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Commentaires: Art. 50 | Omnilex
Law
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Art. 50
Art. 49
Art. 51
Art. 50
312.0
CPP
Federal Act
1 janv. 2011
Source originale
Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’amener écrit (art. 208).
Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant l’autorité compétente dans les 24 heures.
Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.
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