Art. 297

“2) ; cela signifie que si, au moment où le sursis est accordé, une saisie est déjà pendante et l’office a saisi des revenus, il les distribue et remet l’excédent au commissaire au sursis (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 297 LP). L’art. 297 LP comprend en revanche un nouvel alinéa 3 qui prévoit que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. Par mesures conservatoires, on entend ici, par exemple, l’établisse-ment d’un inventaire des biens, l’interdiction de payer ou la saisie provisionnelle d’objets (FF 2010 p. 5871 ss, spéc. p. 5901). Le sursis concordataire a pour effet qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP). Par « exercée », il faut comprendre « introduite » ou « continuée ». Les poursuites pendantes au moment de l’octroi du sursis ne sont pas annulées mais suspendues, ce qui signifie que les actes de poursuite déjà accomplis demeurent valables et que le poursuivant peut s’en prévaloir pour continuer la poursuite interrompue si le sursis est révoqué, ou si aucun concordat n’est finalement proposé, accepté ou homologué (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 297 LP). Dans une telle hypothèse, le débiteur doit être déclaré en faillite (art. 309 LP dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2014). La cour de céans a jugé que cet effet suspensif devait être compris comme n’ayant pas pour effet d’annuler, soit de lever, les séquestres et saisies qui ont eux-mêmes une vocation conservatoire, mais seulement d’empêcher la poursuite de la procédure d’exécution forcée, c’est-à-dire concrètement, la réalisation des biens concernés ; il s’ensuit que la saisie demeure valable et qu’il ne peut être disposé des biens concernés par cette saisie (CPF, 7 janvier 2015/2). Dans l’ATF 76 III 107, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le sursis concordataire sortit ses effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 III 61 consid. 1 in fine, 57 III 214), précisant que le sursis de l’art. 297 LP n’avait pas d’effet rétroactif, autrement dit qu’il laissait subsister les actes de poursuite antérieurs valablement exécutés et qu’admettre le contraire aurait l’inconvénient de permettre à un débiteur peu scrupuleux d’abuser de la procédure concordataire, autrement dit d’y recourir momentanément, à seules fins de priver le créancier des droits qu’il s’est assurés par la saisie.”

“Les poursuites pendantes au moment de l’octroi du sursis ne sont pas annulées mais suspendues, ce qui signifie que les actes de poursuite déjà accomplis demeurent valables et que le poursuivant peut s’en prévaloir pour continuer la poursuite interrompue si le sursis est révoqué, ou si aucun concordat n’est finalement proposé, accepté ou homologué (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 297 LP). Dans une telle hypothèse, le débiteur doit être déclaré en faillite (art. 309 LP dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2014). La cour de céans a jugé que cet effet suspensif devait être compris comme n’ayant pas pour effet d’annuler, soit de lever, les séquestres et saisies qui ont eux-mêmes une vocation conservatoire, mais seulement d’empêcher la poursuite de la procédure d’exécution forcée, c’est-à-dire concrètement, la réalisation des biens concernés ; il s’ensuit que la saisie demeure valable et qu’il ne peut être disposé des biens concernés par cette saisie (CPF, 7 janvier 2015/2). Dans l’ATF 76 III 107, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le sursis concordataire sortit ses effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 III 61 consid. 1 in fine, 57 III 214), précisant que le sursis de l’art. 297 LP n’avait pas d’effet rétroactif, autrement dit qu’il laissait subsister les actes de poursuite antérieurs valablement exécutés et qu’admettre le contraire aurait l’inconvénient de permettre à un débiteur peu scrupuleux d’abuser de la procédure concordataire, autrement dit d’y recourir momentanément, à seules fins de priver le créancier des droits qu’il s’est assurés par la saisie. Rien d’indique que cette jurisprudence aurait été renversée avec le nouveau droit ; du reste, la doctrine récente cite encore l’arrêt en question, certes ancien, mais toujours d’actualité (Kren Kotskiewicz, Kommentar zum Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren Erlassen, 2020, p. 811 ; Bauer in Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017). Rien ne permet non plus d’affirmer qu’il y aurait une lacune du nouveau droit. Quant à l’art. 297 al. 3 LP, s’il exclut les nouvelles procédures (de séquestre et autres mesures conservatoires) pendant la durée du sursis, il ne rend pas caduques celles qui ont été instaurées avant.”

“2) ; cela signifie que si, au moment où le sursis est accordé, une saisie est déjà pendante et l’office a saisi des revenus, il les distribue et remet l’excédent au commissaire au sursis (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 297 LP). L’art. 297 LP comprend en revanche un nouvel alinéa 3 qui prévoit que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. Par mesures conservatoires, on entend ici, par exemple, l’établisse-ment d’un inventaire des biens, l’interdiction de payer ou la saisie provisionnelle d’objets (FF 2010 p. 5871 ss, spéc. p. 5901). Le sursis concordataire a pour effet qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP). Par « exercée », il faut comprendre « introduite » ou « continuée ». Les poursuites pendantes au moment de l’octroi du sursis ne sont pas annulées mais suspendues, ce qui signifie que les actes de poursuite déjà accomplis demeurent valables et que le poursuivant peut s’en prévaloir pour continuer la poursuite interrompue si le sursis est révoqué, ou si aucun concordat n’est finalement proposé, accepté ou homologué (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 297 LP). Dans une telle hypothèse, le débiteur doit être déclaré en faillite (art. 309 LP dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2014). La cour de céans a jugé que cet effet suspensif devait être compris comme n’ayant pas pour effet d’annuler, soit de lever, les séquestres et saisies qui ont eux-mêmes une vocation conservatoire, mais seulement d’empêcher la poursuite de la procédure d’exécution forcée, c’est-à-dire concrètement, la réalisation des biens concernés ; il s’ensuit que la saisie demeure valable et qu’il ne peut être disposé des biens concernés par cette saisie (CPF, 7 janvier 2015/2). Dans l’ATF 76 III 107, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le sursis concordataire sortit ses effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 III 61 consid. 1 in fine, 57 III 214), précisant que le sursis de l’art. 297 LP n’avait pas d’effet rétroactif, autrement dit qu’il laissait subsister les actes de poursuite antérieurs valablement exécutés et qu’admettre le contraire aurait l’inconvénient de permettre à un débiteur peu scrupuleux d’abuser de la procédure concordataire, autrement dit d’y recourir momentanément, à seules fins de priver le créancier des droits qu’il s’est assurés par la saisie.”

