Loading source…

Commentaires: Art. 3 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 3

Art. 3

281.1LPFederal Act1 janv. 1892Source originale

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--281.1--3]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LP · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Retour à la loi