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291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

If power of representation is based on a contract, the relationship between the principal and the agent is governed by the law applicable to their contract.
The conditions under which acts of the agent bind the principal and the third party are governed by the law of the state of the agent’s establishment or, in the absence of such establishment or if the latter was not discernible by the third party, by the law of the state in which the agent carries out their main activity in the case at hand.
If the agent is bound to the principal by an employment contract and does not have their own establishment, their establishment is deemed to be at the seat of the principal.
The law referred to in paragraph 2 also governs the relationship between an unauthorised agent and the third party.

5 commentaries

N1.Efficacité de la représentation à l'égard des tiers en droit suisse

Conformément à l'art. 126 al. 2 LDIP, la question de savoir si une représentation à l'égard des tiers est efficaÎ est appréciée en Suisse selon le droit suisse. En pratique, un défaut du pouvoir de représentation peut être réparé par une approbation postérieure; la jurisprudenÎ suisse reconnaît également la ratification implicite ou tacite (voir art. 38 al. 1 CO et décisions correspondantes).

“1 Pour déterminer qui peut représenter une personne morale, les autorités de poursuite doivent s'en tenir en principe aux inscriptions qui figurent sur le registre du commerce. Il peut toutefois être remédié ultérieurement au défaut de pouvoir de représentation par une ratification au sens de l'art. 38 al. 1 CO des actes juridiques concernés. Le Tribunal fédéral a expressément admis que cette approbation pouvait être donnée par actes concluants, voire même tacitement (ATF 107 III 49 consid. 1 et 2; 84 III 72 = JdT 1958 II 108; arrêt du Tribunal fédéral 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.2.2; Ruedin, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 15 ad art. 67 LP; Peter/Cavadini, Commentaire Romand, CO II, n° 25 ad art. 718a CO pour la SA). Quand bien même B______ LTD est une société de droit chypriote régie par le droit de l'Etat de son siège, notamment s'agissant de sa représentation (art. 154 LDIP), les principes généraux de représentation de la personne morale en poursuite sont applicables mutatis mutandis. Quant à la procuration conférée à l'avocat de la société en Suisse, ses effets sont régis par le droit suisse (art. 126 al. 2 LDIP). 3.2 En l'espèce, Me M______ s'est vu conférer une procuration par les organes compétents de B______ LTD pendant de nombreuses années, sans contestation. La dernière remonte à 2021, soit à une période où il n'est pas contesté que la société était dotée de tous les organes habilités à le faire. Cette procuration n'a pas été révoquée de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'une période où la société n'aurait plus été dotée des organes compétents y aurait mis fin. Il est donc douteux que celle-ci n'aurait plus été valable au moment du dépôt de la réquisition de saisie provisoire. En tout état, il n'est pas contesté que la société s'est désormais dotée des organes nécessaires à manifester sa volonté, lesquels ont, en tant que de besoin, voire même tacitement, confirmé la volonté de la société de continuer la poursuite contre le plaignant, ratifiant par-là la réquisition de saisie provisoire de Me M______, si nécessaire. La décision de l'Office de ne pas donner suite à la demande du plaignant de rapporter les mesures de saisie était par conséquent fondée.”

“Il n'est pas contesté par la recourante que le contrat de prêt soit soumis au droit suisse, vu la clause d'élection de droit. Elle ne conteste pas non plus que la question de la représentation de la société prêteuse par I.________ doive s'examiner également selon le droit suisse (art. 126 al. 2 LDIP).”

N2.Effets et ratification de la procuration délivrée en Suisse

Les effets d'une procuration donnée en Suisse sont régis par le droit suisse (art. 126 al. 2 LDIP). Si le pouvoir de représentation fait défaut, il peut être confirmé par ratification selon les principes rappelés dans la sourÎ ; une telle approbation peut, selon la jurisprudenÎ, intervenir de manière concluante ou tacite (notamment ATF 107 III 49; 84 III 72; arrêt 5A_536/2021).

“1 Pour déterminer qui peut représenter une personne morale, les autorités de poursuite doivent s'en tenir en principe aux inscriptions qui figurent sur le registre du commerce. Il peut toutefois être remédié ultérieurement au défaut de pouvoir de représentation par une ratification au sens de l'art. 38 al. 1 CO des actes juridiques concernés. Le Tribunal fédéral a expressément admis que cette approbation pouvait être donnée par actes concluants, voire même tacitement (ATF 107 III 49 consid. 1 et 2; 84 III 72 = JdT 1958 II 108; arrêt du Tribunal fédéral 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.2.2; Ruedin, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 15 ad art. 67 LP; Peter/Cavadini, Commentaire Romand, CO II, n° 25 ad art. 718a CO pour la SA). Quand bien même B______ LTD est une société de droit chypriote régie par le droit de l'Etat de son siège, notamment s'agissant de sa représentation (art. 154 LDIP), les principes généraux de représentation de la personne morale en poursuite sont applicables mutatis mutandis. Quant à la procuration conférée à l'avocat de la société en Suisse, ses effets sont régis par le droit suisse (art. 126 al. 2 LDIP). 3.2 En l'espèce, Me M______ s'est vu conférer une procuration par les organes compétents de B______ LTD pendant de nombreuses années, sans contestation. La dernière remonte à 2021, soit à une période où il n'est pas contesté que la société était dotée de tous les organes habilités à le faire. Cette procuration n'a pas été révoquée de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'une période où la société n'aurait plus été dotée des organes compétents y aurait mis fin. Il est donc douteux que celle-ci n'aurait plus été valable au moment du dépôt de la réquisition de saisie provisoire. En tout état, il n'est pas contesté que la société s'est désormais dotée des organes nécessaires à manifester sa volonté, lesquels ont, en tant que de besoin, voire même tacitement, confirmé la volonté de la société de continuer la poursuite contre le plaignant, ratifiant par-là la réquisition de saisie provisoire de Me M______, si nécessaire. La décision de l'Office de ne pas donner suite à la demande du plaignant de rapporter les mesures de saisie était par conséquent fondée.”