“al5 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/355/2022 ACJC/826/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 25 JUIN 2024   Entre A______, sise ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2024, représentée par Me Fabio SPIRGI, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, et B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Ilir CENKO, avocat, CDLR Avocats, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève.   Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3912/2024 rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de première instance, lequel, statuant à titre incident, a dit que A______ ne disposait pas de la légitimation (chiffre 2 du dispositif), rejeté en conséquence la demande en paiement de A______ formée le 16 juin 2022 à l’encontre de B______ AG (ch. 3), arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 4), condamné A______ à payer à B______ AG le montant de 7'000 fr. TTC (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6); Vu l'appel formé le 6 mai 2024 par A______ auprès de la Cour de justice; Attendu que par courrier du 13 juin 2024, B______ AG a informé la Cour de ce qu'un sursis concordataire provisoire lui avait été accordé le 6 juin 2024 par le Tribunal du district C______ [ZH] pour une durée de 4 mois (art. 293 ss LP), soit jusqu'au 7 octobre 2024; que B______ AG a de ce fait sollicité la suspension de la procédure, sur la base de l’art. 297 al. 5 LP; Que par courrier du 19 juin 2024, A______ s’en est rapporté à justice sur la requête de suspension;”

“Parallèlement, il fallait également prendre en considération qu'en octobre 2020, H.________ Sàrl avait définitivement retiré sa demande dans la cause civile, avec désistement d'instance (cf. art. 65 CPC). Dès lors, le paiement du 14 juin 2013 avait perdu sa cause, et les recourantes 3 à 5 disposaient à l'encontre de H.________ Sàrl, alors en liquidation concordataire, d'une créance en répétition de l'indu (art. 62 CO), que les commissaires au concordat avaient admise - sans les intérêts (cf. art. 297 al. 7 LP) - à hauteur de 307'750 fr., dont un montant de 27'750 fr. avait été payé le 10 décembre 2020, le solde, par 280'000 fr., devant être colloqué en troisième classe lors de l'homologation du concordat. De ces circonstances, il était déduit que les recourants 2 et 6 répondaient solidairement avec H.________ Sàrl du dommage qu'ils avaient causé aux recourantes 3 à 5, et ce en première ligne (cf. art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux créancières (cf. art. 144 al. 1 CO). Cela étant, par le retrait de la demande et la renonciation procédurale ainsi opérée, H.________ Sàrl avait aggravé sa situation, ce qui n'était pas opposable aux recourants 2 et 6 en vertu de l'art. 146 CO. En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020, par 27'750 fr., devait être porté en déduction du dommage, et devait être pris en compte dans l'examen des prétentions civiles (art. 144 al. 1 CO).”

“La poursuite en validation du séquestre et la procédure de faillite (C/3______/2022) d. Parallèlement, le 12 octobre 2021, A______ LTD a obtenu la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ à l'encontre du commandement de payer, poursuite n. 4______, qu'elle lui avait fait notifier en validation du séquestre précité (C/5______/2020). Dans le cadre de cette poursuite, une commination de faillite a été notifiée le 16 mars 2022 au poursuivi. e.a Le 6 avril 2022, A______ LTD a déposé au Tribunal une requête en faillite à l'encontre de B______ dans le cadre de la poursuite n. 4______. Cette requête a été attribuée à la 5ème chambre du Tribunal et enregistrée sous le numéro de cause C/3______/2022. e.b Par jugement du 15 mai 2023, le Tribunal a sursis à statuer sur la requête en faillite. Après avoir exposé que B______ avait déposé une requête de sursis concordataire le 2 mai 2023 (cf. infra, let. g.a) et qu'aucune poursuite ne pouvait être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP applicable par renvoi de l'art. 293c al. 1 LP), le Tribunal a retenu qu'il se justifiait en conséquence de sursoir à statuer sur la requête en faillite aussi longtemps que le sursis déployait ses effets. La présente procédure f.a Le 8 septembre 2023, A______ LTD a déposé devant le Tribunal, dans la cause C/3______/2022, une "requête en révocation du sursis et en prononcé immédiat de la faillite" à l'encontre de B______. Cette requête a été attribuée à la 19ème chambre du Tribunal et enregistrée sous le numéro de la présente procédure. A______ LTD a formulé les conclusions suivantes : "Le sursis concordataire provisoire, respectivement le sursis économique (art. 173a LP) accordé à B______ est rendu public, respectivement A______ LTD est informée dudit sursis"; "L'accès au dossier du sursis provisoire, respectivement du sursis économique de B______ est octroyé à A______ LTD"; "Le sursis provisoire requis par B______ le 2 mai 2023 est rejeté, respectivement révoqué s'il a été accordé, de même que tout sursis économique; aucune prolongation du sursis provisoire n'est accordée ni aucun sursis définitif; la faillite de B______ est immédiatement prononcée, avec effet au jour du jugement".”

“Toutefois, les deux premiers alinéas n’ont pas été modifiés : que ce soit dans l’ancienne ou la nouvelle version, ils stipulent qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (al. 1) et que l’art. 199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis (al. 2) ; cela signifie que si, au moment où le sursis est accordé, une saisie est déjà pendante et l’office a saisi des revenus, il les distribue et remet l’excédent au commissaire au sursis (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 297 LP). L’art. 297 LP comprend en revanche un nouvel alinéa 3 qui prévoit que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. Par mesures conservatoires, on entend ici, par exemple, l’établisse-ment d’un inventaire des biens, l’interdiction de payer ou la saisie provisionnelle d’objets (FF 2010 p. 5871 ss, spéc. p. 5901). Le sursis concordataire a pour effet qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP). Par « exercée », il faut comprendre « introduite » ou « continuée ». Les poursuites pendantes au moment de l’octroi du sursis ne sont pas annulées mais suspendues, ce qui signifie que les actes de poursuite déjà accomplis demeurent valables et que le poursuivant peut s’en prévaloir pour continuer la poursuite interrompue si le sursis est révoqué, ou si aucun concordat n’est finalement proposé, accepté ou homologué (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 297 LP). Dans une telle hypothèse, le débiteur doit être déclaré en faillite (art. 309 LP dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2014). La cour de céans a jugé que cet effet suspensif devait être compris comme n’ayant pas pour effet d’annuler, soit de lever, les séquestres et saisies qui ont eux-mêmes une vocation conservatoire, mais seulement d’empêcher la poursuite de la procédure d’exécution forcée, c’est-à-dire concrètement, la réalisation des biens concernés ; il s’ensuit que la saisie demeure valable et qu’il ne peut être disposé des biens concernés par cette saisie (CPF, 7 janvier 2015/2).”

“Toutefois, les deux premiers alinéas n’ont pas été modifiés : que ce soit dans l’ancienne ou la nouvelle version, ils stipulent qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (al. 1) et que l’art. 199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis (al. 2) ; cela signifie que si, au moment où le sursis est accordé, une saisie est déjà pendante et l’office a saisi des revenus, il les distribue et remet l’excédent au commissaire au sursis (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 297 LP). L’art. 297 LP comprend en revanche un nouvel alinéa 3 qui prévoit que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. Par mesures conservatoires, on entend ici, par exemple, l’établisse-ment d’un inventaire des biens, l’interdiction de payer ou la saisie provisionnelle d’objets (FF 2010 p. 5871 ss, spéc. p. 5901). Le sursis concordataire a pour effet qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP). Par « exercée », il faut comprendre « introduite » ou « continuée ». Les poursuites pendantes au moment de l’octroi du sursis ne sont pas annulées mais suspendues, ce qui signifie que les actes de poursuite déjà accomplis demeurent valables et que le poursuivant peut s’en prévaloir pour continuer la poursuite interrompue si le sursis est révoqué, ou si aucun concordat n’est finalement proposé, accepté ou homologué (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 297 LP). Dans une telle hypothèse, le débiteur doit être déclaré en faillite (art. 309 LP dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2014). La cour de céans a jugé que cet effet suspensif devait être compris comme n’ayant pas pour effet d’annuler, soit de lever, les séquestres et saisies qui ont eux-mêmes une vocation conservatoire, mais seulement d’empêcher la poursuite de la procédure d’exécution forcée, c’est-à-dire concrètement, la réalisation des biens concernés ; il s’ensuit que la saisie demeure valable et qu’il ne peut être disposé des biens concernés par cette saisie (CPF, 7 janvier 2015/2).”

