Art. 279

“3 CPP) – sur les modalités techniques concrètes de la mise en œuvre de cette surveillance, à supposer que la question conserve un objet, puisque la police a fourni des explications à ce sujet. L’appui sur une source anonyme, quant à lui, relève du fond, sans qu’il importe de connaître son identité à ce stade. Aussi les conclusions préalables des recourants, y compris en complètement de leur mémoire, sont-elles rejetées. 4.             Selon l'art. 279 al. 1 CPP, l'acte par lequel le ministère public informe les intéressés qu'il a exercé sur leurs raccordements une surveillance secrète comporte les motifs, le mode et la durée de la surveillance. Le simple avis épistolaire qu'une surveillance a été mise en œuvre pour les fins d'une enquête ne suffit pas (ACPR/613/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4.1.). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (ATF 141 IV 459 consid. 4.3 p. 465; 140 IV 40 consid. 4.2 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“3 CPP) – sur les modalités techniques concrètes de la mise en œuvre de cette surveillance, à supposer que la question conserve un objet, puisque la police a fourni des explications à ce sujet. L’appui sur une source anonyme, quant à lui, relève du fond, sans qu’il importe de connaître son identité à ce stade. Aussi les conclusions préalables des recourants, y compris en complètement de leur mémoire, sont-elles rejetées. 4.             Selon l'art. 279 al. 1 CPP, l'acte par lequel le ministère public informe les intéressés qu'il a exercé sur leurs raccordements une surveillance secrète comporte les motifs, le mode et la durée de la surveillance. Le simple avis épistolaire qu'une surveillance a été mise en œuvre pour les fins d'une enquête ne suffit pas (ACPR/613/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4.1.). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (ATF 141 IV 459 consid. 4.3 p. 465; 140 IV 40 consid. 4.2 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées (al. 2). Il s'agit d'un cas d'inexploitabilité absolue au sens de l'art. 141 al. 1 CPP (ATF 146 IV 36 consid. 2.1 p. 41 ; 145 IV 42 consid. 4.5 p. 48). Selon l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 (al. 3). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre de ce que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (T. HANSJAKOB / U. PAJAROLA, in A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées (al. 2). Il s'agit d'un cas d'inexploitabilité absolue au sens de l'art. 141 al. 1 CPP (ATF 146 IV 36 consid. 2.1 p. 41 ; 145 IV 42 consid. 4.5 p. 48). Selon l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 (al. 3). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre de ce que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (T. HANSJAKOB / U. PAJAROLA, in A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“avant d’ordonner, sur la base des éléments figurant au dossier, les écoutes téléphoniques litigieuses, I______ et elle-même avaient envisagé une liste d’actes d’enquête qui devaient possiblement les occuper à plein temps durant plusieurs semaines. Ces actes et les dates réservées pour les exécuter avaient été listés dans un document dénommé "planning", créé le 12 février 2014 et enregistré pour la dernière fois le 20 février 2014, de sorte que les actes d’enquête ordonnés dans le cadre des procédures dirigées contre A______ et B______ ne découlaient pas des conversations litigieuses; À cet égard, il ressort dudit document – produit –, que la citée en est l'auteur, qu'il a été créé le 12 février 2014 et modifié en dernier lieu le 20 février 2014. Il prévoit, notamment, le 5 mars la "pose des écoutes", le 6 mars l'envoi de convocations pour des auditions et, le 13 mars, une perquisition chez le notaire J______; v. par essence, la mise en œuvre de mesures secrètes impliquait un dossier séparé et la pratique voulait qu'il porte un numéro de procédure spécifique, en l'occurrence P/8______/2014. Dans le respect du délai de l’art. 279 al. 1 CPP, A______ et B______ avaient été informés, le 31 janvier 2019, qu’une mesure de surveillance secrète avait été ordonnée et que les données recueillies ne seraient pas exploitées. Ils avaient du reste répondu à ce courrier en reprenant le numéro de ladite procédure; vi. la mesure de surveillance secrète des communications de A______ et B______, validée par le TMC, était licite. L’ordonnance du TMC, qui se limitait à rappeler les principes découlant du CPP, ne contenait aucune mesure concrète à mettre en place, de sorte qu'il n’était pas nécessaire d’attirer l’attention des inspecteurs sur le respect du secret professionnel, ceux-ci connaissant les interdictions légales à cet égard; vii. l’analyse des écoutes téléphoniques avait été rapportée au Ministère public par la feuille d'accompagnement du 11 juin 2014, laquelle faisait uniquement part de l’absence d’éléments pertinents pour l’enquête; cette fiche ne mentionnait nullement que des conversations couvertes par le secret professionnel auraient été transcrites, ni même écoutées; se fondant sur l’information qu’aucune conversation utile à l’enquête n’avait été identifiée, il avait été décidé de ne pas exploiter les écoutes téléphoniques litigieuses; viii.”

“Le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1). Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure (cf., pour le détail, ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3; 143 IV 387 consid. 4.4). Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP; arrêt 7B_6/2024 du 6 mai 2024 consid. 1.4.2 et les arrêts cités). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP contre une mesure de surveillance secrète permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut en effet plus être examinée par le juge du fond (cf. ATF 140 IV 40 consid. 1.1; arrêts 1B_487/2019 du 11 novembre 2019 consid. 1; 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 1.2; 1B_235/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1).”

“L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (al. 2 ; cf. aussi l'art. 274 CPP). Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance (al. 3). 4.2. Selon l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 (al. 3). 4.3. Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre de ce que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (T. HANSJAKOB / U. PAJAROLA, in A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“Dans sa décision précédente, la Chambre de céans n’a pas fait cas de l’absence de procuration formelle, non seulement pour la prévenue au nom de laquelle l’avocat qui signe le recours intervient par-devant le Ministère public, mais aussi en substitution auto-proclamée de ses confrères, i.e. sans que l’accord de ceux-ci ou de leurs clients ne soit explicite ou reconnaissable (ACPR/778/2021, précité, consid. 1). Il n’en ira pas différemment en la présente instance. 3.             L’objet du litige est strictement circonscrit à l’admissibilité (la légalité) de la mesure secrète dont les recourants ont été l’objet. Point n’est donc besoin, pour traiter le recours, d’administrer des preuves – complémentaires (art. 389 al. 3 CPP) – sur les modalités techniques concrètes de la mise en œuvre de cette surveillance, à supposer que la question conserve un objet, puisque la police a fourni des explications à ce sujet. L’appui sur une source anonyme, quant à lui, relève du fond, sans qu’il importe de connaître son identité à ce stade. Aussi les conclusions préalables des recourants, y compris en complètement de leur mémoire, sont-elles rejetées. 4.             Selon l'art. 279 al. 1 CPP, l'acte par lequel le ministère public informe les intéressés qu'il a exercé sur leurs raccordements une surveillance secrète comporte les motifs, le mode et la durée de la surveillance. Le simple avis épistolaire qu'une surveillance a été mise en œuvre pour les fins d'une enquête ne suffit pas (ACPR/613/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4.1.). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public.”

“Enfin, son intérêt à l'annulation de la décision attaquée demeurait puisque le rapport du 21 juillet 2020 n'indiquait pas qu'aucun élément à charge ne serait contenu dans les éléments recueillis. b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - l'ordonnance litigieuse ayant été portée à la connaissance du recourant par courrier envoyé par pli simple le 21 septembre 2020 et reçu le surlendemain -, concerner une mesure de surveillance secrète sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 cum 281 al. 4 et 393 CPP; art. 128 al. 2 let. a LOJ) et émaner de la personne ayant fait l'objet de la mesure, soit le prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). 1.2. Seule la licéité des mesures de surveillance secrètes en elle-même peut être contestée auprès de la Chambre de céans (art. 281 al. 4 cum 279 al. 3 et 393 CPP), et non la communication (ultérieure) de leur mise en oeuvre au sens de l'art. 279 al. 1 CPP, celle-ci étant uniquement destinée à informer les personnes concernées des modalités et durée desdites mesures (qui ont d'ores et déjà été exécutées), respectivement de la possibilité de recourir contre elles (ACPR/71/2019 du 22 janvier 2019, consid. 2). La conclusion du recourant visant à ce que l'ordre de surveillance du Ministère public du 10 juillet 2020 soit annulé est dès lors irrecevable, dès lors que cet acte n'a fait que mettre en oeuvre ladite ordonnance et, au demeurant, a déjà été exécuté. 2.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Le recourant estime que les conditions pour ordonner la mise en oeuvre de la mesure technique décriée n'étaient pas réunies. 3.1. Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance notamment aux fins d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let.”

“On notera encore que le fait qu’il a commencé à collaborer lors de son audition de police du 3 août 2023, après que celle-ci avait trouvé la cache sous le frigo, ne change rien à ce qui précède, ce d’autant moins que l’ordre relatif au contrôle téléphonique date du 2 août 2023, à 15h53 (DO/4002). L’instruction pénale portait sur un trafic de stupéfiants. Si les soupçons étaient confirmés, le recourant devait objectivement compter avec une peine conséquente. Les modalités de surveillance imposées à la police garantissaient que seules les conversations liées à l’infraction seraient exploitées. La mesure querellée respectait ainsi les principes de proportionnalité et de subsidiarité Ce grief s’avère dès lors également mal fondé. 4. 4.1. Dans un dernier grief, le recourant soutient que le Ministère public n’a pas demandé l’accord du Tmc pour différer la communication de la mesure de surveillance secrète en question, de sorte qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. recours, p. 13 s.). 4.2. L'art. 279 al. 1 CPP prévoit que le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l’objet d'une surveillance au sens de l'art. 270 let. b CPP, les motifs, le mode et la durée de la surveillance au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire. L’art. 279 al. 2 CPP prévoit toutefois une exception à l’obligation de communiquer la surveillance permettant au ministère public de renoncer à la communication ou de la différer. Il peut le faire, avec l’accord du Tmc, lorsque les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires et lorsque cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants (à ce sujet not. CR CPP-Métille, art. 279 n. 26 ss). 4.3. En l’espèce, le Ministère public relève qu’il n’a jamais été question de différer ou de renoncer à la communication, de sorte qu’aucun accord du Tmc n’était nécessaire. Ce raisonnement est convaincant. A l’examen du dossier, on remarque en effet que le rapport de police est parvenu au Ministère public le 29 novembre 2023.”

