13 commentaries
Une entreprise fiduciaire organisée selon le droit étranger est en principe soumise au droit de cet État lorsque les règles de publicité ou d'enregistrement qui y sont prescrites sont respectées (art. 154 al. 1 LDIP). La reconnaissanÎ ne peut être écartée que s'il y a violation de l'ordre public suisse; une telle violation n'a pas été constatée dans la décision citée.
“Das Treuunternehmen untersteht folglich in erster Linie dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften es organisiert ist, wenn es die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllt oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn es sich nach dem Recht dieses Staates organisiert hat (Art. 154 Abs. 1 IPRG; sog. Inkorporationstheorie). Gemäss Art. 1 der Treusatzungen besteht das vorliegende Treuunternehmen nach den Vorschriften des liechtensteinischen Rechts. Hinweise, wonach die im liechtensteinischen Recht vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften nicht erfüllt worden wären, bestehen nicht. Selbst die Beschwerdegegner bekräftigen, dass die Formgültigkeit der Errichtung des I.________ Trust Reg. weder von ihnen noch den kantonalen Gerichten je infrage gestellt worden ist. Damit ist das I.________ Trust Reg. grundsätzlich automatisch anzuerkennen (EBERHARD/VON PLANTA, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl. 2021, N. 3 zu Art. 154 IPRG). Dass eine solche Anerkennung den schweizerischen Ordre public (Art. 17 IPRG) verletzen würde, ist nicht ersichtlich, nachdem einerseits in der schweizerischen Rechtsordnung ausländische Trusts nach dem HTÜ anerkannt werden und andererseits das Bundesgericht entschieden hat, dass Art. 335 Abs. 2 ZGB (Verbot der Errichtung eines Familienfideikommiss) keine Eingriffsnorm im Sinn von Art. 18 IPRG darstellt, welche die Anwendung eines ausländischen Gesetzes zu verdrängen vermag (BGE 135 III 614 E. 4).”
Si une société ne satisfait pas aux exigences de publicité ou d'inscription prévues à l'art. 154 al. 1 LDIP, le droit de l'État dans lequel la société est effectivement administrée (lieu de l'administration effective) est applicable en vertu de l'art. 154 al. 2 LDIP.
“Elle exerce ses droits civils par l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers (art. 55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par là les organes exécutifs, et non l'organe législatif ou l'organe de contrôle (ATF 141 III 80 consid. 1.3). 3.1.2 En droit fédéral, aux termes de l'art. 54 CC, les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. Leur volonté s'exprime par leurs organes (art. 55 al. 1 CC; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.2). Les sociétés étrangères sont régies, en vertu du droit international privé suisse, par le droit en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (art. 154 al. 1 LDIP). Ce n'est que si la société ne remplit pas les conditions précitées qu'elle sera régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP). Le droit ainsi désigné est applicable, sous réserve des art. 156 à 161 LDIP (qui ne jouent aucun rôle en l'espèce), notamment à la jouissance et à l'exercice des droits civils (art. 155 let. c LDIP) ainsi qu'au pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (art. 155 let. i LDIP; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.2 et les références citées). En matière civile, il a ainsi été jugé que, lorsqu'une société bénéficie de tous les attributs de la personnalité juridique selon le droit régissant son statut personnel, elle a en principe l'exercice des droits civils en Suisse et partant la capacité d'ester en justice (ATF 135 III 614 consid. 4.2 et les références citées). 3.1.3 Le contenu du droit étranger est établi d'office, la collaboration des parties pouvant néanmoins être requise à cet effet. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties (cf. art. 16 al. 1 LDIP ; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.3). Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (art.”
“En droit fédéral, aux termes de l'art. 54 CC, les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. Leur volonté s'exprime par leurs organes (art. 55 al. 1 CC). Les sociétés étrangères sont régies, en vertu du droit international privé suisse, par le droit en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (art. 154 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [RS 291]). Ce n'est que si la société ne remplit pas les conditions précitées qu'elle sera régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP). Le droit ainsi désigné est applicable, sous réserve des art. 156 à 161 LDIP (qui ne jouent aucun rôle en l'espèce), notamment à la jouissance et à l'exercice des droits civils (art. 155 let. c LDIP) ainsi qu'au pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (art. 155 let. i LDIP; ATF 138 III 714 consid. 3.3.3 p. 721; ATF 135 III 614 consid. 4.1.2 p. 615; ATF 117 II 494 consid. 4b p. 497; arrêt 4A_454/2018 du 5 juin 2019 consid. 2.2). En matière civile, il a ainsi été jugé que, lorsqu'une société bénéficie de tous les attributs de la personnalité juridique selon le droit régissant son statut personnel, elle a en principe l'exercice des droits civils en Suisse et partant la capacité d'ester en justice ( ATF 135 III 614 consid. 4.2 p. 617 et les références citées). BGE 147 IV 361 S. 368”
L'art. 154 al. 1 LDIP suit la théorie de l'incorporation : déterminant est le droit de l'État selon les prescriptions duquel la société est organisée. Les statuts de la société déterminent dès lors, en principe, les règles applicables tant pour les rapports internes que pour les rapports externes ; des exceptions n'existent que lorsque prévalent des intérêts de tiers ou en vertu de dispositions légales particulières (voir notamment les décisions et commentaires cités dans les sources).