“Die Beklagte geht von einem rechtmässig gekündeten Mietverhältnis per Ende Februar 2021 aus (act. 20 Rz. 24, 45; act. 45 Rz. 22 f.). 2.3.Rechtliches Der Stundung nach Art. 11 Abs. 1 Verordnung vom 16. April 2020 über insolvenz- rechtliche Massnahmen zur Bewältigung der Coronakrise (Covid-19-Verordnung Insolvenzrecht) unterliegen Forderungen, die vor der Stundungs-Bewilligung ent- standen sind. Nicht erfasst sind hingegen die nach (bzw. während) der Stundung entstandenen Forderungen (BSK SchKG-LORANDI, 3. Aufl., Basel 2021, Rz. 13 ff. Vorb. zu Art. 337-350 SchKG). Die Stundung wirkt sich sodann – wie die Nachlass- stundung im Sinne von Art. 297 SchKG – nicht auf die Fälligkeit einer Forderung aus (Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung Insolvenzrecht, Stand 18. Mai 2020, S. 7 Ziff. 3.8; BSK SchKG-LORANDI, a.a.O., Rz. 30 zu Art. 297 SchKG; KUKO SchKG-HUNKELER, 2. Aufl., Zürich 2014, Rz. 11 zu Art. 297 SchKG). 2.4.Würdigung”

“Ok- tober 2022 amtlich die Bestellung der beiden Administratoren und die Einleitung der Ex- ternal Administration. Die erste Gläubigerversammlung bestätigte am 2. November 2022 Y1._____ und Y2._____ als Administratoren. Zugleich beschloss sie die Fortführung der External Administration (act. 3/11 f.). Der Supreme Court of Victoria at Melbourne, Com- mercial Court, verlängerte mit Entscheid vom 14. November 2022 die Frist zur Durchfüh- rung der zweiten Gläubigerversammlung bis zum 31. März 2023 (act. 11/21–23). 2. Mit Eingabe vom 23. November 2022 reichten Y1._____ und Y2._____ beim Nachlassge- richt des Bezirksgerichts Zürich (fortan Vorinstanz) folgendes Rechtsbegehren ein (act. 1 S. 2 f.): "Anträge 1.Es sei die am 20. Oktober 2022 betreffend die Schuldnerin (B._____) bestellte "External Administration" im Sinne von Art. 175 IPRG als Eröffnung eines insolvenzrechtlichen Sa- nierungsverfahrens für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anzuerken- nen. 2Es seien für das in der Schweiz belegene Vermögen der Schuldnerin die Stundungswir- kungen gemäss Art. 297 SchKG anzuordnen. - 4 - 3.Die Stundung gemäss Ziff. 2 sei angemessen zu befristen, mindestens jedoch bis 31. März 2023 in Übereinstimmung mit dem Entscheid des Supreme Court Victoria, Mel- bourne, vom 14. November 2022. 4.Es sei auf die Eröffnung eines Hilfsnachlassverfahrens zu verzichten und es seien die Gesuchsteller [Administratoren] für berechtigt zu erklären, für die Schuldnerin in der die Geschäftsführung in der Schweiz in ihrer Funktion als "External Administrators" zu über- nehmen. 5.Eventualiter zu Ziff. 4 für den Fall, dass ein Hilfsnachlassverfahren zu eröffnen sei, seien die Gesuchsteller als Sachwalter der Schuldnerin einzusetzen. 6.Subeventualiter zu Ziff. 4 und 5 sei die C._____ AG, Herr lic. iur. H._____, als Sachwal- terin der Schuldnerin einzusetzen. 7.Bei Anordnungen nach Ziff. 4, 5 oder 6 sei die Schuldnerin im Sinne von Art. 298 Abs. 1 SchKG die Geschäftsführungsbefugnis zu entziehen und auf die Gesuchsteller [Adminis- tratoren] bzw. der subeventualiter eingesetzte Schweizer Sachwalter sei zu ermächtigen, die Geschäftsführung anstelle des Schuldners zu übernehmen.”

“1 SchKG für die Dauer dieses Verfah- rens die Geschäftsführungsbefugnis zu entziehen und es seien die Gesuchsteller [Admi- nistratoren] als berechtigt zu erklären, die Geschäftsführung in der Schweiz in ihrer Funk- tion als "External Administrators" anstelle der Schuldnerin zu übernehmen. 11.Die vorstehenden Verfügungen seien amtlich zu publizieren und es seien die weiteren erforderlichen Mitteilungen zu machen." Die Vorinstanz ordnete mit Entscheid vom 3. Januar 2023 Folgendes an (act. 16): 1.Die Einleitung einer External Administration über das Vermögen der Gemeinschuldnerin durch Einsetzung von Y2._____ und Y1._____ als Administratoren durch eine pfandgesicherte Gläu- - 5 - bigerin per 20. Oktober 2022 nach australischem Recht wird als Eröffnung eines insolvenzrecht- lichen Sanierungsverfahrens im Sinne von Art. 175 IPRG mit Wirkung ab dem 3. Januar 2023 für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anerkannt. 2.Über das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin wird ein Hilfsnachlass- verfahren eröffnet. 3.Demzufolge treten für das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin die Stun- dungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG ein. 4.Der B._____, I._____, Zweigniederlassung J._____, wird gemäss Art. 298 Abs. 1 SchKG die Geschäftsführung entzogen und auf die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) übertragen. 5.Die Stundung wird einstweilen bis 31. März 2023 befristet. Die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unver- züglich über eine allfällige Beendigung der Stundung nach australischem Recht vor Ablauf die- ser Frist zu informieren haben. 6.Als Co-Sachwalter werden bestellt: Y2._____ und Y1._____, ... [Adresse], sowie die C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ... [Adresse], mit dem Auftrag, gemäss Art. 293b Abs. 1 und Art. 295 SchKG vorzugehen und dem Hinweis, dass der Sachwalterbericht mit den dazugehö- rigen Akten bis spätestens 20. März 2023 (Eingangsdatum) dem Gericht einzureichen ist. Die Co-Sachwalter werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unverzüglich zu informie- ren haben, wenn offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlass- vertrags besteht.”

