Der Schuldner, der über seine Vermögenslage, namentlich durch falsche Buchführung oder Bilanz, seine Gläubiger, den Sachwalter oder die Nachlassbehörde irreführt, um dadurch eine Nachlassstundung oder die Genehmigung eines gerichtlichen Nachlassvertrages zu erwirken,
der Dritte, der eine solche Handlung zum Vorteile des Schuldners vornimmt,
wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
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Die Untersuchung bzw. der Prüfauftrag des Commissaire liefert zentrale Beweismittel für die mögliche Strafverfolgung, insbesondere auch bei falschen Angaben.
“Il a notamment chargé le commissaire d'établir un inventaire à jour des actifs de B______, une liste de ses créanciers et un recueil des documents attestant du résultat de ses démarches en vue d'assainir sa situation financière. j. Le 8 octobre 2024, A______ a requis du Tribunal que le sursis octroyé à B______ soit révoqué avec effet immédiat, pour cause de non-respect de ses conditions (art. 298 al. 4 LP). Par jugement JTPI/14942/2024 du 25 novembre 2024, le Tribunal a déclaré cette requête irrecevable. k. Le 17 octobre 2024, A______ a saisi la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et faillites d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (cause A/7______/2024), en invoquant des incohérences dans les informations fournies par B______ au commissaire au sursis et au juge du sursis, et en dénonçant une intention du débiteur précité de favoriser certains créanciers au détriment d'autres. La cause est à ce jour pendante. l. Le 11 décembre 2024, A______ a déposé une plainte pénale contre B______ pour obtention frauduleuse d'un sursis concordataire (art. 170 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), en invoquant essentiellement les mêmes motifs. Le Ministère public a invité B______ à se déterminer sur cette plainte par courrier du 28 janvier 2025. m. Le 12 décembre 2024, le commissaire au sursis a remis au Tribunal un rapport indiquant que le montant total des dettes connues et exigibles de B______ s'élevait à 5'004'986 fr., y compris la dette de 1'912'278 fr. envers A______ (estimée au montant des sûretés selon l'art. 277 LP) et après post-postposition de la créance d'un tiers pour 401'990 fr. Les actifs inventoriés par le commissaire étaient estimés à 5'056'504 fr., comprenant notamment le produit net estimé de la vente des immeubles de C______ pour 4'641'123 fr. Le solde des actifs de B______ était constitué d'un compte épargne auprès de E______ (310'931 fr.), d'une créance contre G______ SA (480'000 fr.), de tableaux remis en garantie (60'000 fr.), de dépens dus par A______ (14'450 fr.), ainsi que d'autres actifs mentionnés pour mémoire.”