Commentaires: Art. 94

Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
sur les prés, avant le 1^eravril;
sur les champs, avant le 1^erjuin;
dans les vignes, avant le 20 août.
L’aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n’est pas opposable au saisissant.
Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l’immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.¹

Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60;FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). ↩

Art. 94