Art. 387

“Si la procédure pénale avance trop lentement, la victime peut s’adresser directement à l’aide aux victimes dans le délai de cinq ans et demander, le cas échéant, une avance (art. 21 LAVI) sur l’indemnisation qu’elle devrait obtenir. Dans la pratique, l’autorité cantonale suspend alors sa décision quant à une éventuelle indemnisation jusqu’à droit connu dans la procédure pénale (message LAVI, FF 2005 6683, p. 6749). 4.4 Selon l’art. 402 CPP, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés. Les points du jugement qui ne sont pas contestés entrent en force et ne peuvent plus être contestés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2012 du 27 juin 2013 consid. 1.3). À la différence du recours, l’appel est pourvu d’un effet suspensif, à tout le moins partiel, de par la loi puisque seuls les points du jugement de première instance qui n’ont pas été attaqués par l’appelant acquièrent force de chose jugée et deviennent exécutoires. L’art. 402 CPP déroge ainsi à l’art. 387 CPP qui prévoit que les voies de recours n’ont, sauf dispositions contraires du CPP ou décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours, pas d’effet suspensif. La réglementation de l’art. 402 CPP se rapproche ainsi de celle prévue à l’art. 103 LTF selon laquelle le recours en matière pénale au Tribunal fédéral a un effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées et s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté. À noter que, dans ce cas, l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les conclusions civiles. Lorsque le jugement n’est pas contesté, celui-ci, conformément à la règle posée à l’art. 437 al. 2 CPP, entre en force à la date à laquelle la décision a été rendue. En cas d’appel partiel, cela signifie que les points non attaqués du jugement entrent en force à la date à laquelle le jugement de première instance a été rendu (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd.”

“Il apparaît en l'occurrence que le Juge des mineurs entend se conformer aux conclusions du rapport d'expertise du 5 mai 2023 et se fonder sur celles-ci afin d'ordonner pendant l'instruction, à titre provisionnel, le placement du recourant en établissement fermé. Il ne peut en effet pas ignorer les conclusions des expertes sans que des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité (cf. ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). Dans ce contexte particulier, il existe un risque que, sur la base des conclusions de l'expertise du 5 mai 2023, le recourant soit placé dans un établissement fermé pendant l'instruction et qu'il subisse une atteinte à sa liberté personnelle au sens des art. 10 al. 2 Cst. et 5 ch. 1 CEDH (cf. NICOLAS QUELOZ, in Commentaire Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2023, 2e éd., no 126 s. ad art. 15 DPMin). Certes, le Juge des mineurs devra à cet égard rendre une ordonnance prononçant le placement du recourant en milieu fermé (cf. art. 29 al. 1 PPMin), laquelle pourra être contestée par les voies de droit ordinaire (cf. art. 39 al. 2 let. a PPMin), y compris devant le Tribunal fédéral (cf. art. 78 ss LTF). Ces voies de droit n'ayant toutefois pas d'effet suspensif (cf. art. 387 CPP et 103 al. 1 LTF), il ne peut pas être exclu que le placement du prévenu mineur dans un établissement fermé soit exécuté avant que l'exploitabilité de l'expertise puisse être définitivement examinée par les autorités de recours, soit en particulier par le Tribunal fédéral. Le recourant risque ainsi de subir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours.”

“Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité).   1.3              Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il tend à l’annulation de la décision du 7 février 2025.                 En tant que le recourant conclut à ce que son « droit à exercer la garde de mon fils comme travail externe » lui soit reconnu, il conclut implicitement à la réforme de cette décision du 7 février 2025.                 Enfin, en tant qu’il conclut à ce que la suspension immédiate de la procédure de révocation de la semi-détention soit ordonnée, il prend apparemment une conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif, au sens de l’art. 387 CPP ; toutefois, faute de motivation, cette conclusion ne peut qu’être déclarée irrecevable ; au demeurant, la décision attaquée consistant en un refus, elle ne déploie pas d’effet positif qui pourrait être suspendu, d’une part, et cette décision ne porte de toute manière pas sur la révocation du régime de la semi-détention, d’autre part ; il s’ensuit que, même recevable, cette conclusion devrait être rejetée.                 La question de savoir si l’acte de recours remplit les exigences posées par l’art. 385 CPP sera examinée plus bas.   2. 2.1              Le recourant soutient que la garde d’un enfant serait une activité agréée, que la jurisprudence du Tribunal fédéral (7B_261/2023 du 18 mars 2024 [recte : ATF 150 IV 277]) prévoirait que la surveillance électronique peut être envisagée pour l’exécution d’une peine privative de liberté sous certaines conditions, que « l’art. 5 let. f RS 343.330 du 01.01.2018 » préciserait que « le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents dans le cadre de l’obtention de la semi-détention », et que l’ATF 148 IV 292 indiquerait clairement que « les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe » ; il précise que cet arrêt prévoirait trois conditions pour le travail externe, qu’il remplirait : 1/ il a purgé une partie de sa peine ; 2/ il n’existe pas de risque de fuite ; 3/ il n’existe pas de risque de récidive ; sa condamnation porterait sur des faits financiers sans aucun rapport avec la garde d’un enfant ; il assurerait déjà la garde de son fils les week-ends sans incident et en accord avec l’autre parent.”