“Mit Entscheid vom 10. Januar 2024 hat der Nachlassrichter (Einzelrichter SchKG) des Regionalgerichts Albula der Beschwerdeführerin eine provisorische Nachlassstundung bis zum 10. Mai 2024 gewährt und diese - wie die Beschwer- deführerin am 16. Mai 2024 dem Kantonsgericht mitgeteilt hat - am 6. Mai 2024 um weitere vier Monate bis zum 10. September 2024 verlängert (act. D.3). Die provisorische Nachlassstundung löst zu Gunsten des Schuldners den sogenann- ten Gläubigerschutz aus (vgl. Art. 297 SchKG). Gemäss Art. 297 Abs. 5 SchKG werden Zivilprozesse und Verwaltungsverfahren über Nachlassforderungen aus- ser bei Dringlichkeit sistiert. Bei der vorliegenden SchK-Beschwerde geht es nicht darum, sondern um die Geltendmachung bzw. Durchsetzung von Forderungen der Beschwerdeführerin, welche die Verfügungsbefugnis wegen der Nachlassstun- dung nicht verloren hat (Daniel Hunkeler, in: Hunkeler [Hrsg.], Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl., Basel 2014, N 40 zu Art. 297 SchKG). Zudem hat die Beschwer- deführerin dem Konkursamt am 24. Januar 2024 Folgendes mitgeteilt: "Wie be- reits am 15. Januar 2024 telefonisch dargelegt, ist unsere Mandantin in Anbetracht der ihr bis zum 10. Mai 2024 gewährten provisorischen Nachlassstundung darauf angewiesen, dass sich die realistische Möglichkeit auf einen Kapitalzufluss aus dem Nachkonkurs betreffend die B. in Liq. zu ihren Gunsten zumindest demnächst konkretisieren lässt". Das vorliegende Verfahren ist deshalb weiter zu führen.”

“Mit Entscheid vom 10. Januar 2024 hat der Nachlassrichter (Einzelrichter SchKG) des Regionalgerichts Albula der Beschwerdeführerin eine provisorische Nachlassstundung bis zum 10. Mai 2024 gewährt und diese - wie die Beschwer- deführerin am 16. Mai 2024 dem Kantonsgericht mitgeteilt hat - am 6. Mai 2024 um weitere vier Monate bis zum 10. September 2024 verlängert (act. D.3). Die provisorische Nachlassstundung löst zu Gunsten des Schuldners den sogenann- ten Gläubigerschutz aus (vgl. Art. 297 SchKG). Gemäss Art. 297 Abs. 5 SchKG werden Zivilprozesse und Verwaltungsverfahren über Nachlassforderungen aus- ser bei Dringlichkeit sistiert. Bei der vorliegenden SchK-Beschwerde geht es nicht darum, sondern um die Geltendmachung bzw. Durchsetzung von Forderungen der Beschwerdeführerin, welche die Verfügungsbefugnis wegen der Nachlassstun- dung nicht verloren hat (Daniel Hunkeler, in: Hunkeler [Hrsg.], Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl., Basel 2014, N 40 zu Art. 297 SchKG). Zudem hat die Beschwer- deführerin dem Konkursamt am 24. Januar 2024 Folgendes mitgeteilt: "Wie be- reits am 15. Januar 2024 telefonisch dargelegt, ist unsere Mandantin in Anbetracht der ihr bis zum 10. Mai 2024 gewährten provisorischen Nachlassstundung darauf angewiesen, dass sich die realistische Möglichkeit auf einen Kapitalzufluss aus dem Nachkonkurs betreffend die B. in Liq. zu ihren Gunsten zumindest demnächst konkretisieren lässt". Das vorliegende Verfahren ist deshalb weiter zu führen.”

“November 2022 die Frist zur Durchführung der zweiten Gläubigerversammlung bis zum 31. März 2023. A.b. Die B.________ Limited ist im schweizerischen Handelsregister mit einer Zweigniederlassung in Zürich eingetragen. A.c. Mit Eingabe vom 23. November 2022 gelangten die australischen Administratoren an das Bezirksgericht Zürich und verlangten, es sei die am 20. Oktober 2022 bestellte "External Administration" als Sanierungsverfahren im Sinne von Art. 175 IPRG in der Schweiz anzuerkennen. A.d. Mit Entscheid des Bezirksgerichts (Nachlassgericht) vom 3. Januar 2023 wurde die Einleitung der External Administration über die B.________ Limited per 20. Oktober 2022 als Eröffnung eines insolvenzrechtlichen Sanierungsverfahrens im Sinne von Art. 175 IPRG ab dem 3. Januar 2023 für das Gebiet der Schweiz anerkannt. Gleichzeitig wurde über das in der Schweiz belegene Vermögen der Schuldnerin ein Hilfsnachlassverfahren eröffnet und wurden hierfür Anordnungen getroffen (betreffend Stundungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG, Einsetzung von Co-Sachwaltern: E.________ und F.________, Melbourne, sowie die C.________ AG, Mandatsleiter D.________, V.________/ZH). A.e. Am 21. März 2023 beschloss die zweite Gläubigerversammlung (in Australien), ein Deed of Company Arrangement (DOCA) auszuarbeiten. Das DOCA trat am 12. April 2023 in Kraft. In der Folge erhielt die Beschwerdegegnerin den sanierungsrechtlichen Status "Subject to Deed of Company Arrangement". Zugleich erhielt die Gesellschaft ihre Geschäftsführungsbefugnis zurückübertragen. A.f. Mit Eingabe vom 26. Mai 2023 stellte die B.________ Limited beim Nachlassgericht das Begehren, das DOCA als Nachlassvertrag im Sinne von Art. 175 IPRG anzuerkennen. Das Nachlassgericht lud die bekannten Gläubiger mit Sitz bzw. Wohnsitz in der Schweiz zur Anhörung im Sinn von Art. 175 IPRG vor. A.g. Mit Urteil vom 20. Juli 2023 anerkannte das Nachlassgericht das die B.________ Limited betreffende DOCA vom 21. März/12. April 2023 als Nachlassvertrag für das Gebiet der Schweiz mit entsprechender Verbindlichkeit für sämtliche Gäubiger mit (Wohn-) Sitz in der Schweiz (Urteilsdispositiv-Ziff.”

“1 SchKG für die Dauer dieses Verfah- rens die Geschäftsführungsbefugnis zu entziehen und es seien die Gesuchsteller [Admi- nistratoren] als berechtigt zu erklären, die Geschäftsführung in der Schweiz in ihrer Funk- tion als "External Administrators" anstelle der Schuldnerin zu übernehmen. 11.Die vorstehenden Verfügungen seien amtlich zu publizieren und es seien die weiteren erforderlichen Mitteilungen zu machen." Die Vorinstanz ordnete mit Entscheid vom 3. Januar 2023 Folgendes an (act. 16): 1.Die Einleitung einer External Administration über das Vermögen der Gemeinschuldnerin durch Einsetzung von Y2._____ und Y1._____ als Administratoren durch eine pfandgesicherte Gläu- - 5 - bigerin per 20. Oktober 2022 nach australischem Recht wird als Eröffnung eines insolvenzrecht- lichen Sanierungsverfahrens im Sinne von Art. 175 IPRG mit Wirkung ab dem 3. Januar 2023 für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anerkannt. 2.Über das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin wird ein Hilfsnachlass- verfahren eröffnet. 3.Demzufolge treten für das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin die Stun- dungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG ein. 4.Der B._____, I._____, Zweigniederlassung J._____, wird gemäss Art. 298 Abs. 1 SchKG die Geschäftsführung entzogen und auf die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) übertragen. 5.Die Stundung wird einstweilen bis 31. März 2023 befristet. Die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unver- züglich über eine allfällige Beendigung der Stundung nach australischem Recht vor Ablauf die- ser Frist zu informieren haben. 6.Als Co-Sachwalter werden bestellt: Y2._____ und Y1._____, ... [Adresse], sowie die C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ... [Adresse], mit dem Auftrag, gemäss Art. 293b Abs. 1 und Art. 295 SchKG vorzugehen und dem Hinweis, dass der Sachwalterbericht mit den dazugehö- rigen Akten bis spätestens 20. März 2023 (Eingangsdatum) dem Gericht einzureichen ist. Die Co-Sachwalter werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unverzüglich zu informie- ren haben, wenn offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlass- vertrags besteht.”