“1 DPMin et 1 PPMin, la poursuite des infractions qui lui sont reprochées dans ce cadre incombait au Juge des mineurs, et non au Ministère public. Au moment de la surveillance, ce dernier était de plus manifestement au courant de l'âge du recourant, puisqu'il a fait figurer la date de naissance de ce dernier dans sa demande d'autorisation du 8 mars 2021 au TMC. Le Juge des mineurs était donc seul compétent pour ordonner la mesure de contrainte litigieuse (art. 26 al. 1 let. a PPMin), à l'exclusion du Ministère public. Le fait qu'il appartienne ensuite au TMC d'autoriser la surveillance tant dans la procédure pénale ordinaire que dans celle des mineurs ne change rien à l'irrégularité originelle de la décision querellée, rendue par une autorité incompétente, soit un vice en principe suffisamment grave pour constituer un motif de nullité (cf. ATF 147 IV 93 consid. 1.4.4 p. 104 s.). Point n'est toutefois besoin d'examiner la question d'une éventuelle nullité, dès lors que le recourant a pu attaquer la mesure de surveillance dès qu'elle lui a été communiquée (cf. art. 279 al. 1 CPP) et qu'il peut dans ce cadre se plaindre de son illégalité, ce qu'il a fait. Aucun des arguments soulevés par le Ministère public dans ses observations n'emporte la conviction. En particulier, le fait qu'une infraction – même grave – commise par un prévenu mineur ne soit découverte qu'après la majorité de celui-ci ne permet pas au Ministère public ordinaire d'ordonner des mesures de contrainte en lieu et place du Juge des mineurs. Le critère déterminant dans ce cadre est l'âge du prévenu lors de la commission de l'infraction, non son âge lors de la découverte de celle-ci. Si la loi admet certaines exceptions, c'est uniquement dans les cas dits mixtes, soit ceux où l'auteur a commis des infractions avant et après l'âge de dix-huit ans (art. 3 al. 2, 4ème et 5ème phrases, DPMin ; cf. ATF 146 IV 164). Tel n'est pas le cas en l'espèce. En mettant ensuite en évidence le nombre élevé de participants, le Ministère public paraît faire référence – sans toutefois le citer – à l'art. 11 al. 2 PPMin, disposition qui permet, à titre exceptionnel, de renoncer au principe de la disjonction des procédures en cas d'infraction commise en commun par des mineurs et des majeurs (cf.”

“Dans un second moyen, le recourant soutient que les preuves invoquées pour motiver les demandes d’autorisation présentées au Tribunal des mesures de contrainte auraient été déclarées absolument inexploitables par le Tribunal fédéral, de sorte que les ordonnances rendues par ce tribunal les 28 juillet, 15, 21 septembre 2017, 4, 17, 26 janvier, 2 février, 26 mars, 11 et 18 avril 2018 devraient être annulées. Enfin, s’agissant des ordonnances des 15, 21 septembre et 19 décembre 2017, le recourant remet en cause la compétence du Tribunal des mesures de contrainte à raison du lieu. Selon lui, cette autorité ne pouvait pas autoriser l’accomplissement d’un acte de puissance publique sur le territoire d’un autre Etat sans qu’un traité international l’ait prévu ou sans le consentement préalable de l’Etat concerné. En d’autres termes, le Tribunal des mesures de contrainte n’aurait pas été compétent pour autoriser la surveillance d’un véhicule présenté comme se trouvant déjà à l’étranger. Les ordonnances précitées seraient donc également viciées pour ce motif. 2.2 2.2.1 L’art. 279 al. 1 CPP dispose qu’au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270 let. b CPP les motifs, le mode et la durée de la surveillance. 2.2.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1, JdT 2014 IV 289). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable.”

“Enfin, son intérêt à l'annulation de la décision attaquée demeurait puisque le rapport du 21 juillet 2020 n'indiquait pas qu'aucun élément à charge ne serait contenu dans les éléments recueillis. b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - l'ordonnance litigieuse ayant été portée à la connaissance du recourant par courrier envoyé par pli simple le 21 septembre 2020 et reçu le surlendemain -, concerner une mesure de surveillance secrète sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 cum 281 al. 4 et 393 CPP; art. 128 al. 2 let. a LOJ) et émaner de la personne ayant fait l'objet de la mesure, soit le prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). 1.2. Seule la licéité des mesures de surveillance secrètes en elle-même peut être contestée auprès de la Chambre de céans (art. 281 al. 4 cum 279 al. 3 et 393 CPP), et non la communication (ultérieure) de leur mise en oeuvre au sens de l'art. 279 al. 1 CPP, celle-ci étant uniquement destinée à informer les personnes concernées des modalités et durée desdites mesures (qui ont d'ores et déjà été exécutées), respectivement de la possibilité de recourir contre elles (ACPR/71/2019 du 22 janvier 2019, consid. 2). La conclusion du recourant visant à ce que l'ordre de surveillance du Ministère public du 10 juillet 2020 soit annulé est dès lors irrecevable, dès lors que cet acte n'a fait que mettre en oeuvre ladite ordonnance et, au demeurant, a déjà été exécuté. 2.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Le recourant estime que les conditions pour ordonner la mise en oeuvre de la mesure technique décriée n'étaient pas réunies. 3.1. Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance notamment aux fins d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let.”

“1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_134/2020 précité consid. 3.1 [en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication]; ATF 144 IV 370 consid. 2.3 [en matière de données récoltées sur la base d'une balise GPS]), intrusion qui s'avère, compte tenu de la méthode utilisée, d'autant plus importante lorsqu'il s'agit d'autres mesures de surveillance au sens de l'art. 280 CPP (ATF 147 IV 402 consid. 5.1.1; 146 IV 36 consid. 2.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2018 précité consid. 3.7 in fine; Hansjakob/Pajarola, op. cit., n° 26 ad art. 269bis CPP). Le CPP s'inscrit parfaitement dans ce souci d'éviter des abus. Les mesures de surveillance susdites (v. supra consid. 2.1.1) sont ainsi soumises à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Puis, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique, notamment au prévenu, qu'il a fait l'objet d'une mesure de surveillance, les motifs, le mode et la durée de celle-ci (art. 279 al. 1 CPP; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2024.47 du 24 avril 2024). 2.2 Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou d'autres mesures techniques de surveillance. Parmi ces infractions, les cas graves de service de renseignements politiques (art. 272 ch. 2 CP), le service de renseignements économiques (art. 273 CP) et le service de renseignements militaires (art. 274 ch. 1 par. 2 CP). Il convient de mentionner, s'agissant notamment des infractions précitées, que diverses modifications du Code pénal sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. Les changements visent, du point de vue formel, à remplacer en français la locution « celui qui » par celle de « quiconque » (considérée comme une formulation neutre) et à modifier le temps composé des verbes par le présent (mieux adapté à l'énonciation des infractions et correspondant au temps déjà utilisé en allemand [Message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié du 25 avril 2018, FF 2018 2889 [ci-après: Message harmonisation], p.”

“269 CPP). En vertu du principe de proportionnalité, la mesure doit être adéquate et poursuivre un intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que si elle est susceptible de mener à des résultats concrets. Les circonstances d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur. Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité. Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat recherché (ultima ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). 2.2.3 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le Ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270 let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. 2.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, force est de constater que la communication attaquée remplit les exigences légales susmentionnées et comble les lacunes relevées par la Chambre de céans dans son arrêt du 12 septembre 2019. Elle mentionne en effet les types de surveillance mis en œuvre et, cette fois, la durée de ces mesures. Elle indique en outre de manière détaillée les motifs de la surveillance, soit « un incendie qui s’est déclaré à [...], le 29 avril 2019, aux environs de 2 h 00, dans un atelier de réparation de motos sis rue du [...] et [le] vol de quelque 1'900 fr. commis dans le coffre du garage ». La communication entreprise contient donc les éléments énumérés à l’art. 279 al. 1 CPP en mentionnant les motifs, le mode et la durée des mesures de contrainte dont le recourant a fait l’objet.”

“En effet, au jour de la mesure de surveillance, aucun indice concret, même faible, ne permettait de laisser présumer qu'il s'adonnait à un trafic de stupéfiants de très grande envergure. Le seul fait qu'il ait été vu en présence de "C______" ne saurait en aucun cas constituer en lui-même un grave soupçon laissant présumer la commission d'une infraction. Aucune autre mesure moins incisive dirigée directement contre lui et qui serait restée sans succès n'avait été prise dans le cadre de l'instruction, avant la pose d'une caméra "dans" son appartement. La mesure de surveillance s'était du reste avérée totalement inutile, les enquêteurs ayant finalement arrêté le dénommé "C______", cinq jours après la pose de la caméra, dans un autre appartement, dans lequel la drogue était stockée. Une telle atteinte à sa vie privée et celle de ses filles mineures était totalement disproportionnée, dès lors que la caméra avait été placée à l'intérieur de son domicile. Par ailleurs,son droit d'être entendu avait été violé. En effet, le Ministère public ne l'avait pas informé des motifs, du mode, et de la durée de la surveillance, lors de la communication de la mesure, en violation de l'art. 279 al. 1 CPP. Les pièces issues de la procédure P/3______/2020 versées au dossier étaient, de surcroît, lacunaires et ne lui permettaient pas d'analyser les motifs ayant conduit le Ministère public et le TMC à ordonner l'installation d'une caméra à son domicile. La motivation suffisante à l'appui de la mesure de surveillance entreprise faisait donc défaut, de sorte que l'ordre de surveillance du 10 juillet 2020 devait être annulé pour ce motif également. Enfin, son intérêt à l'annulation de la décision attaquée demeurait puisque le rapport du 21 juillet 2020 n'indiquait pas qu'aucun élément à charge ne serait contenu dans les éléments recueillis. b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - l'ordonnance litigieuse ayant été portée à la connaissance du recourant par courrier envoyé par pli simple le 21 septembre 2020 et reçu le surlendemain -, concerner une mesure de surveillance secrète sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (Art. 279 Abs. 1 StPO). Die beschuldigte Person hat ausserdem Anspruch auf Einsicht in die Genehmigungsakten (Hansjakob/Pajarola, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N. 19 zu Art. 279 StPO). Es kann dabei nur um diejenigen Akten gehen, welche die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht tatsächlich vorgelegt hat. Unbesehen davon kann die überwachte Person auch rügen, die Staatsanwaltschaft habe dem Zwangsmassnahmengericht nicht alle für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten (vgl. Art. 274 Abs. 1 Bst. b StPO) vorgelegt.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (Art. 279 Abs. 1 StPO). Die beschuldigte Person hat ausserdem Anspruch auf Einsicht in die Genehmigungsakten (Hansjakob/Pajarola, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N. 19 zu Art. 279 StPO). Es kann dabei nur um diejenigen Akten gehen, welche die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht tatsächlich vorgelegt hat. Unbesehen davon kann die überwachte Person auch rügen, die Staatsanwaltschaft habe dem Zwangsmassnahmengericht nicht alle für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten (vgl. Art. 274 Abs. 1 Bst. b StPO) vorgelegt.”