“BB.2024.99, BB.2024.100, BB.2024.101, BP.2024.80, BP.2024.81, BP.2024.82 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Geschäftsnummer: BB.2024.99-101 Nebenverfahren: BP.2024.80-82 Beschluss vom 25. September 2024 Beschwerdekammer Besetzung Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Patrick Robert-Nicoud und Felix Ulrich, Gerichtsschreiberin Santina Pizzonia Parteien 1. Bank A1., 2. Bank A2., 3. Bank A3., alle vertreten durch Rechtsanwalt Flavio Romerio und Rechtsanwältin Sophie Matjaz, Beschwerdeführerinnen 1-3 gegen Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin Gegenstand Siegelung (Art. 248 Abs. 1 StPO); aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO)”

“Le Procureur a considéré que l’établissement du profil ADN pourrait permettre de déterminer si le prévenu s’était rendu coupable d’autres infractions à caractère sexuel, notamment d’actes d’ordre sexuel au préjudice d’enfants, lesquelles seraient à qualifier de crimes et qui ne seraient pas parvenues à la connaissance des autorités. Il a en outre estimé qu’au vu des infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité. C. Par acte du 20 décembre 2023, X.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a recouru contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN ci-dessus, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la destruction immédiate du prélèvement d’ADN 3362365917, subsidiairement au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé au recours. Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Présidente de la Chambre des recours pénale, statuant en application de l’art. 387 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a accordé l’effet suspensif au recours. Le 28 décembre 2023, dans le délai imparti, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait à déposer des déterminations sur le recours. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.”

“BB.2024.13, BB.2023.14, BP.2024.9, BP.2024.10, BP.2024.11, BP.2024.12 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2024.13-14 Procédures secondaires: BP.2024.9-10, BP.2024.11-12 Décision du 5 juillet 2024 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry Parties 1. A., représenté par Me Saskia Ditisheim, 2. Saskia DITISHEIM, recourants contre Ministère public de la Confédération, intimé Objet Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP) Faits: A. Depuis le 20 juillet 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction, référencée SV.21.0310, à l'encontre de B. des chefs, notamment, de participation et/ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et violation de l'art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122). En date du 25 janvier 2022, la procédure pénale précitée a été étendue à l'encontre de C. pour les mêmes infractions (v. act. 1.4 et act. 5.3, p. 2). Dans le cadre de cette enquête, le MPC a, par demande d'entraide judiciaire en matière pénale complémentaire du 8 septembre 2022, requis des autorités marocaines l'audition de A. et de D. en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (act. 5.4). B. Par courrier du 31 mars 2023, Me Saskia Ditisheim (ci-après: Me Ditisheim) a demandé à ce que soit prononcée la nullité du procès-verbal relatif à l'audience de A.”

“Das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde ist abzuweisen. Zum einen kommt der Beschwerde gemäss Art. 387 StPO grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung zu. Zum anderen könnte der Beschwerdeführerin im Falle der Gutheissung ihres Rechtsmittels die Frist zur Ergänzung ihres Strafantrags (einschliesslich des Rückkommens auf die Nichtanhandnahme) jederzeit und ohne Nachteile wieder gewährt werden.”

