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Lors de l'examen de la mainlevée, le tribunal se limite aux conditions formelles de la cession; la validité matérielle de la cession n'est pas vérifiée. (art. 145 al. 3 LDIP)
“201/1994 du 9 janvier 1995 consid. 3 ; Patocchi/Jermini, op. cit., n. 53 ad art. 194 [LDIP], p. 2107). De même, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. IV par. 2 CNY n’était pas une disposition impérative ayant pour conséquence qu’une traduction de l’entier des documents devrait dans tous les cas être exigée ; une telle traduction n’est en particulier pas nécessaire lorsque la sentence arbitrale est rédigée en anglais, car à l’heure actuelle on peut partir du principe que les tribunaux n’en ont pas besoin (ATF 138 III 520 consid. 5). A l’inverse, et toujours dans le but de favoriser l’exequatur, les motifs de refus de l’art. V CNY doivent être interprétés restrictivement (ATF 135 III 136 consid. 3.3 ; TF 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 5.2.1). ff) La LDIP prévoit que le droit applicable à la cession conventionnelle de créance résulte en premier lieu du choix des parties (art. 145 al. 1 LDIP). La forme de la cession est exclusivement soumise au droit applicable au contrat de cession (art. 145 al. 3 LDIP). En l’espèce, les parties à la convention de cession ont prévu l’application du droit suisse. Le cessionnaire (art. 166 CO) peut se prévaloir d’un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive, lorsqu’il peut démontrer immédiatement par titre (art. 165 al. 1 CO) sa qualité de cessionnaire. Seuls les aspects formels sont examinés par le juge de la mainlevée, à l’exclusion de la validité matérielle de la cession, dont il n’est au demeurant pas nécessaire qu’elle résulte elle-même d’un titre de mainlevée définitive (Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée d’opposition, Berne 2017, pp. 37s. ; ATF 140 III 172 consid. 3, JdT 2015 II 331). b) aa) Comme en première instance, la recourante conteste que la poursuivante et intimée soit au bénéfice d’une cession de créance valable, au motif que l’on ne saurait pas qui a signé pour W.________Ltd et si cette personne avait qualité pour engager ladite société. L’intimée répond que seuls les aspects formels sont examinés par le juge de la mainlevée, à l’exclusion de la validité matérielle de la cession, qui ne doit pas nécessairement résulter elle-même d’un titre de mainlevée définitive, et que la jurisprudence posée dans le cadre de la procédure de mainlevée provisoire serait applicable au cas d’espèce.”
Citation : LDIP art. 145 n. 2 Conformément à l'art. 145 al. 1 LDIP, la loi matérielle applicable à une cession contractuelle peut être déterminée par un choix de loi opéré par les parties. Dans les situations internationales, les tribunaux appliquent cette règle et tiennent, en pratique, notamment compte des déclarations de cession comportant une clause de choix de la loi (voir les décisions dans lesquelles des déclarations de cession ont été, sur la base de l'art. 145 al. 1 LDIP, soumises au droit suisse choisi).
“Aktivlegitimation Gestützt auf die Rechtswahlklausel in der schriftlichen Abtretungsvereinbarung der J._____ S.L. und der Klägerin vom 26. Juni 2019 untersteht die Abtretung Schweizer Recht (act. 3/7; Art. 145 Abs. 1 IPRG). Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners durch schriftliche Erklä- rung abtreten (Art. 164 Abs. 1, Art. 165 Abs. 1 OR). Die Abtretungsvereinbarung erfasst die streitgegenständlichen Ansprüche. Die Zedentin hat diese formgerecht an die Klägerin abgetreten. Die Klägerin ist aktivlegitimiert, wovon auch die Par- teien übereinstimmend ausgehen (act. 1 Rz 16; act. 13 Rz 122).”
“1 ZPO) nach Massgabe des behaupteten und festgestellten Sachverhalts (BGE 118 Ia 129 E. 1). Die Klägerin macht vorliegend vertragliche Schadenersatz-, Rechenschaftsabla- ge- und Herausgabeansprüche aus einem zwischen der C._____ und der Beklag- ten geschlossenen Vertrag geltend. Die Passivlegitimation der Beklagten liegt damit auf der Hand. Für ihre Aktivlegitimation stützt sich die Klägerin auf die von E._____ als "Direc- tor" der C._____ unterzeichnete Zessionserklärung vom 16. September 2020, womit Letztere ihre sämtlichen Ansprüche gegenüber der Beklagten im Zusam- menhang mit den auf sie lautenden Konten an die Klägerin abgetreten habe (act. 1 Rz. 2), was von der Beklagten unbestritten blieb (act. 9 Rz. 186). - 16 - Aufgrund des ausländischen Sitzes der C._____ und des ausländischen Wohnsit- zes der Klägerin liegt, wie gesehen, ein internationales Verhältnis vor. Demzufol- ge bestimmt sich das vorliegend anwendbare Recht nach IPRG (Art. 1 Abs. 1 lit. b IPRG). Gemäss Art. 145 Abs. 1 IPRG untersteht die Abtretung einer Forderung durch Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht oder, wenn ein solches fehlt, dem auf die Forderung anzuwendenden Recht. Die Zessionserklärung vom 16. September 2020 enthält in Ziff.”
Les parties ont, dans les contrats concernés, désigné le droit suisse comme droit applicable au moyen de clauses de choix de la loi concordantes.
“Anwendbares Recht Die Parteien gehen implizit und übereinstimmend davon aus, dass in der Sache schweizerisches Recht anwendbar ist. Dies erweist sich vor dem Hintergrund der Rechtswahlklauseln in sämtlichen hier interessierenden Verträgen zugunsten des schweizerischen Rechts als zutreffend (act. 3/2 Ziff. 7.6; 3/7 Ziff. D.2; 3/8 Ziff. X; 3/11 Ziff. X; 3/5 Ziff. 6 i.V.m. 34/51 Ziff. 6.3.3; vgl. Art. 116 Abs. 1 und 2 sowie Art. 145 IPRG).”