“En l’absence de règle issue d’un traité international pertinente dans le cas d’espèce, le droit matériel est quant à lui déterminé par le droit international privé du for (cf. art. 1 al. 2 a contrario LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291] ; cf. ATF 135 III 259 consid. 2.1, SJ 2009 I p. 441 ; TF 4A_336/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.1), soit par le droit suisse. Les demanderesses se plaignent d’une décision que la défenderesse aurait prise en violation de ses statuts et règlements. La cause a ainsi trait à l’éventuelle responsabilité de la défenderesse pour violation de ses prescriptions internes. Les sociétés, soit toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé (cf. art. 150 al. 1 LDIP), sont régies par le droit de l’Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d’enregistrement prescrites par ce droit ou, si ces prescriptions n’existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (cf. art. 154 al. 1 LDIP). En matière de droit des sociétés, la LDIP a été prévue pour garantir au statut de la société une application aussi large que possible, renonçant volontairement à différencier entre le droit applicable dans les rapports internes de la société et celui qui est applicable dans les rapports de la société avec les tiers (Message concernant une loi fédérale sur le droit international privé du 10 novembre 1982, FF 1983 I 255 pp. 427 s. ; cf. également l’art. 150 du projet de LDIP, correspondant à l’art. 155 LDIP actuel, pp. 491 s.). Des exceptions ne sont prévues que lorsque des intérêts prépondérants de tiers le justifient (Eberhard/von Planta, in : Honsell et alii [éd.], BSK IPRG, 5e éd 2013, n. 1 ad art. 155 LDIP et réf. cit.). Le statut de la société régit toutes les questions internes et externes à celle-ci, à l’exception de règles spéciales – non applicables en l’espèce – prévues aux art. 156 à 159 LDIP (cf. Vischer/Weibel, in : Müller-Chen/Widmer Lüchinger [éd.], ZK IPRG, Bd II, 3e éd.”
“Anwendbares Recht Gemäss Art. 154 Abs. 1 IPRG unterstehen Gesellschaften dem Recht des Staa- tes, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind. Die B._____ AG ist eine Akti- engesellschaft, die nach Schweizer Recht organisiert ist. Folglich ist auf das vor- liegende Verfahren Schweizer Recht anwendbar.”
“Anwendbares Recht Liegt ein internationaler Sachverhalt vor, bestimmt sich das anwendbare Recht nach dem IPRG (Art. 1 Abs. 1 lit. b IPRG). Gemäss Art. 154 Abs. 1 IPRG unter- stehen die Gesellschaften dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind (Inkorporationstheorie; BGE 138 III 714 E. 3.3.3 S. 721). Das auf die Gesellschaft anwendbare Recht bestimmt insbesondere die Haftung aus Ver- letzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften (Art. 155 lit. g IPRG). Da die E'._____ eine Aktiengesellschaft schweizerischen Rechts war (act. 3/21), ist die vorliegende Verantwortlichkeitsklage nach schweizerischem Recht zu beurteilen.”
Le droit d'accès selon l'art. 958e al. 2 CO relève du statut de la société au sens de l'art. 154 al. 1 LDIP. Il vise à instaurer une transparenÎ à l'égard des créanciers et est, dans la doctrine ainsi que dans la jurisprudenÎ citée, considéré comme une composante de l'organisation ou de la gouvernanÎ d'entreprise de la société.
“1 IPRG unterstehen Gesellschaften dem Recht des Staa- tes, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind. Das Gesellschaftsstatut hat ei- nen möglichst weitgehenden Anwendungsbereich und deckt grundsätzlich sowohl das Aussen- wie das Innenverhältnis der Gesellschaft ab (E BERHARD/VON PLANTA, in: Grolimund/Loacker/Schnyder [Hrsg.], Basler Kommentar, Internationales Pri- vatrecht, 4. Aufl. 2021, N. 1 zu Art. 155 IPRG; K REN KOSTKIEWICZ, in: Krenz Kost- kiewicz [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, N. 1 zu Art. 155 IPRG; VISCHER/WEIBEL, in: Müller- Chen/Widmer Lüchinger [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 155 IPRG). Insbeson- dere bestimmt das Gesellschaftsstatut nach Art. 155 lit. e IPRG die Organisation. Unter die Organisation fallen auch der Gläubigerschutz sowie namentlich die zum Schutz der Aktionäre und Gläubiger bestehenden Vorschriften zur Rechnungsle- gung und deren Kontrolle (E BERHARD/VON PLANTA, a.a.O., N. 11 zu Art. 155 IPRG; KREN KOSTKIEWICZ, a.a.O., N. 14 zu Art. 155 IPRG; VISCHER/WEIBEL, a.a.O., N. 22 zu Art. 155 IPRG). Das Gesellschaftsstatut nach Art. 154 Abs. 1 IPRG erfasst auch den Einsichtsan- spruch nach Art. 958e Abs. 2 OR (siehe Urteil und Verfügung des Handelsge- richts Zürich vom 7. Mai 2021 HE210051-O E. 2.1). Dieser dient unter anderem der Schaffung von Transparenz gegenüber Gläubigern (FINK, a.a.O., S. 448) und kann damit als ein Element der Corporate Governance angesehen werden, die dem Gesellschaftsrecht zuzurechnen ist (zum Begriff sowie zur Transparenz als entscheidendes Element siehe B ÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 14 Rz. 22 ff., 37). Art. 250 lit. c ZPO nennt den Einsichtsanspruch nach Art. 958e OR denn auch unter dem Titel "Gesellschaftsrecht und Handelsregister" (vgl. auch BGE 144 III 100 E. 6 S. 108). Gesetzessystematisch ist Art. 958e OR Teil der Vorschriften zur kaufmännischen Buchführung und Rechnungslegung (Art. 957 ff. OR) und damit Teil der Organisation i.S.v. Art. 155 lit. e IPRG. Dass Art. 958e Abs. 2 OR dem Gesellschafts- und nicht etwa dem der Parteidisposition unterlie- genden Vertragsstatut zuzurechnen ist, wird letztlich auch dadurch gestützt, dass er auch das gute Funktionieren der marktwirtschaftlichen Mechanismen und den Systemschutz bezweckt (F INK, a.”