“BB.2024.121, BP.2024.94 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2024.121 Procédure secondaire: BP.2024.94 Décision du 5 février 2025 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey, la greffière Julienne Borel Parties Mission permanente […] auprès de l'ONU à Genève, représentée par Me Fateh Boudiaf, avocat, recourante contre Ministère public de la Confédération, intimé CONSULAT GÉNÉRAL […], tiers Objet Jonction des procédures (art. 29 s. CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) Faits: A. Deux procédures portant sur des incendies criminels survenus dans le canton de Genève les 13 et 15 août 2024 contre la Mission permanente […] auprès de l'ONU à Genève (ci-après: la Mission permanente […]), respectivement contre le Consulat général […], ont été ouvertes par le Ministère public genevois. B. Le 23 août 2024, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris ces procédures (dossier du MPC CL.24.00195 [ci-après: dossier du MPC], p. 2-2024.08.23-1). Il sied de préciser que la Mission permanente […] a déposé plainte concernant les faits susmentionnés auprès de la Police cantonale genevoise le 13 août 2024 (dossier du MPC, p. 12.1-2024.08.21-1.1 ss), le Consulat général […], le 15 août 2024 (dossier du MPC, p. 12.2-2024.08.21-1.1 ss). Le 30 août 2024 (act. 1.6), le MPC a ouvert une instruction contre inconnu(s) pour incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP), subsidiairement mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et dommage à la propriété (art.”

“BB.2025.1, BP.2025.1 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2025.1 Procédure secondaire: BP.2025.1 Décision du 26 mars 2025 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry Parties Ministère public de la Confédération, recourant contre Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée A., représenté par Me Caroline Schumacher, prévenu B. LTD, représentée par Mes Eric Hess et Igor Zacharia, tiers saisi Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)”

“BB.2024.123, BP.2024.95 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Geschäftsnummer: BB.2024.123 Nebenverfahren: BP.2024.95 Beschluss vom 18. Februar 2025 Beschwerdekammer Besetzung Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Giorgio Bomio-Giovanascini und Felix Ulrich, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja Parteien A. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Dimitri Santoro, Beschwerdeführerin gegen Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin Gegenstand Siegelung (Art. 248 Abs. 1 StPO); aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO)”

“BB.2024.99, BB.2024.100, BB.2024.101, BP.2024.80, BP.2024.81, BP.2024.82 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Geschäftsnummer: BB.2024.99-101 Nebenverfahren: BP.2024.80-82 Beschluss vom 25. September 2024 Beschwerdekammer Besetzung Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Patrick Robert-Nicoud und Felix Ulrich, Gerichtsschreiberin Santina Pizzonia Parteien 1. Bank A1., 2. Bank A2., 3. Bank A3., alle vertreten durch Rechtsanwalt Flavio Romerio und Rechtsanwältin Sophie Matjaz, Beschwerdeführerinnen 1-3 gegen Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin Gegenstand Siegelung (Art. 248 Abs. 1 StPO); aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO)”

“Aufgrund des Gesagten wird deutlich, dass die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid zu Recht davon ausgegangen ist, dass es sich beim Beschwerdeführer um den volljährigen A.________, geboren am D.________, handelt. Betreffend den dringenden Tatverdacht des Betrugs ist mit ihr festzustellen, dass der Sachverhalt weitgehend eingestanden ist (E. 5.4.3). Die Staatsanwaltschaft wird weiter abzuklären haben, ob das Tatbestandsmerkmal der Arglist aufgrund der falschen Altersangabe als erfüllt erachtet werden kann. Vorläufig ist der dringende Tatverdacht indes weiterhin zu bejahen. Auch der dringende Tatverdacht des Raubes ist nach wie vor zu bejahen. Mit der Vorinstanz ist festzustellen, dass insoweit bereits ein Strafbefehl ergangen ist, welcher zwischenzeitlich mangels sachlicher und funktioneller Zuständigkeit für nichtig erklärt werden musste. Zufolge der Nichtigkeitserklärung des Strafbefehls liegt entgegen der Verteidigung keine ne bis in idem-Konstellation vor. Dass gegen die Nichtigkeitsverfügung Beschwerde erhoben wurde, ändert daran nichts, zumal der Beschwerde keine aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 387 StPO).”

“BB.2024.24, BP.2024.16 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Geschäftsnummer: BB.2024.24 Nebenverfahren: BP.2024.16 Beschluss vom 15. Oktober 2024 Beschwerdekammer Besetzung Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Giorgio Bomio-Giovanascini und Felix Ulrich, Gerichtsschreiber Stefan Graf Parteien Konkursamtliche Nachlassliquidationsmasse der Erbschaft von A., handelnd durch die B. AG, Beschwerdeführerin gegen 1. Bundesanwaltschaft, 2. Bundesanwaltschaft, Urteilsvollzug, Beschwerdegegner Gegenstand Verfahrenshandlung der Bundesanwaltschaft (Art. 20 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO); aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO)”