“293a al. 3 LP), étant rappelé que tout concordat implique une renonciation partielle des créanciers à leurs créances (art. 314 al. 1, 2 LP, respectivement 317, 318 LP) et que, par conséquent, l'homologation du concordat ne peut intervenir que lorsqu'une majorité qualifiée des créanciers accepte le projet de concordat qui leur est soumis (art. 305 LP). L'insolvabilité du débiteur n'est pas une condition de l'octroi du sursis provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 et références), et il en va de même pour son surendettement: il doit seulement rendre vraisemblable qu'il est au moins menacé de surendettement ou d'insolvabilité ou qu'il a besoin de la protection du sursis concordataire pour une autre raison valable et, partant, non abusive (Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 9 ad art. 293 LP). En effet, pendant la durée du sursis concordataire, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur, un gage immobilier ne peut en aucun cas être réalisé (art. 297 al. 1 LP) et les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires (art. 297 al. 3 LP). Le juge n'a pas à investiguer d'office sur des possibilités d'assainissement, ni dans le cadre d'un ajournement de la faillite selon l'art. 173a LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.8.1.), ni dans le cadre d'une requête de sursis concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 3.2). 3.3 Dans le présent cas, la recourante a saisi le Tribunal d'une requête de sursis concordataire provisoire, pour faire échec à la requête de faillite formée par l'un de ses créanciers, dans le cadre de la poursuite n° 1______. D'emblée, il convient de relever que la recourante n'a produit aucun bilan ou compte de pertes et profits, audités. Des différences significatives sont à mettre en évidence entre les états financiers produits à l'appui de la requête de sursis, faisant état de capitaux propres de 8'733'818 fr.”

“293a al. 3 LP), étant rappelé que tout concordat implique une renonciation partielle des créanciers à leurs créances (art. 314 al. 1, 2 LP, respectivement 317, 318 LP) et que, par conséquent, l'homologation du concordat ne peut intervenir que lorsqu'une majorité qualifiée des créanciers accepte le projet de concordat qui leur est soumis (art. 305 LP). L'insolvabilité du débiteur n'est pas une condition de l'octroi du sursis provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 et références), et il en va de même pour son surendettement: il doit seulement rendre vraisemblable qu'il est au moins menacé de surendettement ou d'insolvabilité ou qu'il a besoin de la protection du sursis concordataire pour une autre raison valable et, partant, non abusive (Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 9 ad art. 293 LP). En effet, pendant la durée du sursis concordataire, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur, un gage immobilier ne peut en aucun cas être réalisé (art. 297 al. 1 LP) et les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires (art. 297 al. 3 LP). Le juge n'a pas à investiguer d'office sur des possibilités d'assainissement, ni dans le cadre d'un ajournement de la faillite selon l'art. 173a LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.8.1.), ni dans le cadre d'une requête de sursis concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 3.2). 3.3 Dans le présent cas, la recourante a saisi le Tribunal d'une requête de sursis concordataire provisoire, pour faire échec à la requête de faillite formée par l'un de ses créanciers, dans le cadre de la poursuite n° 1______. D'emblée, il convient de relever que la recourante n'a produit aucun bilan ou compte de pertes et profits, audités. Des différences significatives sont à mettre en évidence entre les états financiers produits à l'appui de la requête de sursis, faisant état de capitaux propres de 8'733'818 fr.”

“Die Beklagte geht von einem rechtmässig gekündeten Mietverhältnis per Ende Februar 2021 aus (act. 20 Rz. 24, 45; act. 45 Rz. 22 f.). 2.3.Rechtliches Der Stundung nach Art. 11 Abs. 1 Verordnung vom 16. April 2020 über insolvenz- rechtliche Massnahmen zur Bewältigung der Coronakrise (Covid-19-Verordnung Insolvenzrecht) unterliegen Forderungen, die vor der Stundungs-Bewilligung ent- standen sind. Nicht erfasst sind hingegen die nach (bzw. während) der Stundung entstandenen Forderungen (BSK SchKG-LORANDI, 3. Aufl., Basel 2021, Rz. 13 ff. Vorb. zu Art. 337-350 SchKG). Die Stundung wirkt sich sodann – wie die Nachlass- stundung im Sinne von Art. 297 SchKG – nicht auf die Fälligkeit einer Forderung aus (Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung Insolvenzrecht, Stand 18. Mai 2020, S. 7 Ziff. 3.8; BSK SchKG-LORANDI, a.a.O., Rz. 30 zu Art. 297 SchKG; KUKO SchKG-HUNKELER, 2. Aufl., Zürich 2014, Rz. 11 zu Art. 297 SchKG). 2.4.Würdigung”

“Mit Entscheid vom 10. Januar 2024 hat der Nachlassrichter (Einzelrichter SchKG) des Regionalgerichts Albula der Beschwerdeführerin eine provisorische Nachlassstundung bis zum 10. Mai 2024 gewährt und diese - wie die Beschwer- deführerin am 16. Mai 2024 dem Kantonsgericht mitgeteilt hat - am 6. Mai 2024 um weitere vier Monate bis zum 10. September 2024 verlängert (act. D.3). Die provisorische Nachlassstundung löst zu Gunsten des Schuldners den sogenann- ten Gläubigerschutz aus (vgl. Art. 297 SchKG). Gemäss Art. 297 Abs. 5 SchKG werden Zivilprozesse und Verwaltungsverfahren über Nachlassforderungen aus- ser bei Dringlichkeit sistiert. Bei der vorliegenden SchK-Beschwerde geht es nicht darum, sondern um die Geltendmachung bzw. Durchsetzung von Forderungen der Beschwerdeführerin, welche die Verfügungsbefugnis wegen der Nachlassstun- dung nicht verloren hat (Daniel Hunkeler, in: Hunkeler [Hrsg.], Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl., Basel 2014, N 40 zu Art. 297 SchKG). Zudem hat die Beschwer- deführerin dem Konkursamt am 24. Januar 2024 Folgendes mitgeteilt: "Wie be- reits am 15. Januar 2024 telefonisch dargelegt, ist unsere Mandantin in Anbetracht der ihr bis zum 10. Mai 2024 gewährten provisorischen Nachlassstundung darauf angewiesen, dass sich die realistische Möglichkeit auf einen Kapitalzufluss aus dem Nachkonkurs betreffend die B. in Liq. zu ihren Gunsten zumindest demnächst konkretisieren lässt". Das vorliegende Verfahren ist deshalb weiter zu führen.”

