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Art. 81

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi compétents pour connaître:

  1. des demandes en prestations alimentaires émanant des autorités qui ont fourni des avances;
  2. des demandes de la mère en prestations d’entretien et en remboursement des dépenses occasionnées par la naissance.

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