“Gemäss Art. 279 Abs. 1 StPO teilt die Staatsanwaltschaft den überwachten Personen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit. Zweck der Mitteilungspflicht ist es sicherzustellen, dass staatliche Eingriffe in die Privatsphäre nicht auf Dauer geheim bleiben und somit - wenn auch erst nachträglich - unter Wahrung des rechtlichen Gehörs der Betroffenen einer Kontrolle unterzogen werden können (Urteil 6B_582/2013 vom 20. Februar 2014 E. 2.3 mit Hinweis). Entsprechend steht den überwachten Personen gegen die Mitteilung der Beschwerdeweg offen (Art. 279 Abs. 3 StPO). Die Beschwerde erlaubt es, die Rechtmässigkeit der Überwachung nachträglich zu überprüfen, nicht jedoch den Beweiswert der daraus gewonnenen Erkenntnisse, dies ist Aufgabe des Sachgerichts (Urteil 1B_63/2016 vom 8. Juni 2016 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 142 IV 289). Kommt die Beschwerdeinstanz zum Schluss, dass eine Überwachung nicht hätte genehmigt werden dürfen, liegt ein Fall von Art. 277 StPO vor und die betroffenen Überwachungsergebnisse sind nicht verwertbar (JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4.”

“Gemäss Art. 279 Abs. 1 StPO teilt die Staatsanwaltschaft den überwachten Personen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit. Zweck der Mitteilungspflicht ist es sicherzustellen, dass staatliche Eingriffe in die Privatsphäre nicht auf Dauer geheim bleiben und somit - wenn auch erst nachträglich - unter Wahrung des rechtlichen Gehörs der Betroffenen einer Kontrolle unterzogen werden können (Urteil 6B_582/2013 vom 20. Februar 2014 E. 2.3 mit Hinweis). Entsprechend steht den überwachten Personen gegen die Mitteilung der Beschwerdeweg offen (Art. 279 Abs. 3 StPO). Die Beschwerde erlaubt es, die Rechtmässigkeit der Überwachung nachträglich zu überprüfen, nicht jedoch den Beweiswert der daraus gewonnenen Erkenntnisse, dies ist Aufgabe des Sachgerichts (Urteil 1B_63/2016 vom 8. Juni 2016 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 142 IV 289). Kommt die Beschwerdeinstanz zum Schluss, dass eine Überwachung nicht hätte genehmigt werden dürfen, liegt ein Fall von Art. 277 StPO vor und die betroffenen Überwachungsergebnisse sind nicht verwertbar (JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4.”

“Ja- nuar 2024 erst am 15. Januar 2024 eröffnet worden, und zwar durch die Staats- anwaltschaft selbst (act. A.1, S. 7). Gemäss Art. 279 Abs. 1 StPO teilt die Staats- anwaltschaft der überwachten beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung des Post- und Fern- meldeverkehrs mit. Die Mitteilung muss einen Hinweis auf die Beschwerdemög- lichkeit nach Art. 279 Abs. 3 StPO enthalten. Wiederum der Natur der Sache ent- sprechend (es geht um eine nach der gesetzgeberischen Konzeption vorerst ge- heime Zwangsmassnahme) können weder die beschuldigte Person noch andere Parteien zunächst ein Rechtsmittel gegen den Genehmigungsentscheid des Zwangsmassnahmengerichts ergreifen, weil sie darüber (vorerst) gar nicht infor- miert werden. Erst nach formeller Mitteilung der Überwachung durch die Staats- anwaltschaft steht den davon Betroffenen nach Art. 279 Abs. 3 StPO die Be- schwerde nach Art. 393 ff. StPO offen (Hansjakob/Pajarola, a.a.O., N 61 zu Art. 274 StPO). Mit der Beschwerde können die betroffenen Personen nachträg- lich überprüfen lassen, ob die Überwachung bzw. in casu die Randdatenerhebung zu Recht erfolgte (Hansjakob/Pajarola, a.”

“L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (al. 2 ; cf. aussi l'art. 274 CPP). Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance (al. 3). 4.2. Selon l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 (al. 3). 4.3. Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre de ce que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (T. HANSJAKOB / U. PAJAROLA, in A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“c StPO). Die Überwachung bedarf der - 11 - Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht (Art. 272 Abs. 1 StPO). Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten (Art. 277 Abs. 1 StPO); durch solche Überwachungen gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden (Art. 277 Abs. 2 StPO). Erkenntnisse über Straftaten von Personen, die in der Überwachungsanordnung nicht formell beschuldigt werden, können gemäss Art. 278 Abs. 2 StPO verwendet werden, wenn die Voraussetzungen für eine Überwachung dieser Person erfüllt sind. Im Falle eines solchen (personellen) Zufallsfundes ordnet die Staatsanwaltschaft unverzüglich die Überwachung an und leitet das Genehmigungsverfahren ein (Art. 278 Abs. 3 StPO). Spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens teilt die Staatsanwaltschaft u.a. der überwachten beschuldigten Person Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (Art. 279 Abs. 1 StPO), was die Möglichkeit eröffnet, die Rechtmässigkeit der Überwachung im Beschwerdeverfahren überprüfen zu lassen (vgl. Art. 279 Abs. 3 StPO).”

“1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_134/2020 précité consid. 3.1 [en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication]; ATF 144 IV 370 consid. 2.3 [en matière de données récoltées sur la base d'une balise GPS]), intrusion qui s'avère, compte tenu de la méthode utilisée, d'autant plus importante lorsqu'il s'agit d'autres mesures de surveillance au sens de l'art. 280 CPP (ATF 147 IV 402 consid. 5.1.1; 146 IV 36 consid. 2.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2018 précité consid. 3.7 in fine; Hansjakob/Pajarola, op. cit., n° 26 ad art. 269bis CPP). Le CPP s'inscrit parfaitement dans ce souci d'éviter des abus. Les mesures de surveillance susdites (v. supra consid. 2.1.1) sont ainsi soumises à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Puis, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique, notamment au prévenu, qu'il a fait l'objet d'une mesure de surveillance, les motifs, le mode et la durée de celle-ci (art. 279 al. 1 CPP; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2024.47 du 24 avril 2024). 2.2 Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou d'autres mesures techniques de surveillance. Parmi ces infractions, les cas graves de service de renseignements politiques (art. 272 ch. 2 CP), le service de renseignements économiques (art. 273 CP) et le service de renseignements militaires (art. 274 ch. 1 par. 2 CP). Il convient de mentionner, s'agissant notamment des infractions précitées, que diverses modifications du Code pénal sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. Les changements visent, du point de vue formel, à remplacer en français la locution « celui qui » par celle de « quiconque » (considérée comme une formulation neutre) et à modifier le temps composé des verbes par le présent (mieux adapté à l'énonciation des infractions et correspondant au temps déjà utilisé en allemand [Message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié du 25 avril 2018, FF 2018 2889 [ci-après: Message harmonisation], p.”

“b und c BetmG), begangen im Raum Basel, aber auch in diversen anderen europäischen Staaten, sowie wegen qualifizierter Geldwäscherei (Art. 305bis Abs. 2 StGB) steht. Im Rahmen der Untersuchungen gegen die obgenannten Beschuldigten wurden verschiedene geheime Überwachungsmassnahmen durch die Staatsanwaltschaft angeordnet und vom zuständigen Zwangsmassnahmengericht Basel-Landschaft (nachfolgend: Zwangsmassnahmengericht) bewilligt, wozu unter anderem Audio- und GPS-Überwachungen der auf die Beschuldigten eingelösten bzw. von diesen benutzten Fahrzeuge, hier interessierend das Fahrzeug Mercedes-Benz S63, Kennzeichen X. , gehört. Während der Zeit der Überwachungen bewegte sich das Fahrzeug des Beschuldigten A. wiederholt in mehreren europäischen Staaten, insbesondere in Deutschland, Spanien, den Niederlanden und Frankreich, wobei einige Erkenntnisse aus der Audio- und GPS-Überwachung dieses Fahrzeuges im Ausland gewonnen wurden. Diese Überwachungsmassnahme teilte die Staatsanwaltschaft A. am 29. November 2018 i.S.v. Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO nachträglich mit. B. Ein erstes Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft, datierend vom 10. Dezember 2019, an die jeweils zuständigen Behörden von Deutschland, Spanien, Frankreich und der Niederlande betreffend die nachträgliche Bewilligung der auf ausländischem Staatsgebiet vorgenommenen Überwachungsmassnahmen wurde seitens dieser Staaten teilweise nachträglich genehmigt (vgl. dazu nachfolgend, Erw. II. 2.3.4.2). C. Mit Schreiben vom 28. Juni 2022 ersuchte der Beschuldigte A. die Staatsanwaltschaft namentlich darum, es seien sämtliche Überwachungsergebnisse mit Auslandbezug, insbesondere die Überwachungsergebnisse aus den GPS-Ortungen, Telefonüberwachungen, Audioüberwachungen von Fahrzeugen bei ausländischem Standort oder überwachten Personen oder der Fahrzeuge unverzüglich aus den Akten zu entfernen und anschliessend kontrolliert zu vernichten. Im Weiteren wurde beantragt, dass auch die Folgebeweise aufgelistet, aus den Akten zu entfernen und kontrolliert zu vernichten seien. D. Die Staatsanwaltschaft wies mit Schreiben vom 1.”

“Bei folgenden verfahrensbezogenen Rügen des Beschwerdeführers fehlt es an einer Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs im dargestellten Sinn: Unbekanntbleiben der an den Niederschriften der Überwachungsergebnisse beteiligten Sachbearbeiter, unzulässige Übertragung von Kompetenzen an polizeiliche Sachbearbeiter im Rahmen der Triage der Überwachungsergebnisse, fehlende Ausdehnung der Überwachung des Beschuldigten C.________ auf den Beschwerdeführer sowie verspätete Genehmigung der akustischen Überwachung des Audi A4 von C.________ bzw. Unvollständigkeit der Mitteilung nach Art. 279 Abs. 1 StPO in Bezug auf dieses Fahrzeug. Erwägungen dazu finden sich im angefochtenen Urteil jedenfalls nicht und der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass er diese formellen Einwände bei der Vorinstanz bereits vorgebracht hätte bzw. dass und inwiefern ihm dies nicht möglich gewesen sein sollte. Auch wirft er der Vorinstanz diesbezüglich keine Verletzung seines rechtlichen Gehörs vor. Darauf ist folglich nicht einzutreten.”

