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Art. 142

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale
  1. Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.
  2. Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.

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