Art. 210

“Il aurait entretenu avec elle une centaine de rapports sexuels (PV aud. 1, R 20) et il ne lui serait jamais arrivé d’entretenir avec lui une relation sexuelle consentie (PV aud. 1, R 16).                 Le 25 octobre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre A.________ pour avoir, à Lausanne, [...], entre 2018 et 2022, contraint B.________ à l’acte sexuel par la force à une centaine de reprises.                 Le 27 octobre 2022, le Ministère public a étendu l’instruction contre A.________ pour avoir, à la même adresse, le 19 mai 2022, cassé le téléphone portable de B.________ et lui avoir asséné une gifle.                 Par ordonnance du 28 mars 2023, le Ministère public a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée dans la mesure où A.________ n’avait pas pu être atteint, son lieu de séjour étant inconnu. Il a fait l’objet d’un signalement auprès des organes de police conformément à l’art. 210 CPP.                 Par ordonnance du 13 juin 2024, le Ministère public a repris la procédure pénale lorsqu’il a été avisé par le conseil de B.________ que A.________ allait être convoqué par le Service de la population pour une reconnaissance de paternité.                 c) Le 19 juillet 2024, A.________ a été appréhendé à l’aéroport de Genève, après un vol en provenance du Royaume-Uni.                 Entendu le même jour par la police, et le lendemain par le Parquet, le prénommé a nié les faits (PV aud. 4, 5 et 6).                 d) Par ordonnance du 22 juillet 2024, le Tribunal des mesures de contrainte, a retenu l’existence de soupçons suffisants. En effet, il ressortait d’un premier contrôle des données contenues dans le téléphone portable du prévenu qu’il écrivait presque quotidiennement à la victime et qu’elle ne lui répondait pas. Ont également été retrouvées des photographies de B.________ nue, une vidéo où elle se caressait et une capture d’écran d’une visioconférence alors que le prévenu se masturbait.”

“314 al. 1 let. a CPP et aucun autre cas de suspension prévu par cette disposition n'entre en considération en l'espèce. En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP), ce qui renvoie aux recherches prévues par l’art. 210 CPP (Jositsch/Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4e éd., Zurich/St-Gall 2023, n. 1238, p. 573). En règle générale, il fait ainsi signaler le prévenu au système de recherche informatisé de police, RIPOL, voire décerne contre lui un mandat d’arrêt international (Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/St-Gall 2023, n. 7 ad art. 210 StPO). Le procureur peut aussi charger la police de recherches plus spécifiques. En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable ; l’audition de témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées). Si le prévenu n’est pas retrouvé dans les mois qui suivent et si aucun acte d’enquête ne doit encore être effectué, la procédure est suspendue (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 7 ad art. 314 CPP). Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable.”

“314 al. 1 let. a CPP et aucun autre cas de suspension prévu par cette disposition n'entre en considération en l'espèce. En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP), ce qui renvoie aux recherches prévues par l’art. 210 CPP (Jositsch/Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4e éd., Zurich/St-Gall 2023, n. 1238, p. 573). En règle générale, il fait ainsi signaler le prévenu au système de recherche informatisé de police, RIPOL, voire décerne contre lui un mandat d’arrêt international (Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/St-Gall 2023, n. 7 ad art. 210 StPO). Le procureur peut aussi charger la police de recherches plus spécifiques. En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable ; l’audition de témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées). Si le prévenu n’est pas retrouvé dans les mois qui suivent et si aucun acte d’enquête ne doit encore être effectué, la procédure est suspendue (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 7 ad art. 314 CPP). Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable.”

“Aux termes de l'art. 210 al. 2 CPP, si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente (mandat d'arrêt). Un avis de recherche et d'arrestation constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 CPP. Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, l'autorité qui ordonne une telle mesure doit s'assurer que celle-ci est prévue par la loi, que les soupçons sont suffisants, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction. L'art. 210 al. 2 CPP renvoie par ailleurs spécifiquement aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté prescrites à l'art. 221 CPP (arrêts 1B_255/2022 précité consid. 1.1; 1B_681/2021 précité consid. 2.1; 1B_51/2021 précité consid. 3.1).”

“Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des "autres mesures provisionnelles" au sens de l'art. 42 al. 2 let. a LTF certaines décisions incidentes de procédure pénale, soit en particulier les mesures de contrainte telles que des séquestres et des blocages de comptes ainsi que les décisions qui concernent la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, respectivement les modalités de celle-ci. Dans ces domaines, l'exigence de célérité de la procédure ne se concilie en effet pas avec la suspension des délais (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1; 138 IV 186 consid. 1.2; 135 I 257 consid. 1.5 133 I 270 consid. 1.2.2; arrêts 7B_484/2024 du 27 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées; Amstutz/Arnold, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 11 ad art. 46 LTF). La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de préciser si la suspension des délais de recours selon l'art. 46 al. 1 LTF s'appliquait aux causes qui portent sur un avis de recherche et d'arrestation émis en application de l'art. 210 al. 2 CPP.”

