Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.
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Citation : LDIP art. 8c n. 1 Pour les prétentions délictuelles (illicites), la compétenÎ des tribunaux suisses au titre de l'art. 8c LDIP n'existe que dans la mesure où, pour l'action civile, un for en Suisse est établi conformément à la norme internationale de compétenÎ (art. 129 LDIP). Selon cette règle, sont notamment compétents les tribunaux du domicile du défendeur ainsi que ceux du lieu de l'acte illicite ou du lieu où le dommage s'est produit (dans l'espèÎ : tribunaux de Genève).
“- viré depuis M______ SA vers N______ INC puis, le 3 août 2010, vers le compte O______. Or, ce transfert, qui est consécutif au crédit octroyé par K______, nanti par A______ INC, na visiblement aucun rapport avec le montant de USD 320000.- réclamé par lappelante en plus du dommage occasionné par le nantissement de ses avoirs. En effet, le montant de USD 320000.-, sur lequel se fonde la prétention de A______ INC, découle dun versement direct entre le compte de cette dernière et le compte O______, qui a été opéré le 2 août 2011. Il ne saurait ainsi être considéré que ces deux prétentions sont déduites des infractions retenues par lacte daccusation, au sens de lart. 122 al. 1 CPP. * * * B. Des prétentions dirigées à lencontre de E______ 3. 3.1.1. Selon lart. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel. 3.1.2. Aux termes de lart. 8c LDIP, lorsquil est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi. Selon lart. 129 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement. 3.1.3. En lespèce, les tribunaux genevois sont compétents pour trancher des conclusions civiles déposées à lencontre de E______. Les appelantes fondent principalement leurs conclusions civiles sur lart. 41 CO. Or, en matière dacte illicite, les tribunaux suisses du lieu de lacte ou du résultat sont compétents pour connaître du litige.”