Art. 322quinquies

“322ter (corruption active) et 322quater (corruption passive) visent la corruption au sens étroit du terme et renvoient à la figure du « contrat de corruption » comme rapport synallagmatique entre corrupteur et corrompu, l'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, respectivement l'acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies CP, n'a pas, pour être punissable, à avoir un lien avec une activité officielle concrète, ni être constatable comme contrepartie (ATF 135 IV 398 consid. 6.3 et les références citées ; TF 6B_391/2017 du 11 janvier 2018). Le trait caractéristique des art. 322quinquies et 322sexies CP tient ainsi au fait que ces dispositions sanctionnent une forme atténuée d'actes de corruption, dans le cadre desquels le rapport d'équivalence se conçoit de façon nettement plus ténue et peut même, dans une certaine mesure, faire défaut (FF 1999 5045, 5082 et 5084 ; Alexandre Dyens, in Commentaire romand, Code pénal, vol. Il, 2017, n° 2 ad art. 322quinquies CP ; Mark Pieth, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. Il, 4e éd. 2019, n° 9 ad art. 322quinquies CP).                 L'avantage est défini de manière large et inclut n'importe quelle prestation, matérielle ou immatérielle, qui améliore la situation du bénéficiaire (ATF 135 IV 198 consid. 6.3; FF 1999 5045, 5075, Ursula Cassani, Droit pénal économique, Eléments de droit suisse et transnational, 2020, p. 326). Toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire est considérée comme un avantage. Il peut ainsi s'agir d'une somme d'argent, mais les critères matériels de la notion d'avantage permettent d'inclure également les libéralités en nature ou utilitaires telles que le don d'objets de valeurs, la fourniture d'une voiture de location, l'octroi de rabais de revendeurs ou l'offre d'un voyage (FF 1999 5045, 5075 s.).                 Un avantage est « indu » lorsque l'agent public ne peut y prétendre sur une base juridique et qu'il n'a pas le droit de l'accepter (FF 1999 5045, p. 5076 ; Cassani, Droit pénal économique, op.”

“322ter (corruption active) et 322quater (corruption passive) visent la corruption au sens étroit du terme et renvoient à la figure du « contrat de corruption » comme rapport synallagmatique entre corrupteur et corrompu, l'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, respectivement l'acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies CP, n'a pas, pour être punissable, à avoir un lien avec une activité officielle concrète, ni être constatable comme contrepartie (ATF 135 IV 398 consid. 6.3 et les références citées ; TF 6B_391/2017 du 11 janvier 2018). Le trait caractéristique des art. 322quinquies et 322sexies CP tient ainsi au fait que ces dispositions sanctionnent une forme atténuée d'actes de corruption, dans le cadre desquels le rapport d'équivalence se conçoit de façon nettement plus ténue et peut même, dans une certaine mesure, faire défaut (FF 1999 5045, 5082 et 5084 ; Alexandre Dyens, in Commentaire romand, Code pénal, vol. Il, 2017, n° 2 ad art. 322quinquies CP ; Mark Pieth, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. Il, 4e éd. 2019, n° 9 ad art. 322quinquies CP).                 L'avantage est défini de manière large et inclut n'importe quelle prestation, matérielle ou immatérielle, qui améliore la situation du bénéficiaire (ATF 135 IV 198 consid. 6.3; FF 1999 5045, 5075, Ursula Cassani, Droit pénal économique, Eléments de droit suisse et transnational, 2020, p. 326). Toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire est considérée comme un avantage. Il peut ainsi s'agir d'une somme d'argent, mais les critères matériels de la notion d'avantage permettent d'inclure également les libéralités en nature ou utilitaires telles que le don d'objets de valeurs, la fourniture d'une voiture de location, l'octroi de rabais de revendeurs ou l'offre d'un voyage (FF 1999 5045, 5075 s.).                 Un avantage est « indu » lorsque l'agent public ne peut y prétendre sur une base juridique et qu'il n'a pas le droit de l'accepter (FF 1999 5045, p. 5076 ; Cassani, Droit pénal économique, op.”

