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Art. 95b

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale
  1. La validité au fond au sens des art. 94 à 95a comprend:
    1. l’admissibilité de principe du testament, du pacte ou du contrat concerné;
    2. l’établissement du testament, du pacte ou du contrat;
    3. la capacité de disposer de la personne concernée;
    4. la possibilité de contester le testament, le pacte ou le contrat;
    5. l’admissibilité de ses dispositions.
  2. La quotité disponible est régie par le droit désigné par les art. 90 et 91.

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