“Die Beschwerdeführerin wurde am 27. September 2012 in Anwendung von Art. 279 Abs. 1 StPO über die Überwachungsmassnahme in Kenntnis gesetzt, wobei sie in der Mitteilung auf die Möglichkeit zur Beschwerde im Sinne von Art. 279 Abs. 3 i.V.m. Art. 393 ff. StPO hingewiesen wurde (kant. Akten, act. 54/71). Wohl anerkannte auch das Bundesgericht im Urteil 1C_661/2013 vom 26. November 2013 betreffend Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen die Staatsanwältin, dass diese den Tatverdacht gegen die Beschwerdeführerin im Gesuch um Telefonüberwachung vom 5. März 2010 teilweise unzutreffend und zumindest zugespitzt darstellte und dass der darin enthaltene Hinweis, die Beschwerdeführerin sei wegen Betrugs vorbestraft, falsch war (Urteil, a.a.O., E. 2.2.2). Dies hätte die Beschwerdeführerin indes nicht bloss in der Strafanzeige gegen die Staatsanwältin, sondern nach der Mitteilung vom 27. September 2012 in erster Linie mittels Anfechtung der Telefonüberwachung inkl. Genehmigung der Zufallsfunde in einem Beschwerdeverfahren geltend machen müssen, was sie offenbar nicht tat (vgl.”

“Die Beschwerdeführerin wurde am 27. September 2012 in Anwendung von Art. 279 Abs. 1 StPO über die Überwachungsmassnahme in Kenntnis gesetzt, wobei sie in der Mitteilung auf die Möglichkeit zur Beschwerde im Sinne von Art. 279 Abs. 3 i.V.m. Art. 393 ff. StPO hingewiesen wurde (kant. Akten, act. 54/71). Wohl anerkannte auch das Bundesgericht im Urteil 1C_661/2013 vom 26. November 2013 betreffend Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen die Staatsanwältin, dass diese den Tatverdacht gegen die Beschwerdeführerin im Gesuch um Telefonüberwachung vom 5. März 2010 teilweise unzutreffend und zumindest zugespitzt darstellte und dass der darin enthaltene Hinweis, die Beschwerdeführerin sei wegen Betrugs vorbestraft, falsch war (Urteil, a.a.O., E. 2.2.2). Dies hätte die Beschwerdeführerin indes nicht bloss in der Strafanzeige gegen die Staatsanwältin, sondern nach der Mitteilung vom 27. September 2012 in erster Linie mittels Anfechtung der Telefonüberwachung inkl. Genehmigung der Zufallsfunde in einem Beschwerdeverfahren geltend machen müssen, was sie offenbar nicht tat (vgl.”

“Die Beschwerdeführerin wurde am 27. September 2012 in Anwendung von Art. 279 Abs. 1 StPO über die Überwachungsmassnahme in Kenntnis gesetzt, wobei sie in der Mitteilung auf die Möglichkeit zur Beschwerde im Sinne von Art. 279 Abs. 3 i.V.m. Art. 393 ff. StPO hingewiesen wurde (kant. Akten, act. 54/71). Wohl anerkannte auch das Bundesgericht im Urteil 1C_661/2013 vom 26. November 2013 betreffend Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen die Staatsanwältin, dass diese den Tatverdacht gegen die Beschwerdeführerin im Gesuch um Telefonüberwachung vom 5. März 2010 teilweise unzutreffend und zumindest zugespitzt darstellte und dass der darin enthaltene Hinweis, die Beschwerdeführerin sei wegen Betrugs vorbestraft, falsch war (Urteil, a.a.O., E. 2.2.2). Dies hätte die Beschwerdeführerin indes nicht bloss in der Strafanzeige gegen die Staatsanwältin, sondern nach der Mitteilung vom 27. September 2012 in erster Linie mittels Anfechtung der Telefonüberwachung inkl. Genehmigung der Zufallsfunde in einem Beschwerdeverfahren geltend machen müssen, was sie offenbar nicht tat (vgl.”

“La poursuite de recherches préventives secrètes au-delà d'un mois est soumise à l'approbation du Ministère public (al. 2). Les agents affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis d'une identité d'emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions (al. 3). Au surplus, les articles 141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie (al. 4). Selon la jurisprudence, la communication au sens de l’art. 298 al. 1 CPP - auquel renvoient les art. 298d al. 4 CPP et 33b al. 4 LPol - est en principe notifiée en la forme écrite, par exemple par ordonnance, sans que cela ne soit toutefois nécessaire, ou par simple lettre (cf. art. 85 al. 1 CPP). Par ailleurs, alors que les prononcés doivent contenir les indications mentionnées à l'art. 81 CPP, notamment l'indication des voies de droit (art. 81 al. 1 let. d CPP), les communications visées à l'art. 298 CPP n'ont pas nécessairement besoin d'être motivées ni contenir les motifs, le mode et la durée de la mesure, au contraire de ce que prévoit l'art. 279 al. 1 CPP pour la surveillance de la correspondance. La loi ne posant pas expressément d'exigence formelle, il n’est toutefois pas exclu que la communication se fasse sans indication des voies de droit. Il suffit que l'intéressé soit informé, d'une manière ou d'une autre, de sa faculté de recourir. Il n'est par contre pas suffisant que la personne concernée apprenne, par exemple lors d'une audience d'instruction, qu'elle a fait l'objet d'une mesure de surveillance. Toutefois, même en l'absence d'une communication formelle, le délai de recours peut partir dès que l'intéressé a eu accès à l'ensemble du dossier portant sur l'investigation secrète (arrêt TF 1B_40/2016 du 12 avril 2016 consid. 2.1/2). Il est ainsi loisible au Ministère public de différer, pour des raisons tactiques, la communication d’une recherche secrète jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire. Le dossier doit toutefois être complet en ce qui concerne la mesure secrète au moment de la communication. Le prévenu doit dès lors contester par voie de recours la légalité d’une mesure d’instruction secrète dès qu’il est valablement en mesure de le faire (arrêt TF 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid.”

“Die Beschwerdeführerin wurde am 27. September 2012 in Anwendung von Art. 279 Abs. 1 StPO über die Überwachungsmassnahme in Kenntnis gesetzt, wobei sie in der Mitteilung auf die Möglichkeit zur Beschwerde im Sinne von Art. 279 Abs. 3 i.V.m. Art. 393 ff. StPO hingewiesen wurde (kant. Akten, act. 54/71). Wohl anerkannte auch das Bundesgericht im Urteil 1C_661/2013 vom 26. November 2013 betreffend Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen die Staatsanwältin, dass diese den Tatverdacht gegen die Beschwerdeführerin im Gesuch um Telefonüberwachung vom 5. März 2010 teilweise unzutreffend und zumindest zugespitzt darstellte und dass der darin enthaltene Hinweis, die Beschwerdeführerin sei wegen Betrugs vorbestraft, falsch war (Urteil, a.a.O., E. 2.2.2). Dies hätte die Beschwerdeführerin indes nicht bloss in der Strafanzeige gegen die Staatsanwältin, sondern nach der Mitteilung vom 27. September 2012 in erster Linie mittels Anfechtung der Telefonüberwachung inkl. Genehmigung der Zufallsfunde in einem Beschwerdeverfahren geltend machen müssen, was sie offenbar nicht tat (vgl.”

“En effet, au jour de la mesure de surveillance, aucun indice concret, même faible, ne permettait de laisser présumer qu'il s'adonnait à un trafic de stupéfiants de très grande envergure. Le seul fait qu'il ait été vu en présence de "C______" ne saurait en aucun cas constituer en lui-même un grave soupçon laissant présumer la commission d'une infraction. Aucune autre mesure moins incisive dirigée directement contre lui et qui serait restée sans succès n'avait été prise dans le cadre de l'instruction, avant la pose d'une caméra "dans" son appartement. La mesure de surveillance s'était du reste avérée totalement inutile, les enquêteurs ayant finalement arrêté le dénommé "C______", cinq jours après la pose de la caméra, dans un autre appartement, dans lequel la drogue était stockée. Une telle atteinte à sa vie privée et celle de ses filles mineures était totalement disproportionnée, dès lors que la caméra avait été placée à l'intérieur de son domicile. Par ailleurs,son droit d'être entendu avait été violé. En effet, le Ministère public ne l'avait pas informé des motifs, du mode, et de la durée de la surveillance, lors de la communication de la mesure, en violation de l'art. 279 al. 1 CPP. Les pièces issues de la procédure P/3______/2020 versées au dossier étaient, de surcroît, lacunaires et ne lui permettaient pas d'analyser les motifs ayant conduit le Ministère public et le TMC à ordonner l'installation d'une caméra à son domicile. La motivation suffisante à l'appui de la mesure de surveillance entreprise faisait donc défaut, de sorte que l'ordre de surveillance du 10 juillet 2020 devait être annulé pour ce motif également. Enfin, son intérêt à l'annulation de la décision attaquée demeurait puisque le rapport du 21 juillet 2020 n'indiquait pas qu'aucun élément à charge ne serait contenu dans les éléments recueillis. b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - l'ordonnance litigieuse ayant été portée à la connaissance du recourant par courrier envoyé par pli simple le 21 septembre 2020 et reçu le surlendemain -, concerner une mesure de surveillance secrète sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6. Januar 2015 E. 2.3.4). Wird der betroffenen Person nicht spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens die geheime Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt, so beginnt die Beschwerdefrist für sie erst mit der Mitteilung in der dargestellten Art und Weise zu laufen (vgl.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6. Januar 2015 E. 2.3.4). Wird der betroffenen Person nicht spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens die geheime Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt, so beginnt die Beschwerdefrist für sie erst mit der Mitteilung in der dargestellten Art und Weise zu laufen (vgl.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6. Januar 2015 E. 2.3.4). Wird der betroffenen Person nicht spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens die geheime Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt, so beginnt die Beschwerdefrist für sie erst mit der Mitteilung in der dargestellten Art und Weise zu laufen (vgl.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6. Januar 2015 E. 2.3.4). Wird der betroffenen Person nicht spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens die geheime Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt, so beginnt die Beschwerdefrist für sie erst mit der Mitteilung in der dargestellten Art und Weise zu laufen (vgl.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6.”

