Art. 255

“L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers (TF 6B_1490/2021 du 8 septembre 2023 consid. 1.2.1 et les réf. cit.). Le permis de conduire est un certificat au sens de cette disposition (ATF 98 IV 55 consid. 2 ; TF 6P.55/2005 du 20 juillet 2005, consid. 6.1 ; Dupuis et alii, Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 252 CP). L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant notamment avoir l'intention de tromper autrui. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1490/2021 précité consid. 1.2.1 et les réf. cit.). En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur ait agi sans but raisonnable ou dans le seul but de nuire à autrui (TF 6B_1490/2021 précité consid. 1.2.1 et les réf. cit.). Conformément à l'art. 255 CP, les dispositions de l'art. 252 CP sont aussi applicables aux titres étrangers. 3.2.2 Selon l’art. 97 al. 1 let. d LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats. Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1) 3.3 3.3.1 Le premier juge a retenu que le prévenu, informé qu’il devrait à nouveau passer l’examen de conduite en Suisse, avait choisi l’option de s’adresser à une école de conduite en Ethiopie, en s’acquittant de l’ensemble des frais comme s’il passait à nouveau les cours de conduite, sans toutefois devoir se déplacer sur place et sans être résident dans ce pays.”

“Conformément à l'art. 255 CP, les dispositions des art. 251 à 254 CP sont aussi applicables aux titres étrangers.”

“Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP cum art. 255 CP, en lien avec la délivrance de faux permis de conduire lettons. Il conteste également la compétence du juge suisse.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit les appels formés par A______ et D______ contre le jugement JTCO/38/2024 rendu le 17 avril 2024 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/3183/2023. Rejette l'appel de A______. Admet partiellement l'appel de D______. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Déclare A______ coupable d'infraction aux art. 19 al. 1 let. b et c et al. 2 let. a LStup, 115 al. 1 let. a et b et 119 al. 1 LEI. Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 636 jours de détention avant jugement, y compris l'exécution anticipée de peine (art. 40 et 51 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). * * * Déclare D______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup, d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de faux dans les certificats étrangers (art. 252 cum art. 255 CP). Condamne D______ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 628 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de D______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le SIS (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de D______ (art. 231 al. 1 CPP). * * * Condamne A______ et D______, pour moitié chacun, au paiement des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent au total à CHF 12'593.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'695.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'800.-. Met la moitié de ces frais, soit CHF 1'347.50, à la charge de A______, 1/10ème de ceux-ci, soit CHF 269.50, à la charge de D______, et laisse le solde à la charge de l'État.”

“La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité, l'état civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui la concernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1). Font notamment partie de cette catégorie le passeport (cf. ATF 117 IV 170 consid. 2c), la carte d'identité, ainsi que l'autorisation de séjour ou le permis d'établissement (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_619/2012 précité consid. 1.2.1). L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant notamment avoir l'intention de tromper autrui. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_966/2021 précité ; TF 6B_1074/2021 du 28 mars 2022 consid. 1.1). En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur ait agi sans but raisonnable ou dans le seul but de nuire à autrui (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_44/2022 précité ; TF 6B_966/2021 précité). Conformément à l'art. 255 CP, l'art. 252 CP est aussi applicable aux titres étrangers. 4.2.2 Aux termes de l’art. 253 CP, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, ou celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, celui qui obtient frauduleusement des papiers d’identité sous un nom d’emprunt commet l’infraction définie à l’art. 253 CP (ATF 101 IV 306, JdT 1976 IV 143). Le fonctionnaire est induit en erreur lorsqu’il est convaincu, à tort, que la constatation qu’il fait est véridique.”