Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 18741concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.
[RS 1 162;RO 1962 827art. 11 al. 3.RO 1978 688art. 89 let. b] ↩
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