“L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (al. 2 ; cf. aussi l'art. 274 CPP). Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance (al. 3). 4.2. Selon l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 (al. 3). 4.3. Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public. Dans ce cadre, le recourant pourra notamment se plaindre de ce que les conditions de l'ordre de surveillance ou de l'autorisation n'étaient pas remplies (T. HANSJAKOB / U. PAJAROLA, in A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“in der Untersuchung gegen A. , B. , E. , J. , K. , D. und C. wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz für die Zeit vom 8. November 2020 bis zum 18. Februar 2021 gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens den betroffenen Personen unter Angabe von Grund, Art und Dauer der Überwachung mitzuteilen oder beim Zwangsmassnahmengericht gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 2 StPO um Aufschub oder Unterlassung der Mitteilung zu ersuchen. Die Staatsanwaltschaft hat jedoch – wenn auch verspätet – mit Stellungnahme vom 10. Juli 2023 betreffend den Antrag vom 6. Juni 2023 der amtlichen Verteidigung von A. auf Entfernung von Akten zu Handen des Berufungsgerichts und somit der Parteien willentlich offengelegt, dass im Fahrzeug Peugeot, Partner, mit dem deutschen Kontrollschild”

“S’agissant de la durée du contrôle téléphonique, dite autorité a fait valoir que la période de surveillance s’étendant sur un mois était nécessaire pour apprécier la véracité des déclarations des prévenus quant à leur emploi du temps avant et après les faits, notamment concernant la remise, l’utilisation et la reddition du véhicule.                 Par courrier du 14 octobre 2024, A.N.________, par son défenseur, s’est dit choqué par les déterminations du Tribunal des mesures de contrainte, contestant la réalisation des conditions relatives aux graves soupçons et le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Il a pour le surplus relevé que le Ministère public, pourtant à l’origine de la mesure, ne justifiait à aucun moment le but de la mesure, ni sa proportionnalité et sa subsidiarité.                   En droit :   1.              1.1              Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. L’art. 279 al. 1 CPP dispose que cette communication, qui doit mentionner les motifs, le mode et la durée de la surveillance, doit se faire au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire.                 Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle inexploitabilité des informations recueillies (CREP 8 février 2023/54 consid. 1.1 ; Jean-Richard-dit-Bressel, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2014, 2e éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP).                 Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.”

“en droit 1. 1.1. La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Les parties peuvent attaquer les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP). Selon l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée peuvent interjeter recours. Le recours doit être déposé par écrit et motivé devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). 1.2. Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci. Tel est manifestement le cas en l’espèce du prévenu. 1.3. Selon l’art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270 let. b CPP, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. L’art. 279 al. 3 CPP précise que le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. En l’espèce, A.________ a déposé son recours le 8 avril 2024. Il précise avoir reçu le 2 avril 2024 l’ordonnance du Ministère public du 28 mars 2024 (DO 9088). Ce courrier, adressé au recourant par son mandataire, ainsi qu’à trois avocates représentant des parties plaignantes, a la teneur suivante : « Je vous informe que je verse ce jour au dossier de la cause une clé USB contenant des conversations téléphoniques enregistrées lors de la surveillance du raccordement de A.________, notamment celles dont les extraits ont été lus lors des diverses auditions de police. » Un délai a été fixé pour déposer une éventuelle détermination. Pour le Ministère public (cf.”

“Considerando in diritto 1.1. Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder wel- che die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbe- nutzt haben, können Beschwerde gemäss Art. 393 ff. StPO führen (Art. 279 Abs. 3 StPO). 1.2. Die Beschwerde ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung im Sinne von Art. 279 Abs. 1 StPO zu laufen (Art. 279 Abs. 3 Satz 2 StPO). Die be- schwerdeführende Partei hat genau anzugeben, welche Punkte des Entscheides bzw. der Verfügung sie anficht (Art. 385 Abs. 1 lit. a StPO), welche Gründe einen anderen Entscheid nahelegen (Art. 385 Abs. 1 lit. b StPO) und welche Beweismit- tel sie anruft (Art. 385 Abs. 1 lit. c StPO). Beschwerdeobjekt ist zwar an sich der zwangsmassnahmengerichtliche Genehmigungsentscheid, doch können mit der Beschwerde sämtliche Mängel des Anordnungs- und Genehmigungsverfahrens gerügt werden (Thomas Hansjakob, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu Art. 269 ff. StPO und zum BÜPF, Zürich 2018, Rz. 1296; Marc Jean-Richard- dit-Bressel, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Schweizerische Strafprozessord- nung, 3. Aufl., Basel 2023, N 10 zu Art. 279 StPO). Beschwerdegründe können gemäss Art. 393 Abs. 2 StPO sowohl Rechtsverletzungen, einschliesslich Über- schreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsver- zögerung (lit. a), als auch die unvollständige oder unrichtige Feststellung des”

“Le 26 mai 2021, A______ a été entendu par le Ministère public en qualité de prévenu. Il a déclaré être impliqué dans les évènements du 9 janvier 2021. À l'issue de l'audience, la Procureure l'a informé qu'une ordonnance de disjonction à son encontre serait "rendue au" Tribunal des mineurs. h. Le 31 mai 2021, le Ministère public a disjoint la procédure P/423/2021 à l'encontre d'A______ sous le numéro de procédure P/3______/2021. Le même jour, il s'est dessaisi de la procédure P/3______/2021 en faveur du Tribunal des mineurs, à qui le dossier a été transmis. La Juge des mineurs a repris l'instruction de la cause et entendu A______. C. Dans sa décision querellée, le Ministère public informe A______ qu'il a fait l'objet d'une mesure de surveillance secrète de son numéro de téléphone pour une durée de six mois, entre le 9 septembre 2020 et le 8 mars 2021, dans le cadre de la procédure P/423/2021 menée à son encontre. Cette mesure avait été ordonnée sur la base des art. 269 ss CPP. La présente communication lui était faite en application de l'art. 279 al. 1 CPP. D. a. À l'appui de son recours, A______ soutient qu'au moment d'envoyer sa demande au TMC, le Ministère public ne pouvait ignorer qu'il était encore mineur au moment des faits. Or, cette autorité n'était pas compétente pour ordonner la surveillance secrète d'un mineur. Dès lors, le TMC aurait dû constater qu'il n'était pas saisi par l'autorité compétente. Ni le DPMin, ni la PPMin, ni les art. 269 ss CPP, ni même la "doctrine spécifique la plus récente" ne faisaient mention d'une possible surveillance secrète d'un mineur. Faute de base légale, la mesure prononcée était contraire aux art. 11 Cst. et 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107). b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La demande d'analyse des rétroactifs avait été adressée au TMC et validée par ce dernier après la majorité d'A______. Au moment où l'enquête avait été menée, le prénommé était donc majeur, de sorte que le Ministère public ordinaire était compétent. La procédure portait sur des infractions graves et A______ avait reconnu les faits reprochés, déclarant qu'il était alors âgé de 17 ans et 10 mois et qu'il avait "agi seul, à l'instar des autres participants présents sur les lieux".”

“La poursuite de recherches préventives secrètes au-delà d'un mois est soumise à l'approbation du Ministère public (al. 2). Les agents affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis d'une identité d'emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions (al. 3). Au surplus, les articles 141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie (al. 4). Selon la jurisprudence, la communication au sens de l’art. 298 al. 1 CPP - auquel renvoient les art. 298d al. 4 CPP et 33b al. 4 LPol - est en principe notifiée en la forme écrite, par exemple par ordonnance, sans que cela ne soit toutefois nécessaire, ou par simple lettre (cf. art. 85 al. 1 CPP). Par ailleurs, alors que les prononcés doivent contenir les indications mentionnées à l'art. 81 CPP, notamment l'indication des voies de droit (art. 81 al. 1 let. d CPP), les communications visées à l'art. 298 CPP n'ont pas nécessairement besoin d'être motivées ni contenir les motifs, le mode et la durée de la mesure, au contraire de ce que prévoit l'art. 279 al. 1 CPP pour la surveillance de la correspondance. La loi ne posant pas expressément d'exigence formelle, il n’est toutefois pas exclu que la communication se fasse sans indication des voies de droit. Il suffit que l'intéressé soit informé, d'une manière ou d'une autre, de sa faculté de recourir. Il n'est par contre pas suffisant que la personne concernée apprenne, par exemple lors d'une audience d'instruction, qu'elle a fait l'objet d'une mesure de surveillance. Toutefois, même en l'absence d'une communication formelle, le délai de recours peut partir dès que l'intéressé a eu accès à l'ensemble du dossier portant sur l'investigation secrète (arrêt TF 1B_40/2016 du 12 avril 2016 consid. 2.1/2). Il est ainsi loisible au Ministère public de différer, pour des raisons tactiques, la communication d’une recherche secrète jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire. Le dossier doit toutefois être complet en ce qui concerne la mesure secrète au moment de la communication. Le prévenu doit dès lors contester par voie de recours la légalité d’une mesure d’instruction secrète dès qu’il est valablement en mesure de le faire (arrêt TF 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mit (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten für die Mitteilung gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO reduzierte Formerfordernisse. Dementsprechend muss eine solche Mitteilung der betroffenen beschuldigten Person nicht notwendig in Gestalt einer Verfügung gegen eine Empfangsbestätigung zugestellt werden. Diese kann auch in einfacher Briefform erfolgen, wobei diese grundsätzlich mit der erforderlichen Rechtsmittelbelehrung zu versehen ist. Das Gesetz schreibt zwar eine Rechtsmittelbelehrung in der Mitteilung selbst nicht vor. Vorausgesetzt für den Beginn der Beschwerdefrist ist jedoch, dass die beschuldigte Person auf die eine oder andere Weise über das ihr zur Verfügung stehende Rechtsmittel unterrichtet worden ist (BGer 1B_40/2016 vom 12. April 2016 E. 2.1). Demnach kann festgehalten werden, dass es im Hinblick auf die Beschwerdemöglichkeit einer fristauslösenden Mitteilung im beschriebenen Sinne und einer Belehrung über die Beschwerdemöglichkeit bedarf (BGer 6B_795/2014 vom 6. Januar 2015 E. 2.3.4). Wird der betroffenen Person nicht spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens die geheime Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt, so beginnt die Beschwerdefrist für sie erst mit der Mitteilung in der dargestellten Art und Weise zu laufen (vgl.”