“3              En l’espèce, comme on l’a vu, le mandat de perquisition du téléphone portable du recourant, qui mentionne qu’il a été notifié à son défenseur d’office, contenait les informations exigées par la jurisprudence. Il y était indiqué que le détenteur pouvait préalablement s’exprimer sur le contenu des documents qui seraient perquisitionnés, en application de l’art. 247 al. 1 CPP (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023) ; or, le recourant n’a pas utilisé cette voie ; il y était indiqué le texte complet de l’art. 248 al. 1 CPP (dans sa teneur en vigueur avant le 31 décembre 2023), soit le droit de demander la mise sous scellés des documents qui ne peuvent pas être perquisitionnés ; or, le recourant n’a pas utilisé cette voie, notamment pour faire valoir son droit de refuser de déposer et pour empêcher l’examen et l’exploitation des données qui seraient recueillies ; enfin, le recourant n’a pas déposé de recours contre le mandat de perquisition lui-même, en sollicitant à titre de mesure d’urgence l’octroi de l’effet suspensif conformément à l’art. 387 CPP, ce qui aurait eu le même effet que la demande de mise sous scellés.                 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le recourant soutient qu’il n’a pas été informé valablement de ses droits et que son droit d’être entendu aurait ainsi été violé.                 Au demeurant, le recourant a été informé du résultat de la demande d’entraide internationale urgente au plus tard le 11 septembre 2023, lorsqu’une copie numérique du dossier a été remise à son conseil, par voie informatique (PV des opérations, p. 13). Le recourant, par son conseil, a du reste invoqué à plusieurs reprises ce résultat, notamment pour réclamer la clé de son appartement le 20 septembre 2023 (P. 36), ou pour invoquer à l’appui du recours qu’il a déposé auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Chambre de céans du 20 novembre          2023 – qui confirmait l’admission de la qualité de partie plaignante de                    T._____ – un risque de préjudice irréparable qu’il encourait en France du fait de la participation de ce dernier à la procédure en Suisse (cf.”

“2). Auf diese Weise wird sichergestellt, dass das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entscheidet, was der Prozessökonomie dient (BGE 144 IV 81 = Pra 2018 Nr. 152 E. 2.3.1 m.w.H .; Urteil des Bundesgerichts BGer 6B_1160/2021 vom 31. Januar 2022 E. 1.3). Vom Erfordernis eines aktuellen Rechtsschutzinteresses ist ausnahmsweise abzusehen, wenn sich die mit der Beschwerde aufgeworfene Frage jederzeit und unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen könnte, an ihrer Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige gerichtliche Prüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_610/2019 vom 13. Februar 2020 E. 1.2 m.w.H.). Letzteres trifft vorliegend jedoch nicht zu und wird vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht. Dies zeigt sich insbesondere daran, dass der Beschwerde (auf Gesuch hin oder von Amtes wegen) die aufschiebende Wirkung erteilt werden kann (vgl. Art. 387 StPO), womit die Frist für Bezahlung der Sicherheitsleistung dahinfällt. Eine antragstellende Person ist daher keineswegs faktisch dazu gezwungen, trotz Beschwerdeerhebung die eingeforderte Sicherheitsleistung zu bezahlen und damit das Rechtsschutzinteresse selbst dahinfallen zu lassen. Nichts anderes gilt denn auch im vorliegenden Fall, wurde der Beschwerde doch umgehend die aufschiebende Wirkung erteilt (vgl. act. D.1; bestätigt in act. D.2).”

“BB.2024.13, BB.2023.14, BP.2024.9, BP.2024.10, BP.2024.11, BP.2024.12 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2024.13-14 Procédures secondaires: BP.2024.9-10, BP.2024.11-12 Décision du 5 juillet 2024 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry Parties 1. A., représenté par Me Saskia Ditisheim, 2. Saskia DITISHEIM, recourants contre Ministère public de la Confédération, intimé Objet Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP) Faits: A. Depuis le 20 juillet 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction, référencée SV.21.0310, à l'encontre de B. des chefs, notamment, de participation et/ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et violation de l'art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122). En date du 25 janvier 2022, la procédure pénale précitée a été étendue à l'encontre de C. pour les mêmes infractions (v. act. 1.4 et act. 5.3, p. 2). Dans le cadre de cette enquête, le MPC a, par demande d'entraide judiciaire en matière pénale complémentaire du 8 septembre 2022, requis des autorités marocaines l'audition de A. et de D. en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (act. 5.4). B. Par courrier du 31 mars 2023, Me Saskia Ditisheim (ci-après: Me Ditisheim) a demandé à ce que soit prononcée la nullité du procès-verbal relatif à l'audience de A.”