Une inscription au registre du commerÎ relative à la raison sociale et à la forme juridique peut, en l'espèÎ, constituer, au sens de l'art. 154 LDIP, un indiÎ quant au droit des sociétés applicable et, partant, quant à la capacité d'ester en justiÎ; la présente décision le montre.
“Die Einleitung eines Betreibungsverfahrens bedingt die Partei- und Prozessfähigkeit des Betreibungsgläubigers (KOFMEL EHRENZELLER, in: Staehelin/Bauer/Lorandi [Hrsg.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 18 f. zu Art. 67 SchKG). Das Betreibungsamt hat deren Vorhandensein zu vermuten - es sei denn, es drängen sich aufgrund der Akten ernsthafte Zweifel in diesem Punkt auf (BGE 140 III 175 E. 4.2 f., in: Pra 2014 Nr. 112; BGE 105 III 107 E. 2). Aus den Akten ergeht, dass es sich bei der Beschwerdeführerin und Gläubigerin um eine deutsche Gesellschaft mit beschränkter Haftung handelt, die ihren Sitz in C. hat (act. B.4). Bis zum 7. November 2006 firmierte die Gesellschaft als G. AG. Zunächst änderte sie ihre Firma in H. bevor sie am 8. September 2010 auch ihre Rechtsform auf dem Wege einer Umwandlung von einer Aktiengesellschaft in eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung änderte (vgl. dazu den Handelsregisterauszug, act. B.5). Demzufolge ist die Beschwerdeführerin eine juristische Person, die sowohl partei- als auch beschwerdefähig ist (Art. 154 IPRG i.V.m. § 13 des deutschen GmbHG).”
“Die Einleitung eines Betreibungsverfahrens bedingt die Partei- und Prozessfähigkeit des Betreibungsgläubigers (KOFMEL EHRENZELLER, in: Staehelin/Bauer/Lorandi [Hrsg.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 18 f. zu Art. 67 SchKG). Das Betreibungsamt hat deren Vorhandensein zu vermuten - es sei denn, es drängen sich aufgrund der Akten ernsthafte Zweifel in diesem Punkt auf (BGE 140 III 175 E. 4.2 f., in: Pra 2014 Nr. 112; BGE 105 III 107 E. 2). Aus den Akten ergeht, dass es sich bei der Beschwerdeführerin und Gläubigerin um eine deutsche Gesellschaft mit beschränkter Haftung handelt, die ihren Sitz in C. hat (act. B.4). Bis zum 7. November 2006 firmierte die Gesellschaft als G. AG. Zunächst änderte sie ihre Firma in H. bevor sie am 8. September 2010 auch ihre Rechtsform auf dem Wege einer Umwandlung von einer Aktiengesellschaft in eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung änderte (vgl. dazu den Handelsregisterauszug, act. B.5). Demzufolge ist die Beschwerdeführerin eine juristische Person, die sowohl partei- als auch beschwerdefähig ist (Art. 154 IPRG i.V.m. § 13 des deutschen GmbHG).”
Citation : LDIP art. 154 n. 8 Selon la doctrine dominante, le statut de la société au sens de l'art. 154 al. 1 LDIP a une large portée d'application et couvre tant les rapports externes que internes de la société. Parmi l'organisation visée par l'art. 154 figurent, selon la doctrine et la jurisprudenÎ, également des règles de protection des créanciers, en particulier les règles relatives à la comptabilité et à son contrôle.