“En effet, le point de savoir si les procédures (judiciaire et de poursuite) intentées après l’octroi du sursis concordataire provisoire du 7 décembre 2016, étaient nulles et si, par conséquent, les frais engagés à ce titre étaient injustifiés, ressortit du droit et peut être examiné librement par l’autorité de céans. S’agissant du fait, les éléments du dossier permettent de compléter l’état de fait. La note d’honoraires a été produite et si elle est contestée, force est de constater que la contestation ne porte pas sur sa quotité, mais sur la question juridique de principe évoquée. Il en va de même des frais de poursuite, qui sont justifiés par pièces et dont le calcul relève du reste de l’OELP (cf. art. 13 et 16 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35). 4.5 4.5.1 Selon l’art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas partie à la procédure. Aux termes de l’art. 297 LP, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier (al. 1). De même, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et procédures administratives portant sur les créances concordataires (al. 3). Selon l'art. 310 al. 1 LP, les créances concordataires sont celles nées contre le débiteur avant l'octroi d'un sursis, et celles nées pendant le sursis sans l'approbation du commissaire désigné par le juge. Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif (art. 293c al. 1 LP), avec une exception toutefois qui concerne la publicité de la mesure. Selon l’art. 293c al. 2 LP, dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public le sursis provisoire jusqu’à son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers soit garantie et qu’une requête en ce sens ait été formulée.”

“1 SchKG für die Dauer dieses Verfah- rens die Geschäftsführungsbefugnis zu entziehen und es seien die Gesuchsteller [Admi- nistratoren] als berechtigt zu erklären, die Geschäftsführung in der Schweiz in ihrer Funk- tion als "External Administrators" anstelle der Schuldnerin zu übernehmen. 11.Die vorstehenden Verfügungen seien amtlich zu publizieren und es seien die weiteren erforderlichen Mitteilungen zu machen." Die Vorinstanz ordnete mit Entscheid vom 3. Januar 2023 Folgendes an (act. 16): 1.Die Einleitung einer External Administration über das Vermögen der Gemeinschuldnerin durch Einsetzung von Y2._____ und Y1._____ als Administratoren durch eine pfandgesicherte Gläu- - 5 - bigerin per 20. Oktober 2022 nach australischem Recht wird als Eröffnung eines insolvenzrecht- lichen Sanierungsverfahrens im Sinne von Art. 175 IPRG mit Wirkung ab dem 3. Januar 2023 für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anerkannt. 2.Über das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin wird ein Hilfsnachlass- verfahren eröffnet. 3.Demzufolge treten für das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin die Stun- dungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG ein. 4.Der B._____, I._____, Zweigniederlassung J._____, wird gemäss Art. 298 Abs. 1 SchKG die Geschäftsführung entzogen und auf die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) übertragen. 5.Die Stundung wird einstweilen bis 31. März 2023 befristet. Die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unver- züglich über eine allfällige Beendigung der Stundung nach australischem Recht vor Ablauf die- ser Frist zu informieren haben. 6.Als Co-Sachwalter werden bestellt: Y2._____ und Y1._____, ... [Adresse], sowie die C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ... [Adresse], mit dem Auftrag, gemäss Art. 293b Abs. 1 und Art. 295 SchKG vorzugehen und dem Hinweis, dass der Sachwalterbericht mit den dazugehö- rigen Akten bis spätestens 20. März 2023 (Eingangsdatum) dem Gericht einzureichen ist. Die Co-Sachwalter werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unverzüglich zu informie- ren haben, wenn offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlass- vertrags besteht.”

“2 SchKG einzusetzen und es sei ihnen aufzutragen, für die Erfüllung des DOCA in der Schweiz besorgt zu sein und die Befriedigung der Schweizer Gläubiger entsprechend dem DOCA sicherzustellen. 4.Die vorstehenden Verfügungen seien amtlich zu publizieren und es seien die weiteren erforder- lichen Mitteilungen zu machen." In der Folge lud die Vorinstanz die bekannten Gläubiger mit (Wohn-)Sitz in der Schweiz zur Anhörung vor (act. 75–77). Am 20. Juli 2023 erliess die Vorinstanz folgendes Urteil (act. 114 = act. 116): - 7 - 1.Das betreffend die Gesuchstellerin am 21. März 2023 beschlossene und am 12. April 2023 unterzeichnete Deed of Company Arrangement (DOCA) wird im Sinne von Art. 175 IPRG als Nachlassvertrag für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anerkannt. Demzufolge ist der Nachlassvertrag der Gesuchstellerin für sämtliche Gläubiger mit (Wohn-)Sitz in der Schweiz verbindlich. 2.Das mit Entscheid vom 3. Januar 2023 über das in der Schweiz belegene Vermögen der Ge- suchstellerin eröffnete Hilfsnachlassverfahren wird beendet. 3.Demzufolge entfallen die Stundungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG für das in der Schweiz belegene Vermögen der Gesuchstellerin. 4.Y1._____ und Y2._____, ..., sowie der C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ..., wird die Ge- schäftsführung mit Einzelzeichnungsberechtigung über die Gesuchstellerin entzogen und die Befugnis zur Geschäftsführung wird der B._____, Melbourne, Zweigniederlassung Zürich, wie- der übertragen. 5.Y1._____ und Y2._____, ..., sowie die C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ..., werden als Vollzugspersonen im Sinne von Art. 314 Abs. 2 SchKG eingesetzt, mit dem Auftrag, für die Erfüllung des DOCA in der Schweiz besorgt zu sein und die Befriedigung der Schweizer Gläu- biger entsprechend dem DOCA sicherzustellen. 6.Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf CHF 5'000.– und der Gesuchstellerin auferlegt, wobei CHF 1'200.– vom geleisteten Vorschuss bezogen werden. Die noch zu leistende Entscheidge- bühr beträgt somit CHF 3'800.–. 7.[Mitteilungen] 8.[Rechtsmittel der Beschwerde; Frist 10 Tage] 4. Gegen diesen Entscheid erhob die Beschwerdeführerin am 26.”

“1, 2 LP, respectivement 317, 318 LP) et que, par conséquent, l'homologation du concordat ne peut intervenir que lorsqu'une majorité qualifiée des créanciers accepte le projet de concordat qui leur est soumis (art. 305 LP). L'insolvabilité du débiteur n'est pas une condition de l'octroi du sursis provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 et références), et il en va de même pour son surendettement: il doit seulement rendre vraisemblable qu'il est au moins menacé de surendettement ou d'insolvabilité ou qu'il a besoin de la protection du sursis concordataire pour une autre raison valable et, partant, non abusive (Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 9 ad art. 293 LP). En effet, pendant la durée du sursis concordataire, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur, un gage immobilier ne peut en aucun cas être réalisé (art. 297 al. 1 LP) et les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires (art. 297 al. 3 LP). Le juge n'a pas à investiguer d'office sur des possibilités d'assainissement, ni dans le cadre d'un ajournement de la faillite selon l'art. 173a LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.8.1.), ni dans le cadre d'une requête de sursis concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 3.2). 3.3 Dans le présent cas, la recourante a saisi le Tribunal d'une requête de sursis concordataire provisoire, pour faire échec à la requête de faillite formée par l'un de ses créanciers, dans le cadre de la poursuite n° 1______. D'emblée, il convient de relever que la recourante n'a produit aucun bilan ou compte de pertes et profits, audités. Des différences significatives sont à mettre en évidence entre les états financiers produits à l'appui de la requête de sursis, faisant état de capitaux propres de 8'733'818 fr. 96 et d'un bénéfice de 5'559'68 fr. 55 pour 2019, ainsi que de capitaux propres de 8'053'420 fr. 30 et d'une perte de 680'398 fr.”