“________ d'avoir rédigé des courriels et des courriers menaçants et attentatoires à l'honneur des parties plaignantes, que lors de son audition du 18 janvier 2024, il avait reconnu être l'auteur du courrier postal reçu par le Ministère public de la Confédération (P. 27/2) et que la comparaison des données signalétiques, en particulier son ADN, avec le courrier anonyme reçu par le Ministère public de la Confédération le 19 juillet 2023 devait permettre de déterminer s'il était également l'auteur de ce courrier et des autres dénoncés par les plaignants. C. Par acte du 19 février 2024, A.Y.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance. A titre préalable, il a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à ce que soit ordonné la destruction des échantillons prélevés. Par avis du 20 février 2024, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé l’effet suspensif au recours en application de l’art. 387 CPP. Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.”

“Un échantillon d’ADN a été prélevé sur sa personne sous la référence 3362405642. B. Par ordonnance du 28 février 2024, le Ministère public a ordonné l’établissement du profil d’ADN à partir du prélèvement n° 3362405642 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II). Le Procureur a considéré que l’établissement du profil d’ADN du prévenu pourrait permettre de d’élucider un crime ou un délit et, également, de prévenir tout éventuel risque de récidive. Il a en outre estimé qu’au vu des infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité. C. Par acte du 1er mars 2024, Q.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN ci-dessus, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé au recours. Par ordonnance du 4 mars 2024, le Président de la Chambre des recours pénale, statuant en application de l’art. 387 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a accordé l’effet suspensif au recours. Le 13 mars 2024, dans le délai imparti, le Ministère public a fait savoir qu’il se référait à son ordonnance. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur les art. 255 ss CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.”

“2). Auf diese Weise wird sichergestellt, dass das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entscheidet, was der Prozessökonomie dient (BGE 144 IV 81 = Pra 2018 Nr. 152 E. 2.3.1 m.w.H .; Urteil des Bundesgerichts BGer 6B_1160/2021 vom 31. Januar 2022 E. 1.3). Vom Erfordernis eines aktuellen Rechtsschutzinteresses ist ausnahmsweise abzusehen, wenn sich die mit der Beschwerde aufgeworfene Frage jederzeit und unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen könnte, an ihrer Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige gerichtliche Prüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_610/2019 vom 13. Februar 2020 E. 1.2 m.w.H.). Letzteres trifft vorliegend jedoch nicht zu und wird vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht. Dies zeigt sich insbesondere daran, dass der Beschwerde (auf Gesuch hin oder von Amtes wegen) die aufschiebende Wirkung erteilt werden kann (vgl. Art. 387 StPO), womit die Frist für Bezahlung der Sicherheitsleistung dahinfällt. Eine antragstellende Person ist daher keineswegs faktisch dazu gezwungen, trotz Beschwerdeerhebung die eingeforderte Sicherheitsleistung zu bezahlen und damit das Rechtsschutzinteresse selbst dahinfallen zu lassen. Nichts anderes gilt denn auch im vorliegenden Fall, wurde der Beschwerde doch umgehend die aufschiebende Wirkung erteilt (vgl. act. D.1; bestätigt in act. D.2).”

“Die Generalstaatsanwaltschaft führt in ihrer oberinstanzlichen Stellungnahme zu Recht an, dass dem Beschwerdeführer mit der angefochtenen Verfügung eine zehntägige Frist zur Bezahlung einer Sicherheitsleistung gemäss Art. 303a StPO angesetzt wurde und die Beschwerde grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 387 StPO). Ebenfalls trifft es zu, dass der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde nicht – auch nicht sinngemäss – um aufschiebende Wirkung ersucht und die Verfahrensleitung der Beschwerde mit Verfügung vom 20. März 2024 auch nicht von Amtes wegen aufschiebende Wirkung erteilt hat. Die Frage, welche Folgen das Nichterteilen der aufschiebenden Wirkung zeitigt, ist indes nicht Gegenstand des Beschwerdeverfahrens, zumal es hier einzig darum geht zu überprüfen, ob die Staatsanwaltschaft dem Beschwerdeführer eine Frist zur Leistung einer Sicherheit gemäss Art. 303a StPO ansetzen durfte. Daran ändert die in Art. 303a StPO statuierte gesetzliche Vermutung, wonach der Strafantrag im Falle der Nichtleistung der Sicherheit als zurückgezogen gilt, nichts. So oder anders ist der Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung unmittelbar in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen und somit grundsätzlich zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO).”