“Anwendbares Recht Die Gesuchsgegnerin macht geltend, der von der Gesuchstellerin behauptete An- spruch auf Einsicht in Geschäftsinformationen zwecks Beurteilung ihrer Erfolgs- chancen falle – zumindest während die dem Einsichtsgesuch zugrundeliegende Forderung in einem hängigen Gerichtsverfahren noch beurteilt werden müsse – unter die Rechtswahlklausel zugunsten des peruanischen Rechts im Rückversi- cherungsvertrag (act. 12 Rz. 80 f.; act. 23 Rz. 54 f.; zur Rechtswahl- und Ge- richtsstandsklausel vorne E. 1.4.1.1). Die Gesuchstellerin entgegnet, die Rechtswahlklausel beziehe sich nicht auf ge- setzliche Ansprüche wie denjenigen nach Art. 958e Abs. 2 OR. Darüber hinaus wäre eine solche Rechtswahl aufgrund von Art. 154 Abs. 1 IPRG unzulässig (act. 17 Rz. 43 ff.). - 22 - Gemäss Art. 154 Abs. 1 IPRG unterstehen Gesellschaften dem Recht des Staa- tes, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind. Das Gesellschaftsstatut hat ei- nen möglichst weitgehenden Anwendungsbereich und deckt grundsätzlich sowohl das Aussen- wie das Innenverhältnis der Gesellschaft ab (E BERHARD/VON PLANTA, in: Grolimund/Loacker/Schnyder [Hrsg.], Basler Kommentar, Internationales Pri- vatrecht, 4. Aufl. 2021, N. 1 zu Art. 155 IPRG; K REN KOSTKIEWICZ, in: Krenz Kost- kiewicz [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, N. 1 zu Art. 155 IPRG; VISCHER/WEIBEL, in: Müller- Chen/Widmer Lüchinger [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 155 IPRG). Insbeson- dere bestimmt das Gesellschaftsstatut nach Art. 155 lit. e IPRG die Organisation. Unter die Organisation fallen auch der Gläubigerschutz sowie namentlich die zum Schutz der Aktionäre und Gläubiger bestehenden Vorschriften zur Rechnungsle- gung und deren Kontrolle (E BERHARD/VON PLANTA, a.a.O., N. 11 zu Art. 155 IPRG; KREN KOSTKIEWICZ, a.a.O., N. 14 zu Art.”
“Anwendbares Recht Die Gesuchsgegnerin macht geltend, der von der Gesuchstellerin behauptete An- spruch auf Einsicht in Geschäftsinformationen zwecks Beurteilung ihrer Erfolgs- chancen falle – zumindest während die dem Einsichtsgesuch zugrundeliegende Forderung in einem hängigen Gerichtsverfahren noch beurteilt werden müsse – unter die Rechtswahlklausel zugunsten des peruanischen Rechts im Rückversi- cherungsvertrag (act. 12 Rz. 80 f.; act. 23 Rz. 54 f.; zur Rechtswahl- und Ge- richtsstandsklausel vorne E. 1.4.1.1). Die Gesuchstellerin entgegnet, die Rechtswahlklausel beziehe sich nicht auf ge- setzliche Ansprüche wie denjenigen nach Art. 958e Abs. 2 OR. Darüber hinaus wäre eine solche Rechtswahl aufgrund von Art. 154 Abs. 1 IPRG unzulässig (act. 17 Rz. 43 ff.). - 22 - Gemäss Art. 154 Abs. 1 IPRG unterstehen Gesellschaften dem Recht des Staa- tes, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind. Das Gesellschaftsstatut hat ei- nen möglichst weitgehenden Anwendungsbereich und deckt grundsätzlich sowohl das Aussen- wie das Innenverhältnis der Gesellschaft ab (E BERHARD/VON PLANTA, in: Grolimund/Loacker/Schnyder [Hrsg.], Basler Kommentar, Internationales Pri- vatrecht, 4. Aufl. 2021, N. 1 zu Art. 155 IPRG; K REN KOSTKIEWICZ, in: Krenz Kost- kiewicz [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, N. 1 zu Art. 155 IPRG; VISCHER/WEIBEL, in: Müller- Chen/Widmer Lüchinger [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 155 IPRG). Insbeson- dere bestimmt das Gesellschaftsstatut nach Art. 155 lit. e IPRG die Organisation. Unter die Organisation fallen auch der Gläubigerschutz sowie namentlich die zum Schutz der Aktionäre und Gläubiger bestehenden Vorschriften zur Rechnungsle- gung und deren Kontrolle (E BERHARD/VON PLANTA, a.”
RéférenÎ : LDIP art. 154 n. 7 Les sociétés étrangères peuvent en Suisse exercer les droits civils et, de ce fait, en principe, avoir la capacité d'être partie si le droit étranger qui leur est applicable leur confère la personnalité juridique ou la pleine capacité juridique. Le contenu de ce droit étranger doit être déterminé par le tribunal ; la collaboration des parties peut être exigée à cet effet.
“La personne morale a l'exercice des droits civils, à condition qu'elle possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers (art. 55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par là les organes exécutifs, et non l'organe législatif ou l'organe de contrôle (ATF 141 III 80 consid. 1.3). 3.1.2 En droit fédéral, aux termes de l'art. 54 CC, les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. Leur volonté s'exprime par leurs organes (art. 55 al. 1 CC; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.2). Les sociétés étrangères sont régies, en vertu du droit international privé suisse, par le droit en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (art. 154 al. 1 LDIP). Ce n'est que si la société ne remplit pas les conditions précitées qu'elle sera régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP). Le droit ainsi désigné est applicable, sous réserve des art. 156 à 161 LDIP (qui ne jouent aucun rôle en l'espèce), notamment à la jouissance et à l'exercice des droits civils (art. 155 let. c LDIP) ainsi qu'au pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (art. 155 let. i LDIP; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.2 et les références citées). En matière civile, il a ainsi été jugé que, lorsqu'une société bénéficie de tous les attributs de la personnalité juridique selon le droit régissant son statut personnel, elle a en principe l'exercice des droits civils en Suisse et partant la capacité d'ester en justice (ATF 135 III 614 consid. 4.2 et les références citées). 3.1.3 Le contenu du droit étranger est établi d'office, la collaboration des parties pouvant néanmoins être requise à cet effet.”