“1, 2 LP, respectivement 317, 318 LP) et que, par conséquent, l'homologation du concordat ne peut intervenir que lorsqu'une majorité qualifiée des créanciers accepte le projet de concordat qui leur est soumis (art. 305 LP). L'insolvabilité du débiteur n'est pas une condition de l'octroi du sursis provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 et références), et il en va de même pour son surendettement: il doit seulement rendre vraisemblable qu'il est au moins menacé de surendettement ou d'insolvabilité ou qu'il a besoin de la protection du sursis concordataire pour une autre raison valable et, partant, non abusive (Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 9 ad art. 293 LP). En effet, pendant la durée du sursis concordataire, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur, un gage immobilier ne peut en aucun cas être réalisé (art. 297 al. 1 LP) et les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires (art. 297 al. 3 LP). Le juge n'a pas à investiguer d'office sur des possibilités d'assainissement, ni dans le cadre d'un ajournement de la faillite selon l'art. 173a LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.8.1.), ni dans le cadre d'une requête de sursis concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 3.2). 3.3 Dans le présent cas, la recourante a saisi le Tribunal d'une requête de sursis concordataire provisoire, pour faire échec à la requête de faillite formée par l'un de ses créanciers, dans le cadre de la poursuite n° 1______. D'emblée, il convient de relever que la recourante n'a produit aucun bilan ou compte de pertes et profits, audités. Des différences significatives sont à mettre en évidence entre les états financiers produits à l'appui de la requête de sursis, faisant état de capitaux propres de 8'733'818 fr. 96 et d'un bénéfice de 5'559'68 fr. 55 pour 2019, ainsi que de capitaux propres de 8'053'420 fr. 30 et d'une perte de 680'398 fr.”

“Dans l’ATF 76 III 107, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le sursis concordataire sortit ses effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 III 61 consid. 1 in fine, 57 III 214), précisant que le sursis de l’art. 297 LP n’avait pas d’effet rétroactif, autrement dit qu’il laissait subsister les actes de poursuite antérieurs valablement exécutés et qu’admettre le contraire aurait l’inconvénient de permettre à un débiteur peu scrupuleux d’abuser de la procédure concordataire, autrement dit d’y recourir momentanément, à seules fins de priver le créancier des droits qu’il s’est assurés par la saisie. Rien d’indique que cette jurisprudence aurait été renversée avec le nouveau droit ; du reste, la doctrine récente cite encore l’arrêt en question, certes ancien, mais toujours d’actualité (Kren Kotskiewicz, Kommentar zum Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren Erlassen, 2020, p. 811 ; Bauer in Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017). Rien ne permet non plus d’affirmer qu’il y aurait une lacune du nouveau droit. Quant à l’art. 297 al. 3 LP, s’il exclut les nouvelles procédures (de séquestre et autres mesures conservatoires) pendant la durée du sursis, il ne rend pas caduques celles qui ont été instaurées avant. Au regard de ces éléments, les arguments du recourant sont mal fondés. C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la plainte formée par V.________ le 17 octobre 2020. III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé, sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch.5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de LP ; RS 281.35]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est conformé. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Centre social protestant (pour V.”

“Dans l’ATF 76 III 107, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le sursis concordataire sortit ses effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 III 61 consid. 1 in fine, 57 III 214), précisant que le sursis de l’art. 297 LP n’avait pas d’effet rétroactif, autrement dit qu’il laissait subsister les actes de poursuite antérieurs valablement exécutés et qu’admettre le contraire aurait l’inconvénient de permettre à un débiteur peu scrupuleux d’abuser de la procédure concordataire, autrement dit d’y recourir momentanément, à seules fins de priver le créancier des droits qu’il s’est assurés par la saisie. Rien d’indique que cette jurisprudence aurait été renversée avec le nouveau droit ; du reste, la doctrine récente cite encore l’arrêt en question, certes ancien, mais toujours d’actualité (Kren Kotskiewicz, Kommentar zum Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren Erlassen, 2020, p. 811 ; Bauer in Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017). Rien ne permet non plus d’affirmer qu’il y aurait une lacune du nouveau droit. Quant à l’art. 297 al. 3 LP, s’il exclut les nouvelles procédures (de séquestre et autres mesures conservatoires) pendant la durée du sursis, il ne rend pas caduques celles qui ont été instaurées avant. Au regard de ces éléments, les arguments de la recourante sont mal fondés. C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la plainte formée par J.________ le 17 octobre 2020. III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé, sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch.5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de LP ; RS 281.35]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est conformé. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Centre social protestant (pour J.”

“September 2021 samt Beilagen der Gesuchsgegnerin zugestellt wurde, mit dem Hinweis, dass die Anordnungen in der Verfügung vom 2. September 2021, namentlich die Fristansetzung zur Stel- lungnahme, weiterhin gelten würden (act. 8 und act. 9/2). Innert angesetzter Frist - 3 - erging keine Stellungnahme, weshalb androhungsgemäss aufgrund der Akten zu entscheiden ist (vgl. act. 3). Das Verfahren ist spruchreif. 2. Formelles 2.1. Zuständigkeit Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Einzelgerichts des Handelsgerichts des Kantons Zürichs ist gegeben (Art. 33 ZPO sowie Art. 6 ZPO i.V.m. § 45 lit. d GOG [BGE 142 III 515 E. 2.2.4]). 2.2. Provisorische Nachlassstundung Das Bezirksgericht Bülach bewilligte der Gesuchsgegnerin mit Verfügung vom 5. August 2021 die provisorische Nachlassstundung bis am 5. Dezember 2021 (act. 1 Rz. 9; act. 2/4). Die Nachlassstundung bewirkt grundsätzlich die Sistierung von Zivilprozessen, mit Ausnahme von dringlichen Fällen (Art. 297 Abs. 5 SchKG). Die Ausweisung ist ein solcher dringlicher Fall (KUKO SchKG- S TÖCKLI/POSSA, 2. Auflage, Basel 2014, N 25 zu Art. 207 SchKG, mit Hinweis auf Urteil des Bundesgerichts vom 5. August 2005 [4C.129/2005] E. 4). Die provisori- sche Nachlassstundung steht somit der Durchführung des Ausweisungsverfah- rens nicht entgegen. 3. Materielles 3.1.”

