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Art. 187

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale
  1. Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
  2. Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.

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