“La personne morale a l'exercice des droits civils, à condition qu'elle possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers (art. 55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par là les organes exécutifs, et non l'organe législatif ou l'organe de contrôle (ATF 141 III 80 consid. 1.3). 3.1.2 En droit fédéral, aux termes de l'art. 54 CC, les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. Leur volonté s'exprime par leurs organes (art. 55 al. 1 CC; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.2). Les sociétés étrangères sont régies, en vertu du droit international privé suisse, par le droit en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (art. 154 al. 1 LDIP). Ce n'est que si la société ne remplit pas les conditions précitées qu'elle sera régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP). Le droit ainsi désigné est applicable, sous réserve des art. 156 à 161 LDIP (qui ne jouent aucun rôle en l'espèce), notamment à la jouissance et à l'exercice des droits civils (art. 155 let. c LDIP) ainsi qu'au pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (art. 155 let. i LDIP; ATF 147 IV 361 consid. 8.1.2 et les références citées). En matière civile, il a ainsi été jugé que, lorsqu'une société bénéficie de tous les attributs de la personnalité juridique selon le droit régissant son statut personnel, elle a en principe l'exercice des droits civils en Suisse et partant la capacité d'ester en justice (ATF 135 III 614 consid. 4.2 et les références citées). 3.1.3 Le contenu du droit étranger est établi d'office, la collaboration des parties pouvant néanmoins être requise à cet effet.”
Citation : LDIP art. 154 n. 6 La lex societatis détermine également des questions spécifiques relatives au rattachement des sociétés, notamment les questions d'organisation et de représentation ainsi que les aspects de responsabilité, y compris les responsabilités découlant du principe de transparenÎ. Dans la mesure où ces matières sont couvertes par la lex societatis, un choix de droit opéré par les parties n'est pas déterminant.
“Kapitel "Gesellschaftsrecht" des IPRG. Gemäss Art. 154 Abs. 1 IPRG unterstehen Gesellschaften dem Recht desjenigen Staates, nach dessen Vor- schriften sie organisiert sind, wenn sie die entsprechenden vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften erfüllen. Vorliegend ist dies die Rechtsordnung von Panama. Dieses Gesellschaftsstatut legt unter anderem die Vertretung der aufgrund ihrer Organisation handelnden Personen fest (Art. 155 lit. i IPRG; BSK IPRG-Eberhard/von Planta,”
“958e OR denn auch unter dem Titel "Gesellschaftsrecht und Handelsregister" (vgl. auch BGE 144 III 100 E. 6 S. 108). Gesetzessystematisch ist Art. 958e OR Teil der Vorschriften zur kaufmännischen Buchführung und Rechnungslegung (Art. 957 ff. OR) und damit Teil der Organisation i.S.v. Art. 155 lit. e IPRG. Dass Art. 958e Abs. 2 OR dem Gesellschafts- und nicht etwa dem der Parteidisposition unterlie- genden Vertragsstatut zuzurechnen ist, wird letztlich auch dadurch gestützt, dass er auch das gute Funktionieren der marktwirtschaftlichen Mechanismen und den Systemschutz bezweckt (F INK, a.a.O., S. 448 f.; siehe auch BGE 137 III 255 E. 4.1.3 S. 258; Entscheid des Bezirksgerichts Zürich vom 19. April 1993, ZR 94/1995 Nr. 41, E. 2.1.1), mithin öffentlichen Interessen dient (TORRIONE/BARAKAT, - 23 - in: Tercier/Amstutz/Trigo Trinidade [Hrsg.], Commentaire Romand, Code des Ob- ligations II, 2. Aufl. 2017, N. 1 zu Art. 958e). Das auf Gesellschaften anwendbare Recht wird ausschliesslich nach Art. 154 Abs. 1 IPRG bestimmt. Eine Rechtswahlmöglichkeit besteht nicht (E BERHARD/VON PLANTA, a.a.O., N. 22 zu Art. 150 IPRG; VISCHER/WEIBEL, a.a.O., N. 28 zu Art. 150 IPRG). Daher wäre vorliegend auf den Einsichtsanspruch schweizerisches Recht anwendbar, selbst wenn sich die von der Gesuchsgegnerin angerufene Rechts- wahlklausel auf diesen erstrecken würde. Was den gesuchsgegnerischen Verweis auf die Rechtswahlmöglichkeit im Rahmen von Aktionärbindungsverträgen (act. 23 Rz. 55) anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass sich diese Rechtswahl- möglichkeit auf die vertraglichen Rechte und Pflichten beschränkt, während sich der vorliegende Einsichtsanspruch gerade aus dem Gesetz, nicht aus einem Ver- trag ergibt (vgl. dazu schon vorne E. 1.4.1.2.3.2). Ohnehin erstreckt sich die Rechtswahlklausel in sachlicher Hinsicht nicht auf den Einsichtsanspruch nach Art. 958e Abs. 2 OR. In Ermangelung eines nachweisli- chen tatsächlich übereinstimmenden Parteiwillens in Bezug auf eine Rechtswahl betreffend Art.”