“Sur le fond, l'avis de recherche et d'arrestation querellé était conforme au droit. A______ était sans domicile fixe, les recherches de la police pour l'interpeller en lien avec la possession d'une arme interdite en Suisse étaient restées vaines, il ne vivait plus chez sa mère depuis un mois et lors de son audition du 26 août 2023, il avait déclaré dormir dans la rue. Enfin, les conditions d'une mise en détention provisoire étaient remplies, ce qui ressortait des ordonnances du TMC. c. Le recourant maintient sa position dans sa réplique.   EN DROIT : 1.             À titre liminaire, il convient de relever que l'objet du litige est strictement circonscrit aux faits ayant donné lieu à la décision querellée. Tombent ainsi à faux les conclusions du recourant en lien avec la levée des mesures de substitution prononcées à son encontre, voire à la reprise de celles ordonnées le 3 septembre 2019. 2.             La doctrine admet que le recours est ouvert contre une décision de recherche au sens de l'art. 210 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393). En l'espèce, le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane de la personne visée par l'avis de recherche et d'arrestation, qui, comme telle, dispose a priori d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recours est dès lors recevable sur ce point (ACPR/323/2022 du 6 mai 2022 consid. 2.1.). 3.             Le recourant estime illicite et disproportionné l'avis de recherche et d'arrestation émis à son encontre. 3.1. À teneur de l'art. 210 CPP, le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure.”

“À moins que le ministère public, l'autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n'en décide autrement, il incombe à la police d'exécuter l'avis de recherche (art. 210 al. 3 CPP). La police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qui est signalée (art. 217 al. 1 let. b CPP), soit celle visée par un avis de recherche (Chaix, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 12 ad art. 217 CPP). De la licéité d'un avis de recherche et d'arrestation peut ainsi dépendre celle d'autres mesures de contrainte qui pourraient être exécutées ou ordonnées subséquemment, telles que l'arrestation provisoire de la personne concernée ou, le cas échéant, sa mise en détention provisoire. Dans ce contexte, il existe un intérêt public à statuer rapidement sur un recours dirigé contre une décision qui concerne un avis de recherche et d'arrestation. Eu égard à l'exigence de célérité de la procédure, il apparaît dès lors qu'à l'instar de ce qui prévaut en matière de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, l'avis de recherche et d'arrestation doit être considéré comme une autre mesure provisionnelle au sens de l'art.”

“En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'avait pas de domicile fixe, s'était rendu indisponible – y compris pour son conseil – et n'était pas retourné chez sa mère depuis environ un mois. Il ne pouvait non plus ignorer que sa présence était nécessaire à la suite de la procédure, étant précisé que l'avis de prochaine clôture du 20 décembre 2021 ne faisait pas mystère de son renvoi en jugement, que des préventions supplémentaires seront encore retenues contre lui par la suite et qu'il avait lui-même sollicité d'être soumis à une expertise psychiatrique. Pour autant, il ne résulte pas du dossier que le Ministère public et l'expert-psychiatre ont, en vain, tenté de convoquer le recourant chez sa mère, soit à son dernier domicile connu – devenu domicile élu à teneur du rapport de renseignements du 26 août 2023 – ou par son avocat. Ainsi, il doit être retenu que, lorsque l'avis de recherche et d'arrestation a été émis le 28 septembre 2023, le lieu de séjour du recourant n'était pas inconnu. Les conditions de l'art. 210 al. 1 CPP n'étant pas remplies, le recours doit être admis sur ce point. Ce constat conduit à conclure à l'illicéité de l'avis querellé, étant souligné que la Chambre de céans n'est pas saisie d'autres conclusions recevables, que le recourant n'a pas recouru contre sa mise en détention provisoire et faisait l'objet de plusieurs ordres d'écrou. 4.             On ne saurait toutefois allouer au recourant une éventuelle indemnité pour mesure de contrainte illicite (art. 431 CPP), laquelle est prématurée et relève de la décision au fond.   5.             Le recourant obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 al. 1 CPP). 6.             L'indemnisation du défenseur d'office interviendra en fin de procédure (art. 135 al. 2 CPP). * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Constate que l'avis de recherche et d’arrestation du 28 septembre 2023 est illicite. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.”

“Sur le fond, l'avis de recherche et d'arrestation querellé était conforme au droit. A______ était sans domicile fixe, les recherches de la police pour l'interpeller en lien avec la possession d'une arme interdite en Suisse étaient restées vaines, il ne vivait plus chez sa mère depuis un mois et lors de son audition du 26 août 2023, il avait déclaré dormir dans la rue. Enfin, les conditions d'une mise en détention provisoire étaient remplies, ce qui ressortait des ordonnances du TMC. c. Le recourant maintient sa position dans sa réplique.   EN DROIT : 1.             À titre liminaire, il convient de relever que l'objet du litige est strictement circonscrit aux faits ayant donné lieu à la décision querellée. Tombent ainsi à faux les conclusions du recourant en lien avec la levée des mesures de substitution prononcées à son encontre, voire à la reprise de celles ordonnées le 3 septembre 2019. 2.             La doctrine admet que le recours est ouvert contre une décision de recherche au sens de l'art. 210 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393). En l'espèce, le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane de la personne visée par l'avis de recherche et d'arrestation, qui, comme telle, dispose a priori d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recours est dès lors recevable sur ce point (ACPR/323/2022 du 6 mai 2022 consid. 2.1.). 3.             Le recourant estime illicite et disproportionné l'avis de recherche et d'arrestation émis à son encontre. 3.1. À teneur de l'art. 210 CPP, le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure.”