N3.Statut autonome de la procuration selon l'art. 126 al. 2 LDIP

Selon l'art. 126 al. 2 LDIP, le droit applicable en vertu de cet alinéa détermine le statut autonome de la procuration. Cela comprend, selon les commentaires cités, notamment la constitution du pouvoir de représentation ainsi que la question de savoir si le représenté peut ratifier ultérieurement un acte accompli sans procuration.

“In diesem Zusammenhang stellte das Bundesgericht klar, dass die erwähnte Konventionsbestimmung lediglich die Formerfordernisse für Gerichtsstandsvereinbarungen regelt, nicht jedoch die anderen Voraussetzungen des Zustandekommens der Vereinbarung als Ergebnis übereinstimmender Willenserklärungen, darunter die Handlungsfähigkeit oder die Vertretungsmacht einer Person, die für eine andere handelt (BGE 124 III 134 E. 2a/aa/aaa S. 139 f.). Gemäss Art. 126 Abs. 1 IPRG untersteht bei rechtsgeschäftlicher Vertretung das Verhältnis zwischen dem Vertretenen und dem Vertreter dem auf ihren Vertrag anwendbaren Recht. Die Voraussetzungen, unter denen eine Handlung des Vertreters den Vertretenen gegenüber Dritten verpflichtet, untersteht dem Recht des Staates, in dem der Vertreter seine Niederlassung hat oder, wenn eine solche fehlt oder für den Dritten nicht erkennbar ist, dem Recht des Staates, in dem der Vertreter im Einzelfall hauptsächlich handelt (Absatz 2). Steht der Vertreter in einem Arbeitsverhältnis zum Vertretenen und besitzt er keine eigene Geschäftsniederlassung, so befindet sich der Ort seiner Niederlassung am Sitz des Vertretenen (Absatz 3). Gemäss Art. 126 Abs. 4 IPRG gilt das nach Absatz 2 anwendbare Recht auch für das Verhältnis zwischen dem nicht ermächtigten Vertreter und dem Dritten. Nach dem selbständigen Vollmachts- oder Stellvertretungsstatut gemäss Art. 126 Abs. 2 IPRG richtet sich namentlich die Begründung der Vertretungsmacht einschliesslich der Frage, ob der Vertretene ein ohne Vollmacht getätigtes Geschäft nachträglich genehmigen kann (BERNARD DUTOIT/ANDREA BONOMI, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6. Aufl., 2022, N 6 zu Art. 126 IPRG; ROLF WATTER/KATJA ROTH PELLENDA, in: Basler Kommenar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl., 2021, N 37 zu Art. 126 IPRG; DANIEL GIRSBERGER/ANDREAS FURRER, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 3. Aufl., 2018, Bd. II, N 27 zu Art. 126 IPRG; ANDREA BONOMI, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international public [LDIP] - Convention de Lugano [CL], 2011, N 9 zu Art. 126 IPRG; VISCHER/HUBER/OSER, a.a.O., Rz. 1026; anders HANS BERGE r, Das Statut der Vollmacht im schweizerischen IPR mit vergleichender Berücksichtigung Deutschlands, Frankreichs, Grossbritanniens sowie der internationalen Verträge und Vertragsentwürfe, 1974, S. 168 ff., der hierfür auf das Recht des ohne Vollmacht getätigten Geschäfts abstellen will).”

N4.Droit applicable au rapport interne de représentation

L'art. 126 al. 1 LDIP prévoit que le rapport interne entre le représenté et le représentant est régi par le droit applicable à leur contrat. Les questions plus approfondies relatives à la constitution et aux effets du pouvoir de représentation sont réglées dans les alinéas suivants.