“in der Untersuchung gegen A. , B. , E. , J. , K. , D. und C. wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz für die Zeit vom 8. November 2020 bis zum 18. Februar 2021 gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens den betroffenen Personen unter Angabe von Grund, Art und Dauer der Überwachung mitzuteilen oder beim Zwangsmassnahmengericht gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 2 StPO um Aufschub oder Unterlassung der Mitteilung zu ersuchen. Die Staatsanwaltschaft hat jedoch – wenn auch verspätet – mit Stellungnahme vom 10. Juli 2023 betreffend den Antrag vom 6. Juni 2023 der amtlichen Verteidigung von A. auf Entfernung von Akten zu Handen des Berufungsgerichts und somit der Parteien willentlich offengelegt, dass im Fahrzeug Peugeot, Partner, mit dem deutschen Kontrollschild”

“in der Untersuchung gegen A. , B. , E. , J. , K. , D. und C. wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz für die Zeit vom 8. November 2020 bis zum 18. Februar 2021 gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens den betroffenen Personen unter Angabe von Grund, Art und Dauer der Überwachung mitzuteilen oder beim Zwangsmassnahmengericht gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 2 StPO um Aufschub oder Unterlassung der Mitteilung zu ersuchen. Die Staatsanwaltschaft hat jedoch – wenn auch verspätet – mit Stellungnahme vom 10. Juli 2023 betreffend den Antrag vom 6. Juni 2023 der amtlichen Verteidigung von A. auf Entfernung von Akten zu Handen des Berufungsgerichts und somit der Parteien willentlich offengelegt, dass im Fahrzeug Peugeot, Partner, mit dem deutschen Kontrollschild”

“in der Untersuchung gegen A. , B. , E. , J. , K. , D. und C. wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz für die Zeit vom 8. November 2020 bis zum 18. Februar 2021 gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens den betroffenen Personen unter Angabe von Grund, Art und Dauer der Überwachung mitzuteilen oder beim Zwangsmassnahmengericht gemäss Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 2 StPO um Aufschub oder Unterlassung der Mitteilung zu ersuchen. Die Staatsanwaltschaft hat jedoch – wenn auch verspätet – mit Stellungnahme vom 10. Juli 2023 betreffend den Antrag vom 6. Juni 2023 der amtlichen Verteidigung von A. auf Entfernung von Akten zu Handen des Berufungsgerichts und somit der Parteien willentlich offengelegt, dass im Fahrzeug Peugeot, Partner, mit dem deutschen Kontrollschild”

“b und c BetmG), begangen im Raum Basel, aber auch in diversen anderen europäischen Staaten, sowie wegen qualifizierter Geldwäscherei (Art. 305bis Abs. 2 StGB) steht. Im Rahmen der Untersuchungen gegen die obgenannten Beschuldigten wurden verschiedene geheime Überwachungsmassnahmen durch die Staatsanwaltschaft angeordnet und vom zuständigen Zwangsmassnahmengericht Basel-Landschaft (nachfolgend: Zwangsmassnahmengericht) bewilligt, wozu unter anderem Audio- und GPS-Überwachungen der auf die Beschuldigten eingelösten bzw. von diesen benutzten Fahrzeuge, hier interessierend das Fahrzeug Mercedes-Benz S63, Kennzeichen X. , gehört. Während der Zeit der Überwachungen bewegte sich das Fahrzeug des Beschuldigten A. wiederholt in mehreren europäischen Staaten, insbesondere in Deutschland, Spanien, den Niederlanden und Frankreich, wobei einige Erkenntnisse aus der Audio- und GPS-Überwachung dieses Fahrzeuges im Ausland gewonnen wurden. Diese Überwachungsmassnahme teilte die Staatsanwaltschaft A. am 29. November 2018 i.S.v. Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO nachträglich mit. B. Ein erstes Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft, datierend vom 10. Dezember 2019, an die jeweils zuständigen Behörden von Deutschland, Spanien, Frankreich und der Niederlande betreffend die nachträgliche Bewilligung der auf ausländischem Staatsgebiet vorgenommenen Überwachungsmassnahmen wurde seitens dieser Staaten teilweise nachträglich genehmigt (vgl. dazu nachfolgend, Erw. II. 2.3.4.2). C. Mit Schreiben vom 28. Juni 2022 ersuchte der Beschuldigte A. die Staatsanwaltschaft namentlich darum, es seien sämtliche Überwachungsergebnisse mit Auslandbezug, insbesondere die Überwachungsergebnisse aus den GPS-Ortungen, Telefonüberwachungen, Audioüberwachungen von Fahrzeugen bei ausländischem Standort oder überwachten Personen oder der Fahrzeuge unverzüglich aus den Akten zu entfernen und anschliessend kontrolliert zu vernichten. Im Weiteren wurde beantragt, dass auch die Folgebeweise aufgelistet, aus den Akten zu entfernen und kontrolliert zu vernichten seien. D. Die Staatsanwaltschaft wies mit Schreiben vom 1.”

“b und c BetmG), begangen im Raum Basel, aber auch in diversen anderen europäischen Staaten, sowie wegen qualifizierter Geldwäscherei (Art. 305bis Abs. 2 StGB) steht. Im Rahmen der Untersuchungen gegen die obgenannten Beschuldigten wurden verschiedene geheime Überwachungsmassnahmen durch die Staatsanwaltschaft angeordnet und vom zuständigen Zwangsmassnahmengericht Basel-Landschaft (nachfolgend: Zwangsmassnahmengericht) bewilligt, wozu unter anderem Audio- und GPS-Überwachungen der auf die Beschuldigten eingelösten bzw. von diesen benutzten Fahrzeuge, hier interessierend das Fahrzeug Mercedes-Benz S63, Kennzeichen X. , gehört. Während der Zeit der Überwachungen bewegte sich das Fahrzeug des Beschuldigten A. wiederholt in mehreren europäischen Staaten, insbesondere in Deutschland, Spanien, den Niederlanden und Frankreich, wobei einige Erkenntnisse aus der Audio- und GPS-Überwachung dieses Fahrzeuges im Ausland gewonnen wurden. Diese Überwachungsmassnahme teilte die Staatsanwaltschaft A. am 29. November 2018 i.S.v. Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO nachträglich mit. B. Ein erstes Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft, datierend vom 10. Dezember 2019, an die jeweils zuständigen Behörden von Deutschland, Spanien, Frankreich und der Niederlande betreffend die nachträgliche Bewilligung der auf ausländischem Staatsgebiet vorgenommenen Überwachungsmassnahmen wurde seitens dieser Staaten teilweise nachträglich genehmigt (vgl. dazu nachfolgend, Erw. II. 2.3.4.2). C. Mit Schreiben vom 28. Juni 2022 ersuchte der Beschuldigte A. die Staatsanwaltschaft namentlich darum, es seien sämtliche Überwachungsergebnisse mit Auslandbezug, insbesondere die Überwachungsergebnisse aus den GPS-Ortungen, Telefonüberwachungen, Audioüberwachungen von Fahrzeugen bei ausländischem Standort oder überwachten Personen oder der Fahrzeuge unverzüglich aus den Akten zu entfernen und anschliessend kontrolliert zu vernichten. Im Weiteren wurde beantragt, dass auch die Folgebeweise aufgelistet, aus den Akten zu entfernen und kontrolliert zu vernichten seien. D. Die Staatsanwaltschaft wies mit Schreiben vom 1.”

“Il peut le faire, avec l’accord du Tmc, lorsque les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires et lorsque cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants (à ce sujet not. CR CPP-Métille, art. 279 n. 26 ss). 4.3. En l’espèce, le Ministère public relève qu’il n’a jamais été question de différer ou de renoncer à la communication, de sorte qu’aucun accord du Tmc n’était nécessaire. Ce raisonnement est convaincant. A l’examen du dossier, on remarque en effet que le rapport de police est parvenu au Ministère public le 29 novembre 2023. Le 4 janvier 2024, soit un peu plus d’un mois plus tard, ce dernier s’est adressé à la mandataire du recourant pour l’en informer et lui indiquer que le dossier est à disposition pour consultation. Dans ce même courrier, l’autorité de poursuite pénale a également fixé un délai au recourant échéant le 19 février 2024 pour lui indiquer les éventuelles réquisitions de preuves, en particulier si la mise en œuvre d’auditions de confrontation est requise. Enfin, il lui a communiqué, en application de l’art. 279 al. 1 CPP, qu’il a fait l’objet d’un contrôle téléphonique rétroactif pour la période comprise entre le 3 février 2023 et le 1er août 2023, mentionnant la voie de droit selon l’art. 279 al. 3 CPP. On constate ainsi qu’il n’était alors pas encore question de clôture de la procédure préliminaire, loin s’en faut, ni que le Ministère public aurait envisagé de différer ou même de renoncer à la communication prévue à l’art. 279 al. 1 CPP. Il n’avait ainsi pas à obtenir un quelconque accord du Tmc à ce stade. Mal fondé, ce grief doit dès lors également être écarté sans de plus amples développements. 5. Le recours est ainsi rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Comme la Chambre pénale statue directement sur le recours au fond, la requête d’effet suspensif devient sans objet et peut être rayée du rôle. 6. 6.1. En première instance, le recourant plaide au bénéfice d’une défense d’office obligatoire (DO/7003 s.). Se référant à l’arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5, selon lequel les chances de succès entrent également en considération au stade du recours, le Ministère public demande que la désignation de la mandataire d’office soit refusée en recours, le pourvoi apparaissant d’emblée dénué de toute chance de succès.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der geheim überwachten beschuldigten Person (und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen) spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (Art. 279 Abs. 1 StPO). Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden und der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist (Art. 279 Abs. 2 StPO). Personen, deren Fernmeldeanschluss überwacht wurde oder die den überwachten Anschluss mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Art. 393-397 StPO führen; die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen (Art. 279 Abs. 3 StPO).”

