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Art. 134

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière1.

Footnotes

  1. RS 0.741.31 ↩

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