Commentaires: Art. 393

Le recours est recevable:
1. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
2. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
3. ¹ contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
1. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
2. constatation incomplète ou erronée des faits;
3. inopportunité.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 27;FF 2018 2889; 2022 687,1011). ↩

Art. 393