“Gemäss Art. 279 Abs. 1 StPO teilt die Staatsanwaltschaft der überwachten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (dies gilt auch für die von einem personellen Zufallsfund betroffene Person, Schmid/Jositsch, a.a.O., Art. 297 N 6; Jean-Richard-dit-Bressel, a.a.O, Art. 279 StPO N 5). In welcher Ausführlichkeit die Mitteilung zu erfolgen hat, hängt von der Beantwortung der Frage ab, in welchem Umfang den Betroffenen Akteneinsicht zu gewähren ist. Eine knappe Mitteilung reicht aus, wenn man davon ausgeht, dass der betroffenen Person eine umfassende Akteneinsicht zusteht und sie in diesem Zusammenhang auch Einsicht in die vollständigen Genehmigungsakten nehmen und die Begründung der Anordnung detailliert nachprüfen kann. Sinnvollerweise ist in der Mitteilung bereits darüber zu informieren, dass die Überwachung vom Zwangsmassnahmengericht genehmigt wurde (Hansjakob/Pajarola, a.a.O., Art. 279 N 19). Art. 279 sieht keine bestimmte Form der Mitteilung vor. Die Mitteilung muss aber in Form einer fristauslösenden Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung nach Art.”

“Die Beschwerdeführerin wurde am 27. September 2012 in Anwendung von Art. 279 Abs. 1 StPO über die Überwachungsmassnahme in Kenntnis gesetzt, wobei sie in der Mitteilung auf die Möglichkeit zur Beschwerde im Sinne von Art. 279 Abs. 3 i.V.m. Art. 393 ff. StPO hingewiesen wurde (kant. Akten, act. 54/71). Wohl anerkannte auch das Bundesgericht im Urteil 1C_661/2013 vom 26. November 2013 betreffend Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen die Staatsanwältin, dass diese den Tatverdacht gegen die Beschwerdeführerin im Gesuch um Telefonüberwachung vom 5. März 2010 teilweise unzutreffend und zumindest zugespitzt darstellte und dass der darin enthaltene Hinweis, die Beschwerdeführerin sei wegen Betrugs vorbestraft, falsch war (Urteil, a.a.O., E. 2.2.2). Dies hätte die Beschwerdeführerin indes nicht bloss in der Strafanzeige gegen die Staatsanwältin, sondern nach der Mitteilung vom 27. September 2012 in erster Linie mittels Anfechtung der Telefonüberwachung inkl. Genehmigung der Zufallsfunde in einem Beschwerdeverfahren geltend machen müssen, was sie offenbar nicht tat (vgl.”

“I/D/DA/b/(iii)). Voraussetzungen für die Anhaltung und Festnahme einer Person durch die Zollverwaltung (Art. 101 Abs. 1 aZG, Art. 19 VStrR; E. I/D/DA/b/(iv)). Vorliegend begründet die Anhaltung der Beschuldigten in der Schweiz nach ihrer Einreise von Deutschland kein rechtsmissbräuchliches „Forumshopping“ durch die Zollbehörden, sind doch die Schweiz und Deutschland beide Teil des einheitlichen Schengen-Gebietes und macht es daher keinen Unterschied, wo innerhalb dieses Gebietes die Anhaltung erfolgt (E. I/D/DA/b/(v)). Die Staatsanwaltschaft hat dafür zu sorgen, dass den überwachten Personen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt wird. Zur Sicherstellung der Einhaltung dieses bundes- und konventionsrechtlichen Informationsanspruches drängt es sich für sie auf, die noch nicht mitgeteilten Überwachungen in einer Liste zu erfassen und den Stand der Mitteilungen regelmässig zu überprüfen (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO, Art. 8 und 13 EMRK; E. I/D/DA/b/(vi)). Besetzung Präsident Enrico Rosa, Richterin Susanne Afheldt (Ref.), Richter Christof Enderle, Richterin Helena Hess, Ersatzrichterin Suzanne Styk Kohlhaas; Gerichtsschreiber Stefan Steinemann Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, Postfach, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A. , vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Vettiger, Austrasse 37, 4051 Basel, amtlicher Verteidiger (bis am 13. November 2023), sowie vertreten durch Advokatin Angela Agostino-Passerini, Baselstrasse 11, Postfach 722, 4125 Riehen, Wahlverteidigerin, Beschuldigter und Berufungskläger B. , vertreten durch Rechtsanwalt Reto Steinmann, Bahnhofstrasse 10, Postfach 7652, 6302 Zug, amtlicher Verteidiger, Beschuldigter und Berufungskläger C. Verfahrensbeteiligter Gegenstand Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz Berufung gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 22. Juni 2022 A. Das Strafgericht Basel-Landschaft erkannte mit Urteil vom 22.”

“I/D/DA/b/(iii)). Voraussetzungen für die Anhaltung und Festnahme einer Person durch die Zollverwaltung (Art. 101 Abs. 1 aZG, Art. 19 VStrR; E. I/D/DA/b/(iv)). Vorliegend begründet die Anhaltung der Beschuldigten in der Schweiz nach ihrer Einreise von Deutschland kein rechtsmissbräuchliches „Forumshopping“ durch die Zollbehörden, sind doch die Schweiz und Deutschland beide Teil des einheitlichen Schengen-Gebietes und macht es daher keinen Unterschied, wo innerhalb dieses Gebietes die Anhaltung erfolgt (E. I/D/DA/b/(v)). Die Staatsanwaltschaft hat dafür zu sorgen, dass den überwachten Personen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt wird. Zur Sicherstellung der Einhaltung dieses bundes- und konventionsrechtlichen Informationsanspruches drängt es sich für sie auf, die noch nicht mitgeteilten Überwachungen in einer Liste zu erfassen und den Stand der Mitteilungen regelmässig zu überprüfen (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO, Art. 8 und 13 EMRK; E. I/D/DA/b/(vi)). Besetzung Präsident Enrico Rosa, Richterin Susanne Afheldt (Ref.), Richter Christof Enderle, Richterin Helena Hess, Ersatzrichterin Suzanne Styk Kohlhaas; Gerichtsschreiber Stefan Steinemann Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, Postfach, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A. , vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Vettiger, Austrasse 37, 4051 Basel, amtlicher Verteidiger (bis am 13. November 2023), sowie vertreten durch Advokatin Angela Agostino-Passerini, Baselstrasse 11, Postfach 722, 4125 Riehen, Wahlverteidigerin, Beschuldigter und Berufungskläger B. , vertreten durch Rechtsanwalt Reto Steinmann, Bahnhofstrasse 10, Postfach 7652, 6302 Zug, amtlicher Verteidiger, Beschuldigter und Berufungskläger C. Verfahrensbeteiligter Gegenstand Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz Berufung gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 22. Juni 2022 A. Das Strafgericht Basel-Landschaft erkannte mit Urteil vom 22.”

“I/D/DA/b/(iii)). Voraussetzungen für die Anhaltung und Festnahme einer Person durch die Zollverwaltung (Art. 101 Abs. 1 aZG, Art. 19 VStrR; E. I/D/DA/b/(iv)). Vorliegend begründet die Anhaltung der Beschuldigten in der Schweiz nach ihrer Einreise von Deutschland kein rechtsmissbräuchliches „Forumshopping“ durch die Zollbehörden, sind doch die Schweiz und Deutschland beide Teil des einheitlichen Schengen-Gebietes und macht es daher keinen Unterschied, wo innerhalb dieses Gebietes die Anhaltung erfolgt (E. I/D/DA/b/(v)). Die Staatsanwaltschaft hat dafür zu sorgen, dass den überwachten Personen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten mitgeteilt wird. Zur Sicherstellung der Einhaltung dieses bundes- und konventionsrechtlichen Informationsanspruches drängt es sich für sie auf, die noch nicht mitgeteilten Überwachungen in einer Liste zu erfassen und den Stand der Mitteilungen regelmässig zu überprüfen (Art. 281 Abs. 4 i.V.m. Art. 279 Abs. 1 StPO, Art. 8 und 13 EMRK; E. I/D/DA/b/(vi)). Besetzung Präsident Enrico Rosa, Richterin Susanne Afheldt (Ref.), Richter Christof Enderle, Richterin Helena Hess, Ersatzrichterin Suzanne Styk Kohlhaas; Gerichtsschreiber Stefan Steinemann Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, Postfach, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A. , vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Vettiger, Austrasse 37, 4051 Basel, amtlicher Verteidiger (bis am 13. November 2023), sowie vertreten durch Advokatin Angela Agostino-Passerini, Baselstrasse 11, Postfach 722, 4125 Riehen, Wahlverteidigerin, Beschuldigter und Berufungskläger B. , vertreten durch Rechtsanwalt Reto Steinmann, Bahnhofstrasse 10, Postfach 7652, 6302 Zug, amtlicher Verteidiger, Beschuldigter und Berufungskläger C. Verfahrensbeteiligter Gegenstand Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz Berufung gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 22. Juni 2022 A. Das Strafgericht Basel-Landschaft erkannte mit Urteil vom 22.”

“en droit 1. 1.1. La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Les parties peuvent attaquer les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP). Selon l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée peuvent interjeter recours. Le recours doit être déposé par écrit et motivé devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). 1.2. Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci. Tel est manifestement le cas en l’espèce du prévenu. 1.3. Selon l’art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270 let. b CPP, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. L’art. 279 al. 3 CPP précise que le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. En l’espèce, A.________ a déposé son recours le 8 avril 2024. Il précise avoir reçu le 2 avril 2024 l’ordonnance du Ministère public du 28 mars 2024 (DO 9088). Ce courrier, adressé au recourant par son mandataire, ainsi qu’à trois avocates représentant des parties plaignantes, a la teneur suivante : « Je vous informe que je verse ce jour au dossier de la cause une clé USB contenant des conversations téléphoniques enregistrées lors de la surveillance du raccordement de A.________, notamment celles dont les extraits ont été lus lors des diverses auditions de police. » Un délai a été fixé pour déposer une éventuelle détermination. Pour le Ministère public (cf.”

“C'est une condition pour qu'il puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de la défense, comme l'exigent les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH; cette seconde disposition est en principe respectée si le prévenu a la possibilité d'organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction quant à la possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense pertinents et par là même d'influencer l'issue de la procédure (ATF 122 I 109 consid. 3a p. 113; arrêt du Tribunal fédéral 1B_273/2019 du 3 décembre 2019 consid. 2.1).  2.2. À teneur de l'art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'aux tiers qui ont fait l’objet d'une surveillance au sens de l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. L'art. 281 al. 4 CPP renvoie aux art. 269 à 279 s'agissant de l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance. 2.3. Le recourant ne conteste pas que la communication faite à l'audience du 11 mai 2021 répondait aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPP, mais se plaint de ne pas avoir reçu deux rapports de police, que le Procureur allègue ne pas le concerner, mais qui auraient été remis comme pièces essentielles au TMC. Cela étant, l'accès au dossier ne lui a pas été refusé de sorte qu'il pouvait solliciter, ce qu'il n'a pas fait, sa consultation pour y trouver tous les documents qu'il considérait utiles pour former son recours et notamment vérifier l'assertion du Ministère public. Comme en matière de détention (cf. ACPR/432/2021 du 29 juin 2021 consid. 2 et les réf.), il lui appartenait de le faire, et non aux autorités pénales spontanément. On ne voit pas, et le recourant ne l'expose pas, qu'il n'ait pas disposé des éléments suffisants pour lui permettre de contester la légalité de la mesure ordonnée par le TMC à son encontre.  Partant, ce grief peut être écarté. 3.             Le recourant allègue que le Ministère public aurait violé l'art. 281 al. 2 CPP; il conteste que les conditions pour autoriser l'exploitation des découvertes fortuites à son endroit soient réunies.”

“Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, für die Beschuldigten C.________ und E.________ grössere Mengen von Heroin und Kokain von Holland in die Schweiz und teils weiter nach Italien transportiert zu haben. Er hat somit einen Anspruch darauf, darüber informiert zu werden, welche geheimen Überwachungsmassnahmen im Zusammenhang mit diesen Tatvorwürfen stattgefunden haben. Im Laufe des Verfahrens wurden ihm ein elektronischer Datenträger mit Aufzeichnungen von Überwachungen der Mitbeschuldigten, die schriftlichen Abhörprotokolle der aus Sicht der Polizei bzw. der Staatsanwaltschaft relevanten Gespräche sowie die Beizugsakten des Beschuldigten C.________ zur Verfügung gestellt. Weiter sind namentlich die Mitteilung nach Art. 279 Abs. 1 StPO (Untersuchungsakten act. 4/50) sowie zahlreiche polizeiliche Anträge, staatsanwaltschaftliche Genehmigungen resp. Gesuche und Verfügungen des Zwangsmassnahmengerichts zu den Überwachungsmassnahmen aktenkundig (Untersuchungsakten act. 4/1 ff.). Eine Übersicht im oben beschriebenen Sinne, aus der sich die Eckpunkte der geheimen Überwachungen betreffend die dem Beschwerdeführer angelasteten Heroin- und Kokaintransporte ergeben, findet sich in den Akten hingegen nicht. Insbesondere vermag auch die von der Vorinstanz erwähnte Aufstellung der "relevanten Gespräche" im Schlussbericht der Kantonspolizei eine solche Übersicht nicht zu ersetzen. Die Akten sind in dieser Hinsicht somit unvollständig, was das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt.”

“Dans sa décision précédente, la Chambre de céans n’a pas fait cas de l’absence de procuration formelle, non seulement pour la prévenue au nom de laquelle l’avocat qui signe le recours intervient par-devant le Ministère public, mais aussi en substitution auto-proclamée de ses confrères, i.e. sans que l’accord de ceux-ci ou de leurs clients ne soit explicite ou reconnaissable (ACPR/778/2021, précité, consid. 1). Il n’en ira pas différemment en la présente instance. 3.             L’objet du litige est strictement circonscrit à l’admissibilité (la légalité) de la mesure secrète dont les recourants ont été l’objet. Point n’est donc besoin, pour traiter le recours, d’administrer des preuves – complémentaires (art. 389 al. 3 CPP) – sur les modalités techniques concrètes de la mise en œuvre de cette surveillance, à supposer que la question conserve un objet, puisque la police a fourni des explications à ce sujet. L’appui sur une source anonyme, quant à lui, relève du fond, sans qu’il importe de connaître son identité à ce stade. Aussi les conclusions préalables des recourants, y compris en complètement de leur mémoire, sont-elles rejetées. 4.             Selon l'art. 279 al. 1 CPP, l'acte par lequel le ministère public informe les intéressés qu'il a exercé sur leurs raccordements une surveillance secrète comporte les motifs, le mode et la durée de la surveillance. Le simple avis épistolaire qu'une surveillance a été mise en œuvre pour les fins d'une enquête ne suffit pas (ACPR/613/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4.1.). Le recours instauré à l'art. 279 al. 3 CPP permet de contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette dernière question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1 CPP), la licéité de cette surveillance ne peut plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.2.2 non publié in ATF 142 IV 289). Le recours se dirige premièrement contre la décision d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte, mais couvre également l'ordre de surveillance du ministère public.”

“Die Staatsanwaltschaft teilt der geheim überwachten beschuldigten Person (und den nach Art. 270 lit. b StPO überwachten Drittpersonen) spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (Art. 279 Abs. 1 StPO). Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden und der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist (Art. 279 Abs. 2 StPO). Personen, deren Fernmeldeanschluss überwacht wurde oder die den überwachten Anschluss mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Art. 393-397 StPO führen; die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen (Art. 279 Abs. 3 StPO).”

“Ja- nuar 2024 erst am 15. Januar 2024 eröffnet worden, und zwar durch die Staats- anwaltschaft selbst (act. A.1, S. 7). Gemäss Art. 279 Abs. 1 StPO teilt die Staats- anwaltschaft der überwachten beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung des Post- und Fern- meldeverkehrs mit. Die Mitteilung muss einen Hinweis auf die Beschwerdemög- lichkeit nach Art. 279 Abs. 3 StPO enthalten. Wiederum der Natur der Sache ent- sprechend (es geht um eine nach der gesetzgeberischen Konzeption vorerst ge- heime Zwangsmassnahme) können weder die beschuldigte Person noch andere Parteien zunächst ein Rechtsmittel gegen den Genehmigungsentscheid des Zwangsmassnahmengerichts ergreifen, weil sie darüber (vorerst) gar nicht infor- miert werden. Erst nach formeller Mitteilung der Überwachung durch die Staats- anwaltschaft steht den davon Betroffenen nach Art. 279 Abs. 3 StPO die Be- schwerde nach Art. 393 ff. StPO offen (Hansjakob/Pajarola, a.a.O., N 61 zu Art. 274 StPO). Mit der Beschwerde können die betroffenen Personen nachträg- lich überprüfen lassen, ob die Überwachung bzw. in casu die Randdatenerhebung zu Recht erfolgte (Hansjakob/Pajarola, a.”

“Gemäss Art. 279 Abs. 1 StPO teilt die Staatsanwaltschaft der überwachten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit (dies gilt auch für die von einem personellen Zufallsfund betroffene Person, Schmid/Jositsch, a.a.O., Art. 297 N 6; Jean-Richard-dit-Bressel, a.a.O, Art. 279 StPO N 5). In welcher Ausführlichkeit die Mitteilung zu erfolgen hat, hängt von der Beantwortung der Frage ab, in welchem Umfang den Betroffenen Akteneinsicht zu gewähren ist. Eine knappe Mitteilung reicht aus, wenn man davon ausgeht, dass der betroffenen Person eine umfassende Akteneinsicht zusteht und sie in diesem Zusammenhang auch Einsicht in die vollständigen Genehmigungsakten nehmen und die Begründung der Anordnung detailliert nachprüfen kann. Sinnvollerweise ist in der Mitteilung bereits darüber zu informieren, dass die Überwachung vom Zwangsmassnahmengericht genehmigt wurde (Hansjakob/Pajarola, a.a.O., Art. 279 N 19). Art. 279 sieht keine bestimmte Form der Mitteilung vor. Die Mitteilung muss aber in Form einer fristauslösenden Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung nach Art.”

“Mit Schreiben vom 15. Januar 2024 orientierte die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführer im Sinne von Art. 279 Abs. 1 StPO über die angeordnete Überwachungsmassnahme bzw. die Erhebung von Randdaten (StA act. 21). Die am 23. Januar 2024 erhobene Beschwerde erweist sich als fristgerecht (act. A.1; Art. 279 Abs. 3 Satz 2 StPO). Der Beschwerdeführer ist als Inhaber des über- wachten Telefonanschlusses durch die angeordnete Überwachungsmassnahme in seinen rechtlich geschützten Interessen unmittelbar betroffen und damit zur Be- schwerdeerhebung legitimiert. Da die Beschwerde auch den übrigen Formerfor- dernissen entspricht, ist darauf einzutreten. Deren Behandlung fällt in die Zustän- digkeit der erkennenden Kammer (Art. 22 EGzStPO [BR 350.100]; Art. 10 Abs. 1 KGV [BR 173.110]). Die Zuständigkeit der Vorsitzenden ergibt sich aus Art. 4 Abs. 2 KGV.”

“________ a été une nouvelle fois avisé du fait qu’un contrôle téléphonique direct avait été mis en place. Il a indiqué être au courant et avoir lu les rapports. Divers extraits des enregistrements ont été écoutés, de même que lors de l’audition du 7 février 2023. A.________ rétorque le 24 avril 2024 que seule la notification formelle de l’ordonnance du 28 mars 2024 est décisive, peu importe qu’il ait été au courant desdites écoutes auparavant. La communication prévue à l’art. 279 al. 1 et 3 CPP a pour but de s’assurer que l’atteinte à la sphère privée puisse faire l’objet, au moins a posteriori, d’un contrôle judiciaire garantissant le droit d’être entendu. La communication doit dans tous les cas être faite par écrit et prendra généralement la forme d’une ordonnance. Il n’est en effet pas suffisant que la personne concernée apprenne qu’elle a fait l’objet d’une mesure de surveillance, par exemple lors d’un interrogatoire (arrêt TF 6B_582/2013 du 20 février 2014 consid. 2.3 ; PC CPP, 2e éd. 2016, art. 279 n. 2). Selon la doctrine, la communication prévue à l’art. 279 al. 1 CPP revêt une grande importance et doit mentionner le droit pour la personne concernée de contester la mesure (BSK StPO/JStPO-Jean-Richard-dit-Bressel, 3e éd. 2023, art. 279 n. 5). En l’espèce, le comportement procédural de A.________ interpelle certes dès lors que, comme le note le Ministère public, il avait connaissance depuis plus de deux ans de l’existence des écoutes et les documents ordonnant celle-ci en mars 2022 figuraient au dossier qu’il avait consulté. Il ne s’en est plaint qu’en avril 2024, tout en attendant alors de la Chambre pénale qu’elle agisse avec célérité dès lors qu’il est privé de sa liberté (recours p. 3 ch. II.I). Mais quoi qu’il en soit, on ne trouve pas au dossier de communication formelle antérieure audit courrier. Par ailleurs, c’est à ce moment-là que l’entier des fichiers de surveillance a été versé au dossier. C’est bien le courrier du 28 mars 2024 qui constitue la communication visée à l’art. 279 al. 3 CPP. Le recours n’est pas tardif. 1.4. La Chambre pénale jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art.”