“322ter (corruption active) et 322quater (corruption passive) visent la corruption au sens étroit du terme et renvoient à la figure du « contrat de corruption » comme rapport synallagmatique entre corrupteur et corrompu, l'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, respectivement l'acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies CP, n'a pas, pour être punissable, à avoir un lien avec une activité officielle concrète, ni être constatable comme contrepartie (ATF 135 IV 398 consid. 6.3 et les références citées ; TF 6B_391/2017 du 11 janvier 2018). Le trait caractéristique des art. 322quinquies et 322sexies CP tient ainsi au fait que ces dispositions sanctionnent une forme atténuée d'actes de corruption, dans le cadre desquels le rapport d'équivalence se conçoit de façon nettement plus ténue et peut même, dans une certaine mesure, faire défaut (FF 1999 5045, 5082 et 5084 ; Alexandre Dyens, in Commentaire romand, Code pénal, vol. Il, 2017, n° 2 ad art. 322quinquies CP ; Mark Pieth, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. Il, 4e éd. 2019, n° 9 ad art. 322quinquies CP).                 L'avantage est défini de manière large et inclut n'importe quelle prestation, matérielle ou immatérielle, qui améliore la situation du bénéficiaire (ATF 135 IV 198 consid. 6.3; FF 1999 5045, 5075, Ursula Cassani, Droit pénal économique, Eléments de droit suisse et transnational, 2020, p. 326). Toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire est considérée comme un avantage. Il peut ainsi s'agir d'une somme d'argent, mais les critères matériels de la notion d'avantage permettent d'inclure également les libéralités en nature ou utilitaires telles que le don d'objets de valeurs, la fourniture d'une voiture de location, l'octroi de rabais de revendeurs ou l'offre d'un voyage (FF 1999 5045, 5075 s.).                 Un avantage est « indu » lorsque l'agent public ne peut y prétendre sur une base juridique et qu'il n'a pas le droit de l'accepter (FF 1999 5045, p. 5076 ; Cassani, Droit pénal économique, op.”

“322ter (corruption active) et 322quater (corruption passive) visent la corruption au sens étroit du terme et renvoient à la figure du « contrat de corruption » comme rapport synallagmatique entre corrupteur et corrompu, l'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, respectivement l'acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies CP, n'a pas, pour être punissable, à avoir un lien avec une activité officielle concrète, ni être constatable comme contrepartie (ATF 135 IV 398 consid. 6.3 et les références citées ; TF 6B_391/2017 du 11 janvier 2018). Le trait caractéristique des art. 322quinquies et 322sexies CP tient ainsi au fait que ces dispositions sanctionnent une forme atténuée d'actes de corruption, dans le cadre desquels le rapport d'équivalence se conçoit de façon nettement plus ténue et peut même, dans une certaine mesure, faire défaut (FF 1999 5045, 5082 et 5084 ; Alexandre Dyens, in Commentaire romand, Code pénal, vol. Il, 2017, n° 2 ad art. 322quinquies CP ; Mark Pieth, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. Il, 4e éd. 2019, n° 9 ad art. 322quinquies CP).                 L'avantage est défini de manière large et inclut n'importe quelle prestation, matérielle ou immatérielle, qui améliore la situation du bénéficiaire (ATF 135 IV 198 consid. 6.3; FF 1999 5045, 5075, Ursula Cassani, Droit pénal économique, Eléments de droit suisse et transnational, 2020, p. 326). Toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire est considérée comme un avantage. Il peut ainsi s'agir d'une somme d'argent, mais les critères matériels de la notion d'avantage permettent d'inclure également les libéralités en nature ou utilitaires telles que le don d'objets de valeurs, la fourniture d'une voiture de location, l'octroi de rabais de revendeurs ou l'offre d'un voyage (FF 1999 5045, 5075 s.).                 Un avantage est « indu » lorsque l'agent public ne peut y prétendre sur une base juridique et qu'il n'a pas le droit de l'accepter (FF 1999 5045, p. 5076 ; Cassani, Droit pénal économique, op.”

