Annexe 2

(art. 447)

Dispositions de coordination

1. C Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP avec la nouvelle LAVI

Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) et la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (nouvelle LAVI)¹entrent en vigueur², à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit:

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2. C Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la nouvelle LAVI

Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 9 de l’annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée conformément au ch. 10 de l’annexe 1 du CPP.

3. C Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (annexe 1, ch. 12, CPP) avec la nouvelle LAVI

Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2 du ch. 12 de l’annexe 1 du CPP ont la teneur suivante:

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