“80 ff.; Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Dezember 1994, in: ZR 95/1996 Nr. 16 E. 3; vgl. schon WILHELM SCHÖNENBERGER/PETER JÄGGI, in: Zürcher Kommentar, Art. 1-17 OR, 3. Aufl., 1973, Allgemeine Einleitung, N 155). Damit im Einklang steht ein älterer Entscheid zur Regelung von Gerichtsstandsklauseln gemäss Art. 17 des Übereinkommens über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 16. September 1988 (aLugÜ; AS 1991 2436; in Kraft bis zum 31. Dezember 2010). In diesem Zusammenhang stellte das Bundesgericht klar, dass die erwähnte Konventionsbestimmung lediglich die Formerfordernisse für Gerichtsstandsvereinbarungen regelt, nicht jedoch die anderen Voraussetzungen des Zustandekommens der Vereinbarung als Ergebnis übereinstimmender Willenserklärungen, darunter die Handlungsfähigkeit oder die Vertretungsmacht einer Person, die für eine andere handelt (BGE 124 III 134 E. 2a/aa/aaa S. 139 f.). Gemäss Art. 126 Abs. 1 IPRG untersteht bei rechtsgeschäftlicher Vertretung das Verhältnis zwischen dem Vertretenen und dem Vertreter dem auf ihren Vertrag anwendbaren Recht. Die Voraussetzungen, unter denen eine Handlung des Vertreters den Vertretenen gegenüber Dritten verpflichtet, untersteht dem Recht des Staates, in dem der Vertreter seine Niederlassung hat oder, wenn eine solche fehlt oder für den Dritten nicht erkennbar ist, dem Recht des Staates, in dem der Vertreter im Einzelfall hauptsächlich handelt (Absatz 2). Steht der Vertreter in einem Arbeitsverhältnis zum Vertretenen und besitzt er keine eigene Geschäftsniederlassung, so befindet sich der Ort seiner Niederlassung am Sitz des Vertretenen (Absatz 3). Gemäss Art. 126 Abs. 4 IPRG gilt das nach Absatz 2 anwendbare Recht auch für das Verhältnis zwischen dem nicht ermächtigten Vertreter und dem Dritten. Nach dem selbständigen Vollmachts- oder Stellvertretungsstatut gemäss Art. 126 Abs. 2 IPRG richtet sich namentlich die Begründung der Vertretungsmacht einschliesslich der Frage, ob der Vertretene ein ohne Vollmacht getätigtes Geschäft nachträglich genehmigen kann (BERNARD DUTOIT/ANDREA BONOMI, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6.”

N5.Représentation et clauses attributives de juridiction (LDIP art. 126)

Pour les clauses attributives de juridiction, les questions de représentation par acte juridique doivent être appréciées séparément conformément à l'art. 126 LDIP ; cela concerne notamment les cas limites relatifs à la formation et à l'interprétation de la clause.

“Der Abschluss kann auch durch einen rechtsgeschäftlich bestellten Stellvertreter erfolgen (HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem IPR-Gesetz, Zugleich ein Beitrag zur Schiedsabrede, 1989, S. 80). Nach der Rechtsprechung ist eine Gerichtsstandsklausel nach demjenigen Recht auszulegen, das auf den Hauptvertrag anzuwenden ist, wobei sich das anwendbare Recht auch aus einer Rechtswahlklausel für den Hauptvertrag ergeben kann; vorbehalten bleibt der Fall, da die Parteien spezifisch für die Gerichtsstandsklausel eine abweichende Rechtswahl vereinbart haben (BGE 149 III 478 E. 5.1.2 mit Hinweisen). Das in der Sache anwendbare Recht gilt grundsätzlich für sämtliche Fragestellungen, die nicht von Art. 5 IPRG selbst beantwortet werden, etwa für Grenzfragen des Zustandekommens der Vereinbarung, Auslegung, Willensmängel etc. Auch die rechtsgeschäftliche Stellvertretung ist ein Aspekt, der von Art. 5 IPRG nicht erfasst ist. Die diesbezüglichen Fragen sind nach herrschender Auffassung allerdings separat nach Art. 126 IPRG anzuknüpfen (PASCAL GROLIMUND/EVA BACHOFNER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl., 2021, N 44 zu Art. 5 IPRG; MARKUS MÜLLER-CHEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 3. Aufl., 2018, Bd. I, N 15 zu Art. 5 IPRG; AXEL BUHR/SIMON GABRIEL/DOROTHÉE SCHRAMM, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl., 2016, N 14 zu Art. 5 IPRG; A NDREAS BUCHER, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international public [LDIP] - Convention de Lugano [CL], 2011, N 21 zu Art. 5 IPRG; FRANK VISCHER/LUCIUS HUBER/DAVID OSER, Internationales Vertragsrecht, 2. Aufl., 2000, Rz. 1269; HANS REISER, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem IPR-Gesetz, Zugleich ein Beitrag zur Schiedsabrede, 1989, S. 80 ff.; Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Dezember 1994, in: ZR 95/1996 Nr. 16 E. 3; vgl. schon WILHELM SCHÖNENBERGER/PETER JÄGGI, in: Zürcher Kommentar, Art. 1-17 OR, 3. Aufl., 1973, Allgemeine Einleitung, N 155). Damit im Einklang steht ein älterer Entscheid zur Regelung von Gerichtsstandsklauseln gemäss Art.”