werden. Betreffend die Anschuldigung des falschen Gutachtens (Art. 307 Abs. 1 StGB) bestünden keine Anhaltspunkte, dass die Beschuldigte bewusst falsche Aussagen der Befragten wiedergegeben habe. Zudem erschienen ihre Ergebnisse als vertretbar und tatsächlich von ihr persönlich vertreten. Somit fehle es diesbezüglich an einem hinreichenden Tatverdacht. Darüber hinaus seien auch die Tatbestände des Amtsmissbrauchs (Art. 312 StGB) und der Verletzung des Amtsgeheimnisses (Art. 320 Ziff. 1 StGB) nicht erfüllt, da es sich bei beiden um echte Sonderdelikte handle, welche nur von einem Behördenmitglied oder Beamten erfüllt werden könnten. Als Sachverständige im Zivilverfahren falle sie nicht darunter. Aus diesen Gründen werde das Verfahren nicht an die Hand genommen.”

“Nicht anders verhält es sich hinsichtlich des Tatbestands des falschen Gutachtens gemäss Art. 307 Abs. 1 StGB: Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 307 Abs. 1 StGB). Vorab ist auch hier anzumerken, dass dies von der Beschwerdeführerin zwar angezeigt, die erfolgte Nichtanhandnahme jedoch in ihrer Beschwerde nicht begründet gerügt wurde. Die Staatsanwaltschaft und die Beschuldigte stellen darüber hinaus zutreffend fest, dass keinerlei Anhaltspunkte bestehen, welche darauf hindeuten, dass die Beschuldigte bewusst falsche Aussagen der Befragten wiedergegeben hat. Der Würdigung der Staatsanwaltschaft, dass die Ergebnisse der Beschuldigten als vertretbar und tatsächlich von ihr persönlich vertreten erscheinen und es somit an einem hinreichenden Tatverdacht fehlt, dass die Beschuldigte (bewusst) Widersprüche mit der objektiven Wahrheit wiedergegeben hat, ist zu folgen.”

“Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5 ; TF 6B_314/2024 du 21 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). L’art. 307 CP protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties (ATF 141 IV 444 précité consid. 3.2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP et les références citées).                 Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 octobre 2021/944 consid.”

“________ n’aurait pas été en mesure d’expliquer pourquoi il aurait été informé dans les moindres détails du litige l’opposant à son frère et observe qu’A.N.________ aurait explicitement reconnu avoir basé ses déclarations sur les dires de son époux.   3.2              Selon l’art. 307 CP, quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3).                 Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5 ; TF 6B_314/2024 du 21 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). L’art. 307 CP protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties (ATF 141 IV 444 précité consid. 3.2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op.”

“Vor allem aber wurde die von N.P. behauptete Aussage von Dr. M. allem widersprechen, was Dr. M. sonst in seiner Aussage bezüglich dem Geisteszustand von +F. gesagt hat. Er hat nämlich ausgeführt, er habe +F. täglich mehrfach gesehen und längere Gespräche mit ihm geführt und er habe ihn geistig als wach und orientiert empfunden, auch bezüglich was er noch wolle, und er sei in den Gesprächen klar da gewesen (RG act. X.9, S. 5 zu Frage 12). Die Aussagen von Dr. M. bestätigen die Ausführungen von N.P. nicht, im Gegenteil, weshalb nicht einfach auf die Aussage von N.P. abgestellt und davon ausgegangen werden kann, Dr. M. habe +F. als nicht mehr urteilsfähig eingeschätzt. Daran ändert auch die Parteiaussage des Berufungsbeklagten 1 nichts (vgl. RG act. VII.4, S. 3 Fragen 5 und 6), ist zum einen doch sein direktes, starkes Interesse am Ausgang des Prozesses zu berücksichtigen und widersprechen zum andern seine Aussagen in gleicher Weise den Aussagen von Dr. M., die dieser als Zeuge und daher unter der Strafdrohung von Art. 307 Abs. 1 StGB gemacht hat.”

