Term in accordance with No 1 of the FA of 19 June 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4179;BBl 2018 7163). This change was made in the provision mentioned in the AS. ↩
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Les tribunaux arbitraux peuvent incorporer d'autres décisions judiciaires (ou des sentences arbitrales antérieures) dans leurs motifs. Cela n'est autorisé, selon l'art. 189 LDIP, que dans la mesure où l'incorporation permet de conserver la compréhensibilité globale des motifs nécessaires à l'examen du litige et où les exigences formelles minimales applicables à la motivation d'une sentenÎ arbitrale sont respectées.
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
Citation : LDIP art. 189 n. 2 Si la forme de décision convenue par les parties fait défaut, une motivation incomplète ou minimale peut suffire lorsque, à partir des documents contenus dans la décision ou auxquels elle renvoie, il est possible de reconstituer les éléments nécessaires à l'examen juridictionnel. L'adéquation d'une telle reconstitution dépendra du contenu concret des pièces décisionnelles ou des pièces visées.
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
Les parties peuvent convenir de la procédure et de la forme de la décision; dans ce cadre, il est également possible, par accord des parties, d'imposer des exigences formelles et/ou substantielles quant à la motivation. À défaut d'accord, s'appliquent les exigences minimales subsidiaires de l'art. 189 LDIP. Une critique selon laquelle une sentenÎ serait « minimaliste » n'est fondée que si, de ce fait, il y a violation soit des règles de forme convenues par les parties, soit des exigences minimales légales applicables conformément à l'art. 189 LDIP.
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”