“Cette constatation se fonde sur la pièce 29 de l'intimée et elle ne saurait être taxée d'arbitraire. Quant au fait que les virements du compte de la recourante sur le compte du recourant étaient destinés à couvrir des factures de cartes de crédit, la critique du recourant est essentiellement appellatoire et en tout état de cause, le Tribunal pouvait retenir ce fait sans arbitraire dans la mesure où le compte concerné était utilisé à cette fin. Aucun arbitraire dans l'établissement des faits ne sera donc retenu. 2. Les recourants reprochent au Tribunal une violation des art. 155 let. h LDIP, 8 CC et 150 al. 2 CPC. Ils soutiennent que la question de l'application du principe de la transparence est régie par le droit des Îles Vierges britanniques. Or, l'intimée n'avait jamais exposé les principes dudit droit concernant ce principe. Le Tribunal ne pouvait dès lors appliquer le droit suisse. 2.1 2.1.1 Le droit de l'Etat en vertu duquel les sociétés sont organisées est en principe déterminant (cf. art. 154 al. 1 LDIP). La lex societatis régit entre autres les questions d'organisation (qui ont notamment trait aux organes, à leur compétence, à la comptabilité), de responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés et de responsabilité pour les dettes de la société (art. 155 let. e, g et h LDIP). Elle définit le cercle des personnes responsables et règle la question des organes de fait; elle régit aussi la responsabilité découlant du principe de la transparence (ATF 128 III 346 consid. 3, spéc. 3.1.5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2011 du 3 novembre 2011 consid. 7.2.1; Von Planta/Eberhard, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3ème éd., 2013, n° 9 des remarques précédant les art. 150-165 et n. 18 ad art. 155 LDIP). 2.1.2 Aux termes de l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office; à cet effet, la collaboration des parties peut être requise; en matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties (al. 1). Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al.”
RéférenÎ : LDIP art. 154 ch. 5 La théorie de l'incorporation est également utilisée pour déterminer l'appréciation de la responsabilité en droit des sociétés.
“Anwendbares Recht Liegt ein internationaler Sachverhalt vor, bestimmt sich das anwendbare Recht nach dem IPRG (Art. 1 Abs. 1 lit. b IPRG). Gemäss Art. 154 Abs. 1 IPRG unter- stehen die Gesellschaften dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind (Inkorporationstheorie; BGE 138 III 714 E. 3.3.3 S. 721). Das auf die Gesellschaft anwendbare Recht bestimmt insbesondere die Haftung aus Ver- letzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften (Art. 155 lit. g IPRG). Da die E'._____ eine Aktiengesellschaft schweizerischen Rechts war (act. 3/21), ist die vorliegende Verantwortlichkeitsklage nach schweizerischem Recht zu beurteilen.”
Le Tribunal fédéral reconnaît aux fondations familiales liechtensteinoises la personnalité juridique de plein droit. Selon le Tribunal fédéral, elles doivent être reconnues comme sujets de droit civil au sens de l'art. 150 al. 1 combiné à l'art. 154 al. 1 LDIP.
“(Familien-)Stiftungen des liechtensteinischen Rechts kommt gemäss Bundesgericht von Gesetzes wegen Rechtspersönlichkeit zu; sie sind zivilrechtlich (Art. 13 ff. und Art. 150 Abs. 1 i.V.m. Art. 154 Abs. 1 IPRG) und steuerrechtlich anzuerkennen (Art. 49 Abs. 3 DBG; Urteile des BGer 2C_527/2022 vom 24. November E. 4.3, 2C_711/2012, 2C_712/2012 vom 20. Dezember 2012 E. 4.1).”
RéférenÎ : LDIP art. 154 n. 3 L'organisation et les pouvoirs de représentation de la société sont régis par le droit de l'État selon les dispositions duquel elle est organisée. Pour la validité des signatures et de l'octroi de procurations, il convient — conformément aux décisions citées — de se référer à la qualité formelle prévue par ce droit d'organisation (p. ex. «director» ou membre du conseil d'administration).
“Die Vorinstanz kam zum Schluss, dass die Übertragung der Berechti- gung an der Gesuchstellerin am 17. April 2017 mit Wissen und Willen des Ge- suchsgegners stattgefunden habe (Urk. 20 S. 5 f.). Sie ging somit implizit davon aus, dass der Gesuchsgegner bis zu diesem Zeitpunkt an der Gesuchstellerin be- rechtigt gewesen sei. Das Verhältnis des Gesuchsgegners zur K._____ ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Der Gesuchsgegner bezeichnete seine diesbezüglichen Ausführungen denn auch als Exkurs (Urk. 14 S. 42). Die Rechts- und Handlungsfähigkeit sowie die Organisation einer Gesellschaft bestimmen sich - 21 - nach dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert ist (Art. 154 Abs. 1 IPRG in Verbindung mit Art. 155 lit. c und e IPRG). Die Behaup- tung der Gesuchstellerin, wonach sie eine nach dem Recht der Republic of the Marshall Islands gegründete Gesellschaft mit Sitz in O._____, Marshall Islands, sei, blieb unbestritten (Urk. 1 Rz. 2; siehe Urk. 14 Rz. 42 f.). Die Gesellschaft handelt durch ein board of directors oder mit der Berechtigung eines solchen (§ 48 BCA: "[...], all corporate powers shall be exercised by or under authority of, and the business and affairs of every corporation shall be managed by, a board of directors."). Das board muss aus mindestens einem director bestehen (§ 50 Abs. 1 BCA) und wird durch die Aktionäre (shareholders) gewählt (§ 51 Abs. 1 BCA). Entgegen den Ausführungen in der Gesuchsantwort (Urk. 14 Rz. 42) kommt es daher für die Frage, wer gültig eine Anwaltsvollmacht unterschreiben kann, auf die formale Stellung an. Der Gesuchsgegner hat nicht behauptet, dass er Gründer, Aktionär oder Director der Gesuchstellerin sei oder gewesen wäre (siehe Urk.”
