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Art. 108a

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire1.

Footnotes

  1. RS 0.221.556.1 ↩

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