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Art. 98

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions réelles mobilières.
Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre compétents.¹

Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5601;FF 2009 1497). ↩

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