“Die Vorinstanz kam zum Schluss, dass die Übertragung der Berechti- gung an der Gesuchstellerin am 17. April 2017 mit Wissen und Willen des Ge- suchsgegners stattgefunden habe (Urk. 21 S. 5 f.). Sie ging somit implizit davon aus, dass der Gesuchsgegner bis zu diesem Zeitpunkt an der Gesuchstellerin be- rechtigt gewesen sei. Das Verhältnis des Gesuchsgegners zur K._____ ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Der Gesuchsgegner bezeichnete seine diesbezüglichen Ausführungen denn auch als Exkurs (Urk. 15 S. 42). Die Rechts- und Handlungsfähigkeit sowie die Organisation einer Gesellschaft bestimmen sich nach dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert ist (Art. 154 Abs. 1 IPRG in Verbindung mit Art. 155 lit. c und e IPRG). Die Behaup- tung der Gesuchstellerin, wonach sie eine nach dem Recht der Republic of the Marshall Islands gegründete Gesellschaft mit Sitz in O._____, Marshall Islands, sei, blieb unbestritten (Urk. 1 Rz. 2; siehe Urk. 15 Rz. 42 f.). Die Gesellschaft handelt durch ein board of directors oder mit der Berechtigung eines solchen (§ 48 BCA: "[...], all corporate powers shall be exercised by or under authority of, and the business and affairs of every corporation shall be managed by, a board of directors."). Das board muss aus mindestens einem director bestehen (§ 50 - 21 - Abs. 1 BCA) und wird durch die Aktionäre (shareholders) gewählt (§ 51 Abs. 1 BCA). Entgegen den Ausführungen in der Gesuchsantwort (Urk. 15 Rz. 42) kommt es daher für die Frage, wer gültig eine Anwaltsvollmacht unterschreiben kann, auf die formale Stellung an. Der Gesuchsgegner hat nicht behauptet, dass er Gründer, Aktionär oder Director der Gesuchstellerin sei oder gewesen wäre (siehe Urk.”
“Die Vorinstanz kam zum Schluss, dass die Übertragung der Berechti- gung an der Gesuchstellerin am 17. April 2017 mit Wissen und Willen des Ge- suchsgegners stattgefunden habe (Urk. 20 S. 5 f.). Sie ging somit implizit davon aus, dass der Gesuchsgegner bis zu diesem Zeitpunkt an der Gesuchstellerin be- rechtigt gewesen sei. Das Verhältnis des Gesuchsgegners zur K._____ ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Der Gesuchsgegner bezeichnete seine diesbezüglichen Ausführungen denn auch als Exkurs (Urk. 14 S. 42). Die Rechts- und Handlungsfähigkeit sowie die Organisation einer Gesellschaft bestimmen sich - 21 - nach dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert ist (Art. 154 Abs. 1 IPRG in Verbindung mit Art. 155 lit. c und e IPRG). Die Behaup- tung der Gesuchstellerin, wonach sie eine nach dem Recht der Republic of the Marshall Islands gegründete Gesellschaft mit Sitz in O._____, Marshall Islands, sei, blieb unbestritten (Urk. 1 Rz. 2; siehe Urk. 14 Rz. 42 f.). Die Gesellschaft handelt durch ein board of directors oder mit der Berechtigung eines solchen (§ 48 BCA: "[...], all corporate powers shall be exercised by or under authority of, and the business and affairs of every corporation shall be managed by, a board of directors."). Das board muss aus mindestens einem director bestehen (§ 50 Abs. 1 BCA) und wird durch die Aktionäre (shareholders) gewählt (§ 51 Abs. 1 BCA). Entgegen den Ausführungen in der Gesuchsantwort (Urk. 14 Rz. 42) kommt es daher für die Frage, wer gültig eine Anwaltsvollmacht unterschreiben kann, auf die formale Stellung an. Der Gesuchsgegner hat nicht behauptet, dass er Gründer, Aktionär oder Director der Gesuchstellerin sei oder gewesen wäre (siehe Urk.”
Citation : art. 154 LDIP n. 2 Si une entreprise fiduciaire étrangère satisfait aux obligations de publicité ou d'enregistrement prévues par l'État de constitution, elle est, selon l'art. 154 al. 1 LDIP, soumise en premier lieu au droit de cet État et doit, en principe, être reconnue en Suisse. En l'espèÎ, il n'existe aucun indiÎ laissant supposer que les prescriptions liechtensteinoises en matière de publicité ou d'enregistrement n'ont pas été respectées, et il n'apparaît pas que cette reconnaissanÎ porterait atteinte à l'ordre public suisse.
