Retour à la loi

Art. 199a

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

Les art. 196 à 199 s’appliquent par analogie aux modifications de la présente loi.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.