“Le 30 juin 2021, H______ a écrit au Ministère public qu'il souhaitait être entendu pour "libérer [s]a conscience". Il avait notamment été obligé de déclarer ce qu'on lui disait avant chaque convocation au tribunal, et d'affirmer n'avoir pas été payé par A______ pour des heures effectuées en dehors de la coopérative. En outre, il avait été contraint, par B______, d'adopter certains comportements envers A______, sous la menace du licenciement (laisser la radio allumée pour que le prénommé ne puisse pas travailler après son exclusion de la coopérative, jeter des affaires lui appartenant à la décharge, supprimer la terrasse d'un de ses restaurants, provoquer un accident impliquant ses clients dans un de ses établissements, faire amender les voitures des clients de son restaurant). IV. De la procédure pénale P/17153/2021 o. Le 27 septembre 2021, A______ a déposé plainte contre les "organes dirigeants / administrateurs" de la coopérative, soit B______ et C______, pour instigation à faux témoignage (art. 307 al. 1 CP cum. 24 al. 1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP). En substance, il reprochait aux précités d'avoir incité, sous la menace de licenciement, H______, G______ et J______, à porter de fausses accusations contre lui, dans les procédures C/2______/2013 et P/1______/2015. Les déclarations de K______ du 25 juin 2021 et la lettre de H______ du 30 juin 2021 étaient de nature à remettre en cause les déclarations faites antérieurement dans le cadre des procédures civile et pénale. Ces éléments, tout comme le procès-verbal de la séance du Comité de direction de la coopérative du 11 novembre 2020 établissaient que B______ et C______ avaient intentionnellement exercé une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation des volontés de H______ et G______, en les menaçant de licenciement s'ils ne s'exécutaient pas, et ce depuis de nombreuses années. Par voie de conséquence, en déposant plainte contre lui le 30 novembre 2015, alors qu'ils savaient qu'il n'était pas l'auteur des faits reprochés, B______ et C______ s'étaient rendus coupables de dénonciation calomnieuse.”

“In der Duplik machte der Beschwerdegegner 1 im Wesentlichen weitere Aus- führungen zum besagten Unternehmenskauf (Urk. 33). In der weiteren vom Be- schwerdeführer eingereichten Eingabe vom 2. November 2023 äusserte er sich sodann insbesondere zu den vom Beschwerdegegner 1 aufgeworfenen Fragen hinsichtlich der Verjährung und der Zuständigkeit (Urk. 36). 3.Wegen falschem Zeugnis macht sich strafbar, wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge falsch aussagt (Art. 307 Abs. 1 StGB). Die Falschheit der Aussage bestimmt sich nicht nach dem subjektiven Massstab der Überzeugung des Täters, sondern nach dem objektiven Sachverhalt. Strafbar ist die falsche Aussage, womit ein objektiver Widerspruch zur Wahrheit gemeint ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_249/2017 vom 17. Januar 2018 E. 1.1. m.H.). Ob eine Aus- sage inhaltlich falsch ist, beurteilt sich aufgrund einer Gesamtwürdigung. Für Ein- schränkungen durch die Befragungssituation ("sagen Sie nur Ja oder Nein") hat die befragte Partei nicht einzustehen. Falsch sind auch unvollständige Aussagen, insbesondere wenn Weglassungen in erkennbarer Weise einen verzerrten Sach- verhalt oder eine unzutreffende Würdigung herbeiführen können. Wird vorgege- - 9 - ben, etwas nicht oder nicht mehr zu wissen, ist objektiv ebenfalls Unrichtigkeit ge- geben. Dasselbe trifft auf denjenigen zu, der behauptet, noch genau zu wissen, wie sich ein Vorgang abgespielt hat, obwohl er sich nicht daran erinnern kann (DELNON/RÜDY, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4.”

“Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5 ; TF 6B_314/2024 du 21 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). L’art. 307 CP protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties (ATF 141 IV 444 précité consid. 3.2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP et les références citées).                 Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 octobre 2021/944 consid.”

“________ n’aurait pas été en mesure d’expliquer pourquoi il aurait été informé dans les moindres détails du litige l’opposant à son frère et observe qu’A.N.________ aurait explicitement reconnu avoir basé ses déclarations sur les dires de son époux.   3.2              Selon l’art. 307 CP, quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3).                 Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5 ; TF 6B_314/2024 du 21 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). L’art. 307 CP protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties (ATF 141 IV 444 précité consid. 3.2 ; TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité). La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement et non seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, essentiellement les droits de procédure de cette partie (TF 6B_314/2024 précité ; TF 6B_140/2022 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2). Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op.”