“Das Treuunternehmen untersteht folglich in erster Linie dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften es organisiert ist, wenn es die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllt oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn es sich nach dem Recht dieses Staates organisiert hat (Art. 154 Abs. 1 IPRG; sog. Inkorporationstheorie). Gemäss Art. 1 der Treusatzungen besteht das vorliegende Treuunternehmen nach den Vorschriften des liechtensteinischen Rechts. Hinweise, wonach die im liechtensteinischen Recht vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften nicht erfüllt worden wären, bestehen nicht. Selbst die Beschwerdegegner bekräftigen, dass die Formgültigkeit der Errichtung des I.________ Trust Reg. weder von ihnen noch den kantonalen Gerichten je infrage gestellt worden ist. Damit ist das I.________ Trust Reg. grundsätzlich automatisch anzuerkennen (EBERHARD/VON PLANTA, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl. 2021, N. 3 zu Art. 154 IPRG). Dass eine solche Anerkennung den schweizerischen Ordre public (Art. 17 IPRG) verletzen würde, ist nicht ersichtlich, nachdem einerseits in der schweizerischen Rechtsordnung ausländische Trusts nach dem HTÜ anerkannt werden und andererseits das Bundesgericht entschieden hat, dass Art. 335 Abs. 2 ZGB (Verbot der Errichtung eines Familienfideikommiss) keine Eingriffsnorm im Sinn von Art.”
“Das Treuunternehmen untersteht folglich in erster Linie dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften es organisiert ist, wenn es die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllt oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn es sich nach dem Recht dieses Staates organisiert hat (Art. 154 Abs. 1 IPRG; sog. Inkorporationstheorie). Gemäss Art. 1 der Treusatzungen besteht das vorliegende Treuunternehmen nach den Vorschriften des liechtensteinischen Rechts. Hinweise, wonach die im liechtensteinischen Recht vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften nicht erfüllt worden wären, bestehen nicht. Selbst die Beschwerdegegner bekräftigen, dass die Formgültigkeit der Errichtung des I.________ Trust Reg. weder von ihnen noch den kantonalen Gerichten je infrage gestellt worden ist. Damit ist das I.________ Trust Reg. grundsätzlich automatisch anzuerkennen (EBERHARD/VON PLANTA, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl. 2021, N. 3 zu Art. 154 IPRG). Dass eine solche Anerkennung den schweizerischen Ordre public (Art. 17 IPRG) verletzen würde, ist nicht ersichtlich, nachdem einerseits in der schweizerischen Rechtsordnung ausländische Trusts nach dem HTÜ anerkannt werden und andererseits das Bundesgericht entschieden hat, dass Art. 335 Abs. 2 ZGB (Verbot der Errichtung eines Familienfideikommiss) keine Eingriffsnorm im Sinn von Art.”
Les entreprises de fiducie pour lesquelles, selon les décisions citées et la doctrine, le fiduciaire n'acquiert sur le patrimoine fiduciaire qu'un droit réel d'administration et de disposition, et non la propriété, ne sont pas visées par la Convention de La Haye sur les trusts. En revanche, à l'égard de telles entreprises de fiducie, le statut des sociétés selon l'art. 154 LDIP s'applique.
“Die Rechtszuständigkeit am Trustvermögen befindet sich also entgegen Art. 2 Abs. 2 lit. b HTÜ nicht beim sogenannten Trustee bzw. Treuhänder. Der Treuhänder eines Treuunternehmens erwirbt am Treugut wohl ein dingliches Verwaltungs- und Verfügungsrecht, nicht aber das Eigentum (Künzle, in: Abt/Weibel [Hrsg.], Erbrecht, 5. Aufl. 2023, Einleitung N. 52). Das Treuunternehmen "I.________ Trust Reg." fällt daher nicht unter das Haager Trust Übereinkommen, auch wenn es sonst die Merkmale eines Trusts aufweist (Urteil 4A_329/2013 vom 10. Dezember 2013 E. 3; MAYER, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Bd. II, 3. Aufl. 2018, N. 9 zu Art. 149a IPRG; BÖSCH, Unklarheiten im Zusammenhang mit liechtensteinischen Trusts in der Schweiz [BGer 4A_329/2013] - Versuch einer Wegleitung, successio 2015 S. 169; Botschaft vom 2. Dezember 2005 zur Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereinkommens über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung, BBl 2006 591 f. Ziff. 2.2). Auf das vorliegende Treuunternehmen findet daher das Gesellschaftsstatut gemäss Art. 154 IPRG Anwendung (zit. Urteil 4A_329/2013 E. 3).”
“Die Rechtszuständigkeit am Trustvermögen befindet sich also entgegen Art. 2 Abs. 2 lit. b HTÜ nicht beim sogenannten Trustee bzw. Treuhänder. Der Treuhänder eines Treuunternehmens erwirbt am Treugut wohl ein dingliches Verwaltungs- und Verfügungsrecht, nicht aber das Eigentum (Künzle, in: Abt/Weibel [Hrsg.], Erbrecht, 5. Aufl. 2023, Einleitung N. 52). Das Treuunternehmen "I.________ Trust Reg." fällt daher nicht unter das Haager Trust Übereinkommen, auch wenn es sonst die Merkmale eines Trusts aufweist (Urteil 4A_329/2013 vom 10. Dezember 2013 E. 3; MAYER, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Bd. II, 3. Aufl. 2018, N. 9 zu Art. 149a IPRG; BÖSCH, Unklarheiten im Zusammenhang mit liechtensteinischen Trusts in der Schweiz [BGer 4A_329/2013] - Versuch einer Wegleitung, successio 2015 S. 169; Botschaft vom 2. Dezember 2005 zur Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereinkommens über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung, BBl 2006 591 f. Ziff. 2.2). Auf das vorliegende Treuunternehmen findet daher das Gesellschaftsstatut gemäss Art. 154 IPRG Anwendung (zit. Urteil 4A_329/2013 E. 3).”