Commentaires: Art. 319

Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1. lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;
2. lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
3. lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
4. lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
5. lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
1. l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’État à la poursuite pénale;
2. la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.