1 commentary
LDIP art. 197 n. 1 Pour les procédures déjà pendantes sous l'ancien régime de droit international (p. ex. la Convention de Lugano), ce régime demeure applicable après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi; de même, pour les décisions rendues avant l'entrée en vigueur, la reconnaissanÎ ou la constatation de l'exécutabilité reste régie par les conventions antérieures. Cette règle est justifiée dans les sources par renvoi aux principes généraux du droit international et du droit de la procédure civile (protection du statu quo, non-rétroactivité, sécurité juridique).
“Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 a été instaurée concernant l'applicabilité de la Convention de Lugano (CL; art. 126 de l'accord de sortie UE-Royaume-Uni). En vertu de l'article 129 de l'accord de sortie, la Convention de Lugano (CL) continue d'être appliquée pendant cette période de transition. Le Royaume-Uni continue ainsi d'être traité comme un État lié par la Convention de Lugano jusqu'à la fin de cette période de transition. A compter du 1er janvier 2021, la situation n'est pas claire. Selon l'Office fédéral de la justice, les autorités et les tribunaux saisis restent compétents pour les procédures entamées sous le régime de la Convention de Lugano et qui sont encore pendantes au 1er janvier 2021, même si leur compétence n'est plus fondée en vertu du droit national. Cette règle résulte des principes généraux du droit international et de la procédure civile (droit acquis, principe de la non-rétroactivité, principe de la sécurité du droit), qui ont aussi inspiré l'art. 63 CL et l'art. 197 LDIP. Pour le Royaume-Uni, cette situation découle de la législation de mise en oeuvre du Brexit. La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions rendues avant le 1er janvier 2021 continuent d'être régies par la Convention de Lugano également après le 31 décembre 2020. Cela résulte des principes généraux mentionnés précédemment et correspond à la situation qui s'appliquera entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement parallèle Bruxelles I (voir l'aperçu disponible sous https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/privatrecht/lugue-2007/brexit-auswirkungen.html; opinion partagée par Sievi, Die Folgen des Brexit für grenzüberschreitende Gerichtsverfahren, Revue douanière 4/2019 p. 13, p. 14 et suivante et par Arnold, Das Exequaturverfahren im Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens vom 30. Oktober 2007 aus schweizerischer Sicht, 2020, n. 103). Ces auteurs se réfèrent à l'application des principes généraux du droit international public et aux dispositions transitoires de la CL.”
“Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 a été instaurée concernant l'applicabilité de la Convention de Lugano (CL; art. 126 de l'accord de sortie UE-Royaume-Uni). En vertu de l'article 129 de l'accord de sortie, la Convention de Lugano (CL) continue d'être appliquée pendant cette période de transition. Le Royaume-Uni continue ainsi d'être traité comme un État lié par la Convention de Lugano jusqu'à la fin de cette période de transition. A compter du 1er janvier 2021, la situation n'est pas claire. Selon l'Office fédéral de la justice, les autorités et les tribunaux saisis restent compétents pour les procédures entamées sous le régime de la Convention de Lugano et qui sont encore pendantes au 1er janvier 2021, même si leur compétence n'est plus fondée en vertu du droit national. Cette règle résulte des principes généraux du droit international et de la procédure civile (droit acquis, principe de la non-rétroactivité, principe de la sécurité du droit), qui ont aussi inspiré l'art. 63 CL et l'art. 197 LDIP. Pour le Royaume-Uni, cette situation découle de la législation de mise en oeuvre du Brexit. La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions rendues avant le 1er janvier 2021 continuent d'être régies par la Convention de Lugano également après le 31 décembre 2020. Cela résulte des principes généraux mentionnés précédemment et correspond à la situation qui s'appliquera entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement parallèle Bruxelles I (voir l'aperçu disponible sous https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/privatrecht/lugue-2007/brexit-auswirkungen.html; opinion partagée par Sievi, Die Folgen des Brexit für grenzüberschreitende Gerichtsverfahren, Revue douanière 4/2019 p. 13, p. 14 et suivante et par Arnold, Das Exequaturverfahren im Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens vom 30. Oktober 2007 aus schweizerischer Sicht, 2020, n. 103). Ces auteurs se réfèrent à l'application des principes généraux du droit international public et aux dispositions transitoires de la CL.”
“Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 a été instaurée concernant l'applicabilité de la Convention de Lugano (CL; art. 126 de l'accord de sortie UE-Royaume-Uni). En vertu de l'article 129 de l'accord de sortie, la Convention de Lugano (CL) continue d'être appliquée pendant cette période de transition. Le Royaume-Uni continue ainsi d'être traité comme un État lié par la Convention de Lugano jusqu'à la fin de cette période de transition. A compter du 1er janvier 2021, la situation n'est pas claire. Selon l'Office fédéral de la justice, les autorités et les tribunaux saisis restent compétents pour les procédures entamées sous le régime de la Convention de Lugano et qui sont encore pendantes au 1er janvier 2021, même si leur compétence n'est plus fondée en vertu du droit national. Cette règle résulte des principes généraux du droit international et de la procédure civile (droit acquis, principe de la non-rétroactivité, principe de la sécurité du droit), qui ont aussi inspiré l'art. 63 CL et l'art. 197 LDIP. Pour le Royaume-Uni, cette situation découle de la législation de mise en oeuvre du Brexit. La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions rendues avant le 1er janvier 2021 continuent d'être régies par la Convention de Lugano également après le 31 décembre 2020. Cela résulte des principes généraux mentionnés précédemment et correspond à la situation qui s'appliquera entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement parallèle Bruxelles I (voir l'aperçu disponible sous https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/privatrecht/lugue-2007/brexit-auswirkungen.html; opinion partagée par Sievi, Die Folgen des Brexit für grenzüberschreitende Gerichtsverfahren, Revue douanière 4/2019 p. 13, p. 14 et suivante et par Arnold, Das Exequaturverfahren im Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens vom 30. Oktober 2007 aus schweizerischer Sicht, 2020, n. 103). Ces auteurs se réfèrent à l'application des principes généraux du droit international public et aux dispositions transitoires de la CL.”