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Art. 41

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale
  1. Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.
  2. Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.
  3. Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par le droit suisse.

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