“Betreffend den Vorwurf, dass beim Betreibungsamt mit strukturierten Daten gearbeitet werde, sei auf Art. 6 Abs. 2 VeÜ-ZSSV (SR 272.1) verwiesen, wonach das EJPD festlegen kann, dass Verfahrensdaten zusammen mit der Eingabe in strukturierter Form eingereicht werden können. Die technischen Vorgaben wurden in der Verordnung des EJPD über die elektronische Übermittlung im Betreibungswesen (SR 281.112.1) geregelt. Dort wird in Art. 3 Abs.1 festgehalten, dass der eSchKG-Verbund die Datenaustauschplattform SEDEX (secure data exchange) einsetzt und dass das XML-Schema ein Bestandteil des verbindlichen eSchKG-Standards ist (Art. 5 Abs. 2 Bst. a). An der Verwendung von strukturierten Daten ist folglich nichts auszusetzen. Ausserdem wird eine qualifizierte elektronische Signatur von Art. 6 Abs. 1 VeÜ-ZSSV, anders als vom Privatkläger behauptet, nicht vorausgesetzt. Folglich liegt auch diesbezüglich eindeutig kein strafbares Verhalten, geschweige denn eine schlecht zu den Vorwürfen passende Vorteilsgewährung nach Art. 322quinquies StGB, vor. Gleichzeitig scheidet auch eine Strafbarkeit wegen Beihilfe zu Betrug aus, da das Einreichen und Bearbeiten von Anträgen in strukturierter Form durch die Steuerverwaltung bzw. das Betreibungsamt den gesetzlichen Vorgaben entspricht.”

“Des Weiteren wurden auch keine rechtlich erheblichen Tatsachen unrichtig beurkundet, zumal die Finanzverwaltung des Kantons Bern für den Vollzug des Zahlungsverkehrs gesetzlich ermächtigt und verpflichtet ist und es mithin stringent ist, dass Zahlungen auf deren Konto zu leisten sind (Art. 8 Abs. 1 Bst. l der Verordnung über die Organisation und die Aufgaben der Finanzdirektion (Organisationsverordnung FIN, OrV FIN; BSG 152.221.171; vgl. auch Art. 9 Abs. 1 Bst. g OrV FIN, wonach die Steuerverwaltung des Kantons Bern den Kanton in Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren vertritt sowie Art. 1 Abs. 1 Bst. a OrV FIN [Koordination und Leitung des Finanzhaushaltes des Kantons Bern durch die Finanzdirektion]). Eine separate schriftliche Vollmacht ist bei Vorliegen einer gesetzlichen Grundlage nicht notwendig. Damit liegen auch keine konkreten und plausiblen Hinweise für einen Amtsmissbrauch nach Art. 312 StGB, eine Verletzung des Amtsgeheimnisses nach Art. 320 StGB oder ein unbefugtes Eindringen in ein Datenverarbeitungssystem nach Art. 143bis StGB vor. Gleichermassen sind keine Anhaltspunkte dafür auszumachen, dass sich eine A.________ der Vorteilsgewährung nach Art. 322quinquies StGB strafbar gemacht haben soll, zumal nicht ersichtlich ist, inwiefern ein nicht gebührender Vorteil hier vorliegen soll. Hinsichtlich des Austausches von Informationen unter Behörden zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben wurde von der Staatsanwaltschaft zu Recht auf Art. 10 Abs. 1 Bst. a des Kantonalen Datenschutzgesetzes (KDSG; BSG 152.04) verwiesen. Die Beschwerdekammer in Strafsachen teilt schliesslich die Ansicht der Staatsanwaltschaft, dass in der Strafanzeige erst gar nicht erläutert wurde, inwiefern sich eine A.________ der Verleumdung strafbar gemacht haben soll. Der Beschwerdeführer hat kein Handeln wider besseres Wissen beschrieben. Die Ausführungen in der Beschwerde vermögen nichts an der Rechtsmässigkeit der Nichtanhandnahmeverfügung zu ändern. Der Beschwerdeführer belässt es auch hier im Wesentlichen dabei, sich nicht damit einverstanden zu erklären, dass die Steuerverwaltung des Kantons Bern das Inkasso von Gerichtskosten betreibt resp. das Zahlungen auf das Konto der Finanzverwaltung des Kantons Bern zu tätigen sind, was – wie vorstehend erklärt – indes rechtens ist und demnach von vornherein keine strafbare Handlung zu begründen vermag.”