Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
- la nature juridique de la société;
- la constitution et la dissolution;
- la jouissance et l’exercice des droits civils;
- le nom ou la raison sociale;
- l’organisation;
- les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
- la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
- la responsabilité pour les dettes de la société;
- le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.