“Provisorische Nachlassstundung Das Bezirksgericht Bülach bewilligte der Gesuchsgegnerin mit Verfügung vom 5. August 2021 die provisorische Nachlassstundung bis am 5. Dezember 2021 (act. 1 Rz. 9; act. 2/4). Die Nachlassstundung bewirkt grundsätzlich die Sistierung von Zivilprozessen, mit Ausnahme von dringlichen Fällen (Art. 297 Abs. 5 SchKG). Die Ausweisung ist ein solcher dringlicher Fall (KUKO SchKG- S TÖCKLI/POSSA, 2. Auflage, Basel 2014, N 25 zu Art. 207 SchKG, mit Hinweis auf Urteil des Bundesgerichts vom 5. August 2005 [4C.129/2005] E. 4). Die provisori- sche Nachlassstundung steht somit der Durchführung des Ausweisungsverfah- rens nicht entgegen.”

“September 2021 samt Beilagen der Gesuchsgegnerin zugestellt wurde, mit dem Hinweis, dass die Anordnungen in der Verfügung vom 2. September 2021, namentlich die Fristansetzung zur Stel- lungnahme, weiterhin gelten würden (act. 8 und act. 9/2). Innert angesetzter Frist - 3 - erging keine Stellungnahme, weshalb androhungsgemäss aufgrund der Akten zu entscheiden ist (vgl. act. 3). Das Verfahren ist spruchreif. 2. Formelles 2.1. Zuständigkeit Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Einzelgerichts des Handelsgerichts des Kantons Zürichs ist gegeben (Art. 33 ZPO sowie Art. 6 ZPO i.V.m. § 45 lit. d GOG [BGE 142 III 515 E. 2.2.4]). 2.2. Provisorische Nachlassstundung Das Bezirksgericht Bülach bewilligte der Gesuchsgegnerin mit Verfügung vom 5. August 2021 die provisorische Nachlassstundung bis am 5. Dezember 2021 (act. 1 Rz. 9; act. 2/4). Die Nachlassstundung bewirkt grundsätzlich die Sistierung von Zivilprozessen, mit Ausnahme von dringlichen Fällen (Art. 297 Abs. 5 SchKG). Die Ausweisung ist ein solcher dringlicher Fall (KUKO SchKG- S TÖCKLI/POSSA, 2. Auflage, Basel 2014, N 25 zu Art. 207 SchKG, mit Hinweis auf Urteil des Bundesgerichts vom 5. August 2005 [4C.129/2005] E. 4). Die provisori- sche Nachlassstundung steht somit der Durchführung des Ausweisungsverfah- rens nicht entgegen. 3. Materielles 3.1.”

“1 SchKG für die Dauer dieses Verfah- rens die Geschäftsführungsbefugnis zu entziehen und es seien die Gesuchsteller [Admi- nistratoren] als berechtigt zu erklären, die Geschäftsführung in der Schweiz in ihrer Funk- tion als "External Administrators" anstelle der Schuldnerin zu übernehmen. 11.Die vorstehenden Verfügungen seien amtlich zu publizieren und es seien die weiteren erforderlichen Mitteilungen zu machen." Die Vorinstanz ordnete mit Entscheid vom 3. Januar 2023 Folgendes an (act. 16): 1.Die Einleitung einer External Administration über das Vermögen der Gemeinschuldnerin durch Einsetzung von Y2._____ und Y1._____ als Administratoren durch eine pfandgesicherte Gläu- - 5 - bigerin per 20. Oktober 2022 nach australischem Recht wird als Eröffnung eines insolvenzrecht- lichen Sanierungsverfahrens im Sinne von Art. 175 IPRG mit Wirkung ab dem 3. Januar 2023 für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anerkannt. 2.Über das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin wird ein Hilfsnachlass- verfahren eröffnet. 3.Demzufolge treten für das in der Schweiz belegene Vermögen der Gemeinschuldnerin die Stun- dungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG ein. 4.Der B._____, I._____, Zweigniederlassung J._____, wird gemäss Art. 298 Abs. 1 SchKG die Geschäftsführung entzogen und auf die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) übertragen. 5.Die Stundung wird einstweilen bis 31. März 2023 befristet. Die Co-Sachwalter (vgl. Disp.-Ziff. 6) werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unver- züglich über eine allfällige Beendigung der Stundung nach australischem Recht vor Ablauf die- ser Frist zu informieren haben. 6.Als Co-Sachwalter werden bestellt: Y2._____ und Y1._____, ... [Adresse], sowie die C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ... [Adresse], mit dem Auftrag, gemäss Art. 293b Abs. 1 und Art. 295 SchKG vorzugehen und dem Hinweis, dass der Sachwalterbericht mit den dazugehö- rigen Akten bis spätestens 20. März 2023 (Eingangsdatum) dem Gericht einzureichen ist. Die Co-Sachwalter werden darauf hingewiesen, dass sie das Gericht unverzüglich zu informie- ren haben, wenn offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlass- vertrags besteht.”

“2 SchKG einzusetzen und es sei ihnen aufzutragen, für die Erfüllung des DOCA in der Schweiz besorgt zu sein und die Befriedigung der Schweizer Gläubiger entsprechend dem DOCA sicherzustellen. 4.Die vorstehenden Verfügungen seien amtlich zu publizieren und es seien die weiteren erforder- lichen Mitteilungen zu machen." In der Folge lud die Vorinstanz die bekannten Gläubiger mit (Wohn-)Sitz in der Schweiz zur Anhörung vor (act. 75–77). Am 20. Juli 2023 erliess die Vorinstanz folgendes Urteil (act. 114 = act. 116): - 7 - 1.Das betreffend die Gesuchstellerin am 21. März 2023 beschlossene und am 12. April 2023 unterzeichnete Deed of Company Arrangement (DOCA) wird im Sinne von Art. 175 IPRG als Nachlassvertrag für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft anerkannt. Demzufolge ist der Nachlassvertrag der Gesuchstellerin für sämtliche Gläubiger mit (Wohn-)Sitz in der Schweiz verbindlich. 2.Das mit Entscheid vom 3. Januar 2023 über das in der Schweiz belegene Vermögen der Ge- suchstellerin eröffnete Hilfsnachlassverfahren wird beendet. 3.Demzufolge entfallen die Stundungswirkungen gemäss Art. 297 SchKG für das in der Schweiz belegene Vermögen der Gesuchstellerin. 4.Y1._____ und Y2._____, ..., sowie der C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ..., wird die Ge- schäftsführung mit Einzelzeichnungsberechtigung über die Gesuchstellerin entzogen und die Befugnis zur Geschäftsführung wird der B._____, Melbourne, Zweigniederlassung Zürich, wie- der übertragen. 5.Y1._____ und Y2._____, ..., sowie die C._____ AG, Mandatsleiter: H._____, ..., werden als Vollzugspersonen im Sinne von Art. 314 Abs. 2 SchKG eingesetzt, mit dem Auftrag, für die Erfüllung des DOCA in der Schweiz besorgt zu sein und die Befriedigung der Schweizer Gläu- biger entsprechend dem DOCA sicherzustellen. 6.Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf CHF 5'000.– und der Gesuchstellerin auferlegt, wobei CHF 1'200.– vom geleisteten Vorschuss bezogen werden. Die noch zu leistende Entscheidge- bühr beträgt somit CHF 3'800.–. 7.[Mitteilungen] 8.[Rechtsmittel der Beschwerde; Frist 10 Tage] 4. Gegen diesen Entscheid erhob die Beschwerdeführerin am 26.”