Commentaires: Art. 136

Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite:
1. à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec;
2. à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec.¹
L’assistance judiciaire comprend:
1. l’exonération d’avances de frais et de sûretés;
2. l’exonération des frais de procédure;
3. ² la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l’exige.
Lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩

Art. 136